ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 22 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 22 octobre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté portant autorisationCAB/DS/BPS d'enregistrement audiovisuel desN°2025-903 17.10.2025 interventions des agents de police 3municipale de la commune de Bagneux
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E = CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.903 du 17 octobre 2025 portant autorisationd'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bagneux |Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par la maire de Bagneux, afin d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par la commune de Bagneux est complète et conforme auxexigences de l'article R241-8 du CS];Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTEARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Bagneux est autorisé, au moyen de 7 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les camérasindividuelles est installé dans la commune de Bagneux.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deBagneux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilsseront détruits.ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bagneux, adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine. |

ARTICLE 8 : Dans les deux mois a compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative— 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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