PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 17 février 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 17 juin 2022 ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le Docteur Azzedine OUZAID, exerçant à: 6 rue Claude Debussy - 95300PONTOISE est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;
3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre a des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurAzzedine OUZAID.
Fait à Beauvais, le 09 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
ALLO

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Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 14 février 2023;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": le Docteur Jean-Christophe CHAURANG exerçant à : 2 rue de Gisors — 27420CHATEAU-SUR-EPTE est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cing années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;
3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;
4° Répondre a des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurJean-Christophe CHAURANG.
Fait à Beauvais, le 0 9 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
LLO

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Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu letdétret'du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 17 décembre 2024 :
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le Docteur Michèle DE BOYNES exerçant à : 20 rue Demoustier — 02600 VILLERSCOTTERETS est agréée pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;
3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé :
4° Répondre a des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurMichèle DE BOYNES.
Fait à Beauvais, le 0 § AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
LLO

PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreÉtéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 9 février 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 2 avril 2021;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1°: le Docteur Simon ARMENIER exerçant a: Maison pluridisciplinaire de Garges 4rue Jean François Chalgrin — 95140 GARGES-LES-GONESSE est agréé pour examiner lescandidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date duprésent arrêté.

ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrété du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurSimon ARMENIER.
, . & hitFait à Beauvais, le © © AYR. 202sPour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
LLO

PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 9 février 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 23 octobre 2025;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: le Docteur Abdelkarim HARANI, exerçant a: Cabinet médical - 6/8 rue JeanJaurès - 95480 PIERRELAYE est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent;
3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurAbdelkarim HARANI.
Fait à Beauvais, le Q g AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
ALLO

PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 9 février 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 13 octobre 2023 :Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Florie FOURNION, exerçant a: Maison pluridisciplinaire de Garges 4rue Jean François Chalgrin - 95140 GARGES-LES-GONESSE est agréée pour examiner lescandidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise à compter de la date duprésent arrêté.

ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin :
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé;4° Répondre a des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.
ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurFlorie FOURNION.
Fait à Beauvais, le 0 9 AYR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet

PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif a l'organisation du contrôle médical del'aptitude a la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du. 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire a la Courdes comptes; directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 9 février 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 22 juin 2023 ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": le Docteur Addil MUSHTAQ, exerçant à: 14 rue Philibert Delorme - 95140GARGES-LES-GONESSE est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et lesconducteurs dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatifàl'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d' abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent;
3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé :4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurAddil MUSHTAQ,
Fait à Beauvais, le 0 9 AVR. 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet

MAIRIE
PREFET MINISTEREDE VOISE DE LA JUSTICELiberté peÉgalité jéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le Maire dePlaiily, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale d'ORRY-LA-VILLE Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- lutte contre la toxicomanie, la consommation, la vente et l'usage de stupéfiants ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Lutte contre les cambriolages- Enlèvement des véhicules hors d'usage et mise en fourrière
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :- L'école maternelle et primaire « Ecole des fontaines ». Page 1/5

Article 4 |La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché le jeudi matin.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Sortie Champétre- Challenge Multisports- Halloween- Cinéma en plein air- Feux de la Saint Jean- La BrocanteArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des zonespavillonnaires, de la zone d'activité de « La Dame Jeanne » dans les créneaux horaires suivants :Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et la maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il: Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, une fois par semaine dans les locaux de lagendarmerie d'Orry-ia-ville, le maire est représenté par notre policier municipal.
Page 2/5Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune. |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bisLes agents de la police municipale de Plailly envisagent de s'équiper d'armes de catégorie(s) D, de giletspare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent d'un véhicule et d'un vélo tous deux sérigraphiés.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et la maire de Plailly conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de Plailly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président del'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : par téléphone ou lors de réunions àla gendarmerie d'Orry-la-ville. Page 3/5

Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dans les domainessuivants : |- Infraction au code de la route (fichier national des permis de conduire et des véhicules volés)- Mise en fourrière des véhicules (système d'immatriculation des véhicules)- Personnes recherchées (fichier des personnes recherchées)- Pour la police des marchés (fichier national des étrangers)3° De la vidéoprotection, la commune de Plailly étant dotée d'un système de vidéoprotection, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat pourra demander sur réquisition écrite de l'Officier de Police Judicaireterritorialement compétent, l'enregistrement d'images. Le policier municipal sera tenu de vérifier ladestruction d'images dans le délai imparti et de tenir les registres de sortie ou de destruction des images.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans la lutte contreles cambriolages ;8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (défilés, évènements à caractère sportif) ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Plailly précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants, mise en place d'armes de catégorie D (Générateurs d'aérosols incapacitants oulacrymogènes, Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques).Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Prévention et gestion des conflits sur la voie publique- Techniques de sécurité niveau 1 et 2- Favoriser la coopération des acteurs de la sécuritéLe prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Page 4/5

TITRE Wl; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentantde l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article20La présents convention at son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety partidpe-s'il le juge nécessaire. '
Article 21 ;La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mols par l'une ou l'autre des pariles.Article22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Ptailly et le préfet de l'Oise alneique le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associent l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France. "a
. 98 AVR 2026Fait à Beauvais,
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PREFET a aeDE L'OISE Direction des sécuritéspt Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R. 325-24 et R.411-10 à R. 411-12 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 aR133-15 relatifs aux règles de fonctionnement des commissions à caractère consultatif;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R.331-26, R.331-37 et R. 331-42 ;VU la circulaire n° 86-186 du 10 juin 1986 relative à la commission départementale de la sécuritéroutière;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU les arrétés préfectoraux du 10 septembre, du 17 octobre 2024, du 23 mai et du 11 juin 2025portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité routière;VU le courriel du conseil départemental de l'Oise en date du 1% avril 2026, informant de lamodification des membres pour faire partie de la CDSR;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — le 2) de l'article 2 de l'arrété préfectoral portant modification de la composition de lacommission départementale de la sécurité routiére du 10 septembre 2024 est modifié commesuit : Les élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-présidente du Conseil départementalchargée des sports et de la santé ;Suppléant: M. Jean DESESSART, vice-président chargé des routes.Article 2 : le 2) du | de l'arrété sus-visé est modifié comme suit :Les élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-présidente du Conseil départementalchargée des sports et de la santé ;Suppléant: M. Jean DESESSART, vice-président chargé des routes.Article 3 : le 2) du Il de l'arrêté sus-visé est modifié comme suit :Les élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'OiseTitulaire : Mme Nicole CORDIER, vice-présidente du Conseil départementalchargée des sports et de la santé ;Suppléant: M. Jean DESESSART, vice-président chargé des routes.
Article 4 - le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et copie adressée àchacun de ses membres concernés.
Beauvais, le 7 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet

E = Direction généraleMINISTÈRE radmini : LEDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 1er avril 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualité dechef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée aux personnel affectés à la régie descomptes nominatifs soit:
- Monsieur Christophe PAVIE, secrétaire administratif- Madame Christelle WELLECAM, adjointe administrative
aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion de la régie des comptes nominatifs tels
que :
— les courriers adressés aux parties civiles (demande de rib, ou réponses aux éventuels questionsposées), aux services des douanes, trésoreries dans le cadre de la gestion des condamnationspécuniaires,
— les courriers adressés aux juridictions afin d'avoir communication des décisions, ou d'obtenirdes explications sur les jugements ou arrêts,
— les réponses apportées aux divers organismes (CAF, CPAM, trésorerie....), à d'autresétablissements, ou SPIP quant à des demandes de renseignements,— les échanges de courriers avec la CPAM quant à l'affiliation des personnes détenues,— les échanges de courriers avec la Banque Postale quant à la gestion des livrets ouverts parl'administration,
— les réponses apportées à des personnes anciennement détenues sur l'établissement(communication de document..).
La présente délégation est valable jusqu'au jour où le délégataire quitte l'établissement.
Article 2:Le présent ;arrété est publié au recueil des actes Saministalls du département dans lequel
pénitentiaire.

E = Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logementsis 14 rue Jean Bertrand - 60000 BeauvaisRéférence cadastrale: BN 624
LE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 àR. 1331-78;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France :Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France de la visitedu 25 novembre 2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 14 Rue Jean Bertrand - 60000Beauvais, de la SA HLM CDC HABITAT, ou de ses ayants droit, ayant son siège social au 33avenue Pierre Mendès France à (75013) PARIS, immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le n° 552 046 484.Vu les observations formulées le 12 février 2026 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France :Considérant le courrier du 29 janvier 2026 adressé en recommandé avec accusé réception àCDC HABITAT, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement situé 14 rue JeanBertrand - 60000 Beauvais et invitant à présenter leurs observations avant le 05 mars 2026 :1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1

Considérant les observations formulées par CDC HABITAT, qui ne sont pas de nature à remettreen cause la procédure engagée ;Considérant le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé du 6 janvier 2025constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;- Absence de diagnostic de performance énergétique ;- Absence de dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des pièces destinées ausommeil ;- Etat dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;-__ Insuffisance du système de ventilation dans le logement ;-__ Isolation thermique insuffisante du logement ;- Présence d'humidité dans le logement ;- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs ;- Anomalies ou dégradation de l'installation électrique, et notamment un risque decontact direct avec les conducteurs ;- Présence de moisissures < 3 m?;- Absence partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;- Dégradation des sols extérieurs entrainant un risque de chute.Considérant le courrier en date du 27 février 2026 adressé par CDC HABITAT, accompagnantplusieurs rapports d'intervention ainsi que le diagnostic de performance énergétique dulogement, lequel conclut à une classification D, il est précisé que la prescription relative à cedésordre ne sera pas retenue dans le présent arrêté.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des désordres constituant des risques sanitaires d'atteinte à la santé et à lasécurité physique des personnes, à savoir :- Perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;- Risque d'accident et de chute ;- Risque de survenue d'intoxications au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Le logement sis 14 rue Jean Bertrand à Beauvais (60000), (références cadastrales : BN624), propriété de la SA HLM CDC HABITAT, ou de ses ayants droit, ayant son siège social au 33avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), immatriculée au registre du commerce et dessociétés sous le n° 552 046 484, est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la société mentionnée à l'article 1* est tenuede réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 9 mois à compter de la notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2

- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;- Procéder a la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature et caractéristiques du bâtiment ;- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécuritépar un organisme agréé ;- Effectuer les réparations nécessaires afin d'assurer l'étanchéité des ouvragesd'évacuation des eaux pluviales ;- Supprimer le risque de chute de personnes ;- Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.
Article 3 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans ies conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1°, dans lesconditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article 4 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 511-22 du même code.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3

Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrêté.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et/ou travaux prescrits à l'article 2. La société mentionnée à l'article ler tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la société mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de Beauvais, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au Maire de Beauvais, à l'établissement public de coopération intercommunale CA duBeauvaisis, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logementet de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction etde l'habitation.Il sera également transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France, le Maire de Beauvais, et les agents et officiers de policejudiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 0 2 AV 2026
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4

En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SISEB NEUILLY-EN-THELLECommune de Neuilly-en-Thelle
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.512-52 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans es régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mr Jean-Marie CAILLAUD en qualitéde Préfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : accumulateurs (ateliersde charge) ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7792 du 29 mars 2024 de non soumission àune étude d'impact ;Vu le dossier de déclaration ICPE A-4-ZNQKSWTSS3 du 6 mai 2024 relative à l'installation destockage par batteries, située sur la commune de Neuilly-en-Thelle ;Vu la demande d'aménagement de prescriptions déposée par le SISEB Neuilly-en-Thelle du5 janvier 2026 transmise par télédéclaration sur le site service-public.fr ;Vu les demandes déposées par La société SISEB NEUILLY-EN-THELLE au titre de l'urbanisme;
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Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise du 20 février 2026 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 février 2026 ;Vu le projet d'arrêté transmis a l'exploitant par courriel du 23 mars 2026 ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 26 mars 2026 sur le projetd'arrêté ;Considérant ce qui suit :
1.L'arrêté ministériel du 29 mai 2000 vise prioritairement les ateliers de charged'accumulateurs, notamment en milieu industriel. Les dispositions qu'il prévoit ne sontpas adaptées aux activités de stockage d'électricité par batterie, qui ont vocation àrestituer cette électricité sur le réseau électrique en cas de besoin ;Par courrier du 5 janvier 2026 la société SISEB NEUILLY-EN-THELLE sollicite desaménagements à l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 susvisé ;Le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise a émis un avis favorable àces demandes d'aménagement le 20 février 2026 ;Les mesures proposées par la société SISEB NEUILLY-EN-THELLE, dans son courrier desollicitation d'aménagements du 5 janvier 2026, apparaissent proportionnées auxenjeux et permettent de garantir un niveau de sécurité équivalent des intérêts visés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement;. Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, ilconvient d'encadrer ces aménagements par voie d'un arrêté préfectoral et d'imposerdes prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société SISEB NEUILLY-EN-THELLE, dont le siège social est situé au 18, rue Treilhard, 75008Paris, est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté pour les installationsqu'elle exploite au 1-bis Chemin du poste EDF à Neuilly-en-Thelle.
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ARTICLE 2: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESLa liste des installations classées autorisées à être exploitées sur le site est la suivante :
N° de la. i 4 n R ra .rubrique Intitulé de la rubrique égimeAccumulateurs électriques (ateliers de charge)2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissancemaximale de courant utilisable pour cette opération ® étant2925 supérieure à 600 kW DM Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble desinfrastructures des ateliers.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLESLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, relatif aux prescriptions généralesrelatives aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925, sontapplicables, excepté les articles du tableau ci-dessous qui sont remplacés ou complétés parles dispositions du présent arrêté :Références des articles dont lesprescriptions sont modifiées ou Nature des modificationscomplétéesArticle 14 - dossier installation classée complété par l'article 4 du présent arrêtéChapitre 2 - implantation - aménagement Complété par l'article 5 du présent arrêtéChapitre 3 - exploitation - entretien Remplacé par l'article 6 du présent arrêtéChapitre 4 - risques Remplacé par l'article 7 du présent arrêtéArticle 7.2 - stockage des déchets Remplacé par l'article 9 du présent arrêtéArticle 8 — bruit et vibrations Complété par l'article 10 du présent arrêté
ARTICLE 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSL'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 est complété comme suit :« Le plan de défense contre l'incendie et les dispositions prévues en cas de sinistre sontjoints au dossier installation classée. »
ARTICLE 5 : IMPLANTATION, CONCEPTION ET AMÉNAGEMENTArticle 51. Règles d'implantation et d'aménagement :|. - L'aire de charge est implantée et maintenue à une distance minimale de 12 m des limitesde propriété. L'aire de charge considérée est composée uniquement des containers (batteries,conversion, haute tension, basse tension) et des transformateurs auxiliaires.
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ll. — Les enceintes abritant les modules de batteries sont installées à l'extérieur de toutbâtiment ou toute construction, et sont situées au niveau du sol. L'enceinte est implantée endehors des zones inondables et surélevée, afin d'éviter l'entrée d'eau en cas d'inondation. Uneenceinte correspond à un container de batteries. Les enceintes sont constituées de 5 ou6 racks. Chaque rack contient 8 packs (ou modules), à l'intérieur desquels se trouvent lescellules de batterie.Ill — Toute activité au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il estinterdit de superposer deux ou plusieurs enceintes.IV. - Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties del'installation sont regroupés dans des chemins de câbles / fourreaux protégés contre les chocsmécaniques. Les passages de câble garantissent le maintien du compartimentage et le degrécoupe-feu des parois qu'ils traversent. Leur présence est signalée pour éviter toute agressionen cas d'intervention externe.V. - Afin de prévenir la propagation d'un incendie d'une enceinte à toute une autre structure(enceinte, bâtiment, stockage...), une distance minimale est laissée entre chaque enceinte ettoute autre structure. Cette distance est calculée en fonction des flux thermiques, et estcompatible avec la mise en place de moyens de protection par les secours dans le cadred'une action défensive de leur part. Cette distance ne peut être inférieure à 12 mètres etconcerne les quatre faces latérales de l'enceinte.Cette distance peut être réduite, lorsque les caractéristiques thermiques et de résistancemécanique de l'enveloppe de l'enceinte permettent, le plus longtemps possible, en fonctionde la durée estimée entre le départ de l'incendie et jusqu'à son extinction totale, dans unelogique défensive des services de secours :- d'une part de réduire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de8 kW/m'), en cas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie de l'enceinte ;. et d'autre part de résister à des flux thermiques entrants susceptibles de conduire al''emballement thermique ou l'incendie des modules dans l'enceinte.Cette réduction de distance s'entend en l'absence de risque électrique résiduel dans la ou lesenceinte (s) sinistrée (s).Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre lesenceintes sont ajoutés au dossier mentionné à l'article 1.4. Les résultats d'essais menésconformément à la norme UL 9540A en vigueur, ou d'une autre norme équivalente,permettent de répondre à cette exigence.La distance réduite de 3 mètres est strictement respectée entre les enceintes. Ces dernièresdisposent de fonctionnalités de sécurité communes (système d'extinction automatique àbase de gaz inerte, sprinklage). Elles ont été soumises à des essais selon la norme UL9540Adont les certificats de tests ont été joints au dossier de permis et déclaration ICPE.VI.- Lorsque plusieurs enceintes sont présentes sur l'aire de charge, elles sont disposées desorte que les éléments de prévention et de réduction de surpression (voir conception desenceintes), n'aient pas d'effet sur les autres enceintes en cas de fonctionnement, soit parimpact (par exemple, projection de fragments résultant des effets de surpression), soit parrayonnement thermique. Les enceintes sont notamment équipées d'évents de surpression entoiture et sont espacées d'une distance de 3 mètres de sorte à éviter toute propagation d'uneenceinte à une autre.Vil. - Afin d'éviter la transmission d'un incendie entre l'aire de charge et le reste del'installation électrique, les enceintes sont implantées à une distance suffisante destransformateurs électriques et des autres appareils composant l'installation électrique,
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lorsque ceux-ci ne font pas partie intégrante de l'enceinte. La conformité aux normesNF C15-100, NF C13-200 et NF EN IEC 61936-1 en vigueur vaut présomption de conformité àcette exigence.VIII. - L'aire de charge est située à une distance minimale de :+ 24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène ;+ 24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquidesinflammables ;« 7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliquéfiés;+ 7 mètres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matièresinflammables ou comburantes ;° 7 mètres du poste de contrôle ;- 7 mètres du local chaufferie, s'il existe.IX. - Les distances mentionnées au point VIII. ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefoisêtre inférieures à 3 mètres, par la mise en place d'une paroi séparant l'aire de charge desinstallations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :* pleine sans ouverture ;* construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120;- dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'airede charge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;- dont la longueur excède de 0,5 mètres celle de l'enceinte, pour chacune des extrémités.Article 5.2. Accessibilité :|. - Les espaces libres de l'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sontlibres de tout objet ou débris combustible.
xll. — L'installation dispose d'au moins deux accès au moins permettant à tout momentl'intervention du personnel des services d'incendie et de secours. Ces accès et les modalitéspratiques d'accès sont clairement identifiés sur le plan de l'installation.lll. - Une voie engins, d'une largeur de 5 mètres au moins, est maintenue dégagée pour lacirculation sur la périphérie complète de l'aire de charge.IV. — Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins desservices d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.V. - L'installation est aménagée de manière à permettre l'accessibilité de l'aire de charge pourles engins des services d'incendie et de secours, depuis les voies de circulation externes àl'installation.VI. - L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert sur demande des services d'incendieet de secours en relation téléphonique avec une personne qualifiée au regard des risquesélectriques et d'explosion.
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Article 5.3. Conception des enceintes :I. - Chaque enceinte comprend :1. des moyens de prévention ou de réduction des risques d'emballement thermique desbatteries ainsi qu'une protection contre l'incendie, comme décrit à l'article 71;2. des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés desorte que la pression à l'intérieur de l'enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Cessystèmes comprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d'explosion, outout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression ;3. un système de ventilation approprié, permettant d'évacuer, le cas échéant, les gaz généréspar les batteries en cas d'incident. Ce système assure un débit minimal de 8,5 litres d'air parminute et par kilogramme de cellule.Il. - Les enceintes pour lesquelles des essais au titre de la norme UL 9540A en vigueur, oud'une autre norme équivalente, montrent l'absence :1. de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein de l'enceinte ;2. de risque d'explosion au sein de l'enceinte, prenant en compte l'ensemble des gazinflammables (par exemple et de façon non-exhaustive: hydrocarbures, carbonatesorganiques, hydrogène, monoxyde de carbone, etc.) ;3. de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte, sont réputées répondre auxexigences de conception ci-dessus.lil. - En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'undispositif de régulation thermique et hygrométrique à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'undispositif de détection d'ouverture des portes. Le dispositif de détection d'ouverture deporte est associé à un système d'alarme.IV. —- Un système, disponible même en cas d'incendie généralisé à l'intérieur de l'enceinte,permet de suivre l'évolution de la température à l'intérieur de l'enceinte en toutecirconstance.V. - L'ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement,compte tenu de l'implantation géographique (zone littorale, région présentant des variationssaisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d'événement climatiquesusceptible d'en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).VI. - L'enceinte est suffisamment étanche pour éviter l'entrée d'eau en cas d'intempéries oud'inondation ou, le cas échéant, l'entrée d'air frais en cas de déclenchement du systèmed'extinction automatique à base de gaz inerte.VII. - Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir lesbatteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats àl'intérieur de l'enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également unsystème d'alarme à distance en cas de défaillance du système de refroidissement.VIH, — Uhygrométrie à l'intérieur de l'enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formationd'eau par condensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que descondensats ne soient générés par le système de refroidissement à l'intérieur de l'enceinte. Lecas échéant, un dispositif permet d'empêcher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries etpermet leur évacuation en dehors de l'enceinte.

Article 5.4. Conception du dispositif de pilotage des batteries :|. - Le dispositif de pilotage des batteries permet :- l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, de températurehaute des modules, de surintensités, de détection de défaut d'isolement, de perted'utilités ;«la protection de chaque module contre les courts-circuits externes.ll. - Chaque module de l'enceinte contient une unité de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :. surveillance de la tension ;- surveillance de la température ;« équilibrage électrique.Article 5.5. Conception des équipements de charge :|. - L'installation est équipée d'une commande permettant de couper la charge électrique auniveau de chaque aire de charge et au niveau même de l'installation.ll. - Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêtd'urgence » disposés au droit de l'aire de charge, clairement identifiables sur site et sur plan etfacilement accessible.Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an et après chaqueopération de maintenance. Les résultats de ces tests sont conservés et tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées.Article 5.6. Conception des dispositifs d'alerte et d'urgence :|. — L'installation comporte des dispositifs d'urgence et d'alerte facilement identifiables etaccessibles par les services de secours.il. - L'installation dispose en particulier :. d'un poste de contrôle équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes mentionnéesa l'article 5.3 et à l'article 71;e d'un dispositif de coupure générale de type «arrêt d'urgence » de l'ensemble desalimentations électriques de l'installation ;- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;« d'un moyen permettant d'informer le gestionnaire du réseau électrique, le cas échéant,afin de permettre d'isoler l'installation du réseau ;* d'un appareil de communication permettant aux services de secours de joindredirectement une personne qualifiée. Cet échange permet à l'exploitant de transmettre lesconsignes de sécurité.La localisation de ces dispositifs est clairement identifiée sur le plan de l'installation.Ill. - Un essai du bon fonctionnement des équipements prévus au présent article est réalisé aumoins une fois par an et après chaque opération de maintenance. Les résultats des essais sontconservés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 5.7. Conception de la zone de remisage des batteries :1. - Une procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés desenceintes, notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédureest tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Il. - L'exploitant procède à l'enlèvement immédiat des modules de batteries retirés desenceintes, notamment les modules retirés en raison de la détection d'un endommagement oud'un défaut.
ARTICLE 6 : EXPLOITATIONArticle 6.1. Surveillance de l'exploitation :I. — L'activité se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée parl'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation.Cette personne est formée à la manipulation des moyens de secours, aux risquesélectriques et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction prévusà l'article 71.En l'absence de présence humaine sur le site, l'exploitant met en place un système pourassurer le report des capteurs et alarmes mentionnées aux articles 5.3 et 71, ainsi que latransmission de l'alerte associée, y compris la détection d'incendie, en tout temps, à lapersonne nommément désignée au présent article.it. - À compter du premier évènement: détection du début d'un emballement thermique,déclenchement d'une détection d'incendie, ou alerte des services d'incendie et de secours,l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :- Mise hors tension ciblée des équipements selon la localisation de l'alarme déclenchée ;« Relevé de l'alarme et levée de doute, à distance en moins de 25 minutes ;* Appel des pompiers pour intervention sur site et appel au gestionnaire de réseau RTE ;+ Orientation des pompiers par téléphone à l'aide de toutes les données des capteurs(température, fumée, pression...) ;lll. - En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires aupilotage et au fonctionnement des barrières de sécurité de l'enceinte, dont notamment lessystèmes de gestion des installations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection etd'extinction, les reports d'alarmes, sont secourus par une alimentation indépendante, quipermet au minimum de mettre l'installation en sécurité.IV. - La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence derisque par l'exploitant.Article 6.2. Contrôle de l'accès :Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre aux installations.L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint auxmembres du personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par l'exploitant.Article 6.3. Propreté du site :L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté.
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ARTICLE 7 : PREVENTION DES RISQUESArticle 71. Moyens de lutte contre l'incendie :I. - Chaque enceinte dispose :a. de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d'apparition defumées, d'élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contrôle à distance et au local HTB.b. de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau del'enceinte en cas d'alarme à la suite d'une détection de fumée ou d'un incendie. L'alarme estperceptible en tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte précoce despersonnes présentes sur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pourlesquelles aucune personne n'est présente sur le site lorsque l'installation fonctionnenormalement.c. d'un système permettant de prévenir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, lapropagation des effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries del'enceinte. Ces systèmes reposent sur un refroidissement par injection d'eau à l'intérieur desenceintes, 4 sprinklers sont intégrés. Leur dimensionnement et localisation suivent lesspécifications de la norme EN 12845.d. Le système de refroidissement par sprinklage est conçu pour fournir un débit et unepression conformes aux exigences des normes EN 12845, NFPA 13 et NFPA 855. Lorsque lesystème n'est pas raccordé à un réseau de distribution d'eau inépuisable, la réserve en eau estdimensionnée de sorte à alimenter ce système de refroidissement pendant au moins deuxheures.
Lorsque l'enceinte comporte moins de 10 000 cellules, le système de refroidissement estdimensionné :« conformément au premier alinéa du présent point d), ou ;- de sorte à refroidir le (s) module (s) impacté (s) par un emballement thermique, ainsi queles modules directement contigus, par injection d'eau à l'intérieur des modules à raisond'un litre par minute et par module, pendant au moins 20 minutes.e. D'un système d'extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feuélectrique. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisantepour appauvrir l'enceinte en oxygène, ou repose sur un système équivalent.f. L'installation est desservie par 4 réserves d'eau de 240m' chacune garantissant un débitminimal de 60 m'/h sous une pression minimale d'un bar. Ces réserves alimentent le systèmede refroidissement par aspersion d'eau et d'extinction des conteneurs. Conformément à lanotice incendie, ces réserves peuvent être raccordées par les services d'incendie et de secourslors de leur intervention afin d'alimenter le système de refroidissement par aspersion d'eau etd'extinction des enceintes. La réserve d'eau associée aux points d'eau incendie doit êtredimensionnée de manière à assurer les débits requis pendant toute la durée de la phased'extinction.ll. ~ Les matériels mentionnés aux points a) à e) sont maintenus en bon état et vérifiés aumoins une fois par semestre. En cas de raccordement manuel du système d'aspersion àl'alimentation en eau, des exercices sont effectués annuellement. Les résultats des contrôles
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et des exercices sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Ill. - Les installations se trouvant à moins de 70 mètres d'un ouvrage ou d'une constructionsont desservies par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'un réseau public ouprivé, situé à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant un débit minimal de 60 m°/h sousune pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou à défaut une réserve d'eaud'au moins 240 m°, à destination des services d'incendie et de secours. Cet appareil estdistinct de tout appareil utilisé pour alimenter les systèmes de refroidissement des modulesdans l'enceinte. L'une des 4 réserves de 240 m'' mentionnées au 1.f peut servir à cette fin.IV. - Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d'extinction à eausont utilisables en période de gel.V. - Des plans des lieux destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secourssont tenus à jour et affichés de manière à être facilement accessibles.Article 7.2. Rétention et isolement du réseau de collecte :1. - Chaque enceinte dispose d'un siphon d'évacuation des eaux de refroidissement oud'extinction. Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement oud'extinction.ll. - Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas équipé de dispositif permettant la collecte et letraitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirigées vers un bassinde collecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction.La capacité du bassin de collecte est au moins égale au volume d'eau nécessaire aurefroidissement et à l'extinction des modules tels que déterminés en application du point I.de l'article 71, soit 480 m'.Ill. - Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles deruisseler sont suffisamment étanches pour éviter l'infiltration de ces eaux dans le sol.IV. - Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l'enceinte où se trouvent lesbatteries durant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d'hydrogène parhydrolyse de l'eau, lorsque les batteries sont immergées dans l'eau.V. - Le cas échéant, des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eauxde ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'unsinistre. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvredans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvrede ces dispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.Article 7.3. consignes de sécurité et d'exploitation :|. - Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêtésont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieuxfréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;eles procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;eles moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
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« la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident etd'accident conformément à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement ;e les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance deséquipements liés à la charge des accumulateurs ;. l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face auxrisques ainsi que les moyens d'intervention.ll. - L'exploitant établit par ailleurs une procédure d'intervention et les consignes de sécurité àdestination des services de secours et d'incendie. Cette procédure mentionne explicitementqu'en cas d'incendie, l'enceinte reste fermée et qu'aucune personne ne doit tenter depénétrer ou d'intervenir à l'intérieur, par quelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre,trappe, etc.).Article 7.4. Prévention des incendies :Du fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sont débroussaillés etdébarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pources opérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereusesavec les matières ou équipements présents sur l'aire de charge.Article 7.5. Plan de défense incendie :1. - Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant. Ce plan de défense incendiecontient :« les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détectiond'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes) ;. le cas échéant, les coordonnées et modalités d'alerte du gestionnaire du réseauélectrique, ainsi que les procédures permettant d'assurer la mise en sécurité électrique desinstallations pour l'intervention des services d'incendie et de secours;eles modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et nonouvrées ; |- les plans d'implantation des installations. Les plans font figurer la localisation des accès,et des arrêts d'urgence, des dispositifs d'urgence et d'alerte ;. des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tousles lieux ;. la procédure d'intervention prévue au II de l'article 73;«le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eauainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités demise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise del'incendie de chaque cellule.ll. - L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect dudélai maximal d'arrivée sur site, au maximum de 4 heures.lll. - Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition del'inspection des installations classées. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à joursont transmis aux services d'incendie et de secours.
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ARTICLE 8 : INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS :L'exploitant dispose d'un téléphone relié au réseau public et accessible en permanencepermettant l'alerte des services de secours.L'exploitant affiche bien en vue sur le site :- les consignes précises indiquant le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dansle local ou à ses abordés ;- les procédures d'évacuation, le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18) et lesdispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ;-les interdictions de fumer et de pénétrer avec une flamme nue dans les partiesprésentant des risques particuliers d'incendie ;- l'interdiction de brôûlage à l'air libre.Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraîné à la manœuvredes moyens de secours.Des extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques sont répartis judicieusementsur le site.Un plan de localisation des points d'eau incendie (PEI) concourant à la défense extérieurecontre l'incendie du site ainsi que les caractéristiques de débits/pressions ou de volume sonttransmis au SDIS dès qu'ils sont opérationnels.Les PEI sont implantés en dehors des flux thermiques et du seuil des effets irréversiblesnotamment de 3 kW/m? et en dehors des flux de surpression supérieurs à 50 mbar.L'exploitant prévoit un dispositif d'accès simple, efficace et rapide au site et aux bâtiments,permettant aux services de secours de pénétrer sur l'installation sans avoir à recourir à desmoyens de désincarcération.Un plan de masse plastifié (format AO) est disposé à chaque entrée de l'établissement,utilisable par les sapeurs pompiers.Ce plan comportera notamment les accès aux bâtiments, la localisation des organes decoupures et installation à risque, les commandes manuelles des vannes d'isolement des eauxd'extinction, les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits présents.Une voie engins est maintenue sur tout le périmètre de la zone de stockage d'énergie dansson ensemble, en évitant qu'elle soit exposée à des flux thermiques supérieurs à 5 kW/m? surune distance de 20 m. Cette voie ne sera pas confondue avec les aires pour l'alimentation desengins à proximité des points d'eau ou poteaux incendie ou les aires de mise en station deséchelles aériennes. Les abords de la voie seront dégagés de toute végétation susceptible derendre difficile la progression des engins de secours.Le dispositif de coupure des différents fluides utilisés sur le site est conçu de manière à êtrefacilement accessible par les services de secours.Les portes des enceintes où sont implantées les commandes de désenfumage sont signaléeset un dispositif d'ouverture depuis l'extérieur de celles-ci est prévu.
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ARTICLE 9. GESTION DES DÉCHETS :
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toutedégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi, conformément aux dispositionsde l'article R. 541-45 du Code de l'environnement.Les déchets que représentent les batteries endommagées sont traités de façon à protéger lespersonnes, les animaux, les biens et l'environnement, et éviter des potentiels risques explosif,toxique, électrique, thermique et chimique.
ARTICLE 10. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES EMISSIONS SONORES :
Le chapitre 8. de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2925 est complété par l'article suivant :« 8.4 Mesure de bruitUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après lamise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie enannexe à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.l'inspection des installations classées peut demander des campagnes de mesures desémissions sonores supplémentaires, aux frais de l'exploitant, à réaliser par un organismequalifié. »
ARTICLE 11 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue deLemerchier, 80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et aubénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci
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peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamnerl'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentéepour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Neuilly-en-Thelle pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Neuilly-en-Thelle fait connaître, par procès verbal adressé à l'autoritépréfectorale, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet« Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Neuilly-en-Thelle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Beauvais, le 3 1 MARS 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Frédéric OVET
Destinataires :Société SISEB NEUILLY-EN-THELLELe Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Neuilly-en-ThelleLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceLe Chef de l'unité départementale de l'Oise
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PREFET Direction Régionale de l'environnement,#,pails OISE de l'aménagement et du logementÉgalité des Hauts-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURECONCERNANTLE BARRAGE DE WALLU(60117 VEZ)Géré par Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY
DOSSIER N° CTRL-60-2025-00566-MED
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, R.214-112 et R.214-44 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général dela Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral de classement délivré le 19 octobre 2018 à Madame Mireille CHAPELAIN-MIDYconcernant le barrage de Wallu sur le territoire de la commune de Vez à l'adresse suivante : Moulin deWallu, 60117 VEZ, et dont elle est gestionnaire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 18 novembre 2020 à Madame Mireille CHAPELAIN-MIDY, concernant le barrage de Wallu sur le territoire de la commune de Vez, notamment ses articles 1et 2-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
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Vu la visite d'inspection réalisée par l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de laDREAL Hauts-de-France le 4 avril 2024 ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif et ses annexes adressés par courrier en date du25 octobre 2024 à Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY ainsi qu'au cabinet d'avocats CASSINI représentantles intérêts de cette dernière et dans lesquels Mme CHAPELAIN-MIDY était invitée à faire sesremarques sur le projet du présent arrêté préfectoral sous1 mois ;
Vu la visite d'inspection réalisée par l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Hauts-de-France le 27 mai 2025 ;
Vu le constat du service de contrôle valant rapport de manquement administratif transmis àMme Mireille CHAPELAIN-MIDY ainsi qu'au cabinet d'avocats CASSINI par courrier en date du26 août 2025;
Vu l'absence de réponse de la gestionnaire ainsi que du cabinet d'avocats CASSINI pendant la phasecontradictoire ;
Considérant que l'inspection du 4 avril 2024 a mis en évidence que le barrage de Wallu est toujoursfragilisé par un phénomène d'érosion interne;
Considérant qu'aucune étude visant à renforcer le barrage de Wallu n'a été transmise à la DREALHauts-de-France par Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY ou par le cabinet d'avocats CASSINI ;
Considérant qu'aucune opération de remédiation à ce phénomène n'a été effectuée ;
Considérant que les constats de l'inspection du 4 avril 2024 montrent que le niveau dans la retenue està la côte d'exploitation normale et qu'il n'a pas, par conséquent, été abaissé d'un mètre ;
Considérant que les constats de l'inspection du 27 mai 2025 montrent que le niveau dans la retenueest de 27 cm sous la côte d'exploitation normale et qu'il n'a pas, par conséquent, été abaissé d'unmètre;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 ainsi qu'auxdispositions de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 novembre 2020;
Considérant que la sûreté du barrage de Wallu n'est alors plus garantie ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement:
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France :
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ARRETE
Article 1° - Objet de la mise en demeure et délai d'exécution sur l'article 1Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY est mise en demeure de respecter l'article 1 de l'arrété préfectoralcomplémentaire du 18 novembre 2020 rappelé ci-aprés :La gestionnaire réalise :* Un diagnostic approfondi de l'ouvrage permettant d'identifier les causes du désordre constatéet l'identification des travaux à réaliser pour la remise en état de l'ouvrage;* Les travaux nécessaires à la remise en état du barrage.Le diagnostic approfondi est à transmettre à la DREAL sous 3 mois à compter de la notification duprésent arrêté. Les travaux nécessaires au renforcement du barrage sont à réaliser également sous3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Pour rappel de la réglementation, le diagnostic approfondi et la maîtrise d'œuvre des travaux derenforcement sont à faire réaliser par un bureau d'études agréé en application de l'article R.214-120 duCode de l'environnement.Article 2 - Objet de la mise en demeure et délai d'exécution sur l'article 2-1Madame Mireille CHAPELAIN-MIDY est mise en demeure de respecter l'article 2-1 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 18 novembre 2020, rappelé ci-après, sous un délai de 15 jours àcompter de la date de notification du présent arrêté.
xLa gestionnaire procède à l'abaissement progressif du niveau de la retenue de 1métre. Cetabaissement de niveau est mesuré à compter de la marche située dans le parement amont, qui sert derepère usuel à la gestionnaire pour estimer le niveau normal de l'eau. Le maintien de ce niveau estréalisé jusqu'à remise en état de l'ouvrage selon les préconisations de l'organisme agréé.Article 3 - Mesures et sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° et l'article 2 du présent arrêté, MmeMireille CHAPELAIN-MIDY, gestionnaire du barrage de Wallu, est passible des mesures et sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Mme Mireille CHAPELAIN-MIDY, gestionnaire du barrage de Wallu ainsiqu'au cabinet d'avocats CASSINI, qui représente ses intérêts.
En vue de l'information des tiers :* Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise ;+ Une copie sera adressée en mairie de Vez pour affichage pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée par la gestionnaire du barrage de Wallu devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les conditions prévues. à l'article R.514-3-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a éténotifié à l'intéressé.
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Dans ce méme délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé en application desdispositions de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 duCode dejustice administrative.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Vez, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Beauvais, le 0 8 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SYNTHOMERCommune de Ribécourt-DreslincourtLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement;Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société SYNTHOMER France SAS surla commune de Ribécourt-Dreslincourt, et notamment l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2022 prescrivant à la société SYNTHOMER FranceSAS la réalisation d'une étude technique économique et d'un plan d'actions relatif à la réduction desprélèvements en eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'étude technico-économique sécheresse réalisée par la société SYNTHOMER France SAS et transmiseà l'inspection des installations classées par courriel du 5 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mars 2026;Vu la réponse du 31 mars 2026 de la société SYNTHOMER France SAS à la consultation sur le présentprojet d'arrêté préfectoral ;Considérant ce qui suit :1. l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;2. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dansla feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de laTransition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;

l'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d'eau « Alluvions de l'Oise » ;par arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2022 susvisé, la réalisation d'une étudetechnico-économique de réduction des prélèvements d'eau avec pour objectif une diminutionde 10% d'ici a 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019 a été prescrite àl'exploitant ;d'après l'étude technico-économique du 5 juin 2023 susvisée, la mise en place des différentesactions de réduction a permis de réduire de 6 % la consommation en eau entre 2019 et 2023. Ilest prévu une réduction de la consommation annuelle du site de 10% par rapport auxprélèvements de 2019 dès 2025 ;un abaissement du volume maximal de prélèvement dans le canal latéral à l'Oise autorisé à45 000 m? par an dans la masse d'eau superficielle et à 90 000 m° par an dans la masse d'eausouterraine n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;par courriel du 31 mars 2026, l'exploitant a demandé la modification des débits maximauxjournaliers des prélèvements dans la masse d'eau souterraine et les eaux superficielles pourmieux correspondre aux besoins de l'activité ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Article 1° : ARRÊTE
La société SYNTHOMER France SAS, exploitant un établissement de fabrication de colles et d'adhésifssis 704 rue Pierre et Marie Curie à Ribécourt-Dreslincourt (60 772) est tenue de respecter lesdispositions du présent arrêté pour son site.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxantérieursRéférences des articlesNature des modificationsArrêté préfectoral du 27 décembre 20051V.1.1, IV.1.2 et IV.1.3Supprimés et remplacés parl'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentairedu 11 février 2022 Tous Supprimés
Article 3 : Origine des approvisionnements en eauLes prescriptions des articles IV.1.1, 1V.1.2 et 1V.1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 sontremplacées par :Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.En particulier, la réfrigération en circuit ouvert est interdite. Les opérations de lavage des installationset des locaux doivent être limitées et doivent être réalisées à l'aide de moyens techniques adaptés àcet effet, et les condensats ainsi que les eaux des pompes à vide sont majoritairement recyclés etrécupérés.

Les prélèvements maximaux d'eau brute et d'eau potable de la société SYNTHOMER sont les suivants :
"fia Nom de la masse Code national de Prélèvement Débit maximalOrigine de la 4 , : e .i al ae d'eau ou de la la masse d'eau maximal annuel journalier decommune du réseau (SANDRE) (m3) prélèvement (m4/j)Masse d'eau | atiuvions de l'Oise HG002 90 000 450souterraineMilieu de surface | Canal latéral à l'Oise H O--3102 45 000 200Réseau public 3 000 15
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentantdes garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter desretours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux deprélèvement. Les dispositifs utilisés sont agréés et maintenus en bon état de fonctionnement. Ils sontinstallés et vérifiés conformément aux dispositions en vigueur.Les ouvrages de prélèvements et leurs travaux d'entretien ne doivent pas créer de pollutions, dedésordres des milieux ni de gêne à la libre circulation des eaux, dans le cas du prélèvement au contrefossé de l'Oise.Article 4 : Relevé des prélèvements d'eauxLes installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Le relevé des volumes prélevés dans la rivière Oise est effectué journellement.Le relevé des volumes prélevés dans les eaux souterraines est effectué journellement.Le relevé des volumes provenant du réseau public est effectué mensuellement.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations vial'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :—tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêtépréfectoral de restriction des usages de l'eau ;- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est envigueur.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.

Lorsque le droit de former un recours est mis en ceuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par Un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt-Dreslincourt pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Ribécourt-Dreslincourt fait connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 7 AVR. 2026Pour le Préfet et oar délégation,le Secreane général
Destinataires :Société SYNTHOMERLe sous-préfet de CompiégneLe maire de Ribécourt-DreslincourtLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logement
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGECommune de Villers-Saint-PaulLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriquesn*2516 ou 2517 »;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux de papierscartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant enregistrement d'une usine d'enrobage à chaud etune installation et une installation de transit de granulats naturels et d'agrégats d'enrobés inertes,exploitées sur la commune de Villers-Saint-Paul, délivré à la société VINCI CONSTRUCTION ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 2 octobre 2025 délivré a la société VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGE en vue d'exploiter les installations initialement exploitées par lasociété VINCI CONSTRUCTION ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public; :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet,Secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2026 prolongeant de deux mois le délai de 5 mois prévu à l'articleR 512-4618 du Code de l'Environnement pour l'instruction de la demande d'enregistrement ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 8 juillet 2025, complétée le 18 septembre 2025 et le2 octobre 2025, par la société VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES ET RECYCLAGE, sise rue Marais Moutarde,60870 Villers-Saint-Paul, en vue de l'installation d'une plate-forme de déchets non-dangereux et noninertes et d'une unité mobile de valorisation par criblage, concassage et malaxage de déchets non-dangereux et non-inertes sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60) :Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;Vu le rapport de recevabilité du 16 octobre 2025 de l'inspection des installations classées portant avissur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;Vu là consultation du public réalisée entre le lundi 5 janvier 2026 et le lundi 2février 2026 inclus;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul consultée dans la cadre duprojet;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes consultées dans le cadredu projet;Vu la proposition de l'usage futur du site de type industriel de l'exploitant ;Vu l'absence de réponse des propriétaires et du maire de la commune de Villers-Saint-Paul sur laproposition de l'usage futur du site dans le délai de 45 jours fixés par l'article R. 512-6 du Code del'environnement ;Vu le rapport du 2 mars 2026 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17mars 2026 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 mars 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 25 mars 2026 ;Considérant ce qui suit :1. les circonstances locales nécessitent les prescriptions particulières suivantes pour la protection desintérêts listés à l'article L. 5114 du Code de l'environnement, en particulier, le SDAGE SEINENORMANDIE 2022 /2027 impose que les eaux pluviales soient infiltrées in situ, et que les ouvragesd'infiltration soient dimensionnés pour une occurrence de retour de pluie de 30 ans;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usageindustriel;3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

4. l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuvés dans ia zone d'étude ;5. le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales applicables ;6. il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTETITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant, durée, néremntionLes installationsde la société VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES et RECYCLAGE, dont le siège social estsitué, rue Henri Barbuse à Thourotte (60150), faisant l'objet de la demande susvisée du 8juillet 2025,complétée les 18 septembre 2025 et le 2 octobre 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul (60870) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations

Article 1.21installations classéesListe des installations concernées par _une rubrique de la nomenclature des
Rubrique | Régime"Libellé de la rubriqueDétails de l'installation
2515-la E
Broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange depierres, cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels ou de déchetsnon dangereux inertes.1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou dedéchets non dangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destinés à uneutilisation, à l'exclusion de celles classées au titred'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale demachines fixes pouvantsimultanément au fonctionnementl'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW
l'ensemble desconcourirde
Atelier de concassage -criblage mobile surchenillesPuissance : 310 kW
2716-1 E
Installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes à l'exclusion desinstallations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockagesen vue d'épandages de boues issues dutraitement des eaux usées mentionnés à larubrique 2:1.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1Le volume susceptible d'étre présent dansl'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Stockage des déchetsnon-dangereux non-inertes (fraisats avec uneteneur en HAP compriseentre 50 et 500 ppm) suraire de 1 200 m°Volume : 1 200 m°
E : EnregistrementArticle 1.2.2Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
Rubrique | Régime"Libellé de la rubriqueDétails de l'installation
21.5.0-2 D
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La surface du projet:6,7 ha
D : Déclaration

Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles0027, 0083, 0085, 0086, 0087, 0088, 0089, 0090, 0123, 0124, 0125, 0127,Villers-Saint-Paul AK 0128, 0129, 0130, 0131, 0133, 0216, 0218, 0219, 0222, 0148, 0220, 0164 et0165.
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 8juillet 2025, complétée les 18 septembre 2025 et le 2 octobre 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au besoin,aménagées, par le présent arrêté.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieursdes rubriques n° 2516 ou n° 2517»;- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 6 juin 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), n° 2714 (déchets non dangereux depapiers cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n° 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
rescriptionLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.

TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Bassin d'infiltrationL'exploitant assure l'entretien régulier du bassin d'infiltration des eaux pluviales afin de garantir sapérennité dans le temps.Le volume minimal du bassin est de 553 m°.L'exploitant définit à cet effet une fréquence d'entretien des ouvrages mentionnés au 1° alinéa.
TITRE 3 MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, par le pétitionnaire oul'exploitant ou par tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.

Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deVillers-Saint-Paul, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté
Fait à Beauvais, le 0 7 AVR, 2026Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire cee
Destinataires :Société VILLERS-SAINT-PAUL ENROBES et RECYCLAGEMadame le Sous-Préfet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral instaurant un parcours de pêche « sans tuer » (No Kill)
pour l'espèce Truite Fario (salmo trutta) sur la rivière « Thérain »
et la rivière de Saint-Just, communes de Beauvais et Fouquenies
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-23 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du
27 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable d e l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Beauvais ;
Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de certains
modes ou procédés de pêche et la remise à l'eau immédiate de tous les poissons de l'espèce Truite
Fario (salmo trutta) capturée sur la rivière Le Thérain et la rivière de St Just sur les communes de
Beauvais et Fouquenies ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place
de parcours de pêche « sans tuer » (No Kill) sur certains cours du département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1 : Parcours de pêche « sans tuer »
Il est institué un parcours de pêche « sans tuer » pour l'espèce Truite Fario ( salmo trutta) sur la rivière
Thérain et la rivière de Saint Just, communes de Beauvais et Fouquenies sur les lots de pêche gérés par
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais.
Sur ce secteur, tout pêcheur doit remettre immédiatement à l'eau, vivants, tous les poissons de l'espèce
Truite Fario (salmo trutta) qu'il capture.
Article 2 : Limites et Mode de pêche autorisé
Le parcours de pêche « sans tuer » pour l'espèce Truite Fario (salmo trutta) est situé comme suit :
- Sur le parcours de l'AAPPMA de Beauvais désigné sur le plan.
Seule la technique dite « à la mouche fouettée » est autorisée. Le pêcheur veillera à conserver une
pratique assurant la remise à l'eau immédiate et en bonne condition du poisson.
Il est rappelé que ces techniques ne dispensent pas le pêcheur de satisfaire aux obligations
réglementaires générales et particulières habituelles pour pouvoir pêcher.
Dans le cadre de l'organisation de concours sur ce parcours nécessitant la conservation du poisson
durant l'acte de pêche, l'AAPPMA et l'organisateur devront en informer la FDAAPPMA60 ainsi que les
services de l'État, au moyen d'un formulaire de demande de dérogation transmis au plus tard un mois
avant la date du concours.
Article 3 : Signalisation
La signalisation de ce parcours sera assurée par la mise en place de panneaux à la charge de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais.
Ces panneaux seront placés à divers points sur le parcours.
Article 4 : Suivi
Des pêches d'inventaire seront réalisées sur ce parcours « sans tuer ».
Article 5 : Durée
Le parcours de pêche « sans tuer » est institué pour une durée de 5 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
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aY
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune
de Beauvais, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le
Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président de
l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Beauvais, le directeur
départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, le chef du service de l'Office
Français de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 08 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et par délégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche
sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 431-3, L. 436-5 et R. 436-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 2215-4
fixant les compétences des préfets en matière de mesures relatives à la sécurité et à la salubrité
publique ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1311-4 et L. 1321-1
et suivants, R. 1333-90 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de
l'Oise du 22 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains
agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du président de la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques
de l'Oise en date du 10 avril 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- un épisode anormal de mortalité de poissons est constaté sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'interdiction
La pêche de toutes les espèces de poissons sur l'étang fédéral de Marest-sur-Matz, commune de
Marest-sur-Matz est interdite.
Article 2 - Durée de validité
L'interdiction mentionnée à l'article 1 est applicable de la date de signature de cet arrêté jusqu'au
1er mai 2026 inclus.
Article 3 - Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens – 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 – dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Maire de la commune de Marest-sur-Matz, le
Directeur Départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le Président de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Directeur Départemental
de la sécurité publique et tous Agents de la force publique, le Chef du service de l'Office Français
de Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 10 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation,
Le responsable du bureau Faune, Flore, Forêt,
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais
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