PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-078
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
sans équipage à bord (5 pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-14-00003 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (1 page) Page 9
Services déconcentrés / direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Marne
51-2025-05-12-00009 - arrete JEP 02 05 2025 YOOPI (2 pages) Page 11
51-2025-05-12-00010 - Arrete TCA 02 05 2025 YOOPI (2 pages) Page 14
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Préfecture de la Marne
51-2025-05-16-00001
Arrêté portant autorisation de la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
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EnPREFETDE LA MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu la demande en date 15 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux
fins de sécuriser un rassemblement de type «  tuning » sur la zone d'activité de Saint-
Memmie, à proximité immédiate de la commune de Châlons-en-Champagne, de
constater les infractions à la sécurité routière et d'identification des véhicules
auteurs qui y seraient constatées, et de limiter les troubles à l'ordre public que ce
rassemblement est susceptible de générer entre le 16 mai 2025 et le 17 mai 2025 ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 4° du même article l'autorise pour réguler les flux de transport ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies qu'entre le 16 mai et le 17 mai 2025,
un rassemblement de type «  tuning » est susceptible de se tenir sur la zone d'activité de
Saint-Memmie, à proximité immédiate de la commune de Châlons-en-Champagne ;
Considérant que ce type de rassemblements non déclarés est récurrent sur la zone ;
Considérant que deux accidents de la circulation en lien avec ces rassemblements, et avec
mise en danger de personnes, ont été constatés au cours des dernières semaines dans des
circonstances similaires dans le département ;
Considérant que de nombreuses infractions aux codes de la route sont régulièrement
constatées et verbalisées sur les précédents rassemblements non déclarés ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour prévenir tout trouble à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la régulation des flux de
transport, aux fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire,
aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1
er
  : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés du vendredi 16 mai
2025 à partir de 19h00 jusqu'au samedi 17 mai 2025 à 2h00 sur le périmètre annexé au
présent arrêté.
Article 2   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :
 DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJD236G00DL1S5
 DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5FJD237E00D9Y69
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne. Cet arrêté est immédiatement applicable, dès sa publication.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'aux maires de Saint-Memmie et de Châlons-en-Champagne pouraffichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 § MAI 21025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
mn (n N A —Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 104/5
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Annexe (communes de Saint-Memmie et de Châlons-en-Champagne) :
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Services déconcentrés
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Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
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ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Ordre du jour de la CD AC du mardi 1 er
juillet 202 5 à 10h30
- dossier CDAC: 25-001 – Geida (P058885125)  : projet d'extension d'un ensemble commercial, par la
création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne «  Action » (secteur d'activité 2 – non
alimentaire) d'une surface de vente de 891 m², portant la surface de vente totale de l'ensemble
commercial de 1998,70 m² à 2 889,70 m².
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SCI FF FONCIERE,
représentée par Monsieur Franklin FREY, gérant , dont le siège social est situé 31 rue Tronchet à Paris
(75008), agissant en qualité de propriétaire des constructions.
L'opération sera réalisée 1 rue Jules Staat à Reims (51100).
40, boulevard Anatole France – CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés
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arrete JEP 02 05 2025 YOOPI
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ACA D Ê M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgutitéFraternité
Arrêté n° SDJES/JEP/2025-01 du 2 mai 2025Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire),
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les 'administrations;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10- 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement republlcaln des associations et fondatlons bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de l'académie de Reims ; 'Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant madame Suzel Prestaux directrice académique des services de l'Educationnationale de la Marne ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément JEP transmis par l'association-Yoopi au SDJES dela Marne ;Considérant que I'association respecte les critères du tronc commun d'agrément des associations, comme attesté parl'arrêté n° SDJES/TCA/2025-01,Considérant I engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par l'association dans le cadre desa demande d'agrément,
Article 1erL'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé à l'association Yoopi, n° RNA W513001010, dont le siègesocial est situé au :16 rue du Général de Gaulle51360 Val-de-Vesle.Le numéro d'agrément est : 51-JEP-25-01.
Article 2L'agrément JEP (Jeunesse Education Populalre) de l'association Yoopi est accordé pour une durée de 5 ans à compterde la date du présent arrêté.
Article 3L'association Yoopi est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue parla législation pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recours contentieux peut ensuite étre formé aupresdu Tribunal administratif de Chalons en Champagne dansle délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique. '
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châlons en Champagne, le 2 mai 2025Pour le recteur de région académique, et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des services del'Education natighale de la Marne
Suzel Prestaux
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Services déconcentrés
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Arrete TCA 02 05 2025 YOOPI
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ACAD Ê MIE Diraction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLiberté ;ÉculiséFraternité
Arrêté n° SDJES/TCA/2025-01 du 2 mai 2025Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Yoopi
Vu la loi n°2000 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses d!sposmons relatives au régime juridique des associations, desfondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement cwlque et des sports età l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de I'innovation ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 - 1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations beneflmant de subventionspubliques ou d'un agrément de l'État;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pierre-François Mourier, recteur de région académique Grand-Est,recteur de l'académie de Nancy-Metz ;Vu le décret du 30 août 2023 nommant Monsieur Vincent Stanek, recteur de I'académie de Reims ;Vu le décret du 11 octobre 2023 nommant Madame Suzel Prestaux directrice académique des services de I'Educationnationale de la Marne;Considérant les éléments transmis par l'association Yoopi au SDJES de la Marne;Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par I'association dans le cadre desa demande d'agrément.
Article 1erL'Association Yoopi dont le siège social est situé au :16 rue du Général de Gaulle51360 Val-de-Vesle,n° RNA: W513001010, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date depublication du présent arrêté. Le numéro du tronc commun d'agrément est: 2025-TCA-01.
Article 2L'association Yoopi est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de publication- du présent arrêté.
Article 3L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l'autorité publique compétente de tout changementrelatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et notamment les changements de siège social, de statutset de représentant légal.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlonsen Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recourshiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
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du Tribunal administratif de Châlons en Champagne dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicîte durecours gracieux ou hiérarchique. '
Article 5La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Marne et notifié aux intéressés.
' Fait à Châlons en Champagne, le 2 mai 2025Pour le recteur de région académique, et par délégation,L'inspectrice d'académie,directrice académique des servil'Education nation
Suzel Pr' staux
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