HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-261
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure
administrative par tirs de régulation sur un renard sur la commune
d'Orcières (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008
AP autorisant une mesure administrative par tirs
de régulation sur un renard sur la commune
d'Orcières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00008 - AP autorisant une mesure administrative par tirs de
régulation sur un renard sur la commune d'Orcières 3
E A Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité SaP,/ 3 JUIL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur Un renard sur la communed'ORCIERESLe préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le code de l'environnement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départementaldes territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant délégation de signature àM. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU le signalement de morsure par Monsieur Sébastien ROUIT, maire d'ORCIERES, en date du 03 juillet2026;VU l'avis favorable en date du 03 juillet 2026 de la fédération départementale des chasseurs desHautes-Alpes (FDC 05) ;VU l'avis en date du 03 juillet 2026 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français dela Biodiversité (OFB) ;CONSIDÉRANT la présence d'un renard au comportement dangereux qui a mordu deux personnes ausein de l'enceinte du camping de Prapic situé sur la commune d'Orcières ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la nécessité de préserver la sécurité publique des personnes;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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régulation sur un renard sur la commune d'Orcières 4
ARRETEArticle 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation du renard aucomportement dangereux, dans l'enceinte et a proximité du camping de Prapic, sur la communed'ORCIERES.Article 3: Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 30 juillet2026 inclus.Article 4: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Christophe ARNAUD et Pierre-YvesMOTTE, lieutenants de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant delouveterie délégué par les bénéficiaires.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de saqualité, ainsi que du présent arrêté.En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenantsde louveterie.Article 5 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont paslimitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et lasécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Avant toute opération, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'OFB.Article 6 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation tiendront régulièrement informésla Direction Départementale des Territoires et l'OFB des résultats de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire adressera dans un délai de 20 jours à la DirectionDépartementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux prélevés.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,31 Rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible a partirdu site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueildes Actes Administratifs.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du servicedépartemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, leColonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitéesà constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,Le chef de l'unité filières agricoles et faune sauvage
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