ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-044
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-10-30-00007 - Avis & étude ZAC SERVON SUR VILAINE (49 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Avis & étude ZAC SERVON SUR VILAINE
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Rennes, le 3 Q OCT. 2023
Monsieur le maire,
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, vous m'avez transmis pour avis l'étude agricole préalable à la réalisation de la ZAC du Champ Marqué
sur la commune de Servon-sur-Vilaine sur 11,85 hectares actuellement utilisés pour l'agriculture.
Cette étude conclut à des impacts significatifs sur l'économie agricole du territoire, et propose un montant de
compensation collective arrêté à la somme de 81 610 €.
Afin de compenser la perte de potentiel agricole, vous proposez la mesure suivante :
Aide au financement d'un nouveau bâtiment pour la CUMA L'Entraide.
Après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
(CDPENAF) le 12 septembre 2023, j'émets un avis favorable au montant de la compensation collective agricole
arrêtée à la somme de 81 610 €.
J'émets également un avis favorable à la mesure visant à aider au financement du nouveau bâtiment de la
CUMA L'Entraide
Je souhaite enfin que le montant de la compensation soit consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignations (CDC) et que le détail de la mise en œuvre de la mesure soit représenté en commission
CDPENAF au moment du dépôt du dossier de réalisation de la ZAC. Ce délai supplémentaire peut être mis à
profit pour consolider le projet et s'assurer qu'il puisse être mis en œuvre avec efficacité.
Cet avis ainsi que I'étude préalable seront publiés sur le site internet de la Préfecture.
Je vous pris d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur Melaine MORIN
Maire de Servon-sur-Vilaine
Rue Théodore Gaudiche
35530 SERVON-SUR-VILAINE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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ETUDE TECHNIQUEEtuded'Evitement,Réduction,Compensation agricoleZAC Le Champ MarquéCommune de Servon-sur-Vilainefévrier 202
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PREAMBULE ---=-<-0<<mcmcmececccucnemseuesamanne 3DESCRIPTION DU PROJET ET DELIMITATIONDU TERRITOIRE CONCERNE---------------000000 10ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DE L'ECONOMIEAGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE--------- 14MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ETREDUIRE LES EFFETS NEGATIFS NOTABLES DU PROJET --- 22ETUDE DES EFFETS POSITIFS ET NEGATIFS DU PROJETSUR L'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE-------------- 24MESURES DE COMPENSATION ENVISAGEES, EVALUATIONDE LEUR COUT ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ------- 29T vorenemmseennennnnennanensnenennn[nÊennnnmnnnmnmunmeenaent 36
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1/ UNE COMMUNE DYNAMIQUESituée dans le périmètre de la deuxième couronne rennaise, la communede Servon-sur-Vilaine bénéficie d'une localisation stratégique à 20kilomètres de Rennes (à l'Ouest) et de Vitré (à l'Est). Le chef leu du canton,Châteaugiron se situe à 10 kilomètres du centre de la commune. La sous-préfecture de l'arrondissement départemental est localisée à 45 kilomètresdans la ville de Fougères.La présence d'un axe structurant, la RN 157 reliant Rennes à Paris, ainsiqu'une halte ferroviaire participent à l'accessibilité et à la dynamique de lacommune.Servon-sur-Vilaine connait une croissance démographique positive etsoutenue depuis la fin des années 60. Après une période de stagnation, lacroissance démographique a été de +1,2% par an entre 2013 et 2019. Lacommune comptait 3 804 habitants, en 2019. La superficie de la communeest de 1 526 ha, soit une densité de 249,3 habitants/km? sur le territoirecommunal.2/ UN PROJET COMMUNAL AMBITIEUXEn 2015, La commune a lancé une étude prospective et stratégique. A lasuite d'un diagnostic orienté et une phase de concertation importanteauprès de la population, le plan d'actions SERVON 2030 a été validé parl''ensemble des élus. La révision du PLU s'est intégrée dans cette démarcheet dans les lignes directrices qui ont été édifiées dans ce documentcommunal stratégique.Les objectifs principaux déclinés dans SERVON 2030 :- Renforcer l'animation du centre-bourg ;- Faire évoluer les sites d'équipements et les espaces publics actuelspour répondre à l'augmentation de la fréquentation tout enconfortant les qualités de convivialité ;- Favoriser la mixité sociale et générationnelle ;- Faciliter la multimodalité à la halte ferroviaire ;- Faciliter les accès aux espaces de nature et augmenter la présencede la nature en ville ;- Avoir une stratégie financière visant à l'optimisation des rapportsrecettes/dépenses.B- LE PROJET AU REGARD DES DOCUMENTS DEPLANIFICATION1/ LE SCOT DU PAYS DE RENNESDans l'armature du SCoT, Servon-sur-Vilaine est définie comme un pôled'appui de secteur. À ce titre, la commune complète le maillage urbain etorganise le renforcement des fonctions en complémentarité avec les autrespolarités : offre de services et d'emplois, accueil de tous les habitants, offreen transport collectif. Le SCoT propose qu'elle puisse accueillir unecroissance démographique, lui permettant de maintenir et développer sonoffre de commerces, services et équipements nécessaires aux besoins deses habitants. Elle assure un rôle d'équilibre et de développement dubassin de vie en appui de son Pôle structurant de bassin de vie(Châteaugiron).Les secteurs d'extensions urbaines possibles des communes sont indiquéspar des flèches de direction, en cohérence avec les analyses paysagères et
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environnementales. Les directions qui ne sont pas indiquées ne sont passusceptibles de recevoir une urbanisation nouvelle.Au regard des objectifs fixés dans le Projet d'Aménagement et deDéveloppement Durables, et afin d'assurer une urbanisation de qualité etdans un souci d'économie du foncier, l'urbanisation nouvelle devra prendreen compte simultanément deux objectifs qualitatifs la diversitétypologique des formes urbaines et l'utilisation du potentiel derenouvellement urbain.2/ LE PLH DU PAYS DE CHÂTEAUGIRONLe PLH de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron a étévalidé le 20 septembre 2018 pour une application sur les années 2018-2023.Il définit un scénario de développement pour le territoire de l'EPCI entermes d'habitat. Plusieurs orientations sont retenues :e ... Encourager la construction de logements abordables,e Mettre en œuvre une politique foncière et encourager lerenouvellement urbain,e Augmenter la production de logements aidés avec un objectif de18%,e ... Encourager le renouvellement urbain sur les territoires ainsi quel'habitat innovant : personnes âgées, jeunes actifs, etc.,e ... Répondre aux besoins spécifiques,e Des logements performants et économes en énergie,e Renforcer le rôle de la communauté de communes dansl'animation et le suivi du PLH.En tant que pôle de proximité, Servon-sur-Vilaine doit pouvoir permettrel'atteinte de l'objectif de 5000 habitants à horizon 2023. L'ensemble desOAP prescrites sur le territoire communal doivent également respecter unminimum de densité de 20 log/ha.3/ LE PLU DE SERVON-SUR-VILAINEApprouvé en juillet 2019, le PLU de Servon-sur-Vilaine a classé en zone2AUe le secteur du Vallons 2, le sous-secteur de La Chaussée est en zone N
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==Dans le PADD, le projet communal décline les orientations suivantes :Accueillir de nouvelles populations sur le territoire,Afficher une posture proactive en matière de production delogements,Mettre en œuvre les conditions de maintien des populationsrésidentes,Accompagner le développement du territoire par l'évolution del'offre en équipements,e Affirmer une centralité forte favorisant le dynamisme de la vielocale,e Affirmer la structure de développement de la commune,e Définir des espaces stratégiques pour le développement de lacommune,e Donner aux habitants les moyens de se déplacer autrement,e Permettre un développement urbain qualitatif en affirmant laplace de la nature en ville,e Valoriser les éléments identitaires du territoire à travers lapréservation de son patrimoine et de son paysage,e ... Préserver les ressources naturelles et écologiques du territoire parl'intégration de la trame verte et bleue au projet de territoire,e ... Préserver les terres agricoles,V 4e Permettre l'évolution des exploitations agricoles.Le projet de ZAC est construit pour répondre à ces différents engagementsen prévoyant la construction de presque 600 logements sur 15 ans, lapopulation de Servon-sur-Vilaine dépassera les 5000 habitants en 2035. Ladiversification du type de logements produits permettra d'offrir unparcours résidentiel complet tout en dépassant les objectifs de densité duSCoT.L'urbanisation en renouvellement urbain et en extension, prévoit unegrande place pour les déplacements en mode actifs (piétons, cycles) avecdes cheminements directs et de balades sécurisées, agréables, vers lesdifférentes polarités communales.Enfin, le projet propose de nombreux espaces verts sur l'ensemble dessecteurs. Ceux-ci auront plusieurs fonctions au service du cadre de vie :e L'amélioration du paysage urbain en apportant une végétalisantdans des zones urbanisées.e Le développement des modes actifs avec la création de sentespiétonnes et cycles paysagées.
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e Lagestionalternative des eaux pluviales avec des espaces de pleine = Depuis 2012, la déprise de terres agricoles reste m_w_wmfir\@g.@mterre et des espaces dédiée a une gestion aérienne (noues, bassins, inférieur a sa moyenne de long terme mais reste a un niveau élevéetc.). (- 52 000 ha par an, soit - 0,2 %).e la diminution de l'effet d'llot de chaleur urbain par un; Cette baisse du rythme de l'artificialisation s'explique principalement parrafraichissement de l'atmosphère avec l'apport de végétation.la crise de 2008, qui a fortement touché les secteurs de la construction etl'activité économique dans son ensemble. La mise en place des dispositifslégislatifs renforcés ces dernières années ont probablement aussi desC- LE NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE impacts sur la mise en œuvre des documents d'urbanisme élaborés ourévisés.1/ LE CONTEXTE : L''AUGMENTATION DE LA SURFACE DES SOLSARTIFIALISÉS AU DÉTRIMENT DES SURFACES AGRICOLES Les sols artificialisés augmentent de 72 % depuis 1982Évolution des superficies selon le type d'occupation du sol, France métropolitaineIndice base 100 en 1982a) Le constat national woi |l ] || Salsartfficialisés |50 millions d'hectaresSelon une étude réalisée par Agreste d'apres l'enquête Teruti-Lucas, 149 | B SEELRE , BUl EErénovée en avril 2021, la consommation d'espaces naturels, agricoles et 1307 w ot k \ ' GI TT. . 120 - | | - ! P PS oo B RE 14 1forestiers est de l'ordre de 65 900 ha (- 0.2 %) par an depuis 1982 avec des 140 o] 1011 B A JJ BJN LUEN= PR ' \ _ Pl _ _ ; | Splk naturels! zj .variations selon les périodes : 100 1=t g ... r r 21,7 milions «'HectaresQ0 _ 1 1=0 i ... 5 ! Sols agricoles | | 283 millions d'hectares= Au début des années 1990, les pertes sont particulièrement 80 a..., .......o H e..., rr _,ñ_ L o, ...a...v __m_. qA ° 2 & N Nlourdes (- 119 000 ha par an entre 1991 et 1995, soit - 0,4 %) en ÉSPPESSSS SS SS SS SS SSlien pour partie avec la réforme de la politique agricole commune Source : Agreste - Enquétes Teruti 2017-2018-2019(PAC) en 1992 qui conditionne la distribution des aides au respectdu gel d'une partie des terres. Elles reviennent à environ - 60 000ha par an jusqu'en 2005. b) Le constat à l'échelle de la Bretagne= Entre 2006 et 2009, la perte des terres agricoles s'alourdit (- 85 000ha par an).Avec 3 136 km? de surface artificialisée, soit 11,5% de la surface régionale,la Bretagne se place au 3°"° rang des régions ayant le plus fort tauxd'artificialisation derrière l'Île-de-France et les Hauts-de-France.= Le recul des terres agricoles diminue à - 54 000 ha par an entre2009 et 2012.
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La progression des sols artificialisés à l'échelle régionale est plus rapide quela croissance démographique.Cette artificialisation se fait en particulier dans les métropoles et sur lelittoral.
@DES SURFACESARTIFICIALISEESEN AUGMENTATION2 SURFACE )MOYENNEARTIFICIALISEE
PAR HABITANT934 m°50%H th x Bd logement individueltaux d'artificialisation No Ÿau 01/01/2016 O(+0,78% en 3 ans) routes et voies ferréesSource : Fichiers fonciers DGFIP et BDtopo IGN, année de référence : 2016Traitement : Dres!, 2018Réalisation : Observatoire de l'environnement en Bretagne, octobre 2018D'après l'observatoire de la consommation d'espace, entre 2009 et 2020,21 167 ha ont été consommés.Ressource non renouvelable, l'espace est l'objet de plus en plus deconvoitises. Il devient donc urgent d'amorcer de véritables politiquesd'urbanisme durable, plus économes en espaces agricoles et naturels.PREAMBULEPart d'artificiahsanonpar pays en 2016 (en %)us :14u 12-139Bl 10-119uu 8-99 -<8 eCommunes hors pays2/ LES CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DES ESPACESAGRICOLES SUR L'ACTVITÉ AGRICOLELes exploitants qui se voient supprimer des superficies agricolesbénéficient d'indemnisations financières destinées à réparer le préjudicedirect qu'ils subissent. Ces indemnités sont directement issues du principeselon lequel « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut enêtre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalableindemnité» (article 17 des droits de l''Homme et du Citoyen).La diminution de la superficie agricole disponible provoque uneperturbation de l'économie agricole en diminuant également son potentielde production. Ceci a donc des répercussions en cascade sur l'amont etl'aval de la filière et se traduit à terme par une moindre vitalitééconomique. Ce sont les impacts collectifs agricoles.
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Fournisseurs de matériels,produits phyto, semences... Outils detransformationEntreprises de travaux,de constructionConsommationsintermédiaires
Structures dedistributionStructures deconseil, ingénierie
Structures decommerdalisationEmplois agricoles(permanents et saisonniers)3/ LE PRINCIPE D'EVITEMENT — RÉDUCTION- COMPENSATONCOLLECTIVE AGRICOLEDepuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, les projets de travaux,d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leursdimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquencesnégatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étudepréalable comprenant au minimum une description du projet, une analysede l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude deseffets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduireles effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures dexcompensation collective visant à consolider l'économie agricole duterritoire (article L 112-1-3 du Code rural, appelé ERC agricole dans la suitedu document).
Cette nouvelle disposition n'attendait que la publication d'un décretd'application, ce qui est effectif depuis le décret n°2016-1190 du 31 août2016, publié au journal officiel le 2 septembre de la même année et codifiéaux articles D 112-1-18 a 22 du Code rural.L'ensemble du dispositif est entré en vigueur depuis le 2 décembre 2016.x 'Désormais, sont soumis à étude ERC agricole, les projets de travaux,ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leursdimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façonsystématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code del'environnement et répondant aux conditions suivantes := leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole,forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanismeopposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole ausens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date dedépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation oud'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée parun document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée àune activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les troisannées précédant la date de dépôt du dossier de demanded'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, enl'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, surtoute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dansles cing années précédant la date de dépôt du dossier de demanded'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;= Jla surface prélevée de manière définitive sur les zonesmentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuilfixé par défaut à cing hectares. Par arrêté pris après avis de la
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commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10,le préfet peut déroger a ce seuil en fixant un ou plusieurs seuilsdépartementaux compris entre un et dix hectares, tenantnotamment compte des types de production et de leur valeurajoutée. En llle-et-Vilaine, le préfet n'a pas dérogé à ce seuilcommun.Ce qu'il faut retenir : les priorités sont l'évitement et la réduction desimpacts sur :la disparition de terres agricoles et naturelles,les impacts sur l'environnement (et donc sur les nécessités decompensation écologique),l'économie agricole d'un territoire.En premier lieu ÉVITER : revoir la localisation du projet quand c'estpossible.Ensuite RÉDUIRE : diminuer l'emprise du projet et leEnfin COMPENSER : les impacts résiduels sur l'économie agricole(apres aménagement foncier le cas échéant)4/ LA ZAC CLEMENCEAU — VALLON 2x '1/ sur un projet soumis à étude d'impact systématique au titre de larubrique 39 de l'article R 122-2 du Code de l'environnement modifié par ledécret n° 2018-239 du 3 avril 2018 ;2/ sur une zone agricole qui est ou a été affectée à l'activité agricole dansles 5 dernières années ;3/ sur une emprise supérieure à 5 ha.Par conséquent, le projet est soumis à cette étude préalable d'évitement —réduction — compensation agricole, objet du présent dossier.Catégoriesd'aménagements,d'ouvrages et detravauxTravaux, constructionset opérationsd'aménagement ycompris ceux donnantlieu à un permisd'aménager, unpermis de construire,ou à une procédure dezone d'aménagementconcerté.Projets soumis àétude d'impactTravaux, constructionset opérations constituésou en création quicréent une surface deplancher supérieure ouégale à 40 000 m° oudont le terrain d'assiettecouvre une superficiesupérieure ou égale à10 hectares.Projets soumis à l'examen au caspar casTravaux, constructions et opérationsd'aménagement constitués ou encréation qui soit créent une surface deplancher supérieure ou égale à 10 000m ? et inférieure à 40 000 m* et dont leterrain d'assiette ne couvre pas unesuperficie supérieure ou égale à 10hectares, soit couvrent un terraind'assiette d'une superficie supérieureou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha etdont la surface de plancher créée estinférieure à 40 000 m ?Le présent dossier est une co-production de la Commune de Servon-sur-Vilaine et de la Chambre d'agriculture de Bretagne (CRAB) := Commune : pour les parties relatives à la description du projet, lesmesures d'évitement et de réduction des impacts du projet ainsique le choix des mesures de compensations collectives agricoles ;= CRAB : pour la description de l'économie agricole du territoire,l'étude d'impact économique et l'animation des échanges entre lesacteurs agricoles du territoire et le maître d'ouvrage.
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LA DESCRIPTION DU PROJET ET LADELIMITATION DU TERRITOIRE
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A- LA DESCRIPTION DU PROJETLes dynamiques démographiques, économiques et sociales de Servon-sur-Vilaine impliquent de nouveaux besoins qui nécessitent une organisationde son développement pour répondre aux enjeux du territoire. Cetteplanification s'inscrit à différentes échelles territoriales (intercommunales,communales et de quartier).Pour répondre aux enjeux d'accueil des populations, équilibre de lastructure démographique, régulation de l'effort de construction delogements, de mixité sociale et intergénérationnelle, de déplacements, decadre de vie et de mixité des usages et afin d'assurer la cohérence de sondéveloppement urbain, la commune de Servon-sur-Vilaine a souhaité sedoter d'une étude d'aménagement. L'objectif est de définir clairement lesconditions de réalisation et le phasage de l'urbanisation pour un secteur enrenouvellement urbain en cœur de ville et un secteur en extension urbainedans la continuité de l'enveloppe urbaine, qui seront aménagés de manièrecoordonnée. Sur ces lieux, c'est la ville de demain qui doit être imaginée,projetée. La finalité a été de mettre en place une procédure publiqued'aménagement sous forme de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)multisites.B- LA DELIMITATION DU TERRITOIRE CONCERNELe projet de ZAC « Le Champ Marqué » se concentre sur deux sitesdistincts, situés en cœur de ville et en extension :e Secteur Vallon 2, en extension urbaine au Nord du pôle urbain.e Secteur Clémenceau, en renouvellement urbain au cœur du pôleurbain.La surface totale du périmètre du projet est de 18,9 ha, selon le dernierscénario validé par la commune. Cette surface comprend environ 15 ha surle secteur dit Vallon 2, et 3,2 ha dans le centre-bourg au secteurClémenceau.
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Le secteur Vallon 2 est découpé en deux sous-secteurs :1. Vallon 22, La ChausséeSitué au Nord de l'agglomération, le secteur Vallon 2 se développe enextension. Il s'inscrit dans une zone à urbaniser de 15 hectares.Le secteur « Vallon 2» de la ZAC Multisites est localisé en extension urbaine.Il est situé en continuité d'urbanisation et au carrefour entre quatre tissusurbains :
e La zone agglomérée principale de Servon-sur-Vilaine au Sud(notamment la ZAC du Vallon), qui concentre toutes les fonctionsurbaines de la commune.e Le hameau de la Guinonnière au Nord, uniquement composéd'habitations.
e Une zone d'équipements publics et sportifs à l'Est.e D'autres ensembles bâtis répartis autour du périmètre.Le développement communal a vocation à s'inscrire en prolongement dela ZAC du Vallon 1, quartier résidentiel à proximité directe de la centralitéurbaine et situé au Sud du secteur Vallon 2, pour inclure la Guinonnière,hameau regroupant des habitations individuelles en retrait del'agglomération, au sein de l'entité urbaine centraleCe secteur en extension est une opportunité pour la commune deprolonger l'offre d'accueil de nouveaux habitants dans le prolongement dela ZAC du Vallon 1, et permettant ainsi de s'inscrire dans les objectifs duSCoT et du PLU.
1/ LE SECTEUR CLEMENCEAULe secteur Clémenceau est découpé en cinq sous-secteurs :1. Clémenceau2. Clémenceau Nord3. Laënnec4. Loirie5. Loirie Est
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Site stratégique de la centralité de Servon-sur-Vilaine, positionné en cœurdu pôle urbain, ce secteur de 3,2 hectares regroupe à la fois des emprisesfoncières maitrisées par la commune de Servon-sur-Vilaine, vial'Etablissement Public Foncier de Bretagne, ainsi que des emprisesfoncières privées. Le potentiel de renouvellement urbain y est très élevé.Situé en partie centrale du tissu urbain, il constitue avec le reste du centre-bourg un secteur d'attractivité pour la commune, comprenant commerces,services, équipements, et desservi par la RD101 (rue du Maréchal Leclercau droit du secteur), axe majeur de la Ville. Le périmètre est bordé à l'Estet au Sud par la mairie, l'église et un tissu dense de maisons de ville etcollectifs, à l'Ouest par un quartier d'habitat individuel et au Nord par unespace vert et paysager public important qui accompagne le cours d'eau deLa Loirie.Du fait de son positionnement, ce secteur présente de forts enjeux pour lacommune, notamment en termes de développement de locaux d'activités,ainsi que de logements de centre-ville, répondant aux besoins des ménagesde la commune. Par ailleurs, ce secteur a pour ambition de véhiculerI'image et le dynamisme de la commune de Servon-sur-Vilaine à traversl'aménagement de ces espaces publics et des programmes de constructionqualitatifs.C- LA JUSTIFICATION DU PERIMETRE PERTURBERETENULes textes réglementaires ne précisent pas les criteres permettant\d'identifier les caractéristiques d'un périmètre à retenir
7Cette délimitation se fait donc sous la responsabilité du Maitre d'ouvrage,au cas par cas, selon le projet et ses caractéristiques, les types deproductions, les filières ou les circuits de commercialisation existants, lessignes de qualité..Pour la présente étude, seul le secteur en extension Vallon 2 est pris encompte.
Afin de définir le périmètre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensembledes exploitations ayant au moins une parcelle sur la commune de Servon-sur-Vilaine a été observé.Trois exploitations mettent en valeur le foncier inclus dans le périmètre del'opération.
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ERC ZAC 78 Cartes des parcellaires agricolesmo.do:-m:_rs_m_:m : dans le périmètre7.85 hagn%ufl&ûüaïnëaa%a—ëozfiuozAfin de définir le périmètre le plus pertinent, le parcellaire de l'ensembledes exploitations de Servon-sur-Vilaine a été observé. Les exploitationsayant au moins une parcelle sur la commune sont très regroupées sur 5communes (Servon-sur-Vilaine et les communes limitrophes) :e Acigné,e ... Brécé,e ... Châteaubourg,e ... Noyal-sur-Vilaine,e ... Servon-sur-Vilaine.La commune de La Bouëxière, bien que limitrophe de Servon-sur-Vilaine,n'a pas été intégrée au périmètre, la forêt de Chevré constituant unebarrière naturelle limitant les interactions entre territoires.Les exploitations touchées par l'opération chercheront prioritairement dufoncier sur la commune ou celles alentours, renforçant ainsi une pressionfoncière déjà importante sur le secteur.Ce périmètre a été validé par le Maître d'ouvrage en mai 2022.
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Z- SAU PAC communale : 1 053 ha| Source : PAC RPG 2019! Carte réalisée par la chambre d'agriculture de Bretagne. janvier 2022 Chäteaugiron
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L'ANALYSE DE L'ETAT INITIAL
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d'exploitation a diminué dans une proportion moindre (- 12%), passant de1432 en 2006 à 1257 en 2016.Le présent chapitre vise à présenter l'état initial de l'agriculture en placesur le territoire perturbé (8 communes) et à le mettre en perspective d'unterritoire d'étude plus large, ici celui du Pays de Rennes qui regroupe lesterritoires des EPCI de Val d'llle — Aubigné, du Pays de Châteaugiron, deLiffré — Cormier Communauté et de Rennes Métropole soit 76 communes.1/ UN NOMBRE D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIMINUTIONEvolution du nombre d'entreprises agricolesde 2006 a 2015 (5 communes)2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 |Source : données MSALes premiers résultats du RA 2020Ce sont 121 exploitations agricoles qui ont été recensées en 2020sur le périmètre perturbé de 5 communes.En 2020, 1392 exploitations agricoles réparties sur tout le territoireAs e , du pays de Rennes ont été recensées.En 10 ans, 512 exploitations ont disparu sur ce territoire (-27%). Surla même période, l'emploi agricole reste relativement stable maiscela cache des situations contrastées : les chefs et cheffesd'exploitation sont toujours en diminution, avec -23 % entre 2010et 2020 su. Cette baisse est liée à la pyramide des âges et au nonrenouvellement lors de départs en retraite.Entre 2006 et 2015, le nombre d'entreprises agricoles a diminué depresque 20% sur le territoire d'étude, passant de 152 exploitationsenregistrées à la MSA en 2006 à 122 en 2015.
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2/ UNE DIMINUTION DU NOMBRE D'EMPLOIS SUR LESEXPLOITATIONSLe nombre d'actifs sur les exploitations a également diminué sur la mémepériode dans une proportion moindre.Evolution du nombre de chefs d'exploitations agricoles de2008 à 2016 (5 communes)----------------------------------------
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015Source : données MSAL'agriculture du territoire d'étude connait un recul plus important que leterritoire de référence concernant la baisse du nombre d'exploitationsagricoles. En revanche, le nombre de chefs d'exploitation évolue de lamême façon avec une baisse de 9,5% (220 en 2008 à 199 en 2015) pour les5 communes du périmètre perturbé et de 9% pour le Pays de Rennes sur lamême période.En 2015, avec 199 chefs d'exploitations et 149 salariés (source INSEE CLAP2015), les exploitations du territoire perturbé (5 communes) génèrent 348emplois directs, soit l'équivalent d'une PME.Evolution du nombre de chefs d'exploitations agricoles de2008 à 2016 (Pays de Rennes)rana F és Phananann sanaana annnnn aannnn nnanna nAnAAAAAANAAANANAAANE2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Source : données MSA1240 salariés sont employés sur les exploitations agricoles du territoire deréférence (Pays de Rennes), soit 3132 emplois directs sur les exploitations.En 2017, l'âge moyen des exploitants du territoire perturbé, enregistrés àla MSA, est de 48 ans. Il est supérieur de 1 an à celui des exploitants du Paysde Rennes.La répartition par classes d'âges est quasiment identique pour les deuxterritoires, 50% ont plus de 50 ans. Les deux territoires ont également lamême proportion d'agriculteurs de moins de 40 ans, (20% pour le territoireà 5 communes et 19% à l'échelle du Pays de Rennes).A noter qu'entre 2013 et 2017, il y a eu 267 installations dont 173installations de personnes de moins de 40 ans sur le territoire du Pays deRennes. Le territoire perturbé a accueilli 13% de ces installations (et 12%des moins de 40 ans), preuve d'un territoire qui reste dynamique.19
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Les premiers résultats du RA 2020A l'échelle du Pays de Rennes, 2029 chefs d'exploitations ont étérecensés, enregistrant une baisse de 23% par rapport à 2010.En 10 ans, l'âge moyen des exploitants est passé de 49 à 50 ans.Les données communales n'étant pas encore disponibles, nous nepouvons apporter les précisions sur le territoire perturbé.B- LA DESCRIPTION DE LA PRODUCTION PRIMAIRE1/ DOMINATION DE LA PRODUCTION BOVINE46% des exploitations sont spécialisées en production bovine. Parmi cesdernières, la majorité (43%) est spécialisée en production laitière.En 2018, la production laitiere sur les 5 communes du secteur perturbéétait estimée à environ 27 801 168 litres, la moyenne par exploitation estd'environ 455 757 litres.Cette spécialisation est confirmée par la répartition des cultures. En effet,4 574 ha, soit 63% des surfaces déclarées à la PAC, sont consacrées auxprairies et cultures fourragères.RÉPARTITION DES EXPLOITATIONS PAR OTEX(5 COMMUNES)Maraichage, culturespermanentes, fruits4% \Ovins- caprins\l 9%>——__Viande bovine3%Lait43%
Grandescultures23%Porcs &t volailles \ / Polyculture-polyélevage9% 9%source : RA2020 avec estimations
Autres |Légumre et arboriculture _ : |Prairies et cultures fourragèresOléoprotéagineux [
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%Source : RPG 201920
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Le territoire de référence présente le méme profil technico économiqueque le territoire perturbé. Il est dominé par l'élevage de bovins (46% desexploitations) dont 33% spécialisé en lait.
AutresLes surfaces agricoles du Pays de Rennes sont majoritairement consacrées Légumes et arboricultureaux productions fourragères et aux prairies (62% de la surface).ORIENTATION TECHNICOECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS Oléoprotéagineux(PAYS DE RENNES) .Maraichage, cultures_.m_....vmn ,.\_m:am permanentes, fruits Céréales I ... |5% L 4 |fl w...x./ Ovins- caprins ow Ho..w 20% 30% È...& mn.......\ œm...& 70%o, = 0 0 (] 0 0 0 0 0ŒWÂ_/ \ 7%
Source : RPG 2019/1 Viande bovine10%Porcs m.....\volailles Polyculture-polyélevage11% 11%
/o.:..._:am...cultures16%Source : RA2020 avec estimations
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2/ UN TERRITOIRE QUI CONTRIBUE A LA PRODUCTION DEBIENS ALIMENTAIRESA partir de l'assolement type des 5 communes du territoire perturbé, il estpossible de calculer le volume de production agricole qui pourrait étreréalisé sur les 11,85 ha d'emprise du projet d'extension urbaine.Légumes .8 DiversPrairies Vergers 0%. 1% Blénmauoa__'mml/ 1% \//\ \.Gx17%Prairies Mais ensilagepermanentes - 20%19%
FourrageUS MaisgrainGel l\ _ _ / 5%G pn ms Colza Autres céréales Oreeoléagineux 3%1%
4%Source : RPG 2019Après étude des effectifs d'animaux sur le secteur concerné, lesproductions de lait, et de volailles paraissent les plus importantes. Onaffecte donc les surfaces fourragères aux productions bovines et lescéréales à la production de volaille.Ainsi, 7,73 ha sont affectés aux productions bovines (88 % à la productionlaitière et 12 % à la production viande bovine). 4,12 ha sont affectés à laproduction de viande de volaille.Ensuite, à partir de différentes sources, le volume de production animaleet l'équivalence en consommation annuelle peuvent être estimés ; soit, unterritoire qui a la capacité à fournir pour 1 an :11,85 ha de terres agricoles7,73 ha affectés aux prairies et
. 4,12 ha affectés aux céréalescultures fourrageresEquivalence de production de lait et de viande commercialisable56 075 208 Kg 17 450 Kglitres de lait de viande bovine de viande de porcsEquivalence de la consommation annuelle196 personnes 9 personnes 459 personnes
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C- LA PREMIERE TRANSFORMATION ET LACOMMERCIALISATION PAR LES EXPLOITANTS1/ LES ENTREPRISES AGROALIMENTAIRES IMPLANTEESSUR LE PERIMETRE PERTURBEPremière région agricole de France, notamment pour les productionsanimales (lait, viande bovine, porcs...), la Bretagne est également lapremière région agroalimentaire d'Europe avec 1 151 établissementsagroalimentaires. En 2018, ces entreprises génèrent 18,76 milliards d'eurosde CA (soit 54 % du CA manufacturier régional) dont 2,3 milliards d'euros àl'exportation et emploient 61 568 salariés (soit 38 % de l'emploimanufacturier régional).La Bretagne est la première région agroalimentaire française en matièred'emplois. Plus d'un emploi sur sept dans les IAA françaises est localisé enBretagne. Un breton sur dix travaille dans l'agriculture, la sylviculture et lapêche ou dans l'agroalimentaire, contre un français sur vingt seulement.Avec 38 % de l'emploi manufacturier, I'industrie agroalimentaire, premiersecteur d'activité industriel en Bretagne, constitue un pilier économique.Ses 61 568 emplois salariés en 2018 sont répartis équitablement surl'ensemble du territoire régional.La valeur ajoutée dégagée par les 1 151 entreprises régionales place larégion en première position française pour les industries des viandes, despoissons, la transformation laitière et l'alimentation animale et en secondeposition pour les industries des fruits et légumes. Les secteurs de laboulangerie et pâtisserie industrielles ou des plats préparés sontégalement bien présents. Cette grande diversité constitue un atout pour laBretagne. La proximité des industries avec la production agricole facilite lesapprovisionnements, la transformation et la distribution.l'IroiseSource : Bretagne Développement InnovationNoyal-sur-Vilaine |500 et +Industrie laitière OLGA Châteaubourg 200 à 499FROMAPAC Châteaubourg 50 à 99SANDERS Ouest |Châteaubourg 10 à 19Amenotonsaiais MG2MIX Châteaubourg 20 à 49MANGHEBATI |Châteaubourg 10 à 19UFAB Noyal-sur-Vilaine |10 à 19Transformation et commercialisation [UNIFRUITde fruits et légumes
Châteaubourg 200 à 499TERRAZUR Noyal-sur-Vilaine {100 à 199Boulangerie, biscuiterie BRIDOR Servon-sur-Vilaine |500 et +Transformation bovins TENDRIADE Châteaubourg 200 à 49923
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A l'échelle du périmètre perturbé on ne peut qu'estimer le nombred'exploitation vendant tout ou partie de leur production en circuits courts.Ainsi, la Chambre d'agriculture évalue pour l'année 2019, à 18 le nombred'exploitations travaillant en circuits courts.Le site internet des Pays de Rennes propose une liste des exploitations envente directe sur leur territoire.Peuvent étre identifiés sur le périmètre perturbé :« Brécé =1 exploitation propose de la viande d'agneau, des légumes,du jus de pommes et du pain. Une seconde exploitation proposede la viande bovine.= Servon-sur-Vilaine = 1 exploitation propose des produits laitiers.Une seconde propose des légumes.= Noyal-sur-Vilaine = 1 exploitation propose du cidre et du jus depommes. Une association, les Paniers d'Eden, propose des paniersde produits locaux.Servon-sur-Vilaine"._r.;.:f,..,.._.,_È...::_... aGAEC de l'Alinière Bréce
©
a8Ferme dOlivetFlorence LOISEL @Ferme deMônbouvonThierry HINRYTYPES DE PRODUITS VENDUS À LA FERME. Mabde howing, pore of mouton" Volanltes, œufs, escargots@ rutsettégumes j@ cereates, paw, raict !@ rmduts tavers% BoissonsAUTRES MODALITÉS DE VENTE DE PRODUITS LOCAUX* Amap et pamers" Magasins callectfs
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ET RETENUES POUR EVITERET REDUIRE LES EFFETS== NEGATIFSce PEPE nc>
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A- LES MESURES RETENUES POUR EVITER LES EFFETSNEGATIFS NOTABLES DU PROJETLa place de la commune dans l'armature urbaine, son positionnementgéographique et sa desserte privilégiée font de Servon-sur-Vilaine unecommune attractive qui doit répondre aux enjeux forts d'accueil depopulation.Le renouvellement urbain et le comblement des dents creuses dans l'aireagglomérée n'offrent pas suffisamment de capacité pour produire leslogements nécessaires à l'atteinte de l'objectif démographique. Cesopérations doivent être accompagnées d'un développement raisonné enextension.Le plan d'aménagement retenu est le fruit de nombreuses concertationsentre la commune et l'équipe projet dans un souci de mesurer la faisabilité,les impacts et les mesures compensatoires pouvant être mises en placepour chaque scénario.Ainsi, parmi les différentes esquisses présentées au stade des étudespréalables, plusieurs variantes stratégiques en termes d'aménagement ontété proposées.Le premier scénario envisagé pour le projet de ZAC comprenait initialementdes secteurs de taille plus réduite. Il était envisagé au départ de n'urbaniserque le secteur du Vallon 2, au Nord de la commune, et de réaliser unrenouvellement urbain dans le centre-bourg sur le secteur Clémenceau.Dans un second temps, il a été décidé d'élargir le renouvellement urbaindu centre-bourg en y ajoutant le secteur Laënnec. Cette densifications'inscrit dans une volonté d'optimiser l'opération d'aménagement enurbanisant les dents creuses présentes, notamment dans le cadre de la loiClimat et résilience qui vise à fortement réduire l'artificialisation des sols.En outre, dans un souci de continuité écologique, et afin de reconstituerune véritable trame verte et bleue, il a été décidé d'ajouter les secteurs LaChaussée, Loirie, et Loirie Est à proximité du secteur Vallon 2.En effet, 'aménagement du secteur Loirie permettra également laprolongation et la densification du tissu urbain existant, et de conforter lecorridor écologique le long du cours d'eau de la Loirie. Ce dernier seraégalement réhabilité sur son tronçon canalisé sur le secteur La Chausséecontribuant à créer un vaste espace naturel accompagnant la réhabilitationxdes bâtiments agricoles, ayant vocation à créer un lien entre le milieu
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agricole, et le milieu urbain (par l'accueil d'AMAP, ou de jardins partagéspar exemple).r ol 9
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g,Source : Dossier de création de la ZAC multisites Le Champ MarquéLes documents supra communaux imposent a la commune de Servon-sur-Vilaine, une densité de 20 logements à l'hectare. Afin de limiter laconsommation fonciere, le projet prévoit des densités bien supérieures.Ainsi, la ZAC Multisites permettra d'atteindre une densité urbaine minimaleglobale de 36 logements par hectare environ. !l s'agit d'une densité brute,appliquant la définition établie dans le DOO du SCOT du Pays de Rennes quiintègre l'ensemble des espaces publics qui accompagnent la création deces nouveaux logements et exclut les espaces paysagers protégésinconstructibles.Selon le même calcul, la densité urbaine pour chaque secteur est lasuivante :e Environ 45 logements par hectare en renouvellement urbain enmoyenne selon les secteurs.e Environ 35 logements par hectare en extension urbaine enmoyenne selon les secteurs.Les documents supra communaux imposent à la commune de Servon-sur-Vilaine, une densité de 20 logements à l'hectare. Afin de limiter laconsommation foncière, le projet prévoit des densités bien supérieures.
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L'ETUDE DES EFFETSPOSITIFS ET NEGATIFS DU*. PROJET SUR L'ECONOMIE
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A- LES EFFETS POSITIFS DU PROJET POUR L'ECONOMIEAGRICOLE DU TERRITOIRE1/ PAS D'EFFETS POSITIFS DIRECTSLe projet vise a créer une ZAC multi-sites dont une partie en extensionurbaine conduisant a artificialiser 11,85 hectares jusqu'ici mis en valeur parl'agriculture.Il n'y a donc pas d'effets positifs directs pour l'économie agricole locale.2/ DE POTENTIELS RETOMBEES POSITIVES INDIRECTESL'arrivée nouveaux habitants sensibles au caractère rural de la communeet souhaitant faire le choix de relocaliser leur consommation alimentaire,peut étre une opportunité pour les exploitations engagées ou souhaitants'engager dans la transformation et la vente directe de leur production.Cette croissance de population peut également permettre de valoriser lesfilieres longues de proximité.En ce sens, le projet de ZAC, dans sa phase de réalisation, proposed'étudier la réhabilitation de l'ancienne ferme de La Chaussée afin d'yimplanter un magasin de producteurs.1 les emplois directs dans les filiéres agricoles et agroalimentaires bretonnes Edition 2021 —- Chambres d'agriculture deBretagneB- LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET POURL'ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE1/ L''EVALUATION DE L'IMPACT DU PROJET SUR L'EMPLOIAGRICOLELes filières agricoles et agroalimentaires bretonnes142 290 emplois directsIndustries en amont6 140 emploisServices directs9 070 emplois
Organismes diversIndustries en aval 4 490 emplois69 580 emploisLes filières agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 142 290emplois directs répartis entre la production agricole (37 %), les industriesen amont et en aval de la production (53 %) ainsi que les services directs àla production agricole et agroalimentaire et les organismes divers auservice de l'activité agricole (10%)*.Ces 142 290 emplois représentent 10 % de l'emploi total breton.29
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L'emploi de 23 690 exploitations agricoles bretonnes a été examiné: 1exploitation agricole en Bretagne génère près de 6 emplois directs dans lesfilières agricoles et agroalimentaires.Une exploitation agricole moyenne en Bretagne*génère 6 emplois directs, dont :2,2 en production agricole3,2 dans les industries en amont et en aval0,6 dans les services directs et organismes divers* Pour 23 690 exploitations bretonnes (source : Agreste, BAEA 2017 provisoire,champ des exploitations moyennes et grandes).La superficie moyenne d'une exploitation bretonne est de 61,6 ha (source :DRAAF Bretagne - RA2020).L'exploitation moyenne bretonne de 61.6 ha employant 6 personnes, ladisparition de 11,85 ha de terres agricoles peut être schématiquementtraduite par la disparition de :(6 emplois / 61.6 ha) x 11,85 ha = 1,15 emploi dans la filière, à productivitéet valeur ajoutée constante.2/ L''EVALUATION FINANCIERE GLOBALE DES IMPACTS DUPROJETL'évaluation financière globale des impacts générés par la disparition de 10ha se fonde sur le calcul du Produit Brut Standard (PBS) qui a comme basela définition d'un assolement type.Cet assolement type, déterminé à partir de l'assolement moyen des 8communes retenues comme périmètre d'étude, permet de prendre durecul par rapport aux cultures en places sur les parcelles concernées, quiDans le cas présent, il s'agit bien de regarder ce que pourraient produireles 10 ha en proportion de l'économie générale de l'agriculture duterritoire.L'assolement type est déterminé à partir du parcellaire et de l'assolementPAC 2019 des 5 communes, soit sur une surface totale PAC de 7 219,34 ha.Légumes .8 DiversPrairies Vergers 0%temporaires / 1 Bl1% 19%17% / / \ \Prairies Maïs ensilagepermanentes 20%19%
Fourrage7%mm_l\\\\\\\\\\.\\\\\ _ _ / 5%0% Protéagineux, Colza Autres éréales Orgeoléagineux 3%1%
3% 4%Source : RPG 2019
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ERC ZACwm!a:..m:_..s_m...zm ?28 . TU ETE m e S$ L XL S J—Bié, arge ct autres céréalesMoisColra, dléagineux et protéagineuxPrairiesPrairies permanentesPrairies temporsireso v g 2019F 2 Fonds KCN £ B0 Scand$see, Mary 2022.a) Evaluation de la perte annuelle de potentiel agricole territorialCette méthode additionne l'impact annuel direct et l'impact annuelindirect.Calcul de I'impact annuel direct :Il s'agit de calculer la perte de production agricole annuelle sur la zone, surla base du Produit Brut Standard (PBS) moyen à l'hectare.Issu du règlement communautaire N°1242/2008 du 8 décembre 2008, lePBS est un coefficient standard à caractère volontairement structurel,calculé en moyenne sur plusieurs années.Les coefficients utilisés pour la première fois en 2010 ont été calculés enmoyenne sur 5 ans pour les années 2005 à 2009 (coefficients « 2007 » pourqualifier l'année centrale de cette moyenne). Ces coefficients sont fixespour une certaine période afin de conserver la classification desexploitations qui en découle et ne pas la rendre trop sensible aux variationsconjoncturelles de la valeur des productions.Ce PBS moyen à l'hectare résulte du produit brut par culture en fonctionde la répartition de l'assolement vue plus haut et du type d'élevagedominant sur le secteur (bovins lait, bovins viande).Le PBS des 5 communes est de 17 052 292 € pour 7 219,34 ha (base PAC2019), soit un PBS/ha de 2 362,03 € / ha.
p> L'impact direct de l'opération est estimé à :11,85 hax 2 362,34 € = 27 990 €Calcul de l'impact annuel indirect :Il s'agit de calculer les impacts directs sur les filieres (aval). Selon lesdonnées issues de l'INSEE et d'Agreste, le chiffre d'affaire enagroalimentaire est celui de l'agriculture multiplié par un coefficient de1,5369.G L'impact annuel indirect de l'opération est estimé à :27 990 € x 1,5369 = 43 011 €
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b) Ladurée etles investissements prévisibles pour résorber la perteéconomiqueDurée théorique de perturbation et perte de valeur ajoutée associée :En France, selon les régions et les natures de production, la durée dereconstitution du potentiel économique agricole est estimée entre 7 et 15ans. C'est la durée nécessaire pour que le surplus de production généré parun investissement couvre la valeur initiale de cet investissement.En Bretagne, au vu de la réduction des terres agricoles et des natures desproductions dominantes (élevage), particulièrement tributaires des règlesde préservation environnementales (notamment liées à l'épandage), laChambre régionale d'agriculture propose de retenir une durée de 10 ans.L S> Par conséquent, la perte de valeur ajoutée agricole liée à ladisparition des 11,85 ha sera de :71 001 x 10 = 710 007 €Investissements théoriques pour compenser la perte de valeur ajoutée :Il est proposé d'établir un lien entre l'investissement et la valeur ajoutée àreconquérir.
A partir des données du RICA (Agreste), pour 1 € investi, l'activité agricolegénère 8,7 € de valeur ajoutée en moyenne sur les années 2015 — 2019? :2 t
Voir tableau en annexe
°Il en résulte donc que le montant théorique à investir sur le territoireperturbé sera de :C- LES EFFETS CUMULES DU PROJET AVEC D'AUTRESPROJETS CONNUS1/ LES AUTRES PROJETS CONNUSLes communes du périmètre perturbé sont situées à l'est del'agglomération rennaise. Ce territoire, irrgué par la RN157 estparticulièrement dynamique tant en accueil de population qu'endéveloppement économique.4 des 5 communes retenues dans le périmètre d'étude appartiennent auSCoT du Pays de Rennes. Ce dernier autorise une consommation foncieremaximale de 430 ha pour l'habitat et 90 ha pour le développementéconomique, à l'horizon 2030.Au moins 3 projets sont en cours d'aménagement ou d'études sur lepérimètre perturbé pour une surface totale d'environ 99 ha :« La ZAC multi-sites de Noyal-sur-Vilaine, 24 ha dont 18 had'extension urbaine,= La ZAC multi-sites de Châteaubourg, 45 ha dont 44 ha d'extensionurbaine,
D-
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= La ZAC des Portes de Bretagne 2 à Servon-sur-Vilaine, pourl'extension d'une zone d'activité. Initialement calibrée pour 30hectares, le périmètre fait aujourd'hui l'objet d'une réflexion pourêtre revu à la baisse afin de prendre en compte les dispositions dela loi Climat et résilience.Ces 3 projets sont soumis à étude de compensation agricole.
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COMPENSATION ENVISAGEES*. LES COUTS ET MODALITES DE, MISE EN OEUVRE
=
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A- UNE REFLEXION ET DES MESURES IDENTIFIEES DEFACON PARTICIPATIVE1/ LA METHODOLOGIE MISE EN CEUVRE POUR IDENTIFIERLES MESURES DE COMPENSATIONUne étude menée en concertation avec les acteurs du territoiresée dfi_fi.. le territoire perturbéS/Chambre d'agriculture : expertise * ;et animation L Groupe de réfiexion: i- Proposition d'un périmétre de / - Validation du périmétre de |territoire perturbé : 8 communes / perturbation \_ - Proposition de mesures de |, \ compensation collective au /- Calcul des impacts potentielssur l'économie agricole locale dela suppression de 10 ha ] " des besoins agricoles _ /- Animation du groupe pour o < locaux 4réflexions des mesures . 4\collectives
. Tenitoires + Communes :À décision et financement.... Décisions sur évitement et réduction de la ZAC...- Participation au groupe de réflexion(- Validation et financement des mesures de compensations collectives(identifiées par le groupe8888Agriculteurs des communes concernéesActeurs du territoire
{2/ LA METHODOLOGIE APPLIQUEE AU TERRITOIREa) Constitution d'un groupe de réflexionAfin d'identifier des mesures de compensation collectives locales etpérennes, un groupe de travail spécifique, appelé Comité de pilotage élargi,\a été constitué. Outre les élus du Comité de pilotage, étaient invités à3 temps de travail ont été organisés les 20 juin 2022, 25 octobre 2022 et 14février 2023.Dès la première réunion, le représentant d'un collectif d'agriculteursimplantés sur la Communauté de communes du Pays de Châteaugiron aannoncé qu'il ne ferait pas de proposition d'actions dans la mesure où lesmembres de ce groupe sont opposés à l'urbanisation des terres agricoleset au principe ERC. La mise en retrait de ce groupe à privé le maitred'ouvrage de pistes de réflexion. Le représentant de ce collectif n'a pasparticipé à la suite du processus.Seuls les agriculteurs adhérents de la CUMA L'Entraide ont été présents aux3 réunions.b) Les mesures de compensations identifiéesLe projet porté par la CUMA a été jugé comme collectif et prioritaire par lesagriculteurs, à l'issue des 3 temps d'animation.La CUMA L'Entraide intervient sur l'ensemble des communes du périmètreperturbé. Elle compte parmi ses adhérents des agriculteurs en systèmeconventionnel comme en agriculture biologique. Elle constitue un lieud'échanges et de solidarité important pour le monde agricole local. Enfin,elle compte 4 salariés à temps plein.La CUMA dispose d'un bâtiment situé à la Bilouyère sur la commune deServon-sur-Vilaine. Ce dernier ne répond plus aux besoins de la structure.[l est trop petit et ne permet plus d'offrir des conditions de travail 35
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Les agriculteurs sollicitent la collectivité pour bénéficier d'une aide issue dela démarche ERC qui pourra venir en complément des aides PCAEA.B- CONCLUSIONUn seul projet agricole collectif est répertorié sur le périmètre perturbé parl'opération d'aménagement.Outre la diversification des matériels mis à disposition des adhérents et enlien avec l'évolution des pratiques agricole, la construction d'un nouveaubatiment pour la CUMA permettra à cette dernière d'offrir les conditionsde travail propres à maintenir les 4 emplois de salariés.Le maître d'ouvrage décide donc de consigner le fond de compensationauprès de la Banque des Territoire et d'en accorder une partie à la CUMA.A ce stade de la réflexion, aucun montant n'a été défini. Il sera travaillé enfonction des devis et des autres aides possibles.Le reste de la somme pourra servir à d'autres projets, voire mutualisé avecle montant de l'ERC en cours sur le projet de zone d'activité porté par laCommunauté de communes du Pays de Châteaugiron et localisé sur lacommune de Servon-sur-Vilaine.
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T R T e e E -ANNEXES
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= ANNEXE 1- Article L 112-1-3 du Code rural et de la péche maritime= ANNEXE 2- Articles D 112-1-18 à 22 du Code rural et de la péche maritime= ANNEXE 3- Les emplois directs dans les filieres agricoles et agroalimentaires bretonnes= ANNEXE 4 - Valeur ajoutée générée par l'activité agricole — Source RICA (Agreste)= ANNEXE 5 - Carte des assolements des communes de Acigné, Brécé, Châteaubourg, Noyal-sur-Vilaine et Servon-sur-Vilaine — RPG 2019= ANNEXE 6 - Carte du parcellaire des exploitations sur les communes de Acigné, Brécé, Châteaubourg, Noyal-sur-Vilaine et Servon-sur-Vilaine — RPG 2019
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ANNEXEArticle L 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritimeCréation LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 — art. 28 (V)Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoirdes conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, uneanalyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire leseffets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publicset privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.Article D. 112-1-18 du Code rural et de la pêche maritimeVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 — art.1Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis,par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code del'environnement et répondant aux conditions suivantes :leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou aété affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation,d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activitéagricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption duprojet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq annéesprécédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Pararrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils 39
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; ANNEXE,départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée. Lorsque la surface prélevées'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L. 122-1 du codede l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, ces dispositions sont applicables aux projets de travaux, ouvrages ouaménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autoritéadministrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour dutroisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Article D112-1-19Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 — art.1L'étude préalable comprend :1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ;2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première transformation et lacommercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par l'étude ;3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'uneévaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d'autres projets connus ;4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude établit que ces mesures ont été correctementétudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des bénéfices,pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants ;5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné, l'évaluation de leur coût etles modalités de leur mise en œuvre.Dans le cas mentionné au |l de l'article D. 112-1-18, l'étude préalable porte sur l'ensemble du projet. A cet effet, lorsque sa réalisation est fractionnée dans letemps, l'étude préalable de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l'ensemble des projets. Lorsque les travaux sont réalisés par desmaîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander au préfet de leur préciser les autres projets pour qu'ils en tiennent compte.
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NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'articleL. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Article D112-1-20Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 — art.1Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue àl'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 du codede l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Article D112-1-21Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 — art.1l.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D. 112-1-20, à la commission prévue aux articles L.112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesuresde compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage. Le cas échéant, la commission proposedes adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre. A l'expiration d'un délai de deuxmois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.ll.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie agricolede plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des surfaces prélevées,qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans chaquedépartement de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10. Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois en cas debesoin.
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Il1.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier ainsi que, lecas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du Il du présent article, le préfet du départementdans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensationcollective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture. Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du Il duprésent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des départementsconcernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole imposela réalisation de mesures de compensation collective.NOTA : Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'articleL. 122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 ducode de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.Article D112-1-22Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016 / Création Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 — art.1Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie dessommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.La consignation est effectuée sur production d'un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l'arrêté de consignation.
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\ Les emplois directs dans les filieresAGRICULTURES agricoles et agroalimentaires bretonnesds PE en 2012/2013CHAMBRES D'ACRICULTURFBRFTAGNELes filières agricoles et agroalimentaires bretonnes totalisent 134 920 emplois directsrépartis entre la production agricole (41 %), les industries en amont et en aval de la production(49 %) ainsi que les services directs à la production agricole et agroalimentaire et les orga-nismes divers au service de l'activité agricole (10 %). Ces 134 920 emplois du champ de celleétude représentent 10 % de l'emploi total breton.A Pour 100 emplois en production agricole, 144 emplois générés dans les autres maiflons de fa filièreS el e p o T e e, e == s D qs o o % - T ÉAu total, 144 omplois services directs — organismes diversSachant que l'emploi de 27 723 exploitations agricoles bretonnes a été examiné :1 exploitation agricole en Bretagne génère près de 5 emplois directs dans les filières agricoles et agroali-mentaires.134 920 emplois direcisdontIndustries en amont4 840 emploisProduction agricole55 290 emploisServices directs9130 emploisOrganismes divers4510 emploisDes peécisions ur les mémevies de calculs el le cnamp desachvilds prites en comole sont présentées dans une someueméthadetogique lééchargeable sur wwa.chamtres-agrieutiare-bretagne.fr* Etablissements de Travaux Agricoie? Cocpératives rf'Utiisatian de Matériel AgricuesccA ëii%të%Elles comprenners la fabrication industrielle d'almencs et de minérauxpour l'onsomtle ees filières o élevage (y comoris les emplois 'ntèri-maires imervenant dans ces acivités) ainsi que les actvités industicllesd'accouvage paur la filère volælle, Ne scnt pas pris en compte les sec-teurs oants : agrofourriture. actraités des équipementiers agricoles etzgraalmertaires, bâtimentA Proiluction agricoleLes emolois familæux el selrriés sert pris en comple, ¥ compris lesempleis solariés des ETAY, CYMA" ot services de remplocement interve=mant sur les explatations, Les empleis sort complakillsés on UTA [ur/téde trævzil annuell, c'estetedire en équivalent plein temps, En e"fectf. lemomore d'emplols en produstion serail phis impertant,A Sorvices directs & la productionIs contorennert [es centres de gesticn, |es prestatares de senicessyredes, les services sariteires et de défense contre Jes rusitles,Jes centres d'inségination atricielle et arganismes ce sélection, lecontrôle de pertornances les [abarsiolres @ snalyses el de recherche,Es organsmes s, les vétérnares, Jes nanques el accu-rances, | presse agricale, les groupentente, orgarisatens et uniens deproducteurs, Censines sotuités téles que [a prestation de services cenettaysge à ce maintensnce paur |'agss[mentaire ainsi ue |es -vités de trarspoct ne sant pas complakileèes, l'erraloi intérimaire, heaque relevan: ces activ.tès ce services, est affecté '¢l au maillon quiy areccurs faroducllon agrccle et industre),A Organismes diversIs comprement [es arganisallers profess.onneljes zgrecles, fes asse=c'aans,les urions prefessionrelles, les interpro'essicans, les groupes dedévelbopement. les crganismes de recherche e* instruts techriques etles établissemerts de formation agricole de l'erseignemert secantaire,Is irtégrent auss: les emphis cédiés à l'agriculture et l'agroalimentoirodes administrations et des colectraités terntoriales, Ce charo n'est pasexhaustil nctamment sur le valel de l'enscigrement supérieur agricoleot agroalimentare,A Industries en aval de la production agricole£lles inlégrer* les activilés ce colleste, d'abaltage, ve découpe el detranstormation de produils bruts ot élaburés &y compris les emphis inté=eimaires intervenant dars ces zctivités), Les activités comme l'entrepo-sage cl le commerce de grus ne sonl pus Orises en compte,Edition 2014
.ax>==o— Ë_m:_uu_w....—...mm en âOrganismesdivers 815Industriesen aval ËBretagne
(61047Lo rombro d'emzleis dans los seraces ot copanemes dhers ct pha élavs en [letViking car les svucaras regiandes y sent pha seuvant impkictees,Dutatces ormorcis, los zommos cr cokrre eten Igre no corcxcert ps touxcurs d lurns oronDans ls même culioctionLes empiets dirocts daris ja filière avicclé brelonne en 2012/2013Les emsptois dirocté ésns [ Dkre topionne dés grandes CUlures en 201272013Les empiois dirocts réar:s |s Alière laitière Bretorse en 20122013Les camlots directs dans |s Ailère gumière broienne en 2012/2013
faurosAgreste DRAAF Brotagne, CC de Brotsgne 2012, INGEE 2012, Obseryicineécompmique dés VVN de Eretagnie, enquBlés Chambres d'agriçu pure dé BretagneDaocumçet réeibré par jas Chambraz d'agricuiturs de BretagneDeserritairs ampl of Sséomation de l'AgrioottoreRésauu Etoñomique Régionsl des Chambres d'agricuitine de BratagneUtsérrainire Scanaminus des LAA ds BratagieéCantect | aconomsethoretagee chamisegei,frComment ches ces résu}ars : | es er'plas dant |es A[èrea agiocles es agroz{irattares helcenes e 201272043 Charmhrea d'agroshire de Srstagte écitce 2014
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des orientatians technico-économiques Classe de dimension économique (CDEX)-Ensemble des moyennes et grandes exploitationsBretagneR PA SE - 2000 |2001 |2002 |2003 |2004 |2005 =— |2006 |2007 |2008 (2008 (2010 (2011 |2012 |2013 |2014 |2015 |2016 |2017 2018 12019Surface agricole utile | 45.10 | 47.20 | 47.60 | 53.10 | 54.70 58.10 56.00 | 55.80 | 55.80 | 58.10 | 60.50 | 62.90 | 63.40 | 63.20 | 65.70 67 64 63.42 67.50 68.00(SAU) (ha)ïæo-_a}._ä....\:.....__o—\_...... 22.28 | 24.80 | 25.63 | 20.98 | 22.50 20.94 21.95 | 27.64 | 32.25 | 26.66 | 34.27 | 35.53 | 44.26 | 41.44 | 36.10 34 28 34.91 40.90 39.43Production de 3.47 | 3.79 | 3.49 | 3.12 3.16 3.34 354 | 4.05 | 438 | 3.90 | 4.03 | 429 | 493 | 4.72 | 4.40 | 4.61 4.63 4.29 4.81l'exercice par haclare(1000€/ha)Production deI'exarcie (1000 €) 156.5 | 178.89 | 167.17 | 165.67 | 172.85 187.374 198.24 | 225.99| 244.4 | 226.59 | 245.43 | 269.84 | 312.56| 298,3 | 289.08 | 308.87 | 296 293.34 289.37 327.1Productionfi F3ment total 7.0 7.2 6.5 7.9 7.7 8.9 9.0 8.2 7.6 8.5 7.2 7.6 7.1 7.2 8.0 91 10.6 8.4 7.1 8.3moyen
ne5ans 8.3 8.4 81 78 7.6 7.5 7.4 7.8 8.4 8.7 8.6 8.7Selon Agreste-Rica pour 1 € investi, l'activité agricole génère 8.7 € de valeur ajoutée en moyennesur les années 2015-2019.
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, AGRICLATURES Al N T ALot _ Servon-sur-Vilaine.l....—&l..flù)nfiî—l:y—ul = ='Source : PAC RPG 2019; Carte réalisée par la chambre d'sgriculture de Bretagne. janvier 2022Marpiré
Saint-JeanLégendeAgriculveurs ayantau moins uneparcelle sur Servon1
ù=45
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_ mo..<o:-m=.r<._m=..m . ' ...:............â... Aptssse E Ls E -, * —— Assolement 2019 ünm_.nmm __Ë mmmo_m_.:m:_u S | B Blé, orge et autres céréales=< | D MaisN::@fl _.mfi.mf—.......anm NOHÛ M Colza, oléagineux et protéagineux [È..;\w:\, o Η.f: EJ Prairies temporaires wi M Prairies permanentes A[ Vergers =* [Cuiture 2019 Surfaceha || -LT 13511_ | Mais ensilage 1446\|';..._. \{ Mais grain _ 364.95—|Orge 293.41| Autres céréales 220.18:|"] Colza U 198.84!|_ |Protéagineux, oléagineux 83.85!( "~T Gel 21,67/wifourrage } 4856210 /ePrairies permanentes 1379.95ib4 APrairies temporaires 1261.07}}. '| Vergers 4656 =AL L PE As ... c1 e e 04 z mts — 1 -" source :rpg 2019 —f Divers . Z ; ...:....a.N..m...... e p # .........f sg =- _— o .r. - .......:...3&5: : BD Scan25n »onm_ m>c 7219.34 : ; » ' — TT É E — e.o — 147 p ce VD 22 E e QÊ«Œ_ÂQ gsgäma_ä__aôîäëaa.zflmno...w
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Ï ÏAU SERVICE DES COLLECTIVITÉS ET DES TERRITOIRESAnnelyse FERRÉ PELLÉChargée de mission urbanisme — Service TerritoiresCyril GUERILLOTCartographe — Service TerritoiresNathalie LE DREZENChargée de mission - Service économie et emploi. www.chambres-agriculiure-bretagne.frAGRICULTURES& TERRITOIRES Retrouvez-nous sur les réseaux : [ E t orsremesES D'AGRICULTURE
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