ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-033
PUBLIÉ LE 19 MARS 2021
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand Est /
8-2021-03-11-002 - arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste
Nord.
Commune d'AOUSTE (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long
du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers (13 pages) Page 8
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2021-03-15-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES (1 page) Page 22
Préfecture 08 / DCL
8-2021-03-15-00002 - Arrêté 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal du Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye
(4 pages) Page 24
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Agence régionale de Santé Grand Est
8-2021-03-11-002
arrêté n° 2021-131 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation
de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE
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l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation de prélèvement sur forage Aouste Nord.
Commune d'AOUSTE
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| » | DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgañtéFrateraité
Arrêté n° 2021 — 434DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUGMENTATION DE PRELEVEMENT SUR LEFORAGE AOUSTE NORDCOMMUNE D'AOUSTELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de |'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56; |VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilleux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsoridage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code. de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté n°2020-792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeCarrot, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unité eau ;VU le dossier de demande d'antériorité déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementreçu le 23 juillet 2019, présenté par le SIAEP d'Aouste Nord représenté par Monsieur PatrickDEMORGNY, enregistré sous le n°08-2019-00141 et relatif à la régularisation du forage d'AousteNord;VU le dossier de porter à connaissance déposé le 4 novembre 2020 relatif à l'augmentation deprélèvement de 1600m3/jour sur le forage d'Aouste Nord ;VU le rapport et les conclusions suite à l'enquête publique du commissaire enquêteur déposés le 5août 2020,
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CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE le dossier de régularisation tel que déposé permet le régulariser l'ouvrage enl'état au titre de l'antériorité, avec quelques aménagements et prescriptions ;ArrêteArticle 1: NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 a1214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis a prescriptions particulières, le captage d'alimentation en eau potable d'Aouste Nord gérépar le SIAEP de la source Aouste Nord sur la commune d'Aouste. Ce puits a été régularisé en 1974et régularisé par le récépissé de déclaration n°08-2019-00141, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature eau.Son numéro de banque du sous sol (BSS) BSS 000FAGSLe captage AEP est situé sur la commune d'Aouste dans le département des Ardennes.Les coordonnées du forage AEP sont les suivantes :Tablaou 3: Coordonneeshi projetve forage. Département | ARBENNES (O8)Commune ADUSTESection : ZERéférences cadastrales —Parcelle :69conuiondes X* 795 128m(Lambert 93) ¥=6 967 298 mAltitude (EPD} Z* 196 mUne carte de localisation du projet sur fond topographique est présentée sur la Figure 3 ci-après.
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Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. Les rubriques concernées par cet ouvrage sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés de! prescriptions| généralescorresponda ,| nt1.11.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio Arrêté du 11création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné n . septembreà un usage domestique, exécuté en vue de la 2003recherche ou de la surveillance d'eaux souterrainesou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.(D)1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un Autorisati Arrêté du 11forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système on septembreaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 2003de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation outout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1°Supérieur ou égal à 200.000 m3/an {A) 2° Supérieurà 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D) , .Article 3 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUESLe puits de captage n°BSSOOOFAGSa été réalisé en 1974 et mis en service en 1975. Ce captage estun puits en béton armé de 2 m de diamètre d'une profondeur d'environ 6,20 m par rapport au sol. Lepuits est exploité par 2 pompes d'une capacité de 100 m3/h chacune assurant altemativement leprélèvement. Les crépines se situent au fond du puits. L'eau est refoulée directement au châteaud'eau d'Estrebay où elle est traitée par chloration liquide lorsque les pompes fonctionnent à la stationde pompage.Article 4 : PRELEVEMENTSLe SIAEP est autorisé à prélever sur le forage d'Aouste Nord précédemment localisé, 690 000 m3/anà un débit d'exploitation journalier maximal de 2000 m3/jour à des fins d'alimentation en eau potable.Article 5 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERESUn piézomètre sera installé entre le captage et le cours d'eau Aube afin de suivre la napped'accompagnement du cours d'eau.La localisation et les modalités de création de ce piézomètreferont l'objet d'une validation par la police de l'eau de la DDT. Le SIAEP sera en charge du suivi de cepiézomètre et laissera à la disposition du service police de l'eau les registres de suivi.De plus, il sera installé procédé à :- l'installation d'un système d'alerte, actif en cas de retour d'eau consécutif à une crue de l'Aube,ruisseau passant à proximité de l'ouvrage ;- L'installation de clapets anti-retour a l'extrémité des canalisations de trop-plein ;- L'aménagement d'un corroi d'argile de 50 cm d'épaisseur autour de l'ouvrage.
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Article 7 : ABANDON DE L'OUVRAGEEn cas d'abandon de l'ouvrage, le forage devra être comblé conformément à l'arrêté du 11 septembre2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain Soumis à déclaration.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :e publié au recuell des actes administratifs de fa préfecture et des services déconcentrés dePÉtat; cette publication fait courir. le. délai de recours contentieux conformément auxdispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une duréed'au moins 1 an;® affiché dans la mairie dAOUSTE pendant une durée minimale d'un mois.Article 8: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État,
Charleville-Mézières,le 2) | 02 / 202!L'adjointe au responsable de la police de l'eau,
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Éaursline KEDOUX
vDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet des Ardennes— 1 placede la préfecture— BP 60002—08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme [a Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 me du Lycée—51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : tl
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DDT 08
8-2021-03-17-00004
Arrêté n° 2021-141 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement de
l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le
long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de
Vouziers
DDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement de l'aménagement de la voie verte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes, de l'Aisne et de Vouziers 8
EsPREFET |DES ARDENNESLi Direction départementale des territoiresFraternité
Arrêté n° 2021- 141 portant autorisation environnementale au titre des articlesL.181-1 et suivants du code de l'environnement de l'aménagement de la voieverte Sud Ardennes le long du canal des Ardennes,de l'Aisne et de VouziersCommunes deDom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan,Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncg, Attigny, Givry,Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire,Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux, Brienne-sur-AisneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.122-1 etsuivants;Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Seine Normandieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhin Meuse,approuvé le 30 novembre 2015 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale n°AEU_08_202038 08 2020 voie verte sud ardennesdéposé le 20 décembre 2019 par le Conseil Départemental des Ardennes, représenté par son présidentNoël Bourgeois, enregistré sous le numéro Cascade 08-2020-0005 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier susvisé ainsi que les compléments apportés en date du 15 juillet2020 ;Vu les avis favorables de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie, de l'office français de la biodiversité, de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logementde la région Grand Est, de l'agence régionale de santé et de l'architectedes bâtiments de France ; ©Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 septembre 2020 ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2020 inclus ;
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes - arrêté préfectoral d'autorisation 2/13Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur en date du 11 janvier 2021 ;Vu les avis des conseils municipaux des communes de Ambly-Fleury, Chateau-Porcien, Montgon etVandy;Vu le projet d'arrêté porté le 22 janvier 2021 a la connaissance de l'exploitant en application dudernier alinéa de l'article R.181-39 du code de l'environnement ;Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 29 janvier 2021 ;Vu lavis émis par le conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires ettechnologiques consulté par échanges électroniques du 1° au 16 février 2021, au cours desquels le'demandeur a été entendu ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des espèces et des milieux concernés ;Considérant que les mesures d'évitement et le choix du tracé ayant le moindre impactenvironnemental permettent au projet de présenter des impacts négligeables et de ne pas remettre encause les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des bassins Rhin Meuse et Seine Normandie et n'est pas denature à compromettre les objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau concernées par le projet ;.Considérant que les localisations précises des travaux à réaliser sur les berges seront définies au furet à mesure de l'avancement en prenant en compte les contraintes environnementales ;Considérant qu'en cas d'impacts détectés et non prévus initialement, les mesures pour les éviter,les réduire et les compenser seront mises en place ;Considérant que sur. les tronçons quittant le chemin de halage, notamment sur les communesd'Asfeld et d'Ambly-Fleury, certaines configurations font l'objet de discussions entre le bénéficiaire etles collectivités concernées et qu'il y a donc lieu de constituer des groupes de travail pour le choix dutracé définitif sur ces secteurs ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 4er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Conseil Départementaldes Ardennes, sis Hôtel du Département à Charleville-Mézières (08000),représenté par son président, M. Noël BOURGEOIS, est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté. il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour l'aménagement de la voie verte sud Ardennes tientlieu d'autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au | del'article L. 214-3 du code de l'environnement en application de l'article L.181-1 1° du même code.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 3/13Article 3 : Caractéristiques et localisationL'aménagement concerné par l'autorisation environnementale objet du présent arrêté est situé sur leterritoire des communes listées en ANNEXE 1, pour sa grande majorité sur le chemin de halage lelongdu canal des Ardennes, du canal de l'Aisne et du canal de Vouziers, et conformément aux plansfournis en ANNEXE 2.Cet aménagement relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'articleR.214-1 du code de l'environnement :Rubrique {Intitulé| Régimeeen —-" era ae tee ds unter
Î
en + = ee
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface imperméabilisée! superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la 25,7 hai | surface totale du projet, augmentée de la surface{correspondant à la partie du bassin naturel dont les Autorisationécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1'ha mais inférieure à 20 ha (D) à
Le projet autorisé consiste en l'aménagement, sur l'itinéraire précisé en ANNEXE 2, d'une longueurtotale de 110 km, d'une voie en revêtement enrobé sur une largeur de 2,5 m, à vocation derandonnée non motorisée.Les travaux envisagés sont de différentes natures en fonction de l'état initial du chemin de halage :* sur une partie du linéaire, la piste existe déjà : il s'agira d'un simple balisage (3,8 km), sans travaux.Les secteurs concernés sont situés entre le Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) et Semuy(PK 29 à PK 40), à Rethel, età Sault-lés-Rethel (PK 63) ;+ sur d'autres secteurs, le chemin de halage est goudronné mais en état moyen : il s'agira de poserun enrobé de manière à rendre la piste plus roulante (16 km de long, 2,5 m de large), notamment lelong du canal à Attigny (PK 45) ;* sur d'autres sections, le chemin est seulement empierré : il s'agira de mettre en place un revêtementgravillonné puis un enrobé (56 km de linéaire au total, 2,5 m de large) ;* sur une dernière partie du linéaire, le chemin de halage est enherbé : il s'agira de décaisser, demettre en place une couche de forme, un revêtement gravillonné et un enrobé (30 km de linéaire autotal). Cela concerne principalement la section de Dom-le-Mesnil au Chesne (commune de Bairon-et-ses-Environs) (PK 0 à PK 29), entre Rethel et Brienne-sur-Aisne en fonction de l'itinéraire choisi (PK63 a PK 87), puis de Rilly-sur-Aisne à Vouziers (PK 40 puis canal de Vouziers).Les différents secteurs sont identifiés dans le dossier de demande d'autorisation.La majorité de l'itinéraire est sur le chemin de halage existant, sauf sur deux tronçons : entre Givry etAmbly-Fleury et entre Aire et Asfeld où litinéraire de randonnée empruntera des voiries communales.Sur ces deux secteurs, les conditions de circulation ne seront pas modifiées.Le conseil départemental mettra en place la signalisation adéquate afin de garantir la sécurité desusagers de la voie verte.ll est par ailleurs prévu de renforcer les berges des canaux lorsqu'elles sont effondrées et présententun risque pour les usagers, ou lorsqu'elles réduisent trop fortement la largeur du chemin de halageempruntable.Les travaux comprennent des débroussaillages, voire des coupes d'arbres dans de rares situations,dans les zones où le chemin de halage n'a pas été entretenu de manière récurrente.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 4/13TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Mesures d'évitement et de réductionAfin delimiter l'impact des travaux sur le milieu naturel, des mesures d'évitement et de réduction sontmises en place.Dans tous les cas, les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront issus prioritairement desdéblais du projet lui-même. Les terrains décapés seront ainsi réutilisés dans le cadre du projet pour lemodelage des voies ou la création d'accotements modelés de part et d'autre de la voie verte.4.1 Avant le début des travauxUn écologue réalisera un diagnostic, tronçon par tronçon au fur et à mesure de l'avancement destravaux, qui sera transmis au service police de l'eau de la DDT des Ardennes afin de:—délimiter les zones de surlargeur à aménager et les zones de circulation ou de stockage dematériels en dehors de l'emprise de la voie verte (localisation, surface, état) et s'assurer qu'aucunstockage ne sera installé sur des zones humides ou des habitats d'intérêt écologique. Si desstockages sont effectués en zone inondable, ceux-ci doivent être évacués avant tout épisode decrue ;— concernant les coupes d'arbres, indiquer les secteurs et individus concernés ;¢ Si des chiroptères ou oiseaux sont découverts lors des prospections par |'écologue, lesarbres les hébergeant devront être préservés. Si cela est impossible, un dossier dedérogation dite « espèces protégées » sera nécessaire ;+ Si des allées d'arbres sont concernées, le bénéficiaire contactera le pôle « sites,paysages et publicité » de la DREAL Grand Est ainsi que l'UDAP des Ardennespréalablement aux coupes et prévoira en mesure de compensation la reconstitution decet alignement.En dehors des zones d'emprise de travaux identifiées dans le dossier ainsi que celles délimitées aufur et à mesure par l'écologue, les milieux seront strictement préservés. En particulier, seules lessurfaces correspondant aux strictes emprises de la future voie verte devront être concernées par destravaux de débroussaillage, de coupes et de déboisement (soit une bande d'environ 4,5 mètres delarge).Toutes les zones en. eau devront être préservées quantitativement et qualitativement. Ainsi, lesdépôts de matériaux ne devront pas se faire dans les points d'eau annexes et les contre fossés maissur une zone en dehors de l'emprise du projet, sans enjeux environnementaux.Tout impact supplémentaire sur les milieux aquatiques, les habitats, la faune ou la flore, qui n'auraitpas été identifié dans le dossier initial, doit faire l'objet d'une information préalable auprès du servicepolice de l'eau de la DDT des Ardennes qui évaluera les mesures à mettre en œuvre et la démarcheréglementaire à suivre.Leurs usages seront définis de manière contractuelle entre le' maître d'ouvrage, les entreprisesintervenant sur le chantier et les propriétaires ou exploitants des terrains concernés. Les maîtresd'œuvre seront tenus de remettre dans leur état antérieur tous les terrains utilisés temporairement.Un alignement d'Erables sycomores au bord du bief de partage du Chesne sur une longueur de2 090 mètres le long du chemin de halage situé au nord favorable aux chiroptères sera conservé enl'état.Les arbres à cavités en bord du canal seront préservés.Toutes les zones humides ont été évitées dans le choix du tracé.
DDT 08 - 8-2021-03-17-00004 - Arrêté n° 2021-141 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes ~ arrété préfectoral d'autorisation 5/13Sur les trongons quittant le chemin de halage (notamment a Asfeld et a Ambly-Fleury), des groupesde travail seront mis en place par le bénéficiaire avant le choix définitif du tracé, auxquels serontassociées toutes les personnes impactées par ce tracé.4.2 En phase chantier4.2.1 DérPlusieurs dispositions devront être respectées :La base vie et le stockage des matériaux seront implantés sur une aire de stationnement étanche.Les équipements en kits anti-pollution sont obligatoires. II n'y aura pas d'utilisation de ciment sur lazone de travaux (éléments préfabriqués et enrochements non jointoyés) ;¢ Les rejets ne se feront jamais directement dans le milieu naturel et devront être collectés et traités(décantation et déshuilage primaires) au niveau d'un mini bassin de rétention temporaire étanche. Cedernier devra être scrupuleusement entretenu et surveillé afin d'éviter tout risque de pollution ; dansun tel cas, les matières polluantes devront être immédiatement retirées et dirigées vers un centrespécialisé. Une attention particulière sera apportée à la mise en place des bétons afin que les pertesde laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ;* Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux seront stockés hors d'atteinte decelles-ci ;+ Un plan d'intervention sur le site, avec notamment l'information rapide des services compétents pourlutter contre une éventuelle pollution (service de la protection civile, sapeurs pompiers), sera mis enplace ;* Les travaux de réfection de berges seront réalisés sur une courte période afin de limiter les impactssur la circulation des poissons ;* Pendant toute la durée des travaux, la zone de circulation des engins sera limitée à un faisceaud'une largeur de 10 m maximum, axé sur la chaussée de la voie verte. La circulation s'y fera en sensunique. Des aires de retournement seront aménagées pendant la durée des travaux. Leurimplantation sera validée par un écologue et elles seront remises en état en fin de chantier ;« Les travaux seront réalisés progressivement le long du linéaire, si bien qu'à l'avancement, l'espaceet la durée des travaux concernés pour chaque portion de travaux seront réduits au maximum ;¢ Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de prévenir les pollutions accidentelles (toutparticulièrement les hydrocarbures) et désordres éventuels de toute nature que les travaux oul'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation ;« En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interrompra lestravauxet l'incident provoqué, et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur lemilieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informera également dans lesmeilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faireface, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement.Les dossiers d'appels d'offres destinés aux entreprises devront contenir les informations relatives à laprotection de la ressource en eau et des milieux :Concernant la base vie :* les installations de chantier seront implantées de manière à ce que l'ensemble des matériaux etmatériels puissent être rapidement déplacés hors de la zone inondable en cas de crue importante (lemaître d'œuvre sera en contact permanent avec les services d'annonce de crue) ;- le rejet d'eaux usées ne sera pas autorisé sans traitement préalable ;«des aires étanches seront aménagées pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ;* des dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matières dangereuses seront
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 6/13mis en place ;«les engins seront régulièrement nettoyés.
La Renouée du Japon est ponctuellement présente sur le linéaire du projet. Les zones de présencede l'espèce devront faire l'objet d'une grande précaution lors des travaux.Ainsi, afin d'éviter l'extension des espèces invasives après aménagement de la zone, un piquetagedes zones conservées sera mis en place afin de ne pas y placer de pistes d'accès ou de zonesd'emprunts de terre végétale. Dans les zones d'emprise des aménagements et des structuresannexes, les terres contaminées ne devront pas être réutilisées pour les aménagements paysagers etne devront pas être mélangées à des terres non contaminées.Les terres contaminées devront faire l'objet d'un tri sélectif très rigoureux et être emmenées endécharge contrôlée ou en usine d'incinération.4.2.3, Périodes d'interventionLes débroussaillages et coupes d'arbres et d'arbustes auront lieu entre début septembre et débutmars, soit en dehors de la période de nidification des oiseaux. Sur les secteurs identifiés à fort enjeupour les reptiles, petits mammifères et insectes, ces travaux devront être réalisés avant l'entrée enhibernation des espèces concernées, soit du 1° septembre au 31 octobre.Les travaux de construction de la voie verte et de stabilisation des berges seront également réalisés àces périodes.Si les travaux de construction ne suivent pas directement les travaux de coupe et débroussaillage, lazone de travaux sera entretenue de manière à la rendre inhospitaliére à l'avifaune nichant au sol.Le chantier devrait être mis en sécurité dès le passage du tronçon Aisne moyenne en vigilanceorange (données vigicrue). Les phénomènes de crue devront être anticipés avant les week-ends et lasurveillance du niveau de l'Aisne devra être permanente.4.2.4 Nuisances (bruit, poussières)L'organisation du chantier sera conçue de manière à minimiser les perturbations vis-a-vis desriverains et respectera la réglementation en vigueur.Afin de réduire ou de compenser les nuisances d'ordres divers provoquées par la mise en œuvre deschantiers, les mesures suivantes seront mises en place :¢ utilisation d'engins conformes à la réglementation en vigueur concernant particulièrement l'isolationphonique (arrêté du 18 mars 2002) et les émissions de gaz d'échappement ;* installation de panneaux de signalisation et information du public et des riverains à travers diverssupports de communication tels que la presse locale, les bulletins municipaux des communestraversées, le site Internet de ces communes et du Conseil départemental, afin de préciser lalocalisation et la date des travaux, les modifications de circulation, de stationnement... ;* limitation dans la mesure du possible des périodes de travaux dans certaines plages horairescompatibles avec la proximité des zones d'habitat (jours ouvrables, journée) ; les travaux de nuit quiseraient nécessaires seront soumis à autorisation préfectorale ;¢ l'organisation des travaux (accès, emprises de chantier, périodes de travaux) sera étudiée avecprécision, de manière à minimiser les incidences pour les riverains, les activités commerciales et lesservices ;* les prescriptions de l'article R.1134-36 du code de la santé publique concernant les nuisancessonores dues aux activités de chantier ainsi que les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n°108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes seront scrupuleusement respectées. Une clause particulière dans les
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 7/13marchés de travaux stipulera aux entreprises de mettre en place les moyens nécessaires permettantde s'assurer que les dispositifs reglementaires vis-a-vis du bruit de chantier seront bien respectés ;* pour limiter les poussières, pendant la phase de terrassement, un arrosage régulier du chantier estprévu ;«les camions seront systématiquement nettoyés a leur sortie du chantier.Dans le cas particulier des travaux réalisés dans les périmètres de protection de captagesd'alimentation en eau potable (sur les communes de Neuville-Day, d'Attigny, d'Ambly-Fleury, de Seuil,de Nanteuil-sur-Aisne, de Barby, d'Asfeld et d'Avaux), des précautions supplementaires sontnécessaires : |* pour l'aménagement, le maître d'œuvre ne devra utiliser que des matériaux inertes issus du site oude carrières autorisées ;¢ afin de parer à tout incident susceptible de survenir sur les sites concernés, une procédure d'alerteet de secours devra être élaborée en lien avec les autorités compétentes ;+ l'entretien des engins devra être effectué hors des périmètres de protection sur des airesspécifiques étanches. En ce qui concerne le champ captant d'Avaux, ils ne devront pas êtrestationnés dans le périmètre de protection rapprochée lorsqu'ils ne seront pas utilisés.4.3 Après les travauxAussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire enlèvera tous les décombres, terres, dépôtsde matériaux qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié.Les zones de travaux seront remises en état dès l'achèvement des travaux. Les secteurs en herbeseront réensemencés. Les surfaces boisées qui n'ont pas pu être évitées (conformément à ladémarche décrite à l'article 4.1 du présent arrêté) seront reconstituées avec une densité d'arbre de 1pour 2 m2. Des essences locales seront privilégiées et détaillées dans le cahier des charges.4.4 En phase d'exploitationPendant la phase d'exploitation de la voie verte, la restriction d'accès aux seuls véhicules de servicesconstitue la principale mesure pour limiter le risque de pollution chronique du sol et du sous-sol.La gestion des abords de la voie verte sera réalisée en utilisant la démarche « Zéro Phyto », impulséepar la promulgation de la loi du 6 février 2014 interdisant l'usage de pesticides dans les espaces vertspublics à partir de 2020, soit une absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu.L'entretien sera réalisé à des dates respectueuses de l'environnement, soit durant les mois deseptembre et d'octobre.Une hauteur minimale de fauche de 10 cm sera respectée.La végétation spontanée (arbustive notamment) qui poussera après la mise en place de la pistegoudronnée, au-delà d'une bande enherbée entretenue d'un mètre de part et d'autre de celle-ci, seraconservée.Si l'entretien et la gestion des voies n'est pas réalisée par le bénéficiaire, celui-ci doit conventionneravec les structures en charge de cet entretièn afin de s'assurer du respect des prescriptions duprésent arrêté et du maintien des milieux préservés par l'infrastructure.
Article 5 : Mesures d'accompagnementLes rémanents issus des coupes (branches de différentes sections et longueurs, souches, bûches) etd'éventuels terrassements seront mis en tas ponctuellement, de façon désordonnée. Cela permettra
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 8/13de conserver le rôle de corridor écologique sur les emprises non remaniées en bordure de piste dansles secteurs ponctuellement déboisés. Par exemple, il. pourra être disposé un tas de branches tousles 20 à 30 mètres de linéaire déboisé, d'un volume compris entre 1 et 3 m*.De même, les éléments fauchés (strate herbacée sur l'emprise du tracé) seront placés en bordure dela piste. Cela sera notamment favorable pour les reptiles qui pourront y pondre plus aisément. Eneffet, cette matière végétale en décomposition va produire une source de chaleur qui sera bénéfiqueau développement des œufs de reptiles, notamment de la Couleuvre helvétique.Ces produits de coupe ainsi disposés serviront de nouveaux habitats et de zones refuges pour cesespèces (reptiles, mammifères.) et contribueront à la restauration d'abris potentiels.
Article 6 : Mesures de suivi6.1 Suivi en phase travauxLe suivi du chantier, pour chaque phase de travaux et chaque opération d'aménagement, sera réalisépar le maître d'œuvre :- une visite / réunion sera organisée avant le début des travaux afin de rappeler les préconisations etmesures actées dans l'étude d'impact du projet ;- une visite sera effectuée au minimum toutes les deux semaines, afin de rendre compte de la priseen compte de ces mesures environnementales en cours de travaux ;- une visite de fin de chantier permettra d'établir un bilan et de constituer l'état initial du sitenouvellement aménagé. |A chacune de ces étapes seront suivis :- les refuges pourla faune en rémanents de coupe :- les dispositifs de régulation et de traitement des eaux pluviales, par repérage visuel, l'objectif étantde contrôler que les dispositifs sont bien fonctionnels ;- la gestion des déchets de chantier et des terres excavées ;- les gênes occasionnées sur les riverains pendant là durée du chantier (pour les thématiquesdéplacements, perturbation des réseaux, bruit et air) ;- le respect de la limitation stricte du chantier aux emprises du projet.En cas de besoin, le maitre d'œuvre pourra proposer des actions d'améliorations réalisables etcompatibles avec le chantier en cours.Ces suivis feront l'objet de comptes-rendus détaillés, envoyés aux services de l'Etat (DREAL et DDT).6.2 Suivi de l'efficacité des mesures en faveur des reptilesLe suivi des mesures d'accompagnement consiste à l'application du protocole POPReptile basé surun total de 6 passages annuels d'un écologue dans les zones ciblées. Les reptiles seront recenséssur les transects et géolocalisés. Le suivi minimum de l'efficacité des mesures correspond à desinventaires au moins 1 an après les travaux, 3 ans après les travaux, et enfin5 ans après les travaux.Un rapport d'étude rendra compte des résultats de chaque année d'application du protocole.
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TITRE Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Conformité au dossier de demande di'autorisation environnementale etmodificationsLes activités, installations, ouvrages et travaux, objets de la présente autorisation environnementale,seront situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, al'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.Article 8 : Début et fin des travaux — mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement, la période de réalisation des travaux s'étendra de septembre à mars de chaqueannée, de 2021 à 2023.Le bénéficiaire informera le service police de l'eau de la DDT des Ardennes, instructeur de lademande d'autorisation environnementale objet du présent arrêté, du démarrage des travaux et, lecas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 joursprécédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiersLes tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Lepréfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondrede manière motivée. A défaut de réponse, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45du code de l'environnement.
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisation 10/13Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
Articie 12 : Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51000Chalons-en-Champagne, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ :1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions.Le délai court à compterde la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adresséà M. le préfet des Ardennes — 1place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé aMme la ministre de la transition écologique — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain —75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Articie 13 : PublicitéUn extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives desmairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt,Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville,Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny,Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien,Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne et mise à ladisposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuvilie-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon,Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisne pendant une durée minimum d'un mois.Les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin, Sapogne-et-Feuchéres, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Voncq, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy, Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil,Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy,Chateau-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld, Avaux et Brienne-sur-Aisneferont connaître par procès verbal, adressé à la préfecture des Ardennes, l'accomplissement de cetteformalité.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins quatre mois, sur le site internet des servicesde l'État dans les Ardennes.
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Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, le sous-préfet deRethel, la sous-préfète de Sedan, le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie des Ardennes et les maires des communes de Dom-le-Mesnil, Hannogne-Saint-Martin,Sapogne-et-Feuchères, Saint-Aignan, Omicourt, Vendresse, Neuville-Day, Semuy, Rilly-sur-Aisne,Vonca, Attigny, Givry, Chemery-Chéhéry, Sauville, Tannay, Bairon-et-ses-Environs, Montgon, Vandy,Vouziers, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-les-Rethel, Rethel, Acy-Romance,Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Blanzy-la-Salonnaise, Aire, Asfeld, Vieux-les-Asfeld,Avaux et Brienne-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 4 5 MARS 2021Le préfet,
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AEU_08_2020_38_08_2020_voie verte sud ardennes — arrêté préfectoral d'autorisationANNEXE 1Liste des communes traversées par le projet
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EPCI COMMUNESCommunauté d'Agglomération Ardenne-| Métropole Dom-le-MesnilHannogne-Saint-MartinSapogne-et-FeuchèresSaint-Aignan
Communauté de Communes des CrêtesPréardennaises
OmicourtVendresseNeuville-DaySemuyRilly-sur-AisneVonegAttianyCommunautéde Communes des Portes duLuxembourg Chemery-sur-Bar (commune de-Chéhéry)Chemery-
Communauté.de Communes de l'ArgonneArdennaise
SauvilleTannayle Chesne (Bairon-et-ses-Environs)Montgon__Vrizy (commune de Vouziers) _VandyVouziers _Ambly-Fleury_Communauté de Communes du Pays RethéloisSeuilThugny-TrugnyBiermesSault-les-RethelRethel!_| Acy-Romance —_| Nanteuil-sur-AisneTaizyChateau-Porcien_Blanzÿ-la-SalonnaiseAireAsfeldVieux-les-AsfeldAvaux_Brienne-sur-Aisne
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PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2021-03-15-00003
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à LES
HAUTES RIVIERES
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 22
|REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes à LES HAUTESRIVIERES (08)
Reims, le 15 mars 2021
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de lapériode de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ouoctroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés |DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LES HAUTES RIVIERES(08800), géré par M. Abdelaziz EL YOUNOUSSI, suite a la résiliation de son contrat gérance en date du 22février 2021 sans présentation de successeur (Décision en date du 2 février 2021).
P/Le directeur interrégional,La directrice régionale,ee
_
Aude 00 BQ. LASS ERO,
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS [NDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110. rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@ douane.finances.gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2021-03-15-00003 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à LES HAUTES RIVIERES 23
Préfecture 08
8-2021-03-15-00002
Arrêté 2021-145 du 15 mars 2021 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pôle scolaire de
Signy-l'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00002 - Arrêté 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
Pôle scolaire de Signy-l'Abbaye 24
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- JAS"PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 etL5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune de Lalobbe ausyndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts du syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la délibération du 27 octobre 2020 du comité syndical approuvant la modificationdes articles 4 et 5 des statuts du syndicat relatifs à l'objet du syndicat et à la représentation desmembres au sein du comité syndical :Vu la notification en date du 25 novembre 2020 de cette délibération aux communesmembres du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicatintercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye : Lalobbe (18 décembre 2020), Neufmaison(3 décembre 2020), Signy-l' Abbaye (9 décembre 2020) et la délibération de la communauté decommunes Ardennes thiérache en représentation/substitution pour les communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine (10 décembre 2020), approuvant les modifications proposées :
1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-15-00002 - Arrêté 2021-145 du 15 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du
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Considérant dès lors que les conditions de majorité requise sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbayesont modifiés à compter de ce jour.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts du syndicat intercommunal du pôlescolaire de Signy-l' Abbaye sont tels qu'annexés.Article 3 : L'arrêté n° 2016-391 du 30 juin 2016 portant adhésion de la commune deLalobbe au syndicat intercommunal du pôle scolaire de Signy-l' Abbaye et refonte des statuts dusyndicat est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat intercommunal du pôle scolaire deSigny-l' Abbaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 15 MARS 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralca aa À —Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25. rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoralN°2021- ALSPU 45 MARS 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Christian VEDELAGO
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALDU POLE SCOLAIRE DE SIGNY-L' ABBAYE
Article 1 : Les membres du syndicat mixte du syndicat intercommunal du pôle scolairede Signy-l' Abbaye sont :" Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, La Romagne,Signy-l' Abbaye.* La communauté de communes Ardennes Thiérache pour les communes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine.Article 2 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée .Article 3 : Le siège est fixé à la mairie de Signy-l'Abbaye.Article 4 : L'objet du syndicat est :- La construction et la gestion des écoles primaire et maternelle publiques et durestaurant du pôle scolaire de Signy-l'Abbaye.Article 5 : Les communes de Dommery, Lalobbe, Montmeillant, Neufmaison, LaRomagne, et Signy-l' Abbaye seront représentées, au sein du comité, par deux délégués titulaires etun délégué suppléant, appelés à siéger avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un déléguétitulaire.La communauté de communes Ardennes thiérache, en représentation/substitution descommunes de Lépron-les-Vallées et Vaux-Villaine, sera représentée, au sein du comité, par deuxdélégués communautaires titulaires et un délégué suppléant, appelé à siéger avec voix délibérativeen cas d'empêchement d'un délégué titulaire.Le comité choisira en son sein des membres qui constitueront un bureau composé duprésident, de deux vice-présidents et de trois membres.Article 6 : La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat seradéterminée au prorata du nombre de ses élèves fréquentant le pôle scolaire et au prorata de sarichesse, appréciée à la valeur de son potentiel fiscal selon un pourcentage qui sera déterminé par lecomité.Article 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Signy-l'Abbaye.
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