PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-039
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-03-17-00007 - Arrêté ARSBFC DSP 2025-03 (3 pages) Page 3
21-2025-03-17-00008 - Décision ARS BFC DSP 2025 02 (3 pages) Page 7
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars
2025
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés (7
pages) Page 11
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars
2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or (3
pages) Page 19
21-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars
2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis
BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (3
pages) Page 23
21-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars
2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI,
sous-préfet de Beaune (7 pages) Page 27
21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars
2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LANOYE,
sous-préfet de Montbard (7 pages) Page 35
2
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-03-17-00007
Arrêté ARSBFC DSP 2025-03
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00007 - Arrêté ARSBFC DSP 2025-03 3
REPUBLIQUE 2 r |FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé )Égalité Bourgogne- NFf"f'"nité Franche-Comté 'Â"«'ï&w/
Décision n° ARSBFC/DSP/2025-02portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)régionaleLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalièreVU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements de fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgencemédico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national deprise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;VU la décision ARSBFC/DSP/DVSS/2022-01 en date du 21 février 2022 portant désignation des référentsde la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Côte d'Or,Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de la Côte d'Or a été transmise àl'Agence Régionale de Santé ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00007 - Arrêté ARSBFC DSP 2025-03 4
DECIDEArticle 1" : la décision ARSBFC/DSP/DVSS/2022-01en date du 21 février 2022 portant désignation desréférents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Côte d'Or est abrogée.Article 2 : Une équipe permanente de personnels et de professionnels de l'urgence médico-psychologiqueest constituée au CHU Dijon Bourgogne. Elle est composée d'un Psychiatre référent : Madame le ProfesseurIrène FRANCOIS-PURSSELL praticien hospitalier, de psychologues: Madame Marie-Claude FRENISY,Monsieur Jean Baptiste GUIMIER, et Madame Xalitra Jessica CABA, d'une infirmière : Mme KLINGLERNathalie et d'un temps de secrétariat médico-psychologique.Article 3 : Cette équipe est chargée d'animer et de coordonner l'action des CUMP de la région Bourgogne-Franche Comté. Elle s'appuie sur une CUMP renforcée située au CHU de Besançon qui assure cetteanimation et cette coordination sur le territoire des départements du Doubs, du Jura, de la Haute Saône et duterritoire de Belfort.Les missions de la CUMP régionale sont les suivantes :1. Etablir la liste régionale des professionnels des CUMP à partir des listes transmises par les référentset la transmettre à l'ARS ;2. Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et desintervenants des CUMP à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre devictimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leurnature, en lien avec les référents des CUMP de la région ;3. Veiller, en lien avec les référents de la CUMP renforcée et des CUMP départementales, au respectdes référentiels nationaux de prise en charge ;4. Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des référents des CUMPde la région ;S. Elaborer à partir des rapports transmis par les référents, le rapport d'activité des CUMP de la régionet le transmettre à l'ARS.La CUMP régionale devra également apporter son concours pour l'élaboration du volet médico-psychologique dans le cadre du dispositif ORSAN. En cas de situation sanitaire exceptionnelle, elle assureral'interface avec l'ARS pour la mise en œuvre du dispositif d'urgence médico-psychologique, ainsi que latraçabilité des patients victimes d'attentats dans l'application informatique d'identification des victimes(Sivic).Article 4 : Madame Irène FRANCOIS-PURSSELL est désignée psychiatre référente de la CUMP dudépartement de Côte-d'Or.Article 5 : Madame Marie-Claude FRENISY, Monsieur Jean Baptiste GUIMIER et Madame Xalitra JessicaCABA sont nommés psychologues référents de la CUMP du département de Côte d'Or.Article 6 : Madame Nathalie KLINGLER est nommée infirmière référente de la CUMP du département deCôte d'Or.Article 7 : À ce titre, les missions des référents sont de :- proposer la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontairespour intervenir au sein de la CUMP en vue de son établissement par l'ARS,- contribuer à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de laSanté Publique,- organiser les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grandnombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison deleur nature.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00007 - Arrêté ARSBFC DSP 2025-03 5
En outre, les référents:participent a la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP;développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre duréseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;établissent le bilan d'activité annuel des CUMP départementales.Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, le DirecteurGénéral du CHU Dijon Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte d'Or.Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon;- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur général,Le directeur de la santé publique,
Alain MORIN
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00007 - Arrêté ARSBFC DSP 2025-03 6
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-03-17-00008
Décision ARS BFC DSP 2025 02
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00008 - Décision ARS BFC DSP 2025 02 7
REPUBLIQUE 2 r |FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé )Égalité Bourgogne- NFf"f'"nité Franche-Comté 'Â"«'ï&w/
Décision n° ARSBFC/DSP/2025-02portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)régionaleLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalièreVU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements de fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgencemédico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national deprise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;VU la décision ARSBFC/DSP/DVSS/2022-01 en date du 21 février 2022 portant désignation des référentsde la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Côte d'Or,Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de la Côte d'Or a été transmise àl'Agence Régionale de Santé ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00008 - Décision ARS BFC DSP 2025 02 8
DECIDEArticle 1" : la décision ARSBFC/DSP/DVSS/2022-01en date du 21 février 2022 portant désignation desréférents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) de la Côte d'Or est abrogée.Article 2 : Une équipe permanente de personnels et de professionnels de l'urgence médico-psychologiqueest constituée au CHU Dijon Bourgogne. Elle est composée d'un Psychiatre référent : Madame le ProfesseurIrène FRANCOIS-PURSSELL praticien hospitalier, de psychologues: Madame Marie-Claude FRENISY,Monsieur Jean Baptiste GUIMIER, et Madame Xalitra Jessica CABA, d'une infirmière : Mme KLINGLERNathalie et d'un temps de secrétariat médico-psychologique.Article 3 : Cette équipe est chargée d'animer et de coordonner l'action des CUMP de la région Bourgogne-Franche Comté. Elle s'appuie sur une CUMP renforcée située au CHU de Besançon qui assure cetteanimation et cette coordination sur le territoire des départements du Doubs, du Jura, de la Haute Saône et duterritoire de Belfort.Les missions de la CUMP régionale sont les suivantes :1. Etablir la liste régionale des professionnels des CUMP à partir des listes transmises par les référentset la transmettre à l'ARS ;2. Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et desintervenants des CUMP à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre devictimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leurnature, en lien avec les référents des CUMP de la région ;3. Veiller, en lien avec les référents de la CUMP renforcée et des CUMP départementales, au respectdes référentiels nationaux de prise en charge ;4. Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des référents des CUMPde la région ;S. Elaborer à partir des rapports transmis par les référents, le rapport d'activité des CUMP de la régionet le transmettre à l'ARS.La CUMP régionale devra également apporter son concours pour l'élaboration du volet médico-psychologique dans le cadre du dispositif ORSAN. En cas de situation sanitaire exceptionnelle, elle assureral'interface avec l'ARS pour la mise en œuvre du dispositif d'urgence médico-psychologique, ainsi que latraçabilité des patients victimes d'attentats dans l'application informatique d'identification des victimes(Sivic).Article 4 : Madame Irène FRANCOIS-PURSSELL est désignée psychiatre référente de la CUMP dudépartement de Côte-d'Or.Article 5 : Madame Marie-Claude FRENISY, Monsieur Jean Baptiste GUIMIER et Madame Xalitra JessicaCABA sont nommés psychologues référents de la CUMP du département de Côte d'Or.Article 6 : Madame Nathalie KLINGLER est nommée infirmière référente de la CUMP du département deCôte d'Or.Article 7 : À ce titre, les missions des référents sont de :- proposer la liste départementale des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontairespour intervenir au sein de la CUMP en vue de son établissement par l'ARS,- contribuer à l'élaboration du schéma type d'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de laSanté Publique,- organiser les formations des intervenants à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grandnombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison deleur nature.
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En outre, les référents:participent a la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP;développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre duréseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;établissent le bilan d'activité annuel des CUMP départementales.Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, le DirecteurGénéral du CHU Dijon Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte d'Or.Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon;- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur général,Le directeur de la santé publique,
Alain MORIN
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-03-17-00008 - Décision ARS BFC DSP 2025 02 10
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-03-17-00006
Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des
permanences de week-ends, de jours fériés ou de
jours chômés
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 11
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon
(groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE,
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1827/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 12
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1827/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation
de signature à donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-
préfet de Montbard, sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16
décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité
de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 13
17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo
et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les
services rendus aux communes et établissements publics communaux ou
intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres
Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle
des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 14
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales,
fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et
consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils
municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 15
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence
et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors
classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres
funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
5/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 16
9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle
des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
18. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
19. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
20. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
21. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
22. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la
délégation qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT
VIDET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « collectivités
locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
administrative de classe normale adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et
développement territorial » ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 17
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET,
secrétaire administratif, à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de
l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or ou par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 17 mars 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents
bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
7/7
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral n° 447 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à l'occasion des permanences de week-ends, de jours fériés ou de jours chômés 18
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-03-17-00002
Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE, en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1825/SG du 29 novembre donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
20
ARRÊTE
Article 1er : L' arrêté préfectoral n° 1825/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier GERSTL É, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or , et toutes dispositions antérieures contraires
au présent arrêté sont abrogés à compter du 17 mars 2025.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, arrêtés, autorisations de déroger aux
normes d'application obligatoire, décisions et pièces comptables, dans tous les domaines
relevant des attributions du cabinet du préfet et des services rattachés, à l'exclusion toutefois
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
En complément des attributions sus-visées, délégation de signature est également accordée à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, à l'effet de signer :
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• les arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département excepté sur la zone police (communes de DIJON, CHENOVE, LONGVIC,
FONTAINE LES DIJON, TALANT, BEAUNE et sur la M 274 (rocade de DIJON)) ;
• les lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie CONTRECIVILE, la
présente délégation est donnée à Madame Nathalie AUBERTIN, directrice adjointe du cabinet,
directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l'article 2 à l'exception :
• des déférés préfectoraux ainsi que des mémoires en défense ou en réponse ;
• des actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours de moyens publics
ou privés ;
• des arrêtés portant création des périmètres de protection mentionnés au code de
sécurité intérieure ;
• des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
• des mises en demeure de quitter les lieux en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
• des arrêtés portant réquisition de médecins libéraux dans le cadre de la mission de
service public de permanence des soins mentionnée au code de la santé publique ;
• des décisions autorisant les employés exerçant une activité de surveillance ou de
gardiennage à effectuer des palpations de sécurité prévues au code de la sécurité
intérieure
• des arrêtés autorisant à titre exceptionnel des agents de sécurité privée à exercer sur la
voie publique au titre du code de la sécurité intérieure ;
• des arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite du
domicile d'autrui par un tiers au titre de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale dite loi « DALO »
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
21
• des arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non autorisés et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif musical non autorisé ;
• des arrêtés portant interdiction de stade ;des attributions de subventions et conventions
engageant financièrement l'État ;
• des conventions avec l'État ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les soins psychiatriques sans
consentement ;
• des arrêtés et tous actes et décisions concernant les mesures d'éloignement du territoire
français ainsi que le choix du pays de destination ;
• des arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule
ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du
département ;
• des lettres d'acceptation des démissions des maires et des adjoints au maire ainsi que
celles des présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame CONTRECIVILE , la délégation de
signature qui lui est consentie pourra également être exercée par Monsieur Denis BRUEL ,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 17 mars 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la côte d'or et la directrice de cabinet sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
22
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-03-17-00003
Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTREVILE,
sous-préfète, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
24
Vu l'arrêté préfectoral n° 1824/SG du 28 novembre 2024, donnant délégation de
signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 1824/SG du 29 novembre 2024, donnant délégation
de signature à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte-
d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés à
compter du 17 mars 2025.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BRUEL, secrétaire
général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département de la Côte-d'Or, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et
documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention
administrative, à l'exception :
des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL, les
pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or seront
exercés par Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, en qualité de sous-préfet,
directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or ;
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL,
Madame Aurélie CONTRECIVILE, exercera, outre les attributions conférées par les lois
et règlements aux secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature
définie à l'article 2 du présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Aurélie CONTRECIVILE, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or seront exercés par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de
Beaune ou, en son absence ou empêchement, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard.
Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis BRUEL et de
Madame Aurélie CONTRECIVILE, Monsieur Benoît BYRSKI , sous-préfet de Beaune,
ou, en son absence ou empêchement, Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
Montbard exerceront, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux
secrétaires généraux de préfecture, la délégation de signature définie à l'article 2 du
présent arrêté au profit de Monsieur Denis BRUEL.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
25
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet le 17 mars 2025.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet
du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le sous-préfet
de Beaune et le sous-préfet de Montbard sont chargés, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 444 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL,
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-03-17-00004
Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE,
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
28
Vu l'arrêté préfectoral n° 1826/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1826/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune, ainsi que toutes
dispositions antérieures contraires aux présents arrêtés sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet
de Beaune, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des
locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques
et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10.reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11.agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12.installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13.nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et
incommodo : tous actes de procédure ;
14.autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services
rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux,
dans la limite réglementaire ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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15.autorisations de poursuite par voie de vente ;
16.arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et
à la Mutualité Sociale Agricole ;
17.arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de
la réalisation de travaux publics ;
18.en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19.décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20.arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant
les établissements recevant du public ;
21.arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
22.récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du
contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1 ère ou 2 ème catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
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10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;convocation des électeurs
pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la
commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
13. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
14. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la
commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code
général des collectivités territoriales ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils
municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
20. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
21. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont
pas modifiées ;
22. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
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23. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
24. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
27. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
28. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
29. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les
collectivités de résidence et de scolarisation
30. Signature des conventions relatives à l'expérimentation du Compte Financier
Unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Laurent BOILLÉE, attaché
d'administration de l'État hors classe, secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les
documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales
(états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
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• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et
hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour
véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des
rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser
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donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, la délégation
qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée,
adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BOILLÉE et de
Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par
Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BYRSKI , sous-préfet de
l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée par
Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la préfecture de la Côte- d'Or et, en cas
d'empêchement de ce dernier, par Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
l'arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 17 mars 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Beaune, le sous-préfet de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 445 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,
sous-préfet de Beaune
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2025-03-17-00005
Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
Vu le décret du 6 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, en
qualité de sous-préfet de Beaune ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous- préfet de Montbard ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon
(groupe II) ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE,
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1827/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-préfet de Montbard ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1827/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation
de signature à donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE , sous-
préfet de Montbard, sous-préfet de Montbard , et toutes dispositions antérieures
contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, à l'effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard :
POLICE GÉNÉRALE :
1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. délivrance des récépissés de liquidations (article L. 310-1 du code du commerce et
décret n ° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16
décembre 1996) ;
9. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
10. récépissés de loteries instantanées de la Française des Jeux ;
11. autorisations de haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
12. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la totalité
de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques ;
13. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
14. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
15. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
16. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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17. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo
et incommodo : tous actes de procédure ;
18. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les
services rendus aux communes et établissements publics communaux ou
intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
19. autorisations de poursuite par voie de vente ;
20. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres
Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
21. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue
de la réalisation de travaux publics ;
22. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
23. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
24. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
25. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
26. arrêtés autorisant l'installation ou l'extension de systèmes de vidéo-protection.
ADMINISTRATION LOCALE (Dans le ressort de l'arrondissement de Montbard) :
1. Acceptation des démissions d'adjoint ;
2. lettres d'observation aux collectivités locales et aux EPCI dans le cadre du contrôle
des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des
associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations
syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines
autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en
associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des
communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2e catégorie
lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai
en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général
des collectivités territoriales ;
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9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales
instituées dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et
L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales,
fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et
consultation du conseil municipal ;
14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4
du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un
patrimoine séparé) ;
15. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils
municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils
municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux
n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général
des collectivités territoriales) ;
16. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de
remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations
foncières urbaines autorisées ;
17. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations
foncières de remembrement ;
18. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes
locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
19. autorisations d'emprunt de l'article L.2121.34 du code général des collectivités
territoriales (emprunts des centres communaux d'action sociale) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des
communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités
territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans
l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne
sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général
des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code
des communes ;
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24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales
chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des
propriétaires forestiers ;
25. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291
du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
26. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
30. courriers, accusés de réception liés aux dossiers de subvention ;
31. arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence
et de scolarisation ;
32. conventions relatives au compte financier unique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Marguerite MOINDROT , attachée hors
classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet dans le ressort de
l'arrondissement de Montbard les documents et décisions suivantes :
1. décisions de la Commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y
compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité
concernant les établissements recevant du public ;
3. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
4. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une
commune de l'arrondissement ;
5. en matière de législation funéraire ;
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêté de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres (y compris les chambres
funéraires et
les crématoriums) ;
6. récépissés des loteries instantanées de la Française des Jeux ;
7. arrêtés portant autorisation de loteries et tombolas dont le capital d'émission est
inférieur ou égal à 7 622 euros ;
8. autorisations des haut-parleurs mobiles sur la voie publique ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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9. autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques (en cas de courses se
déroulant sur plusieurs arrondissements, l'arrondissement de départ gère la
totalité de la course) et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la
circulation ou sur circuits homologués ou non ; l'homologation des circuits pour les
manifestations de véhicule à moteur et les manifestations nautiques.
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-
pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles
correspondantes ;
14. désignation des délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle
des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de
Montbard ;
15. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et
notamment en application de l'article L.258 du Code Électoral) ;
16. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales
complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Montbard ;
17. visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les
associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales
autorisées ;états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes
directes locales (états no1253 et n°1259 MI) ;
18. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des
arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
19. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant
de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
20. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de
l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou
n'ont pas respecté leurs engagements ;
21. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers ;
22. attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ;
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marguerite MOINDROT, la
délégation qui lui est consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Amélie MILLOT
VIDET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle « collectivités
locales et développement territorial » ou par Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire
administrative de classe normale adjointe à la cheffe du pôle « collectivités locales et
développement territorial » ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Amélie MILLOT VIDET,
secrétaire administratif, à l'effet de signer la validation électronique des arrêtés
d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA dans les communes de
l'arrondissement de Montbard ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, sous-
préfet de Montbard, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui
est consentie pourra être exercée par Monsieur Denis BRUEL, secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or ou par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet le lundi 17 mars 2025.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de
Montbard, le sous-préfet de Beaune, le secrétaire général de la sous-préfecture de
Beaune, la secrétaire générale de la sous-préfecture de Montbard et les agents
bénéficiaires de la présente délégation à la sous-préfecture de Montbard, sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025
Le préfet,
Signé :
Paul MOURIER
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 446 / SG du 17 mars 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard
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