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Décision n°339 du 06 septembre 2024portant délégation et/ou subdélégation de signature au directeur adjoint de la DMSOI et auxdirecteur, chefs de service ; de mission et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints
Le directeur de la mer sud océan Indien,Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :Vu le code de la commande publique ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code des transports :Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer :Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant nomination d'un directeur de la mer Sud-océan Indien :Vu l'arrêté n°1128 du 5 juin 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeurde la mer sud océan Indien ;Vu l'arrêté n°749 du 07 mai 2024 modifié portant organisation de la direction de la mer sud océanIndien ; DÉCIDE
ACTIVITÉ GÉNÉRALE ;
Article 1°" : Délégation est donnée à M. Yves VINCENT, directeur-adjoint de la mer sud océan Indien,à l'effet de signer tous actes mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023 susvisé, dans les limites poséespar le même arrêté.

" ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET DES RECETTES
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle (RUO), chacun pour ce quiconcerne les compétences de son service et dans la limite de cing mille euros, les actes, décisions,contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces associés, aux créditsdu budget opérationnel de programme 205 (affaires maritimes) à :* M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mmes Alice GAILLARD et Émilie MANTIONE ;» Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du développement durable maritime et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE ;- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activités maritimes et du contrôle et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI;» M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises — Polmar terre par intérim ;- Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien ;M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.La même délégation est donnée, chacun pour ce qui concerne le fonctionnement de son unité et,dans la limite de cinq cents euros, à» M. Cédric PRUVOST chef de l'unité littorale des affaires maritimes de La Réunion et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Olivier REMOND.Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, pour le directeur de la mer sud océan Indien,ordonnateur secondaire délégué et responsable d''unité opérationnelle (RUO), dans la limite de cinqcents euros, les engagements et ordres de recettes associés aux crédits du budget opérationnel deprogramme 354 (administration territoriale de I'Etat) et 205 (affaires maritimes) à Mmes MirellaMIRANVILLE et Marie-Edith MINATCHY.Article 4 : Les délégations mentionnées au titre des articles 1 et 2 ci-dessus font l'objet d'un compte-rendu régulier du délégataire au délégant.
Article 5: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes suivants, de gestioncourante des personnels du service ou de l'unité dont ils ont la responsabilité: compte-rendusd'entretien professionnel et de formation, organisation et gestion du temps de travail, décisions decongés, demandes de remboursement des frais de déplacement et de mission :* « M. Thomas ROSTAING, directeur du CROSS sud océan Indien et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mmes Alice GAILLARD et Emilie MANTIONE:- Mme Laurence PROVOT, cheffe du service du développement durable maritime et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE ;- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activités maritimes et du contrôle et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI;* M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares et balises — polmar terre par intérim ;- Mme Géraldine FORGEARD, cheffe du centre de sécurité des navires océan Indien ;» M. Stéphane RIVALLANT, chef de la mission de la performance et de la communication.
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Î SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE MARITIME
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence PROVOT, cheffe du service dudéveloppement durable maritime et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert MAUVE, àl'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023 susvisé serapportant :« à l''instruction et à la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la péche et desautres dispositifs de soutien économique du domaine de compétence de la direction de la merSud océan Indien,- àla contribution de la direction de la mer sud océan Indien à l'instruction et à la gestion par leConseil régional de La Réunion, du Fonds européen des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture,- àla mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de sestextes d'application, dans le domaine de compétences de son service, notamment lesdocuments préparatoires de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, lespermis de mise en exploitation / licences européennes de pêche, les autorisations de pêche,les éléments relatifs à la tutelle du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion, la mise en œuvre des obligations déclaratives en pêche maritime.- àl'occupation du domaine public maritime,« àl'instruction des déclarations de manifestation nautique,e — au balisage de la bande littorale des trois cents mètres,e aux avis sur les autorisations environnementales,- — aux avis sur la recherche scientifique maritime,- — aux dérogations de pesée- — aux dérogations pour les activités en mer, tirées de règlements existants,- aux activités dans la réserve naturelle marine de La Réunion, dont la délivrance des cartes depêche,- _ aux prélèvements de faune et flore hors de la réserve naturelle marine, et d'eau de mer,- au fonctionnement des commissions nautiques locales.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Margaret PAYET à l'effet de signer lesrécépissés de demande d'aide du contrat de convergence et de transformation.
L SERVICE DES ACTIVITES MARITIMES ET DU CONTRÔLE
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M.Lucas LEPERLIER, chef du service des activitésmaritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, àI'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dans l'arrêté du 5 juin 2023 susvisé, etdans les limites posées par le même arrêté, rapportant :< àla mise en œuvre du code rural et de la pêche maritime et du code des transports et de leurstextes d'application dans le domaine de compétences de son service,- àla gestion des épaves maritimes, des navires abandonnés et des biens culturels maritimes,- au pilotage maritime,- à l'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteuret des autorisations d'enseigner,- aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, y compris la désignation desexaminateurs,< auxtitres de navigation, y compris leur attribution ou le refus d'attribution.Article 9 : Délégation de signature est donnée à M Lucas LEPERLIER, chef du service des activitésmaritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, àI'effet d'instruire et de valider ou refuser les demandes relatives :< àl'identification des marins professionnels et à 'immatriculation des navires,3/4

- aux titres professionnels maritimes, y compris les demandes de dérogations ou de dispensescorrespondant, aux formations professionnelles maritimesArticle 10 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activitésmaritimes et du contrôle, et, en cas d'absence ou d''empêchement, à M. Moulay-Ahmed MALKI, àl'effet de procéder et de signer tous actes à l'exception des décisions de saisie, liés aux procéduresadministratives et judiciaires dans le cadre des opérations de surveillance et de contrôle de lacompétence de la direction de la mer sud océan Indien. En matière de transaction pénale et desanction administrative, les propositions d'un montant supérieur à 500 euros sont soumises au visapréalable du directeur ou du directeur adjoint.
. ; SERVICE DES PHARES ET BALISES |
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul DORR, chef du service des phares etbalises — Polmar terre par intérim à l'effet de signer tous actes non réglementaires mentionnés dansl'arrêté du 5 juin 2023 susvisé se rapportant :- à l'exploitation de la signalisation maritime,- au fonctionnement du centre interdépartemental Polmar terre océan Indien< l'exercice de la mission de correspondant Polmar terre du préfet de La Réunion.Article 12: les délégataires rendent compte au directeur de la mer sud océan Indien des modalitésd'exercice des délégations qui leur sont données par le présent arréte.Article 13: La présente délégation ne fait pas obstacle à I'exercice par le délégataire d'un droit deretrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourrait comporter un risque sérieuxd'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alors immédiatement le délégant.Article 14 : La décision 13 du 15 février 2024 portant délégation et/ou subdélégation de signature auxdirecteur et chefs de service et de centre de la DMSOI et à leurs adjoints est abrogée. .Article 15 : Le directeur, les chefs de service, de centre et de mission de la direction de la mer sudocéan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à M. le préfet de La Réunion et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
AS.SA 2524
/Eäîirecteur de la mer'}Ç;ÏSËÇ'";Ë'LŒ:Æ:Ü;"""" """" ——— Nicolas LE BIANIC
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