GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-215
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-07-29-00022 - arrêté portant désignation de Madame
Henriette HENRY, directrice adjointe du travail, en qualité d'agent de
contrôle de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-07-30-00001 - Délégation DGSRC (3 pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comité du
système de distribution publique de l'électricité de la Guyane (2
pages) Page 10
R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses
installations sises sur l'AEX 01/2024 "Saint-Pierre", sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 13
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-29-00022
arrêté portant désignation de Madame Henriette
HENRY, directrice adjointe du travail, en qualité
d'agent de contrôle de la section 4 Kourou de
l'UC de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arrêté portant désignation de Madame Henriette HENRY, directrice
adjointe du travail, en qualité d'agent de contrôle de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 3
Direction Générale de laËZ . cohésion et desMINISTERE populationsDU TRAVAIL (DGCOPOP)DE LA SANTE ;E_T DES SOLIDARITES Direction des entreprises, duäfäî travail, de la concurrence etFraternité de la consommation(DETCC)
Arrêté N° portant désignation de madame Henriette HENRY,directrice adjointe du travail, en qualité d'agent de contrôle par intérim de la section 4Kourou de l'UC de Guyane
La Directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail; . , àVu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en GuyaneVu l'arrété du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ;Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arrêté NORO3-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation desagents de contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;Vu l'arrêtéé N° MTS-0000236373 du 12/05/2021 portant affectation de Mme HenrietteHENRY en qualité de responsable de l'unité de contrôle de Guyane (UC1);
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arrêté portant désignation de Madame Henriette HENRY, directrice
adjointe du travail, en qualité d'agent de contrôle de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 4
DECIDE :
ARTICLE 1 :Madame Henriette HENRY est chargée d'exercer par intérim, les fonctions d'agent decontrôle de la section 4 Kourou de l'unité de contrôle de Guyane à compter du 25 juillet2025 jusqu'au 1* septembre 2025 inclus;ARTICLE 2 :Le chef du pôle travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne le 29 J LL\"Q{' 0202§Directrice Généralede la Cohésion et des Populations
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-29-00022 - arrêté portant désignation de Madame Henriette HENRY, directrice
adjointe du travail, en qualité d'agent de contrôle de la section 4 Kourou de l'UC de Guyane 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-30-00001
Délégation DGSRC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - Délégation DGSRC 6
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-07-30-00001
portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère référendaire,
en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la coordination et
de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité
de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-
préfet de Saint-Georges ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents, ainsi que les actes en matière contentieuse devant les juridictions
administratives et judiciaires, dans les matières relevant de ses attributions à l'exception :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
• les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
• la réquisition des forces armées ;
• les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés
et publics ;
• la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € ;
• les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
• les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
• les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet de procéder à la programmation,
à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État relevant de ses attributions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet d'engager, de liquider et
d'ordonner les dépenses sur le programme 0123 dans les limites fixées à l'article 1.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - Délégation DGSRC 7
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Article 4 : Au titre de l'état-major pour la lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), délégation de
signature est donnée à M. Jérôme MILLET, à l'effet d'engager, de liquider et d'ordonner, les dépenses relatives
à la lutte contre l'orpaillage illégal, au titre des programmes suivants :
PROGRAMMES INTITULES
0113 Paysages, eau, biodiversité
0123 Conditions de vie outre-mer
Article 5 : A u titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée dans le cadre de la
permanence « étrangers » des week-end et jours fériés aux agents de la permanence « étrangers » dont les
noms suivent pour signer les laissez passer, notamment dans le cadre des évacuations sanitaires des
étrangers et français non documentées, les obligations de quitter le territoire sans placement au centre de
rétention administrative, pour l'ensemble de la Guyane :
➢ Mme Gwenaëlle COAT ;
➢ M. Hugues LORENTE ;
➢ M. Gaël LE CALVEZ ;
➢ Mme Constance COUBARD ;
➢ Mme Vanessa MANRIQUE ;
➢ M. Cyril PRALONG
Article 6 : Au titre du cabinet, délégation de signature est donnée, cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme MILLET, à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Michaël DIDIER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET et de M. Michaël DIDIER , délégation
de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des
services de l'État et directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.
En cas d' absence ou d'empêchement simultanés de M. Jérôme MILLET, de M. Michaël DIDIER et de Mme
Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Florence GHILBERT,
secrétaire générale des services de l'État.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R03-2025-04-02-00011 relatif au même objet.
Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général
de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane .
Cayenne, le 30 juillet 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - Délégation DGSRC 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-30-00001 - Délégation DGSRC 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-29-00021
290725 AP portant constitution du comité du
système de distribution publique de l'électricité
de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comité du système de
distribution publique de l'électricité de la Guyane 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-07-29-00021portant constitution du comité du système de distribution publique de l'électricité de laGuyane
LE PRÉFETVU le code de l'énergie et notamment ses articles R.151-1 à R151-13 et les articles L111-52, L111- 6-2, L141-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-31 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à |'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU la délibération de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 6 février 2025 ;VU les délibérations du Syndicat mixte d'électrification de Guyane (SMEGUY) en date du 12 mars 2025 et20 mars 2025 ;VU le courrier du directeur EDF des systèmes énergétiques insulaires avec en annexe la délégation depouvoirs et responsabilités du président-directeur général d'EDF en date du 24 juillet 2025 ;Considérant qu'en application des articles R151-1 à R.151-13 du code de l'énergie, un comité du système dedistribution publique d'électricité est institué en Guyane, dont les membres ainsi que le président sontnommés par arrêté préfectoral pour une durée de cing ans et que le mandat des membres représentantsde l'exécutif régional, des communes et intercommunalités prend fin à |'expiration de leur mandatélectif ;Considérant qu'il sera adopté un règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de soninstallation ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTÉArticle 1 : Le comité du système de distribution publique de l'électricité de la Guyane est composé desmembres ci-après :REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT* Le préfet de la Guyane ou son représentant ;* Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-29-00021 - 290725 AP portant constitution du comité du système de
distribution publique de l'électricité de la Guyane 11
REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG)* M. Jean-Luc LE WEST en qualité de titulaire;* Mme Marie-Lucienne RATTIER en qualité de suppléante ;REPRÉSENTANTS DES COMMUNES OU INTERCOMMUNALITÉS* M. George ELFORT en qualité de titulaire ;* M. Michel-Ange JEREMIE en qualité de suppléant;* M. Patrick LECANTE en qualité de titulaire;* M. Serge ANELLI en qualité de suppléant;RE?RÊSENTAN'TS DE LAUTORITE ORGANISATRICE DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTIOND'ÉLECTRICITÉ (SMEGUY)* M. Albéric BENTH en qualité de titulaire ;* M. Serge FELIX en qualité de suppléant;. Ruffin OTHILY en qualité de titulaire ;. Tony LOWINSKY en qualité de suppléant ;
i<
M. Moise EDWIN en qualité de titulaire ;* M. Patrick LABEAU en qualité de suppléant;
artin VOISIN en qualité de titulaire;enri MESPLOU en qualité de suppléant;
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* M. Joseph LOUIS en qualité de titulaire ;* Mme Arielle NELSON en qualité de suppléante ;M. Paul PHAM en qualité de titulaire ;M. Aurélien PICHON en qualité de suppléant.Article 2 : Le comité du système de distribution publique de l'électricité est placé sous la présidence de laCollectivité territoriale de Guyane.Article 3 : Le secrétariat du comité du système de distribution publique de l'électricité est assuré par legestionnaire de réseau, conformémentà l'article R151-8 du code de l'énergie.Article 4 : Le mandat des membres du comité système de distribution publique de l'électricité est de cinqans, conformément à l'article R151-4 du code de l'énergie, à compter de la date de publication de cetarrêté. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire deplein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane et le directeur général des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |' exécution du présent arrêté qui sera publïé aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guy/ge;/... 2S 5N e pre et s-préfète,e g'A N C enne_leP \'. e e f_y\ ,Êî'rét érale des services de |¢ ? v 20 —> Le pr ,!{JI — " \" -BT RS ' A \",.\ml 5> L 4'.',.'l-l'\_.' ; Y '
VOIES ET DELALSD RECOURS - -, - / rence GHILBERTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfét de la Gujn'u"ê= Aue _'}ämcnd Æe 7008, 97307 Cayenne Cédex- soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau, 75008 Paris- dans un délai de deux mois à compter, de sa notlfiœbon ou de,sä publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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distribution publique de l'électricité de la Guyane 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-07-28-00004
AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour
ses installations sises sur l'AEX 01/2024
"Saint-Pierre", sur la commune de Saint-Laurent
du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses
installations sises sur l'AEX 01/2024 "Saint-Pierre", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 13
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses installations sises sur I'AEX 01/2024 « Saint-Pierre », sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFETVU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départementald'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 autorisant la SARL LV MINES à exploiterune mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur lacrique « Saint-Pierre » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 13 mai 2025, faisant suite à la visite du 21 janvier 2025 sur lesite minier et à la réunion du 6 mars 2025 avec l'exploitant absent au cours de la-dite visite, transmis al'exploitant par courriel et courrier RAR, et l'absence de réponse ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, quel'exploitant a effectué des travaux au-delà du périmètre autorisé, constituant un hors titre de 1,5 ha, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.2 de I'arrété préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDERANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que leslimites de la zone à exploiter n'ont pas été balisées, et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que leservice inspection des mines n'a pas reçu un état des lieux avant le démarrage des travaux du 28septembre 2024, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.5 de l'arrêtépréfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lesrapports d'activité de 2024 ne sont pas à jour sur l'application Camino, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 1.6 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, quel'exploitant n'a pas informé le service police mines des modifications de positionnement de la base-vie etdu canal de dérivation, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21 del'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lestravaux ont commencé par la phase 2, ne respectant pas le plan de phasage annexé à l'arrêté préfectoral,
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et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lesdigues n'étaient pas suffisamment compactées ni suffisamment élevées par endroits, et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lesregistres de digues n'étaient pas mis à disposition entravant le contrôle de ceux-ci au cours de l'inspectionsur site, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'arrêtépréfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lecontrôle des normes de rejet n'a pas été réalisé au cours d'une vidange des eaux d'un bassin vers le milieunaturel, que les prélèvements d'eau mensuel et à chaque phase d'avancement n'ont pas été effectués, etque ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 6 mars 2025 avec I'exploitant, absent au cours de la visite endate du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que les résultats transmis des prélèvements du27 janvier 2025 indiquent une augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eauentre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier, supérieure à 25 % de la teneur amont (288%), et quece constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que lescaractéristiques physiques du canal de dérivation ne sont pas conformes, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 5.5 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lesopérations de déforestation n'ont pas été limitées au strict nécessaire et ont été réalisées en hors titre sur1,5 ha, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté préfectoraln° RO3-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspecteur des mines a constaté, quecertains andainages des végétaux issus de la déforestation n'ont pas été réalisés en périphérie des zonestravaillées, des troncs d'arbre baignant dans l'eau d'un bassin, et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 21 janvier 2025, I'inspecteur des mines a constaté, que lecalendrier de planification des opérations de végétalisation et le plan de masse au 1/500e n'ont pas ététransmis à la police des mines, et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 9.1de l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL LV MINES de respecter les prescriptions desarticles 1.2, 1.5, 1.6, 21, 31, 3.3, 41, 4.2, 5.4, 5.5, de l'arrêté préfectora! n° R03-2024-02-07-00006 du 07 février2024 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL LV MINES sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure, transmis à l'exploitant par courriel et courrier RAR le 13 mai 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-07-28-00004 - AP mettant en demeure la SARL LV MINES pour ses
installations sises sur l'AEX 01/2024 "Saint-Pierre", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 15
ARRÊTE:Article 1 : La SARL LV MINES sise 22 rue du folklore - 97351 MATOURY, exploitant d'une mine alluvionnaireaurifère sur la crique « Saint Pierre » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-02-07-00006 du 07février 2024, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en transmettant une demande de réduction de la zoned'exploitation sur la phase 1 ou la phase 2 accompagnée de tout document constitutif du dossier initialimpacté par la modification demandée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification duprésent arrêté.Article 3 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en installant un balisage sur le périmètre d'exploitation réduit et entransmettant tout élément en attestant au service inspection des mines dans un délai d'un (1) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.5 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en transmettant I'état des lieux avant travaux dans un délai d'un (1)mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.6 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en mettant à jour les rapports d'activité de 2024 sur l'applicationCamino dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 6 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2.1 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en transmettant Un rapport justifiant le nouvel emplacement ducanal de dérivation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 7 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.1 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en transmettant une note donnant les raisons de la modification duplan de phasage dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 8 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en compactant les digues des bassins d'exploitation et dedécantation avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance, endonnant aux digues une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et deravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier, et en transmettant toutélément en attestant au service inspection des mines, dans un délai d'un (1) mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 9 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en mettant en œuvre la tenue d'un registre des digues conforme audit arrêté et en transmettant tout élément en attestant au service inspection des mines, dans un délai dequinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 10: La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en réalisant des prélèvements d'eau mensuellement et à chaquephase d'avancement de chantier, et en transmettant tout élément en attestant au service inspection desmines, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 11 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en procédant à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses de laturbidité du cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de I'AEX, transmispour analyse à l'Institut Pasteur. Les résultats ainsi que le rapport et observations dudit laboratoiredevront nous être transmis, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présentarrêté.
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Article 12 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.5 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, s'agissant du canal de dérivation, en méandrant les tronçons deplus de 50 metres de long, en corrigeant la section afin de la rendre trapézoïdale tout du long, enstabilisant les berges, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrété.Article 13 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 31 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en transmettant au service inspection des mines, la nouvelleCOTAM signée par l'ONF présentant la modification du périmètre de l''AEX, dans un délai d'un (1) mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 14 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 3.3 de l'arrêtépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en retirant les troncs d'arbre baignant dans l'eau des bassins et enréalisant l'andainage des végétaux issus de la déforestation en périphérie des zones travaillées, dans undélai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 15 : La SARL LV MINES est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arrétépréfectoral du 07 février 2024 susvisé, en communiquant un calendrier de planification des opérations dere-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500ème de la configuration du terrain, dans undélai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 16: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 14 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 17: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteurdes Mines et |'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisà la préfecture.
Cayenne, le oZSJ'üLEÊQL dOLS
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UE 14 Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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