PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-371
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-27-00005 - Arrêté n°2025-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de
rénovation d'un bâtiment sur la commune de Mondonville (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-27-00005
Arrêté n°2025-31-09 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur
la commune de Mondonville
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-27-00005 - Arrêté n°2025-31-09 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de Mondonville 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n°2025-31-09portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour les travaux de rénovation d'un bâtiment sur la commune de MondonvilleLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°,L414-11, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu l'arrêté préfectoral de subdélégation AS 31-2025-06-06 portant subdélégation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr 2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 1 / 6
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 12 juin 2025 par Monsieur DELHEURE, propriétaire dubâtiment situé au 8 rue de l'Armagnac 31700 Mondonville et enregistrée sous le numéroONAGRE 2025-00991-041-001 ;vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17décembre 2021 ;vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 12au 27 juin 2025, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce de la faune protégée (2 nids) et ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cetteespèce ;considérant que les travaux sont nécessaires au maintien en bon état du bâti dont l'état actuel dedégradation nuit à la sécurité des passants et riverains ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au remplacement deschevrons en état dégradation avancée ;considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3 suivants ;considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE
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Article 1 er – Cadre de la dérogation La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de rénovation de façade du bâtiment situé 8 rue del'Armagnac 31700 MONDONVILLE.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordéeen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après,pour les espèces listées à l'article 1.2.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,voire d'accompagnements appropriés.1.1 Bénéficiaire de la dérogationLes bénéficiaires de la présente dérogation sont M. et Mme Yannick DELHEURE, sise au n°8 rue del'Armagnac 31700 MONDONVILLE, dénommés ci-après le Maître d'ouvrage ainsi que leurs manda-taires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicumArticle 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement suivantes :Numéro dela mesureIntitulé de la mesureMesures d'évitementMesures de réductionMR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de façade du 01 octobre au 01 marsMR2 L'enlèvement des nids naturels du bâtiment situé au 8 rue de l'Armagnac 31700 Mondonville alieu avant les travaux d'isolation, de façon douce et localisée, nid par nid et à l'aide d'un outilmultifonction ou spatule métallique. Les nids intacts sont recollés en fin de travaux à l'endroitexact de leur dépose avant travaux.Mesures d'accompagnement2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 3 / 6
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Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise duchantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.3.1 Mesures de compensationLes mesures de compensation doivent être engagées dans l'année de réalisation des travaux après ladélivrance de la dérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 5 ans.N° de la mesure Intitulé de la mesureMesure de compensationMC1 La dépose ou destruction des 2 nids naturels est compensée par la mise en place de 6nids artificiels installés sur le bâtiment situé au 8 rue de l'Armagnac 31700 MondonvilleCette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux etselon les critères suivants :- préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu etplace des nids enlevés ;- installer le nid de façon amovible : si il n'est pas occupé au bout de 2 ans, il doit être dé-placé ; l'entretien de la façade en est également facilité ;- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se situer leplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avancée de toit ou plancher de 20centi-mètre au moins) ;- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher l'envol oul'atterrissage des individus,- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :•en bois•située à au moins 40 cm au-dessous du nid•décollée du mur de 1cm•40 cm de long et 20 cm de largeMesure de suivi et de gestionMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectué à raison de 3 observations annuellesréalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.Les nids artificiels non occupés au bout de 2 ans doivent être déplacés.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans lagestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire et nepeut être substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 4 / 6
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3.2 Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3.1 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi-ciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des mesurescorrectives et des mesures compensatoires complémentaires.Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 01mars 2026.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Les bilans sont effectués et transmis annuellement au service en charge de la biodiversité au sein dela DREAL. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions et les adaptations éventuelles à mettre en œuvrepour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdenten les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gainécologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ceconstat et mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.2025 - Arrêté départemental de Haute-Garonne 2025-31-09p 5 / 6
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Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet de Haute-Garonne ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
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Matthieu GREGORY matthieu.gregorySignature numérique de Matthieu GREGORY matthieu.gregory Date : 2025.06.27 19:04:44 +02'00'
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