HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-266
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition
d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
d'urgence à compter du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris (4
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout
véhicules transportant du matériel de son à destination de ces
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés du vendredi
11 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00 (4 pages) Page 8
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004
Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de
garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans
le cadre de l'aide médicale d'urgence à compter
du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00004 - Arrêté portant réquisition d'un personnel
navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris
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@ D Agence Régionale de Santé Du SSp -Al ° 'Provence: Alpes Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-ALPESARRETE N® QO- (od >- OT — À6 - C000 4Portant réquisition d'un personnel navigant (pilote ou assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre del'aide médicale urgence à compter du samedi 12 juillet 202508h00 heure de parisLe Préfet des Hautes-Alpes
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'alinéa 4 de l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1à R. 6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs al'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR' héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national des pilotes de ligne FranceAlpa a déposé auprès du syndicat national des exploitants d'hélicoptères un préavis de grèvenational des personnels navigants techniques (PNT) du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4juin 2025 à 06h59 (heure de Paris) ;VU l'appel à la grève du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile acompter du 29 mai 2025;VU l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongation de la grèveau-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
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VU l'avis du docteur VISINTINI Pierre, directeur du Service d'Aide Médicale Urgente desHautes-Alpes, transmis par courriel le 21 mai 2025;CONSIDERANT les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées al'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, enpermanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il estrattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en chargemédicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de cepatient vers un établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de :santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins unmédecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ;CONSIDERANT la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;CONSIDERANT la nature des fonctions du pilote, lesquelles consistent à piloter I'héliSMURpendant la mission ;CONSIDERANT l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur —HéliSMUR ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans lecadre de l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuitédes soins, mission de service public ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales disposeque « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;CONSIDERANT le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique du 29 mai 2025 à compter de 07h00 heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59heure de Paris ;CONSIDERANT l'appel du syndicat national des pilotes de ligne France Alpha à la prolongationde la grève au-delà du 04 juin 2025, et ce jusqu'à la satisfaction de leurs revendications ;CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;CONSIDERANT dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées parl'urgence et proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent lesimpératifs de santé publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le départementdes Hautes-Alpes par la voie de la réquisition des pilotes et personnels d'assistants de vol ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence - Alpes - Côted'Azur,
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris
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ARRETE
Article 1: Monsieur CHATAIN Guillaume, pilote d'hélicoptére sur la base du SAMUH 05,demeurant 9 ancienne route de Veynes BAT C a Gap (05000) et exercant Aérodrome de GapTallard — 700 Rue Pierre Latécoére a Tallard (05130), est réquisitionné :- le12 juillet 2025, de 8h00 à 22h00,afin d'assurer la continuité de l'activité de l'héliSMUR des Hautes-Alpes.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à monsieur CHATAIN Guillaume.Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du codegénéral des collectivités territoriales.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l''ARS PACA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à un représentantlégal de la société exploitant |' activité d'héliS MUR.Fait à Gap, le 10 juillet 2025tion,égate Cabinetnar CPour le Préfet et paLe sous-préfet:Maxime LECONTE
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navigant (pilote ou assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale d'urgence à
compter du samedi 12 juillet 2025 08h00 heure de Paris
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-10-00003
Arrêté Préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département des Hautes-Alpes
et interdiction de tout véhicules transportant du
matériel de son à destination de ces
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au
mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules
transportant du matériel de son à destination de ces rassemblements festifs à caractère musical non autorisés du vendredi 11 juillet
2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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| , | Direetion des services du cabinet£ Service interministériel de déftir "et de protection civileALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans ledépartement des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination de ces rassemblements festifs à caractère musical non autorisés, du vendredi 11 juillet2005 à 18 heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 2341 de la loi n°95-73 du21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festifs sont susceptibles d'être organisés,notamment par le collectif 35 sound system , dans le département des Hautes-Alpes, du vendredi11 juillet 2025 à 18 heures au mardi 15 juillet à 8 heures au cours desquels de la musique amplifiéesera diffusée ;CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type derassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le départementdans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation,l'article R. 211-27 du même code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précise que l'organisation
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rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules
transportant du matériel de son à destination de ces rassemblements festifs à caractère musical non autorisés du vendredi 11 juillet
2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du codepénal ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque deconduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétésoccupées, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique enl'absence de mesure d'hygiène ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Alpesprécisant, notamment, le nombre prévisible de participants à ces rassemblements, ainsi que lesmesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plusieurs centaines depersonnes ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationdudit rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillitépublics ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration non autorisés et lacirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pourune manifestation non autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical non autorisérépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure sont interdits dans le département des Hautes-Alpes du vendredi 11 juillet 2025 à 18heures au mardi 15 juillet 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Les —officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourrontsaisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de lapolice administrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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rassemblements festifs à caractère musical non autorisés dans le département des Hautes-Alpes et interdiction de tout véhicules
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publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis a la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Gap.
Le Préfet,+a"ea| ae ——
Dominique DUFOUR
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