PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-213
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier local du Pays Basque en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
d'un bien bâti situé 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-17-00005
Arrêté déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier local
du Pays Basque en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un
bien bâti situé 6 rue Chapelet - 64200 BIARRITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement
public foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 6
rue Chapelet - 64200 BIARRITZ
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PREFET | — ;DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat constructiongaliteFraternité
Arrété n°déléguant l'exercice du droit de préemptionà l'établissement public foncier local du Pays Basqueen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition d'un bien bâtisitué 6 bis rue Chapelet - 64200 BIARRITZLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et .R.302-14 à R.302-14 à R.302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-12-13-00004 du 13 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Biarritz ;.VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de la commune de Biarritz le 21 mai 2025,relative à l'acquisition d'un bien bâti, sis 6 bis rue Chapelet, cadastré AP0351 ;VU la délibération du 21 juillet 2017 de la communauté d'agglomération Pays basque créant la Zoned'Aménagement Différé dite d'iraty et désignant l'EPFL Pays basque comme titulaire du droit depréemption qui y est instauré ;VU la convention du M jure los définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbainentre l'EPFL Pays Basque et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien, sis 6 bis rue Chapelet, cadastré AP0351, d'une surface de4907 m2, par l'EPFL Pays basque, participe à la mise en œuvre du futur projet d'aménagement et derenouvellement urbain du secteur d'lraty, aujourd'hui porté par la communauté d'agglomération duPays basque. Le fondement de ce projet est de répondre aux objectifs communaux et communautairede mixité sociale et de mixité fonctionnelle fixés en cohérence avec le SCoT de l'agglomération deBayonne et du sud des Landes approuvé en 2014 permettant la réalisation des objectifs déterminés enapplication du premier alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit depréemption ; .
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtiantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouw fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-17-00005 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement
public foncier local du Pays Basque en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien bâti situé 6
rue Chapelet - 64200 BIARRITZ
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ARRETE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini a l'article 2 estdélégué à l'EPFL Pays Basque en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquiscontribuera à la mise en œuvre du futur projet d'aménagement et de renouvellement urbain du secteurd'Iraty, aujourd'hui porté par la communauté d'agglomération du Pays basque, et à la réalisation desobjectifs de rattrapage notifiés en application du premier alinéa de l'article L302-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 6 bis rue Chapelet - 64200 Biarritz.Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne etle directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatet notifié aux intéressés.Pau, le î / JUL. 2 [A 025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atiantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de doux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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