TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-150
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
90-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux agents du Service
de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 (2 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 10 décembre 2024
(5 pages) Page 6
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mr
Laurent PERRAUT, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Doubs (4 pages) Page 12
90-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. (2 pages) Page 17
2
DDFIP
90-2024-09-01-00003
Délégation de signature aux agents du Service de
Gestion Comptable (SGC) Belfort 2
DDFIP - 90-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU TERRITOIRE DE BELFORT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de BELFORT 2
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. LAVARELO Frédéric (IFIP) et M. GILLET Ambroise (IFIP),
adjoints au responsable de service à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable public et de ses adjoints, les tiers n'ayant pas à se faire
justifier de cette absence ou de cet empêchement, cette même délégation de signature est donnée à
Monsieur Christian DEMAY, contrôleuse/eur principal(e) des finances publiques ainsi qu'à Elsa SCHREINER
agente administrative principale 2ème classe.
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
DDFIP - 90-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 4
Prénom NOM Grade
Pauline RATINIER Contrôleuse des finances publiques (contractuelle).
Rémi VIALLET Contrôleur des finances publiques
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Limite
des décisions gracieuses
Cécile PAREZ Contrôleur des finances
publiques 150 euros
Julie GODEFRIN
Agente administrative
principal des finances
publiques
150 euros
Remi VIALLET Contrôleur des finances
publiques 150 euros
Veysel ERYILMAZ Agent des finances publiques 150 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être
accordé
Ferida DELLALI Contractuelle de
catégorie B 36 mois 1200 euros
Veysel ERYILMAZ
Agent
administratif des
finances publiques
36 mois 3000 euros
Julie GODEFRIN
Agente
administratif
principal des
finances publiques
36 mois 3000 euros
Rémi VIALLET Contrôleur des
finances publiques 36 mois 3000 euros
Cécile PAREZ Contrôleur des
finances publiques 36 mois 3000 euros
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Julie GODEFRIN Agente administratif
principal des finances
publiques
Ensemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites
jusqu'à la saisie vente et déclaration de créances
Veysel ERYILMAZ Agent administratif des
finances publiques
Ensemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites jusqu'à la
saisie vente et déclaration de créances
Cécile PAREZ Contrôleur des finances
publiques
Ensemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites
jusqu'à la saisie vente et déclaration de créances
Rémi VIALLET Contrôleur des finances
publiques
Ensemble des actes, mises en demeures, SATD,toutes poursuites
jusqu'à la saisie vente et déclaration de créances
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Territoire
de Belfort. Fait à Belfort, le 01 septembre 2024.
Le comptable public
Xavier NAVEL
2
DDFIP - 90-2024-09-01-00003 - Délégation de signature aux agents du Service de Gestion Comptable (SGC) Belfort 2 5
DDT 90
90-2024-11-28-00002
ARRETE portant réglementation de la circulation
lors du passage des convois GE Energy sur la RD
83 le 10 décembre 2024
DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
10 décembre 2024 6
244Ex = } TERRITOIREPRÉFET % DE BELFORTDU TERRITOIRE -DE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale Conseil Départemental° . Direction des routes et des mobilitésdeS territoires Unité ExploitationService Appui Connaissance et Sécurité des TerritoiresCellule Gestion des Informations Géographiques et de la Sécurité
ARRÊTÉ N° 90-2024- ARRÊTÉ N°2024/1962
Arrêté portant réglementation de la circulationlors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le 10 décembre 2024
Le préfet du Territoire de Belfort Le président du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du mérite du Territoire de Belfort
VU le code de la route et notamment l'article R.411-9,VU le code des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes,VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Olivier CHAPPAZ Directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°"° partie,signalisation temporaire) approuvée par arrêtés ministériels des 5 et 6 novembre 1992,
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DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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VU l'arrêté C.R.I.C.R. n° 02/2007 du 12 novembre 2007 portant institution du plan'de gestion de trafic de l'Aire Urbaine Belfort-Montbéliard (PGT AUBM),VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 portant délégation de signature àMonsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté n° 2021-1451 de Monsieur le président du conseil départemental, en datedu 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BRION,responsable de l'unité exploitation à la direction des routes, de la mobilité et des réseaux,VU le guide technique "conception et mise en œuvre des déviations" du SETRA,VU la circulaire du Ministère de l'Équipement n° 96-14 du 6 février 1996 relative àl'exploitation sous chantier,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort constatant l'élection de Monsieur Florian BOUQUET à la présidence de cetteassemblée,VU la délibération du 1er juillet 2021 du conseil départemental du Territoire deBelfort portant délégation de pouvoirs au président du conseil départemental,VU l'autorisation individuelle de transport exceptionnel n° 9024T031997 délivréepar le pôle transports exceptionnels mutualisés Bourgogne-Franche-Comté de la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire à la société SCALES,VU le courriel du 29 octobre 2024 de GE Energy Products France SNC précisant ladate de départ du convoi soit le mardi 03 décembre 2024,CONSIDÉRANT que les passages des convois exceptionnels, décrits ci-dessus,engendreront de fortes perturbations de circulation sur la RD83 depuis Belfort jusqu'à lalimite du Haut-Rhin, et qu'il y a lieu' de ce fait de prendre des mesures d'exploitation et deréglementer la circulation,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort et de Monsieur le responsable de l'unité exploitation à la directiondes routes, de la mobilité et des réseaux
ARRETENT
ARTICLE 1°": le mardi 10 décembre 2024, les mesures ci-après seront applicables :- des itinéraires conseillés seront balisés pour diriger les usagers en transit à destination duHaut-Rhin (Mulhouse et Colmar) vers le diffuseur 12 de l'autoroute A36 :- le premier depuis le carrefour "RD19/RD83" - Belfort, via la RD83 et la RD47;- le second depuis le carrefour "RD83/RD47" - Bavilliers, via la RD47.- les itinéraires "S" ci-après du PGT AUBM précité ne pourront plus être activés à compter de8h00 :
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DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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En cas de problèmes techniques avérés, la Direction des Routes, de la Mobilité et desRéseaux échangera avec le PC de la Direction Régionale d'APPR de Franche-Comté au03.45.43.01.50 afin de déterminer l'heure à laquelle la RD83 sera ré-ouverte normalement àla circulation, entre l'échangeur "RD83/RD1083"- Denney et Belfort, et donc disponiblepour l'activation des itinéraires "S" en cause.- en cas d'incident sur l'autoroute A36 impactant la totalité des voies de circulation entreles diffuseurs 12 et 14, nécessitant la mise en place d'une déviation, dans l'un ou l'autresens de circulation, les itinéraires suivants pourraient, le cas échéant, être activés :- sens 1 "Mulhouse-Beaune" : sortie de l'A36 diffuseur 14 puis RD1083, RD83,RD22, RD13, RD83, RD47 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 11,- sens 2 "Beaune-Mulhouse" : sortie diffuseur 12 puis RD19, RD47, RD47b,RD23, RD419, RD1083 puis entrée sur l'A36 au niveau de l'échangeur 14.Pour les usagers suivant l'itinéraire conseillé et, qui devraient entrer sur I'A36 au niveau del'échangeur 12, ils devront emprunter la déviation indiquée ci-dessus pour le sens 2.Les PMV situés entre les diffuseurs 12 et 13 et 13 et 14 de l'autoroute A36, dans le sens 2"Beaune-Mulhouse", signaleront les perturbations de circulation sur la RD83 (bouchon) etconseilleront aux usagers à destination du Haut-Rhin de rester sur l'autoroute. Étantentendu que l'utilisation desdits PMV restera prioritaire pour tout événement frappant leréseau autoroutier.- une déviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit dulieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt est mise en place pour sécuriser le passage dans lesdeux sens de circulation des véhicules.sur la RD 83 durant l'arrêt du convoi du TransportExceptionnel lors de sa pause méridienne selon le schéma disponible en annexe :- sens 1"Mulhouse-Beaune" : les véhicules empruntent la RD 83 ;- sens 2 " Beaune-Mulhouse " : les véhicules empruntent la voie de l'aire derepos afin de contourner le convoi à l'arrêt puis retrouvent la RD 83.ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire à la mise en place des itinéraires conseillés etau jalonnement des déviations éventuelles de l'A36, sera fournie, mise en place etentretenue par le département du Territoire de Belfort dans le respect de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière susvisée. Une signalisation spécifique,privatisant l'aire de répos au droit du carrefour RD83/RD52, sera mise en œuvre par lepétitionnaire (ou son mandataire désigné) conformément au plan ci-annexé,ARTICLE 3 :- Monsieur le président du conseil départemental du Territoire de Belfort — Direction desRoutes, de la mobilité et des réseaux,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire deBelfort,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort,- Monsieur le directeur régional d'exploitation Alsace - Franche-Comté des AutoroutesParis-Rhin- Rhône, Monsieur le chef du district APRR de Bessoncourt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont coplesera adressée pour information à :- Monsieur le maire de la Ville de Belfort,- Monsieur le maire de la commune de Danjoutin,
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DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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- Monsieur le maire de la commune de Pérouse,- Monsieur le maire de la commune de Bessoncourt,- Monsieur le maire de la commune de Roppe ;- Monsieur le maire de la commune de Vétrigne,- Monsieur le maire de la commune d'Offemont,- Monsieur le maire de la commune de Denney,- Monsieur le maire de la commune de Menoncourt, e- Monsieur le maire de la commune de Lachapelle-sous-Rougemont,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Territoirede Belfort,- Monsieur le directeur du SAMU à Trévenans,- Monsieur le Responsable de JUSSIEU SECOURS à Trévenans,- Monsieur le directeur de l'entreprise CM2E à Sainte-Croix-en-Plaine (68)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Belfort,le ){ A= et Lo 2y Belfort le ZS nsianibe, J.od WPour le préfet et par délégation, Pour le président du conseille directeur départemental départemental et par délégation,des territoires le responsable de l'unité ex)ploitation,
COlivier CHAPPAZ Christophe BRION
)
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ou du président duconseil départemental du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.f
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DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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ANNEXEDéviation spécifique au niveau du croisement de la RD 83 et de la RD 52 au droit du' lieu dit " Ferme Gérig" à Menoncourt
Transport Exceptionnel SCALES positionné en pieine voie (pause méridienne).Circulation sens Belfort > Haut-Rhin via aire de repos (dévoiement).- Schéme de principe (réfarence ! SIGNALISA TION
- TE SCALES - Dévolement Ale de pœque-rique2
DDT 90 - 90-2024-11-28-00002 - ARRETE portant réglementation de la circulation lors du passage des convois GE Energy sur la RD 83 le
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-02-00001
Arrêté portant délégation signature à Mr Laurent
PERRAUT, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale du Doubs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 12
esPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLiberrtÉgrh' îtéLraternits
ARRÊTÉ N° 90-2024- « du - 2 DEC. 2024portant délégation de signature à Monsieur Laurent PERRAUT,Directeur interdépartemental de la Police Nationale du DoubsLE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsablhte locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la Police Nationale ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relativesaux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels du ministère de l'intérieur ;VU le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxSecrétariats généraux pour l''Administration du Ministère de l'intérieur (transfert àl''échelon zonal des compétences des Préfets de Département en matière de recrutementdes Adjoints de Sécurité) ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 13
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, Préfet duTerritoire de Belfort ;VU larrété du 24 août. 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour I'emploi des jeunes ;VU l'arrété du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matiére de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités derecrutement et de formation des Adjoints de Sécurité ;VU larrété du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité ;VU la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matièredisciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie Adu Corps des Attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et decatégorie C du corps des adjoints administratifs de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, descollectivités territoriales et de l'immigration ;VU la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations depouvoir en matière disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A, BetC;VU l'arrêté n°U12823970948728 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent PERRAUT,Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Doubsà Besançon ;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée pour le département du Territoire deBelfort, à Monsieur Laurent PERRAUT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrationscentrales et régionales, sauf d'administration courante :- toute décision tendant à maintenir, en cas de nécessité absolue, dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire ou de la rétention administrative, etpendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui n'est pas enmesure de déférer immédiatement à la décision lui refusant l'autorisation d'entrer sur leterritoire français.< toute décision et tous documents de réadmissions dites "simplifiées" auprès d'un Etatpartie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 14
français sur la base des articles L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'Entrée et du Séjour desEtrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la conventiond'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des décisions de réadmissionassorties de rétention administrative.ARTICLE 2: Pour tous les actes visés à l'article 1, Monsieur Laurent PERRAUT pourrasubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté pris au nom duPréfet, dont il adressera copie - pour information - à la Préfecture du Territoire de Belfort(Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des migrations et de l'intégration), àchaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort, transmis à titre de notification, à Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledu Doubs.
Le Préfet,
in CHARRIER
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 15
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-02-00001 - Arrêté portant délégation signature à Mr Laurent PERRAUT, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Doubs 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-11-29-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SASU R.M.D.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 17
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORT
Fraternité
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N°portant habilitation d''un organisme à réaliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 75211 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le18 novembre 2024, par Madame Carole ROQUE, présidente de la SASU R.M.D. ;VU le dossier complet le 18 novembre 2024 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°":La société R.M.D., dont le siège social est situé Zone Albipôle - 4 avenue Albipôle - 81150 TERSSAC,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département duTerritoire de Belfort.1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 18
ARTICLE 2: -L'habilitation visée à l'article 1° porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2024-48. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 5 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort,le 29 NOV, 2024
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
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Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-29-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SASU R.M.D. 19