MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-038
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-07-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Manche (1 page) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au
stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés
dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement
de Brévands (4 pages) Page 5
Tribunal administratif de Caen /
50-2025-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2025 Présidence des
conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale
de la Manche (1 page) Page 10
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Direction départementale des finances
publiques
50-2025-07-10-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-07-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département de la Manche
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Manche
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025, publié au JO du 4 juillet 2025, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2025 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Manche :
- M. BAZIN Emmanuel, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Pôle Ressources humaines et Moyens à la direction de la
Manche ;
- M. BOTTE Philippe, Inspecteur Principal, Responsable du SIP d'Avranches à la
direction de la Manche ;
- Mme LEPILLEUR Lydie, Conseillère entreprise, France Travail.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée M. BAZIN Emmanuel, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable du Pôle Ressources humaines et Moyens à la direction de la Manche.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 10 juillet 2025.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
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Direction départementale des finances publiques - 50-2025-07-10-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission
de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiques dans le
département de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-11-00010
Décision relative à la circulation et au
stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de
l'exploitation professionnelle des coques sur le
gisement de Brévands
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands 5
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Pôle affaires maritimes
N° DDTM-SML-AM-2025-0535
D E C I S I O N
relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques
sur le gisement de Brévands
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrête du préfet de la région Normandie n° 066/2025 du 28 mai 2025 autorisant la pêche
des coques à titre professionnel sur une partie des gisements de la baie des Veys (gisement de
Brévands - département de la Manche) ;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Manche n° 2020-032 du 26 mai 2020 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur les
plages du département ;
Sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie du 18 juin 2025. ;
D E C I D E
Article 1 :
Afin de permettre aux pêcheurs à pied professionnels d'exercer leur activité tout
en respectant l'environnement et la sécurité des autres usagers du littoral, le nombre de
tracteurs autorisés à circuler et à stationner sur le gisement classé de Brévands est limité à 30.
La liste des tracteurs autorisés à circuler sur le gisement classé de Brévands figure en annexe
à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands 6
Article 2 :
Les conducteurs dirigent et stationnent leur véhicule de manière à ne pas gêner le libre accès
au domaine public maritime. Ils évitent tout comportement de nature à présenter un danger
pour les autres usagers et veillent à respecter le site en laissant les lieux propres et en
s'assurant du bon état mécanique des tracteurs et notamment l'absence de fuite
d'hydrocarbure.
Article 3 :
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée ou modifiée
à tout moment, sans que les usagers concernés puissent prétendre à indemnité ou
dédommagement quelconque.
Article 4 :
Les pêcheurs professionnels à pied concernés par la présente décision sont responsables vis-à-
vis des riverains propriétaires et des tiers et des nuisances que leur activité pourrait
occasionner.
Article 5 :
L'autorisation de circuler attachée à la présente décision n'est valable que pendant la période
d'ouverture du gisement et prend fin de plein droit à sa fermeture.
Article 6 :
La décision n° DDTM-SML-AM-2023-0204 du 7 mars 2023 est abrogée.
Article 7 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télé recours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
À Saint-Lô, le 11 juillet 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands 7
Ampliation :
Préfecture de la Manche
DIRM Manche Est - mer du Nord
DREAL Normandie - SELB - BELEM
DDTM du Calvados - Service mer et littoral
DDTM de la Manche - Service mer et littoral
DDTM du Pas de Calais - Délégation à la mer et au littoral
CNSP - CROSS Etel
CACEM
Groupement de gendarmerie maritime Manche et mer du Nord
Groupement de gendarmerie départementale de la Manche
OFB - Service départementale de la Manche
CRPMEM de Normandie
CDPM du Pas de Calais
Mairie de Brévands
Mairie de Carentan les marais
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands 8
Annexe n° 1 à la décision n° DDTM-SML-AM-2025-0535 relative à la circulation
et au stationnement sur le domaine public maritime des tracteurs utilisés dans le cadre
de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands
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Prénom Nom Immatriculation
Fabrice DEFER DT-395-C3
Cédric DEROSIERE AM-830-KS
Christophe DEROSIERE DV 602 NX
Samuel GAMAIN 7360 XJ 45
Xavier GURDEBEKE DQ-360-CH
Bruno HEBERT DY 932WP
Dominique LEBOUCHER BZ 296 NH
Ange LECORDIER CC 420 QY
Patrice LECROSNIER 2412 XB 50
Michel LEPOITEVIN GK-935-VP
Olivier LEVAVASSEUR CM-663-BP
Charles Albert MARIE FG-203-LC
David MAUGER AP 223 CW
Patrick MEDARD FE 329 NQ
Bastien NICOLAY FX-903-VD
Yannick PONTIN FT-955-FB
Stéphane ROBIOLLE GM -675-GF
Marc SALMON FM 792 AK
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-11-00010 - Décision relative à la circulation et au stationnement sur le domaine public maritime
des tracteurs utilisés dans le cadre de l'exploitation professionnelle des coques sur le gisement de Brévands 9
Tribunal administratif de Caen
50-2025-07-15-00002
Décision du 15 juillet 2025 Présidence des
conseils de discipline compétents pour la
fonction publique territoriale de la Manche
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2025 Présidence des conseils de discipline compétents
pour la fonction publique territoriale de la Manche 10
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 15 juillet 2025
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;
VU la décision du 11 juillet 2022 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction
publique territoriale du département de la Manche ;
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : M. Benoît BLONDEL, premier conseiller, est désigné en qualité de président titulaire des conseils
de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département de la Manche.
ARTICLE 2 : M. Michel BONNEU, magistrat honoraire, est désigné en qualité de président suppléant.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise à M. Benoît BLONDEL, à M. Michel BONNEU, au Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Manche, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans
ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivités territoriales et établissements publics non
affiliés de leur ressort, et au préfet de la Manche, notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 15 juillet 2025.
La Présidente
du Tribunal Administratif de Caen
Signé
H. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-07-15-00002 - Décision du 15 juillet 2025 Présidence des conseils de discipline compétents
pour la fonction publique territoriale de la Manche 11