HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-329
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du débit
réservé à restituer au droit de la prise d'eau des Ricous, commune de
Saint-Jean-Saint-Nicolas (4 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005
Abaissement temporaire du débit réservé à
restituer au droit de la prise d'eau des Ricous,
commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-14-00005 - Abaissement temporaire du débit réservé à restituer au
droit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 3
| af . Préfecture des Hautes-AlpesPREFETDES HAUTES- |aren Hf Gap, e Ab 08 [eesLibert CdEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté : Abaissement temporaire du débit réservé à restituer au droit de laprise d'eau des Ricous sur la commune de Saint-Jean-Saint-NicolasPétitionnaire : ASA du canal de Gap
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L181-14, L.214-18 et R181-45 ;VU le décret impérial du 11 avril 1863 fixant les conditions de création, d'alimentation et d'usage ducanal du Drac;VU l'arrêté du 17 décembre 1878 portant création de l'ASA du canal de Gap;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2021-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;VU l'arrêté préfectoral n°2013-092-0005 du 2 avril 2013 autorisant l'ASA du canal de Gap à effectuer lestravaux d'aménagement de la prise d'eau des Ricous ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-23-009 du 23 juillet 2019 de prescriptions complémentaires pourl'autorisation complémentaire pour l'exploitation de la micro-centrale de Pont-Sarrazin sur la communede Gap;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-22-00002 du 22 avril 2022 fixant le relèvement du débit réservé àla prise des Ricous ;VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui prévoit troisactions structurantes pour sécuriser l'alimentation en eau du bassin gapençais alimenté par l'ASA ducanal de Gap a savoir : la substitution de l'alimentation en eau potable de gap à partir de la nappe de
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Prefecture des Hautes-Alpes
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Libfrté
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Gap,^^loSl'&îS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l/arrêté : Abaissement temporaire du débit réservé à restituer au droit de la
prise d'eau des Ricous sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas
Pétitionnaire : ASA du canal de Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Civil et notamment des articles 552, 641, 642 et 643 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.214-18 et R.181-45 ;
VU le décret impérial du 11 avril 1863 fixant les conditions de création, d'alimentation et d'usage du
canal du Drac;
VU l'arrêté du 17 décembre 1878 portant création de l'ASA du canal de Gap;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2021-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-092-0005 du 2 avril 2013 autorisant l'ASA du canal de Gap à effectuer les
travaux d'aménagement de la prise d'eau des Ricous ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-23-009 du 23 juillet 2019 de prescriptions complémentaires pour
l'autorisation complémentaire pour l'exploitation de la micro-centrale de Pont-Sarrazin sur la commune
de Gap;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-22-00002 du 22 avril 2022 fixant le relèvement du débit réservé à
ta prise des Ricous ;
VU le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont approuvé le 13 juin 2018 qui prévoit trois
actions structurantes pour sécuriser l'alimentation en eau du bassin gapençai.s alimenté par l'ASA du
canal de Gap à savoir : la substitution de l'alimentation en eau potable de gap à partir de la nappe de
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droit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 4
Chouliére (action AEP-1), la construction d'une retenue de stockage supplémentaire pour l'irrigation dupérimètre de l''ASA du canal de Gap (action-irrigation-n°10) et l'étanchéification de la branche gravitairede Charance (action irrigation-n°11), représentant une économie totale de 350 |/s;CONSIDERANT que la prise des Ricous rentre dans le champ d'application de l'article L214-18 du codede l'environnement relatif au respect des débits réservés qui prévoit au | du présent article que « Toutouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit undébit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant lapénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieurau dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débitmoyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinqannées, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur [...]. » ;CONSIDERANT que ces dispositions définies dans la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau etles milieux aquatiques, prévoyaient que ces obligations devaient être mises en œuvre au plus tard le 1°janvier 2014 ;CONSIDERANT que les résultats des Etudes Volumes Prélevables (EVP), arrêtés par le Préfetcoordonnateur de bassin, ont confirmé qu'au droit de la prise des Ricous, le débit minimum biologique,correspondant au dixième du module, est de 600 I/s ;CONSIDERANT que les dispositions du SAGE du Drac amont ont reporté au plus tard à 2021 l'atteintede ce débit minimum biologique pour permettre aux acteurs de réaliser les projets nécessaires pourrespecter cet objectif sans fragiliser les usages ;CONSIDERANT qu'aucun des projets inscrits au Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amontvisant la sécurisation de l'alimentation en eau du bassin gapençais n'a été à ce jour réalisé ;CONSIDERANT les restrictions d'usage de l'eau instaurées par HAGA du canal de Gap sur son périmètredepuis le 31 juillet 2025 ;CONSIDERANT les difficultés rencontrées par l'ASA du canal de Gap pour alimenter la branche deCharance et le secteur D';CONSIDERANT la nécessité d'assurer un apport d'eau minimal pour les cultures prioritaires sur lesecteur D' sur les 10 prochains jours ;CONSIDERANT la nécessité d'aclepter la gestion des volumes prélevables pendant cette période ;CONSIDERANT que des apports d'eaux souterraines sont observés en aval immédiat de = prise d'eaudes Ricous ;CONSIDERANT la nécessité de mesurer le débit maintenu dans le Drac en aval de la prise d'eau desRicous ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :ARRETE
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Choulière (action AEP-1), la construction d'une retenue de stockage supplémentaire pour ['irrigation du
périmètre de l'ASA du canal de Gap (action-irrigation-n°10) et l'étanchéification de la branche gravitaire
de Charance (action irrigation-n°11), représentant une économie totale de 350 l/s ;
CONSIDERANT que la prise des Ricous rentre dans le champ d'application de l'article L214-18 du code
de l'environnement relatif au respect des débits réservés qui prévoit au l du présent article que « Tout
ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
/es eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la
pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur
au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit
moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq
années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur [...]. » ;
CONSIDERANT que ces dispositions définies dans la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et
les milieux aquatiques, prévoyaient que ces obligations devaient être mises en œuvre au plus tard le 1er
janvier 2014 ;
CONSIDERANT que les résultats des Etudes Volumes Prélevables (EVP), arrêtés par le Préfet
coordonnateur de bassin, ont confirmé qu'au droit de la prise des Ricous, le débit minimum biologique,
correspondant au dixième du module, est de 600 1/s ;
CONSIDERANT que les dispositions du SAGE du Drac amont ont reporté au plus tard à 2021 l'atteinte
de ce débit minimum biologique pour permettre aux acteurs de réaliser les projets nécessaires pour
respecter cet objectif sans fragiliser les usages;
CONSIDERANT qu'aucun des projets inscrits au Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Drac amont
visant la sécurisation de l'alimentation en eau du bassin gapençais n'a été à ce jour réalisé ;
CONSIDERANT les restrictions d'usage de l'eau instaurées par l'ASA du canal de Gap sur son périmètre
depuis le 31 juillet 2025;
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par l'ASA du canal de Gap pour alimenter la branche de
Charance et le secteur D' ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer un apport d'eau minimal pour les cultures prioritaires sur le
secteur D'sur les 10 prochains jours ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter la gestion des volumes prélevables pendant cette période ;
CONSIDERANT que des apports d'eaux souterraines sont observés en aval immédiat de la prise d'eau
des Ricous ;
CONSIDERANT la nécessité de mesurer le débit maintenu dans le Drac en aval de la prise d'eau des
Ricous ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
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droit de la prise d'eau des Ricous, commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas 5
Article 1°: Abaissement temporaire du débit réservéLe débit réservé à maintenir dans le Drac au droit de la prise d'eau des Ricous est porté de 600 L/s à500 Lys.Cette disposition entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 10jours.La Direction Départementale des Territoires effectue tant que de besoin des mesures de débit en avalde la prise d'eau des Ricous pendant cette période.
Article 2 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, leChef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le maire de la commune deSaint-Jean-Saint-Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturemis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins et affiché enmairie de Saint-Jean Saint-Nicolas pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfetaa @ | et
Dominique DUFOUR
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Article 1er: Abaissement temporaire du débit réservé
Le débit réservé à maintenir dans le Drac au droit de la prise d'eau des Ricous est porté de 600 L/s à
500 L/s.
Cette disposition entre en vigueur à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 10
jours.
La Direction Départementale des Territoires effectue tant que de besoin des mesures de débit en aval
de la prise d'eau des Ricous pendant cette période.
Article 2 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy -
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articte L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Publication et exécution
informatique « Télérecours citoyens »
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le maire de la commune de
Saint-Jean-Saint-Nicolas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins et affiché en
mairie de Saint-Jean Saint-Nicolas pendant une durée minimale d'un mois.
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préfet
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Dominique DUFOUR
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