PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-126
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de Madame LETAL Laurence (4 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-04-14-00005 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique (2 pages) Page 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE
David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 11
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-15-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec dispense de Madame LETAL Laurence
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 3
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1-2,3,-4-5-6-7-R 341-1, 4,5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de Signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° RO2-2026-01-22-00006 du23/01/2026;Vu la demande de Madame LETAL Laurence, enregistrée en date du 26/01/26, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 12a 15ca sur la parcelle cadastréesection D n°648(1006) sise sur la commune de SCHOELCHER ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 24/03/26 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 14/04/2026 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.qouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 4
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 06a 60ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 648(1006) sise sur la commune deSCHOELCHER.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 06a 60ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans-le-cas-3;-d'un versement-au-fond-stratégique-de-la-forêt-et- du bois--le-bénéficiaire -de-l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 05a 55ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°D648(D1006) sur lacommune de SCHOELCHER.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 5: La présente autorisation ainsi que la dispense d'autorisation sont valables cing (5)ans à compter de la notification de la présente décision.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-15-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 5
Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le {Sho (Le
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défrichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 6
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralee LETAL Laurence ; Dossier n° 3/26-DD25-26 SCHOELCHER N°:FRANÇAISE Chemin Percin ; Parcelle D648(D1006)ie Du:a 15 AVR. 2026Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt|__|} Parcellaire cadastral 2023Sources:au a glare [ex | Défrichement autoriséadastre : PEN TE 4 ; pisosBD ORTHO HR IGN 2022 Es] Dispense d'autorisation Le directeurtie l'alinyentation, de l'agriculturehail ef Ae la forétEtablie le : 09/04/2026par le pôle AFE
À, Yi me CHENUT
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défrichement avec dispense de Madame LETAL Laurence 7
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-14-00005
Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-14-00005 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique
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way2 Directionde l'économie, de l'emploi,MARTIN IQUE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant classement et sélection des candidatures de l'appel à candidatures auxfins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1erjuillet 2023 ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-06-23-00007 du 23 juin 2025 portant modification du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel àcandidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel en Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-30-00007 du 30janvier 2026 fixant la liste des candidaturesrecevables aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en Martinique ;Vu le procès-verbal de la commission territoriale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel du 26 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique; Arrête :ARTICLE 1°:La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévuesau troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :1- LORNE Jocelyne ;2- JOURDAIN Ingrid.
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-14-00005 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur lePréfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de télérecours (www.telerecours.fr), également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République près letribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLES:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fort-de-France, le 14 AVR 2076
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-14-00005 - Arrêté portant classement et sélection des
candidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en Martinique
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-15-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
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littoral de la commune des Trois-lletsLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1° août 2023;l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtéRO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 20 octobre 2025 par Monsieur ROSALIE David ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 17 décembre 2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 20 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 12décembre 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 20novembre 2025 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 18 novembre 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1: Objet de l'autorisationMonsieur ROSALIE David, domicilié à 8 rue de la Fontaine - 97229 Les Trois-llets estautorisé a mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire dénommé KISHANAY immatriculé FF358716 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :» latitude : 14°32.5825' Nord» longitude: 61°02.3089' OuestARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 MY31 04
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Durée de f'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir a compter de la date de signature du présent arrété.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
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commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Îlets pouramarrer un navire de 10,40 mètres est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de 200 euros (Deux cents euros).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2initial est celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 7-1: Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
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ARTICLE 7-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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commune des Trois-Ilets
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.45 AVR. 2026Fait a Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Pirecteur de la Mer de la Martinique
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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commune des Trois-Ilets
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Destinataires :
Copie :Monsieur ROSALIE David, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadarne la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-Îlets
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SUdINE109S}99Y1015qNS
aseA/ages
j#1n3eu20/9enajedeauy/ajepioraySIA€suy
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -cableOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
««
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-15-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur ROSALIE David, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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