PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-085
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-17-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et
WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 avril, 11 et 18
mai 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91). (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-04-17-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°168 du 17 avril
2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la
commune de Montgeron en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien non bâti cadastré AO 180 situé
124 rue de la Garenne à Montgeron (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-17-00003 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril
2025 portant nouvelle composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (3 pages) Page 10
91-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant
autorisation environnementale relative à l'exploitation reprise par la
société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, de centres
d'hébergement de données informatiques (data center), situés 15
avenue du Cap Horn aux ULIS (91940) (68 pages) Page 14
91-2025-04-15-00008 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13 mai 2025 chargée de
statuer sur un projet d'extension d'un magasin sous l'enseigne
MARKET situé rue d'Arpajon sur la commune de Limours. (1 page) Page 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-17-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril
2025 Autorisant les sociétés WITRON Logistik +
Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH
& Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger
à la règle du repos dominical, les dimanches 27
avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la société
DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLikereé et des solidarités de l'EssonneFrarerrité
ARRETE N° 2025-DDETS91- 43 du 15 avril 2025
Autorisant les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises à PARKSTEIN en Allemagne, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 27 avril,11 et 18 mai 2025 sur le site de la société DIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signeren l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical des sociétés WITRON Logistik + InformatikGmbH et WITRON Montagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, adressée par mail le28 février 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU les consultations effectuées le 10 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'industrie de l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France de l'Essonne, de la CPME et de l'U.2.P de l'Essonne, des unionsdépartementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C. de lacommune de Chilly-Mazarin et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 11 mars 2025;VU l'avis favorable du conseil municipal de Chilly-Mazarin émis le 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, la chambre de métiers et del'artisanat de l'Essonne, la CPME, l'U.2.P de l'Essonne, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.F.E./C.G.C., C.G.T./F.O. n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu àl'article R 3132-16 du code du travail;CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 10mars 2025, n'a pas statué sur cette demande ;
D.DE TS. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT aque les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON MontagenGmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne, dont l'activité consiste à l'installation de systèmeslogistiques automatisés pour la grande distribution et l'industrie ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRONMontagen GmbH & Co sises à PARKSTEIN en Allemagne a pour objet d'employer respectivementjusqu'à 6 salariés et jusqu'à 4 salariés volontaires, les dimanches dimanches 27 avril, 11 et 18 mai2025 pour effectuer, une modification mécanique et électronique du système de productionautomatisé de la société DIAPAR située à Chilly-Mazarin ;CONSIDERANT que cette modification du système de production, nécessitant un arrêt complet,doit intervenir entre le samedi matin et la dimanche soir, jours de fermeture de la société DIAPARafin d'éviter une incapacité de réapprovisionnement de 280 supérettes de la région parisienne ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la sociétéDIAPAR et à ne pas causer de préjudice au public;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par le texte deréglementation des sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH& Co, signé par le président du comité d'entreprise pour la majoration des heures de travailspéciales ;
ARRETE:
ARTICLE 1: les sociétés WITRON Logistik + Informatik GmbH et WITRON Montagen GmbH & Cosises à PARKSTEIN en Allemagne sont autorisées à employer respectivement jusqu'à 6 salariés etjusqu'à 4 salariés volontaires, les dimanches 27 avril, 11 et 18 mai 2025 sur le site de la sociétéDIAPAR à CHILLY-MAZARIN (91).ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des dix salariés volontaires devra être donné un autre jour.ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe au responsable du pôle Travail
Loriane COURTOIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-17-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°168 du 17 avril
2025 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à la commune de Montgeron
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien non bâti
cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne à
Montgeron
Direction départementale des territoiresE Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de l'habitatDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°168 du 17 avril 2025déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Montgeronen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitiondu bien non bâti cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne à Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultantde l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communesfaisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1" septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à MadameSimone SAILLANT
VU l'arrêté préfectoral n° 492 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Montgeron;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du3 novembre 2016 et sa modification n°3 approuvée par délibération du conseil municipal en date du8 juillet 2021 ;
VU la délibération du 30 janvier 1987 du conseil municipal de Montgeron instituant le droit depréemption urbain simple sur le territoire communal ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro DIA 91 421 25 10011 en mairie deMontgeron le 14 janvier 2025 concernant la cession du terrain cadastré AO 180 situé, 124 rue de laGarenne appartenant a la société BDM, au prix de QUARANTE MILLE EUROS (40 000, 00 €).VU les courriers de la Préfète de l'Essonne datant du 7 mars 2025 notifiés aux propriétaires formulantune demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du biennon bâti en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la visite du bien non bâti effectuée le 21 mars 2025 en application des dispositions de l'articleL.213-2 du code de l'urbanisme ;VU le courrier de la commune en date du 31 mars sollicitant la délégation du droit de préemption à la_ commune du terrain cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne dans le but de préserver un îlotd'espaces verts en secteur urbain. |
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut renoncer à son droit de préemption urbain aubénéfice de la commune carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;CONSIDÉRANT que l'ensemble de la parcelle classée en zone UF est soumise aux dispositions sur lesespaces verts à protéger impliquant une restriction sur la constructibilité ;CONSIDÉRANT le projet présenté par la mairie prévoyant la mise en place d'un plan de gestion de l'îlotvisant à favoriser la protection de la faune et la flore ;_ CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pourfaire part au.propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délaipour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande depièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées parle titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien et que si le délai restant est inférieur à unmois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article premier : La préfète, délégataire du droit de préemption renonce pour elle-même à exercer ledroit de préemption urbain sur la parcelle cadastré AO 180 situé 124 rue de la Garenne. En applicationde l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain est rendu à lacommune de Montgeron pour l'acquisition du bien non bâti cadastré AO 180 situé 124 rue de laGarenne et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée afin de préserver un îlotd'espaces verts en secteur urbain.Article 2 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus depréemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant lesconditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directricedépartementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le 17 AVR. 2025
Pour la Préféte et par délégation,La Directrice départementale des Territoires
Simone LLANT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr |La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-17-00003
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-170 du 17 avril 2025
portant nouvelle composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
PREFET Direction de la coordinationDE L'ESSONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-170 du 17 avril 2025portant nouvelle composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la consommation, notamment le livre VII relatif au traitement dessituations de surendettement ;VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsique les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement desparticuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011etn°2014-190 du 21 février 2014 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne :VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO, directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne,VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation despersonnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement desparticuliers ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental desFinances publiques de l'Essonne, et à Valérie LAPUJADE -EUSTACHE, Administratrice del'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale desFinances publiques de l'Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;

VU les consultations effectuées ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour la composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'examen des situations de surendettementdes particuliers est composée comme suit :- le représentant de l'État dans le département, président ;Le représentant du préfet est le directeur départemental de la protection des populationsde l'Essonne, Monsieur Fabien CAMACHO.- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Laurent FOURQUET, vice-président, ou sa représentante, Madame Sandrine EDOUARD-VARGAS, administratricedes finances publiques adjointe.En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Marie-PierreFOSSIER, inspectrice des finances publiques ou Monsieur Sylvain KAEUFFER, inspecteurprincipal des finances publiques.- le représentant local de la Banque de France, Monsieur Jean Yves RAUX ou son suppléantMonsieur Frédéric RODRIGUEZ, conformément à l'article R.331-3 du Code de laConsommation, qui en assure le secrétariat.Membres nommés sur proposition de l'Association Francaise des Etablissements de Créditet des Entreprises d'investissement (AFECE]) :Titulaire : Suppléant :Mme Caroline GILBERT, Data Stewart Crédit M. Frédéric PONCELET,CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE Responsable Marché Crédit Conso1, rue Victor Basch lQera91068 MASSY Cedex 256 bis, rue des Pyrénées75020 PARIS.Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppléant :M. Denis LAURENT Mme Claudette CHADUTEAU57 rue de Gometz 25 rue Bonhomme en Pierre91440 BURES SUR YVETTE 910000 EVRY
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Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :Llemores justiriant d une experience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante : .Mme Brigitte BLOSSIER Mme Anais LEGALLUDECChef de projet Politiques Sociales titulaire Chef de projet Politiques Sociales titulaired'un diplôme d'Etat en Travail Social d'un diplôme d'Etat en Travail SocialConseil Départemental de l'Essonne Conseil Départemental de l'EssonneDirection du développement social Direction du développement socialBoulevard de France Boulevard de FranceEvry-Courcouronnes Évry-Courcouronnes91012 Evry Cedex 91012 Évry cedexMembres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :Titulaire : Suppléants :Mme Françoise PONS Maître Violaine PAPI17 B Avenue Jules Vallès 48 cours Blaise Pascal91200 ATHIS MONS 91000 evry courcouronnesMaître Céline VILLECHENOUXRésidence Jardin des Lys4 avenue des Cévennes91 940 Les UlisMaitre Ibrahima BOYE8 rue Montespan91 000 Evry Courcouronnes
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sontabrogées.ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental desfinances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00005
Arrêté préfectoral complémentaire n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°
2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021
portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation reprise par la société COLT DATA
CENTRE SERVICES FRANCE, de centres
d'hébergement de données informatiques (data
center), situés 15 avenue du Cap Horn aux ULIS
(91940)
PREFETDE L'ESSONNE Direction de la coordinationBeale des politiques publiquesFraternité et de l'appui territorial
Arrété préfectoral complémentaire n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/169 du 17 avril 2025modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portantautorisation environnementale relative à l'exploitation reprise par la société COLT DATACENTRE SERVICES FRANCE, de centres d'hébergement de données informatiques(data center), situés 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-5, L.181-1, L. 181-14, etsuivants, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 181-45, R. 181-46, R. 411-1 à R. 411-14;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation designature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 2925 "ateliers de charge d'accumulateurs" ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'Une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquidesinflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installationclassée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs desrubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pé-trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs desrubriques n°4510 ou 4511;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissancethermique nominale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisant la société COLTTECHNOLOGY SERVICES, à exploiter un data center situé 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de lacommune des Ulis (91940) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portant actualisation desprescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLT TECHNOLOGYSERVICES, situées 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis (91940) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portant autorisationenvironnementale relative à l'exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES de centresd'hébergement de données informatiques (data centers) dans le cadre de l'extension du site historiquesitué 15 avenue du Cap Horn aux ULIS (91940) ;
VU le porter à connaissance transmis le 13 juin 2024, par laquelle la société COLT TECHNOLOGYSERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à MALAKOFF (92240), présente lesmodifications apportées au projet d'extension DH10+ du data center situé au 15 avenue du Cap Hornaux Ulis (91940) ;
VU le courrier du 23 janvier 2025, par lequel la société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE déclarele changement d'exploitant du site à compter du 1° décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021portant autorisation environnementale notifié le 26 mars 2025 au demandeur ;
VU les observations de l'exploitant, formulées par courriel en date du 9 avril 2025 et prises en comptemajoritairement dans le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT le porter à connaissance transmis par l'exploitant le 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées à l'installation sont suffisamment détaillées ;
CONSIDÉRANT la déclaration de changement d'exploitant transmise le 23 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées sont considérées comme notables mais nonsubstantielles en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, d'adapter les prescriptions applicables à COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCEet, en conséquence de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 juillet 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE

Table des matiéres
1.1.1 nn titulaire de Pautorisation.1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.1.1.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement. 8
1.2 Nature des installations. nee 81.2.1 Liste des installations concernées par une € brique de la nomenclature des installations classées ou parune rubrique de la nomenclature loi sur l'eau.1.2.2 Situation de l'établissement.1.2.3 Statut de l'établissement
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation... sorssisssisss 19
1.4 Durée de l'autorisation1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité..
1.5 Modifications et cessation d' activité...1.5.1 Modification du champ de l'autorisation1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d' impact.1.5.3 Équipements abandonnés... nal1.5.4 Transfert sur un autre emplacement.1.5.5 Changement d'exploitant...1.5.6 Cessation d' activité
1.6 Réglementation. x1.6.1 Réglementation applicable1.6.2 Respect des autres législations et réglementations.
2 Gestion de l'établissement...
2.1 Exploitation des installations... " 142.1.1 Objectifs généraux.........2.1.2 Consignes d' exploitation...
2.2 Réserves de produits ou matières consommables,.....usssssssesnssssnsssensseenssssnes osencssseaconseneosonsoesoneeeoee 142.2.1 Réserves de produits... nn 14
2.3 Intégration dans le paysage... weld2.3.1 Propreté.2.3.2 Esthétique.
2.4 Danger ou nuisance non prévenu...2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
2.5 Incidents ou accidents...2.5.1 Déclaration et rapport.
2.6 Programme d'auto surveillance...2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.2.6.2 Mesures comparatives...2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 162.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.............................. 16
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à inspection... pareenenecenteronicess 162.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection..................................................... 16
2.9 Bilans périodiques... . 17

2.9.1 Rapport annuel2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
3 — Prévention de la pollution atmosphérique... nr 18
3.1 Conception des installations.3.1.1 Dispositions générales....3.1.2 Pollutions accidentelles..3.1.3 Odeurs.................3.1.4 Voies de circulation.
3.2 Conditions de rejet...3.2.1 Dispositions générales...3.2.2 Conduits et installations raccordées....3.2.3 Conditions générales de rejet3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air.
3.3 Contrôle des émissions des rejets dans l'atmMosphère.....immene? L
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... sn 23
4.1 Prélèvements et consommations d'eau4.1.1 Origine des approvisionnements en eau....4.1.2 Protection des eaux d'alimentation4.1.3 Système de refroidissement
4.2 Collecte des effluents liquides.4.2.1 Dispositions générales4.2.2 Plan des réseaux4.2.3 Entretien et surveillance....... ..4.2.4 Protection des réseaux internes à !'établissement............. .244.2.5 Isolement avec les milieux... 5
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...4.3.1 Identification des effluents.4.3.2 Collecte des effluents.....4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement.4.3.5 Localisation des points de rejet...4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet...
4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets.44.1 Dispositions générales4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective...44.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d'épuration collective...4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques...4.4.5 Prévention de la légionellose... en
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements.4.5.1 Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
5.1 Principes de gestion...5.1.1 Limitation de la production de déchets.1.2 Séparation des déchets...1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets1.4 Déchets gérés à l'extérieur de I'établissement.....1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement.1.6 Transport.11.7 Déchets produits par l'établissement..
5.5.5.5.SL5.5.1.8 Déclaration

6.1 Dispositions générales...6.1.1 Identification des produits6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux.
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement.6.2.1 Substances interdites ou restreintes.6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes....6.2.3 Substances soumises à autorisation........6.2.4 Produits biocides — Substances candidates à substitution.6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et Le climat)
7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses. inner 40
7.1 Dispositions générales7.1.1 Aménagements...7.1.2 Véhicules et engins.....7.1.3 Appareils de communication...
7.2 Niveaux ACOUSTIQUES.7.2.1 Valeurs Limites d'émergence7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation.7.2.3 Tonalité marquée...7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
7.3 Vibrations... RER PAR RRCERRTR7.3.1 Vibrations.
7.4 Émissions lumineuses7.4.1 Émissions lumineuses.
8 — Prévention des risques technologiques... ns 43
8.1 Principes direct@urs...ns 43
8.2 Généralités...8.2.1 Localisation des risques8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux...8.2.3 Propreté de l'installation.8.2.4 Contrôle des accès8.2.5 Circulation dans l'établissement..8.2.6 Étude de dangers
8.3 Dispositions constructives. ' ee8.3.1 Comportement au feu... sine8.3.2 Intervention des services de secours.8.3.3 Désenfumage
8.4 Dispositif de prévention des accidents.8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles8.4.2 Installations électriques.8.4.3 Ventilation des locaux.8.4.4 Groupes électrogénes...... 488.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques..8.4.6 Protection contre la foudre
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles....... sû8.5.1 Organisation de l'établissemént...8.5.2 Rétentions et confinement8.5.3 Réservoirs enterrés8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention.8.5.5 Transports — chargements — déchargements.....8.5.6 Elimination des substances ou mélanges dangereux...
5

8.6 Dispositions d'exploitatio8.6.1 Surveillance de l'installation.8.6.2 Travaux8.63 Vérification périodique et maintenance des équipements8.6.4 Consignes d' exploitation...8.6.5 Interdiction de feux8.6.6 Formation du personnel...
8.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours...8.7.1 Définition générale des moyens8.7.2 Entretien des moyens d'intervention..8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie...8.7.4 Consignes de sécurité...8.7.5 Consignes générales d'intervention.
9 Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.
9.1 Dispositions particulières applicables aux ateliers de charge d'accumulateur.9.1.1 Comportement au feu des bâtiments.9.12 Ventilation
9.2 Dispositions applicables aux équipements frigorifiques ou climatiques...9.2.1 Exploitation-Entretien....9.2.2 Risques...9.2.3 Air...9.2.4 Récupération de la chaleur fatale....
9.3 Dispositions applicables au stockage de fioul domestique en cuves aériennes.9.3.1 Implantation, aménagement9.3.2 Cuvettes de rétention...9.3.3 Aires de dépotage9.3.4 Exploitation — Entretien. '9.3.5 Stockages aériens...
10 Système d'échanges de quotas... nn 67
10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de Serre... 67
102 Allocations:zzzsssreernnennneennennns en enennennnenn een SUSIE TUTSTOTIIETS «03 67
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre. 67
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de
12 Annexe...
12.1 Liste des fluides frigorigènes

1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1114 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société COLT DATA CENTRE SERVICES FRANCE, société par action simplifiée, dont le siège social estsitué 23-27 Rue Pierre Valette 92 240 Malakoff, est autorisée à reprendre l'exploitation du data centersitué Parc d'activité de Courtaboeuf - 15 avenue du Cap Horn sur le territoire de la commune des Ulis, enlieu et place de la société COLT TECHNOLOGY SERVICES sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/270 du 15 mai 2017 autorisantla société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette àMalakoff (92 240) à exploiter un data center aux ULIS - 15 avenue du Cap Horn, sont abrogées, àl'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018 PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 12 octobre 2018 portantactualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société COLTTECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette à Malakoff (92 240) sontabrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2021 PREF/DCPPAT/BUPPE/183 du 21 juillet 2021 portantautorisation environnementale relative à l'exploitation par la société COLT TECHNOLOGY SERVICES decentres d'hébergement de données informatiques (data center), dont le siège social est situé 23-27 ruePierre Valette à Malakoff (92 240) sont abrogées, à l'exception de l'article 1 autorisant l'exploitation.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ousoumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code del'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installationS$ —— > a? ——— — :
La puissance thermique nominale totale desCombustion de combustibles dans des installations | installations existantes et en projet est de3110 A d'une puissance thermique nominale totale égale ou 116,5 MWth {fonctionnement en simultané).
supérieure à 50 MW. + 24 groupes électrogènes de 116,5 MWth, § installations en secours de 29,11 MWth
2925-2 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') La puissance maximale cumulée de courant| | continu utilisable des installations existantes et| 2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la an ue est de 2 783,4 kW. M .puissance maximale de courant utilisable pour cetteopération (D étant supérieure à 600 kW, à l'exceptiondes infrastructures de recharge pour véhicules| électriques ouvertes au public définies par le décretn°_2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
7

Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation
infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifs
Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution Jessences et naphtas;kérosènes (carburantsd'aviation compris}; gazoles (gazole diesel, gazolede chauffage domestique et mélanges de gazolescompris); fioul lourd: carburants de substitutionpour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmesusages et présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour4734-1c DC l'environnement.
La quantité totale enterrée des installationsexistantes et en projet est de 490 t.
* 7 cuves enterrées de 100 m° et 60 m?La quantité totale susceptible d'être présente dans chacune de FODles installations y compris dans les cavitéssouterraines, étant :1. Pour les cavités souterraines et les stockagesenterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence où 250 t autotal, mais inférieure à 1 000 t au total
Produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution :essences et naphtas; kérosénes (carburantsd'aviation compris); gazoles (gazole diesel, gazolede chauffage domestique et mélanges de gazolescompris): fioul lourd; carburants de substitutionpour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmesusages et présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour
La quantité totale des Installations existantes eten projet est de 191,4 tonnes.
HSE pe l'environnement. * 2 cuves aériennes de 25 m°* 6 cuves aériennes de 27 m°La quantité totale susceptible d'être présente dans * 29 cuves nourrices de 0,5 m?les installations y compris dans les cavitéssouterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieureà 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | durèglement {UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet deserre fluorés et abrogeant le règlement (CE) La quantité cumulée de fluide frigorigène (R134a,n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la R410a, R32, R407c) présente dans lescouche d'ozone visées par le règlement (CE) équipements frigorifiques de capacité unitairen° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). supérieure à 2 kg est de 3 343,95 kg.1185-2a pc 2.E i i 4 itation.mploi dans des équipements clos en exploitation La quantité cumulée de fluide frigorigènea) Équipements frigorifiques ou climatiques (y|« HFO1234ze» (2 448 kg) présente dans lescompris pompe à chaleur) de capacité unitaire| équipements frigorifiques du DH10+ n'est passupérieure à 2kg, la quantité cumulée de fluide | visée par cette rubrique.susceptible d'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 300 kg.
A (Autorisation) E (Enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec Contrôle périodique)
Au sens de l'article R.515-61, la rubrique principale est la rubrique n°3110 relative aux installations decombustion.
Conformément à l'articte R.515-71 du Code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet lesinformations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont

le contenu est décrit à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication desdécisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
Les installations de combustion relèvent des articles L.229-5 et L.229-6 du code de l'environnement pourles quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
RubriqueAlinéa Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation /Régime Critères de classement Capacités maximales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 D correspondant à la partie du bassin naturel dont tesécoulements sont interceptés par le projet, étant :
La surface totale du site est de 30 572 m?,soit 3,05 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
D (Déclaration)
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune _ '|Parcelles oo '| Lieux dits |LES ULIS L __|BO35et54 / |
1.2.3 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint | de l'article R.511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point IIde ce même article.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux 'et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés compiémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE VAUTORISATION
1.4.1 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR.181-48 du code de l'environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.5.1 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardésur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues àl'article R.181-45 du code de l'environnement.
1.5.2 Mise à jour de I'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telleque prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositionsmatérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention desaccidents.
1.5.4 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêténécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d'activité
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
1.6 RÉGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif a la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux02/02/98 émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations29/05/00 classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 (ateliers de charge d'accumulateurs)
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations20/04/05 classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sousl'une où plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.
10

Dates Textes
31/01/08Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets
18/04/08
Arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables oucombustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classéesoumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieursdes rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, oupour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la
22/12/08
Arrêté du 22/12/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sousl'Une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
15/12/09Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
11/03/10Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismespour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dansl'atmosphère
04/10/10Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen°1185
03/08/18Arrêté du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale inférieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
31/05/21Arrêté du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
21/12/21Arrêté du 21/12/2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestionélectronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code del'environnement
26/06/23Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant desanalyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
1

2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, ia salubritépubliques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et despaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
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2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte desévolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et deleurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition del'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programmede surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
2.6.2 Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètresconsidérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à toutmoment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effiuents liquides ou gazeux, de déchets ou de solet des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avecl'accord de cette dernière, se substituer aux mesures.
2.6.3 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées
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lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sonttransmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Donnéesd'Auto surveillance Fréquentes)
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEUINSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour
les récépissés de déciaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la dispositionde l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE 1.5.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE 1.5.5 | Changement d'exploitant Dans les 3 mois qui suivent le transfert.
ARTICLE 1.5.6 | Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité.
ARTICLE 2.5.1 | Déclaration des accidents et incidentsCe rapport est transmis sous 15 jours à l'inspectiondes installations classées
Transmission annuelle des résultats deARTIGEE Résultats d'autosurveillance Vautosurveillance de Ja qualité des rejets aqueux via2.6.3 GIDAF.
Bilans et rapports annuelsrer Annuelle via GEREP (site de télédéclaration)Déclaration annuelle des émissions
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Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Dans un délai de 12 mois à compter de lapublication au Journal Officiel de l'UnionARTICLE 4 a.2.9.2 Réexamen IED Européenne des décisions concernant les~ conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives à la rubrique principale.
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores Un an au maximum aprés la mise en service de7.2.4 l'installation.
ARTICLE Vérification de l'ensemble de l'installation: Annuelle8.4.2 électrique
ARTICLE Vérifications de maintenance et tests des Semestrielle8.4.5 dispositifs de détection incendie
2.9 BILANS PERIODIQUES
2.9.1 Rapport annuel
L'exploitant transmet, avant le 30 avril de l'année suivante, un rapport d'activité comportant unesynthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au 2.8 ) ainsi que,plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans annéeécoulée.
2.9.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier deréexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément auxdispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vuede ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'articleL.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé àl'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article1.2.1 du présent arrêté.
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3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par lamise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenves demanière :
- a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettantde s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avecasservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrétant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles àeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brGlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et lesremèdes apportés sont consignés dans Un registre.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditionsd'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
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canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant quepossible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation del'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* tes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhiculesdoivent être prévues en cas de besoin,
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejetnon prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejetsatmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitementéventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluentsrejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie laplus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension desgaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivantles règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans lacheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la sectiondes conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejetsont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre desmesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions desnormes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente envigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliterl'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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3.2.2 Conduits et installations raccordées
° Hauteur Débit .Batiment | N° de Localisation | IMstallations raccordées etDiamètre | Vitesse d'éjection P
2 groupe électrogènes d'unepuissance nominale de 3,4 MWthConteneur à +1 groupe électrogène d'une3
DH1 1a3 7m >5 mis l'extérieur puissance nominale de 3,4 MWth400 mm >20 m/s en redondance.Nord du sitesoit une puissance thermiqueinstallée 6,8 MW.
F 8 groupes électrogènes d'une9m >5 m/s Contencur 8 puissance nominale de 1,9 MWth.DH2-3] 4411400 mm >20 m/s : soit une puissance thermiqueNord du site installée de 15,2 MW.
2 groupes électrogènes d'unepuissance nominale de10m 7,9 ms Contemeur a 6.11 MWth + 2 . groupes: l'extérieur électrogènes d'une puissance deDH 4-5] 12815550 mm 25 m/s 6,11 MWth en redondance.Nord du sitesoit une puissance thermique| installée de 12,22 MW.
4 groupes électrogènes d'unepuissance nominale de 6,4 MWthConteneur à + 1 groupe électrogène d'une10m 7,9 m/s ve .DH 6-9 | 16 à 20 l'extérieur puissance de 6,4MWth en
250 mia 25 m/s Nord du sitesoit une puissance thermiqueinstallée de 25,6 MW.
8 groupes électrogènes d'unepuissance nominale de2725 m 25 200 m3/h Rez-de- 7,086 MWth + 1 groupe. chaussée du électrogène d'une puissance deDH 10+ | 21à 29 aebatiment 7,086 MWth en redondance.550 mm 25 m/s DH10+ soit une puissance thermiqueinstallée de 56,7 MW.
La puissance thermique nominale totale des installations est de 116,5 MW (24 groupes électrogénesde 116,52 MWth et 5 installations en redondance de 29,11 MWth).
Pour l'ensemble des installations, le combustible utilisé est du fioul domestique très basse teneuren soufre. La teneur en soufre est inférieure à 0,1 %.
Les groupes électrogènes mentionnés ci-dessus fonctionnent « individuellement » moins de500 heures par an.
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Un relevé des heures de fonctionnement de chaque groupe électrogène est établi par l'exploitant.IL est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heures rapportées à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeurd'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
3.2.4 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement des mesures d'urgence, l'exploitant reporte les phases d'essai des groupesélectrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution.
3.3 CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
L'exploitant met en place un plan de gestion des périodes autres que normales de fonctionnement ditesOTNOC avant le 17 août 2021.
L'exploitant met également en place un système de management de l'énergie avant le 17 août 2021.
Les flux annuels émis sont au maximum les suivants (hors situation d'urgence du secours del'alimentation électrique) :
Estimations des émissions futuresPolluants | de l'installation (29 GE)(kg/an)DS 2 |NOx | 504co | "80
Poussiéres totales 14,4
Pour les opérations de maintenance, les essais de qualification et les essais mensuels, sont susceptiblesde fonctionner simultanément :
* au maximum deux groupes électrogènes pour les data halls DH 1, DH 2-3 et DH 4-5 ;
* quatre groupes électrogènes pour le data hall DH 6-9;
*__ huit groupes électrogènes pour le data hall DH 10+.
Pour les opérations de maintenance triennale de la boucle HT {haute tension), la moitié des groupesélectrogènes sont susceptibles de fonctionner simultanément.
L'exploitant réalise, sous un délai de 6 mois à compter de la date de mise en service des installations puistous les 3 ans, un contrôle des concentrations et flux en polluants rejetés à l'atmosphère sur 9 groupesélectrogènes (les 4 du DH 4-5 et les 5 du DH 6-9) afin de valider l'estimation des flux annuels émis enpolluants pour le fonctionnement de tous les groupes. L'exploitant met à jour l'étude des risquessanitaires si les flux estimés sont supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.
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4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUXAQUATIQUES
'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.
41 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Ces résultats sontportés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.
Les prélèvements d'eau dans ie milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
: —
Origine de la ressource | Nom de la masse d'eau où de la Prélèvement maximal annuel8 commune du réseau (m3/an)
Réseau public d'alimentation en LES ULIS 28000eau potable
41.2 Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentantdes garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter desretours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.1.3 Système de refroidissement
L'exploitant transmettra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté àl'inspection une étude technico-économique, démontrant la nécessité de recourir au système derefroidissement utilisé pour les halls 4-5, 6-7 et 8-9 par rapport à un autre système moins consommateurd'eau.
Ladite étude précisera les démarches engagées afin de permettre de limiter la consommation d'eau etles volumes d'eau rejetés (réutilisation de l'eau ou recyclage des eaux issues du circuit de refroidissementpar exemple).
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou nonconforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
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A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire ..) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles envigueur.
4.2.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement parmélange avec d'autres effluents.
4.2.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstancelocalement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise enfonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux usées : EU (regroupant les eaux vannes, les eaux des lavabos et des douches, les eaux decantine)
- les eaux pluviales non polluées (toiture) et susceptibles d'être polluées (eaux de ruissellement sur leszones imperméabilisées du site) : EP
- les eaux industrielles (eaux issues des systèmes de refroidissement, purge des condenseurs)
Les réseaux de collecte doivent permettre d'évacuer séparément chacun des types d'effluents vers lestraitements ou le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
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4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Un bassin enterré d'une capacité de stockage de 435 m? est réalisé dans l'emprise de l'extension DH10+.
Ce bassin réceptionne les eaux pluviales collectées sur la partie d'extension pour compenserlimperméabilisation des sols de la zone Est du site et protéger les constructions et aménagementscontre les orages.
Le débit de fuite de ce bassin est de 1,5 L/s.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les activitésconcernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées parl'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables,sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Le séparateur à hydrocarbures pour la partie extension est installé conformément à la localisationmentionnée ci-après :
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Figure 1: Bassin de rétention et réseau d'eaux pluviales(partie extension)
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.
4.3.5 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifiépar le présent arrêté N° 1 - avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie dénomméNature des effluents k« bassin versant rouge »
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale communal
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Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
Séparateur d'hydrocarbures d'une capacité detraitement de 25 l/s
Le Rouillon
Autorisation de déversement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifiépar le présent arrêté
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Milieu naturel récepteur
Conditions de raccordement
N° 2 - avenue du Cap Horn aux ULIS
Eaux pluviales de toiture et de voirie
Bassin enterré d'un volume de 435 m° puis réseaud'eau pluviale pour les eaux pluviales de toiture et devoirie de la partie extension DH10+
Réseau d'eau pluvial communal pour toutes les autreseaux pluviales
Séparateur d'hydrocarbures en sortie du bassin d'unecapacité de traitement de 80 l/s
Régulation du débit de fuite à 1,5 I/s
Le Rouitlon
Autorisation de déversement
Pont de reset n [ Point de rejet n°2
Figure 2: Localisation des points de rejets
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Point de rejet vers le milieu récepteur codifiépar le présent arrêté N°3
a - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes derefroidissement, purge des condenseurs) du DataHall 4-5Nature des effluents b - Eaux industrielles (eaux issues des systèmes derefroidissement, purge des condenseurs) du DataHall 6-9
Exutoire du rejet L L | Réseau ASSESINISEEENT RUE |Traitement avant rejet L | station d'épuration de VERS deMilieu naturel récepteur | La Seine |Conditions de raccordement | oo | Autorisation de déversement. Convention de rejet.
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.6.1 Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivitéà laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et queeffluent soit suffisamment homogène.
4.3.6.4 Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4 °C.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C;
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatifde la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec laméthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut entant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à troislongueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à deszones d'absorption maximale.
4.4.1 Dispositions générales
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à desprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
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Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une activité journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une basemensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurlimite prescrite.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eauxpolluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriésavant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
4.4.2 Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
44.21 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eauxvisés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, desnormes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêtédu 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est résponsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points derejets.
4.4.2.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ellespourront être évacuées vers le milieu récepteur via les points de rejet n°1 et 2 mentionnés à l'article4.3.5, sous réserve de respecter les valeurs limites de concentration en polluants indiquées dans letableau ci-dessous, en moyenne journalière :
Paramètre __! Code SANDRE Concentration
[MES | : 1305 100 mg/l
loco 7 | 1314 i 300 mg/l[Rapport DCO/DBOS | _ <2,5 ee
Azote global es 1551 it 30 mg/l
|Phosphore total = 7 1350 lll 10 mg/l| Hydrocarbures totaux | 7009 S mg/l |
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission quipourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans la stationd'épuration collective
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux industrielles pourront être évacuées versle milieu récepteur via le point de rejet n°3 mentionné à l'article 4.3.5, sous réserve de respecter lesvaleurs limites de concentration en polluants indiquées dans le tableau ci-dessous :
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Paramétres Concentrations instantanées
pH 5,5-9,5
DCO 2 000 mgj/i
ÎMES 600 mg/l| Rapport DCO/DBO: <2,5Phosphore total 10 mg/l| Fer et composés 5 mg/l| Plombs et composés 0,5 mg/lNickel et composés - 0,5 mg/l'Arsenic et composés 0,05 mg/l
Cuivre et composés 0,5 mg/l
Zinc et composés 2 mg/l
TriHaloMéthane (THM) 1 mg/l
|Composés organiques halogénés en AOX 1 mg/l
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessus sans préjudice des valeurs limites d'émission quipourraient être imposées par le gestionnaire de réseau.
4.4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
4.4.5 Prévention de la légionellose
Les systèmes de refroidissement associés aux halls 4-5, halls 6-7 et halls 8-9 sont soumis aux dispositionsde l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
Après 12 mois d'exploitation à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'arrêtéministériel du 14décembre 2013 pourront être allégées à la demande de l'exploitant et après validationde l'inspection.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
4.51 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejetsaqueux
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures sur les 3 points de rejets concernant lespolluants visés aux articles 4.4.2.2 et 4.4.3 du présent arrêté par un laboratoire d'analyse agréé par leministère chargé de l'inspection des installations classées selon les modalités suivantes :
Point de reiet n°1 et 2 « Can Horn » (aval immédiat des sénarateurs d'hydrocarbures)
Paramètres Type de prélèvement | Méthode d'analyse Fréquence
Matières en suspension(MES) LeaSelon tes normes visées parDCO sur effluent brut Varrété ministériel duDBO. 7 juillet 2009 relatif auxi - 1] Rowetyel modalités d'analyse dans l'air Anguelle|Rapport DCO/DBOs | et dans l'eau dans les ICPE etHydrocarbures totaux aux normes de référence.
Azote global
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| Phosphore total
Point de reiet n°3 « Eaux industrielles »——————$—$— a — =Paramètres | Type de prélèvement | Méthode d'analyse Fréquence| Selon les normes visées parVoir paramètres listés à ; mille RE relat? awl'article 4.4.3 pour le Moyen sur 24 heures J Annuellemodalités d'analyse dans l'airet dans l'eau dans les ICPE etaux normes de référence.
point de rejet n°3
S'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, le laboratoire d'analyse devra être accrédité parle Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation forAccreditation ou EA).
Les résultats d'analyses sont transmis à l'inspection des installations classées via GIDAF (site detélédéclaration).
4.5.2 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
4.5.21 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prisespour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par Un aménagement approprié vis-à-vis desinstallations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretienet la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ouéquivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspectiondes installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappesd'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès duService Géologique Régional du BRGM. I! recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiantsuniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la cartepiézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesurespour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et leprofil géologique associé sont conservés.
4,5.2.2 Réseau et programme de surveillanceL'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines, selon une fréquence semestrielle, sur lesquatre piézomètres implantés sur le site.
Les paramètres recherchés sont :
- les métaux : As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, PB, Zn- les hydrocarbures totaux (HCT)- les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)- les BTEX (Benzène, Toluéne, Éthylbenzène et Xylènes)
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- les Composés Organo-Halogénés Volatiis (COHV)
4.5.2.3 Effets sur les solsDans le cadre du projet d'extension, l'exploitant réalise :-l'excavation et l'évacuation des pollutions superficielles des sols au sud-est du site. Lors desexcavations de terres, une attention particulière devra être portée au tri et à l'orientation des terres afinde les évacuer vers des centres agréés adaptés aux teneurs présentes dans les sols.- le recouvrement d'une épaisseur de 30 cm de terres saines pour la partie aménagée en espace vert ausud-ouest du site.
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5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code del'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité deleur utilisation ;
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre : |
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement etla santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justificationsnécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code del'environnement.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à R.543-151du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitantsd'installations de traitement).
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Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 etR.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 ducode de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes desdéchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux pluviales, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux pluviales souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépassepas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent quenécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou laquantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installationsclassées les documents justifiant ces autorisations ou déclarations.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissementÀ l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte del'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produitsqui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion desbordereaux de suivi de déchets. Lors de l'expédition des déchets, l'exploitant et le transporteur dedéchets complètent le bordereau électronique défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées au moyen du télé-service mis en place par leministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R.541-43 du code de l'environnement.
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5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Atitre indicatif, les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants :
Type de déchets Code Nomenclature déchets | Nature des déchets
15 0101 Emballages en papier/cartonDéchets non dangereux - Déchets Industriels Banals en mélange
Huiles moteur, de boîte de vitesses et de13 05 06* lubrification synthétiques
16 06 01* Accumulateurs au plomb
Déchets dangereux 16 07 08* Déchets contenant des hydrocarbures
20 01 21* Tubes fluorescents et autres déchetscontenant du mercure
51.8 Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à ladéclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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6 ~ SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GENERALES
611 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition del'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélangeset des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substanceschimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s'ily a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par laréglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devrontégalement être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes, et notamment :
- qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayantfait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement528/2012 ;
~ qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates àl'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 durèglement n° 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV durèglement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec lerèglement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
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utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demanded'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures degestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tousjustificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les élémentsattestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il aadoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi desrejets dans l'environnement de ces substances.
6.2.4 Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont lessubstances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à lasubstitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en toutétat de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analysesur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour laprotection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de cessubstances.
6.2.5 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gazà effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel deréchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition del'inspection.
Le détail des équipements de production de froid clos contenant une quantité supérieure à 2 kg defluide frigorigène visés par la rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées et présentssur le site est donné à titre indicatif dans le tableau en annexe (12.1 liste des fluides frigorigènes).
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et laquantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que laquantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables oudans des emballages de transport.Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer lasécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature àéviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammesde fluides où ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à100 kilogrammes est consignée dans Un registre tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans ledépartement.
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7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ETDES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GENERALES
711 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsique les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise enservice de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditionsreprésentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Un merlon de 2,5 m de hauteur est implanté en limite de propriété sud-ouest du site pour atténuerl'impact sonore généré par les groupes froids vis-a-vis des premières habitations.
71.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
71.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergenceréglementée(*).
Émergence admissible pour lapériode allant de 22hà7h,ainsi que les dimanches etjours fériés
Niveau de bruit ambiant existantdans les zones à émergenceréglementée (incluant le bruit del'établissement)
Émergence admissible pour lapériode allant de 7 h 4 22h, saufdimanches et jours fériés
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Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ouégal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
PÉRIODES Allant de 7hà22h, Allant de 22h37h,(sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limiteadmissible 70 dB(A) 69 def)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service del'ensemble des bâtiments mentionnés.à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou laprésence de bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 del'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturnedéfinies dans le tableau ci-dessus.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise enservice de l'ensemble des bâtiments mentionnés à l'article 1.2.1 du présent arrêté puis tous les 5 ans. Lesmesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesuressont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniquesannexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées.
7.4 EMISSIONS LUMINEUSES7.41 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prendles dispositions suivantes :
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* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de occupationde ces locaux
* Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de (installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous saresponsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans lesconditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la constructionjusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pourdétecter et corriger les écarts éventuels.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphéres nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquementtenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observersont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article6.1.1 du présent arrêté seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé Un plan général desstockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amasde matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquencedes contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personnedéléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer à toute heure l'accès aux véhiculesdes Services d'incendie et de Secours.
Le dispositif de condamnation (portail) installé sur les voies desservant l'établissement devra pouvoirêtre manœuvré ou détruit de façon sûre et rapide. Si ce dernier est à ouverture automatique, lesmesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d'alimentation
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électrique. L'objection est de permettre aux sapeurs-pompiers de pouvoir intervenir avec diligence encas d'incendie ou d'incident.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées àla connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude dedangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.31 Comportement au feu
Les caractéristiques des murs coupe feu et des portes coupe feu sont précisées au titre 9 duprésent arrêté « conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement »,
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention dessecours en cas de sinistre.
L'exploitant réalise une sortie normale au niveau de l'accès des secours et prévoit des baies accessibles àchacun des niveaux sauf au niveau des installations accueillant des serveurs.Pour ces installations les mesures compensatoires suivantes sont mises en place :- accès strictement limité au personnel de la maintenance des équipements informatiques ;~ ajout de 6 escaliers de 1 UP contenant chacun une colonne sèche ;- désenfumage mécanique dans chaque salle informatique.
La distance maximale à parcourir en étage pour gagner un escalier n'est pas supérieure à 40 mètres.Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier doit s'effectuer à moins de 20 mètres d'unesortie sur l'extérieur.Le nombre de personnes susceptibles d'être admises dans les locaux ne disposant que d'une seule issuede secours est limité à 19.
L'exploitant doit installer, dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage desécurité permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur ensignalant tes cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changement de direction. Cetéclairage de sécurité devra avoir Une autonomie minimale d'une heure et répondre aux dispositionsspécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité et ses annexes,complété par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.
Tous les bureaux et locaux sociaux sont séparés des différents halls par des murs et planchers REI 120.Les portes sont El 60 et munies de ferme-portes.
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passagede gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celuiexigé pour ces murs ou parois séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapet coupe feu à laparoi de séparation, restituant le degré coupe feu de la paroi traversée.
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Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition del'inspection des installations classées.
8.3.2 intervention des services de secours
8.3.21 Accessibilité
Chaque bâtiment dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.
Les bâtiments seront accessibles pour les véhicules des Sapeurs-Pompiers de l'extérieur, par l'entréeprincipale et au niveau des bâtiments, par une voie périphérique permettant l'accès à toutes les façades.
Les portails d'entrée du site sont dotés d'un canon de type DENY afin que les services incendie puissentaccéder au site en heure non ouvrable lorsque les portails sont fermés.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée desengins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'exploitant s'assure par diffusion de consignes claires que les accès à l'établissement puissent êtrerapidement ouvert pour l'arrivée des services d'incendie et de secours en cas d'alerte, y compris en casde coupure de l'alimentation électrique sur des accès à ouverture automatique.
L'exploitant s'assure également que le personnel en charge de l'accueil des secours puisse connaître etprésenter le plan du site mentionné à l'article 8.2.1 du présent arrêté, en annonçant brièvement auxpremiers intervenants les divers locaux techniques et à risques particuliers, les dangers et stockagesparticuliers ainsi que les dispositifs de coupure des fluides.
8.3.2.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Bâtiments DH1. DH2-3. DH4-5 et DH6-9
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et lapente inférieure à 15 %,* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kNpar essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie,* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité dupérimètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de lapartie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournementde 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Bâtiment DH10+
Une voie « échelle » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installationet est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cetteinstallation. |
Cette voie « échelle » respecte les caractéristiques suivantes :
- la longueur minimale est de 10 mètres, la largeur libre minimale de la chaussée est de 4 mètres, lapente maximale est inférieure à 10 % et la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres
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- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres estmaintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au maximum,
-la résistance au poinçonnement est de 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20m dediamètre,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
— aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisablepar tes engins de secours (voie-engin ou voie publique).Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est de 10 mètres avec une chaussée libre destationnement de 7 mètres de large au moins.Les voies et sections de voies ci-dessus doivent être munies en permanence d'un panneau designalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorise.
Durant la phase travaux, l'exploitant doit s'assurer que toutes les installations concourant à la sécuritésoient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constammentdégagés pour les secours.
8.3.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les enginsÀ partir de chaque voie « engins » est prévu Un accès à toutes les issues des bâtiments ou au moins àdeux côtés opposés des bâtiments par un chernin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
8.3.3 Désenfumage
Les locaux à risques incendie sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation desfumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade outout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande).
Les escaliers créés ou modifiés qui ne sont pas à l'air libre sont désenfumés par la mise en place d'unexutoire d'1 m? en partie haute de la cage d'escalier. Un dispositif de commande manuel servant audésenfumage est installé en bas de l'escalier. Le réarmement est possible depuis le dernier palier del'escalier.
En exploitation normale, le réarmement (position fermée) est possible depuis le sol du local ou depuis lazone de désenfumage. Ces commandes manuelles sont placées à proximité des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut être inversée par une autre commande.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservile système de détection automatique s'il existe.
En présence d'un système de détection automatique, les dispositifs d'ouverture automatique desexutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produireavant le déclenchement de l'extinction automatique.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
L'ensemble des dispositifs de désenfumage présents su le site est vérifié une fois par an par unorganisme compétent.
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8.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
8.41 Matériels utilisables en atmosphéres explosiblesDans les zones où des atmospheres explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits austrict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégoriesprévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur labase d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisonséquipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans sonrapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant est également en mesure de fournir un compte-rendu de vérification Q 18 datant de moinsd'un an, dont le contenu et la forme du document sont définis par le référentiel APSAD, attestant queles installations électriques ne présentent pas de risques d'incendie ou d'expiosion.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les matériaux utilisés pourl'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphére explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilationest placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouchesd'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtimentsenvironnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus dufaitage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluantsdans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
8.4.4 Groupes électrogènes
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieurpour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
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Ce dispositif est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
ll est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication dusens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
8.4.5 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions del'article 8.2.1 du présent arrêté en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de cesdétecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leurefficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum desvérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition del'inspection des installations classées.
Détection incendie :
La détection incendie est assurée par trois modes de détection :
*__ Une détection optique de fumées dans les voies de circulation
* Un double détection pour les halls munis d'extinction automatique
* Des détecteurs multi ponctuels au niveau des Datahalls.
Ces éléments sont raccordés sur une centrale incendie située au niveau du PC sécurité où au moins deuxpersonnes sont présentes 24h/24 et 7j/7.
Système d'extinction incendie :
Tous les bâtiments sont équipés de système d'extinction automatique au gaz.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrementconformément aux référentiels reconnus.
8.4.6 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements etinstallations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installationsclassées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organismecompétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, sibesoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étudetechnique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normesfrançaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008: L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organismecompétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'anaiyse durisque foudre.
Pour les installations dont le 1°' arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008 : L'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par unorganisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étudetechnique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réaliséesconformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'unmois, par Un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans undélai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse durisque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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8.5.2 Rétentions et confinement
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :— 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :
~ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,- dans les autres cas, 20 % de lacapacité totale des fits,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |,Lors des opérations de dépotage, une aire de dépotage mobile ou fixe d'un volume adapté est mise enplace. Toute opération de dépotage est interdite en l'absence de dispositif de rétention adapté.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.
l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée où assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
1. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Toutes les aires de dépotage sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateurd'hydrocarbures associés à l'aire de dépotage.
Pour les deux aires des six cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbures et lavanne d'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n°1 CAP HORN.Les autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateurd'hydrocarbures. Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage.Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieunaturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
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En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, demanière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacitéspécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure dejustifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des testsréguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas deconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués ysont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
La détermination du volume adéquat pour la rétention des eaux d'extinction incendie doit être réaliséesuivant la méthode décrite dans le guide pratique D9A « Guide pratique pour le dimensionnement desrétentions des eaux d'extinction », INESC (Institut National d'Études de la Sécurité Civile) - FFSA(Fédération Française des Sociétés d'Assurances) - CNPP (Centre National de Prévention et Protection).
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accidentou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étancheaux produits collectés.
Halls 1. 2-3. 4-5, 6-7 et 8-9 :
Le volume total de confinement des eaux d'extinction incendie calculé est de 329 m°.
Au niveau des Halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, les eaux d'extinction incendie seront collectées dans un caniveauintérieur disposé sur le pourtour du bâtiment qui peut assurer une rétention de 750 m° d'eau sur unehauteur de 15 cm.
AU niveau des Halls 1, les eaux d'extinction seront confinées dans le local, le Hall 1 disposera sur toute sapériphérie d'un muret d'une hauteur de 20 cm.
Au niveau des cuves de fioul, les eaux d'extinction seront confinées dans les rétentions individuelles des
cuves.
Hall DH10+ :
La rétention est réalisée dans le bassin enterré de 435 m° équipé d'une jauge de niveau « haut » et deniveau « bas » permettant se savoir si le bassin est vide ou rempli. Hors en situation accidentelle, lebassin devra être maintenu vide.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées,ou évacuées dans le réseau de collecte des eaux pluviales si elles respectent les valeurs limites imposéespar article 4.4.2.2 du présent arrêté.
L'exploitant rédige et tient à la disposition de l'inspection des procédures décrivant les dispositifsretenus pour la gestion des eaux d'incendie.
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures etmoyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à ladisposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendudes opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduitsd'évacuations divers...)
8.5.3 Réservoirs enterrés
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter touteréaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés ausol de façon à résister au moins à la poussée d'Archiméde.Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes à lanorme qui leur est applicable.
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Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclencheautomatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite estconforme à la norme EN 13160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute normeéquivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interromptautomatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en placedu dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économiqueeuropéen.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume duliquide contenu.
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale auquart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec leproduit transporté, séparée par Un espace annulaire de l'enveloppe interne.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À ceteffet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour lestationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente dechargement ou de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment etempêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
8.5.6 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
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8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité deszones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétablidéfinissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein desinstallations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention» etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent Une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque lestravaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieureou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- fa durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphére, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens delutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'unevisite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estvérifiée et attestée.
8.6.3 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels desécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et dechauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.
8.6.4 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.
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Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification oud'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dansles zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pourl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;
~les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article8.5.2;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
~ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
8.6.5 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.
8.6.6 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURS
8.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.
Les extincteurs sont vérifiés à minima à fréquence annuelle.
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8.7.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
un signal sonore d'alarme générale, audible en tout point des bâtiments, et ayant une autonomieminimale de 5 minutes ;
de plans de locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local ;
au minimum 3 poteaux incendies normalisés DN 100 (NF EN 14 384 - indice de classementNF S 61 213) alimentés par une canalisation pouvant délivrer simultanément un débit minimal de180 m°/h pendant 2heures sous une pression dynamique minimale de 1bar en régimed'écoulement. Ces appareils devront être facilement utilisables et implantés à une distance de100 mètres au plus d'une des entrées principales du bâtiment en suivant les cheminementspraticables aux dévidoirs à roues normalisée des engins d'incendie. Les appareils sont distantsentre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables auxengins d'incendie et de secours). Ils seront en outre situés en bordure d'une voie « engin » outout au plus à 5 mètres de celle-ci, leurs raccords étant toujours orientés du côté de cette voie.
Dans le cas où cette défense extérieure contre l'incendie est à créer, l'implantation de cesappareils devra être déterminée en concertation avec le service du SDIS Opération-Prévision dugroupement Nord à Palaiseau qui assurera également leur réception dès leur mise en place.
Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé. L'exploitant est enmesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ;
Poteau incendie

- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent étre judicieusementrépartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles etdes postes de chargement et de déchargement des produits et déchets. À minima, tous lesbâtiments disposent d'extincteurs en respectant un ratio de 1 extincteur portatif EPA 6litres / 200 m?;
- d'un système d'extinction automatique au gaz et d'un système de détection automatiqued'incendie, tels que définis à l'article 8.4.5 du présent arrêté ;- des colonnes sèches, conformes à la norme NF S-617 750 dans les escaliers protégés. Les poteauxincendie seront implantés de telle sorte que l'alimentation des colonnes sèches soit située àmoins de 60 mètres d'un hydrant ;- à proximité des cuves de stockage de fioul domestique, une réserve de produits absorbants etune couverture spéciale anti-feu.Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressionsnécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérificationpériodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformémentaux référentiels en vigueur.
8.7.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenves à jour et affichées dans les lieux fréquentés par lepersonnel.
Ces consignes indiquent notamment :
-_ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souilléesen cas d'épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteur.
8.7.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Le service de sécurité incendie est composé, à minima :
- d'une personne désignée formée à la première action incendie ;
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- d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes »SSIAP 1;
~ d'un agent de sécurité incendie formé « service de sécurité incendie et d'assistance à personnes »SSIAP 2.
Un plan de défense incendie est établi en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables deses installations.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées et de l'organisme de contrôle périodique, et, sont transmis aux services d'incendieet de secours.
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9 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ATELIERS DE CHARGED'ACCUMULATEUR
911 Comportement au feu des bâtiments
Hall 1
Les deux locaux de charge de batteries sèches et les deux locaux contenant les onduleurs doiventprésenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120- couverture incombustible,- portes intérieures £160 et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique,- porte donnant vers l'extérieur El 60,— pour les autres matériaux : classe MO {incombustibles) .La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halls 2-3
Les batteries et les onduleurs font partie intégrante des modules des halls 2-3.Les parois extérieures des halls 2-3 sont REI 60.Les murs périphériques des locaux communs de la partie technique des halls 2-3, 4-5, 6-7 et 8-9, sontREI 120.Les portes intérieures sont El 60 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique.Les portes donnant sur l'extérieur sont El 60.
La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Halls 4-5, 6-7 et 8-9
Les locaux abritant les onduleurs et les batteries associés aux halls 4-5, 6-7 et 8-9 doivent présenter lescaractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120;— couverture incombustible ;- portes intérieures El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique,— porte donnant vers l'extérieur El 120,— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles) .La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Hall 10+Les locaux abritant les batteries doivent respecter les caractéristiques de réaction et de résistance aufeu minimales suivantes :
— murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures,— couverture incombustible,~ portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurantleur fermeture automatique,~ porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure— pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
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9.1.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pouréviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doitêtre placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Pour les batteries dites à recombinaison, le débit d'extraction est donné par la formule :
Q = débit minimal de ventilation, en m°/h
Q=0,0025 nl ou n=nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément
|= courant d'électrolyse, en A
9.2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES OUCLIMATIQUES
9.2.1 Exploitation-Entretien
Contrôle de l'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation ou, le cas échéant, aulocal de compression aux seules personnes autorisées.
Étiquetage des équinements contenant les fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et laquantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
État des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de2kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que laquantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables oudans des emballages de transport.
Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer lasécurité des personnes. Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature àéviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammesde fluides ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100kilogrammes est consignée dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'État dans ledépartement.
9.2.2 Risques
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'applicationdes dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personneldans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluidesnotamment) ;- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses.
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L'établissement dispose 24 h/24 et 7 j/7 d'une équipe qui assure la gestion des interventions d'urgencesur les installations frigorifiques présentes sur le site.
Tuvauteries des éaquinements clos en exploitation (prescrintions spécifiques à la rubrique 1185-2)
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, aumoyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuitfrigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon État.
9.2.3 Air
L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum lesfuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositionsprévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R.$43-81 du code de l'environnement.
Les justificatifs attestant de la réalisation des contrôles d'étanchéité sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées.
9.2.4 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place d'un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, derécupérer sans difficulté la chaleur du circuit de réfrigération.
9.3 DISPOSITIONS APPLICABLES AU STOCKAGE DE FIOUL DOMESTIQUE EN CUVESAERIENNES
9.3.1 Implantation, aménagement
Implantation
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 25 m? chacune, associées au halln° 1 sont déplacées et isolées par des parois El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de5 kW/ m? (seuils des effets létaux) sur le site.
Les 4 cuves aériennes, d'un volume de 27 m° chacune, associées aux halls n° 2-3 sont implantées à unedistance des limites de propriété permettant de maintenir les flux thermiques de 5 kW/m? sur le site.
Tout stockage de matières combustibles est interdit dans un rayon de 15 mètres autour des 4 cuvesaériennes associées aux halls 2-3 (seuil des effets domino).
Les 2 cuves aériennes de stockage de fioul domestique, d'un volume de 27 m° chacune, associées auxhatls n° 4-5, sont isolées par une paroi El 120 permettant de maintenir les flux thermiques de 5kW/m? surle site.
Les éléments de démonstration du respect des règles ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées.
La distance entre les cuves aériennes de stockage de fioul domestique est supérieure à 1,50 mètre.
Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé pardes tiers.
Accessibilité au site
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre l'intervention des servicesd'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionnerde gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes àl'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
9.3.2 Cuvettes de rétention
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont associées à une capacité de rétentiondont le volume est au moins égal à ta plus grande des deux valeurs suivantes :
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~ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. I] en est de même pour son dispositif d'obturation qui est manoeuvrable depuisl'extérieur et maintenu fermé.
Toutes les cuves aériennes de stockage de fioul domestique sont double-enveloppe, munies d'unedétection de fuite et d'une autre détection de fuite dans chacune de leur rétention associée.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes autitre 5 du présent arrêté.
9.3.3 Aires de dépotage
Toutes les aires de dépotage sont dotées d'une vanne d'isolement située en amont du séparateurd'hydrocarbures associé à l'aire de dépotage.
Pour les 2 aires des 6 cuves aériennes associées aux halls 1-2-3, le séparateur d'hydrocarbure et la vanned'isolement utilisés sont ceux du point de rejet des eaux pluviales n° 1 « bassin versant rouge ».
Les 3 autres aires de dépotage ont leur propre vanne d'isolement et leur propre séparateurd'hydrocarbures. &
Les vannes d'isolement sont fermées lors des opérations de dépotage.
Leurs emplacements sont matérialisés et les consignes d'utilisation sont affichées.
9.3.4 Exploitation - EntretienÉtats des volumes stockés
L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés à laquelle estannexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des servicesd'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôlepériodique.
Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitationécrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement camion ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisancesgénérées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- la fréquence des contrôles de l'étanchéité et de vérification des dispositifs de rétention.
9.3.5 Stockages aériens
Les liquides inflammables sont stockés dans des récipients fermés, incombustibles, étanches, et portenten caractères lisibles la dénomination du liquide contenu. Ces récipients sont construits selon lesnormes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocsaccidentels.
L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Réservoirs
Les réservoirs sont conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dansl'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification estcompatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet duvent ou sous celui de la poussée des eaux.
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Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume duliquide contenu.
Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteriesflexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arréts isolant ce réservoir des appareilsd'utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie deremplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal etqu'its sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d'un diamètre au moins égal à la somme desdiamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies dedispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes envigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matièresdangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturéeshermétiquement. À proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façonapparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
Vannes
Les vannes d'empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sontfacilement manceuvrables par le personnel d'exploitation.
Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par untampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant deconnaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version envigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Unioneuropéenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir estmentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en
a un.
ll est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximalede service.
Évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries deremplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libreen un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire destationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toutecheminée où de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à-vis des issues desétablissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public.
Dans tous les cas où le réservoir est sur rétention, les évents dudit réservoir débouchent au-dessus de lacuvette de rétention.
Les évents des réservoirs ou des compartiments d'un réservoir qui contiennent des produits non soumisaux dispositions de récupération des vapeurs débouchent à l'air libre et sont isolés des évents soumisaux dispositions de récupération des vapeurs qui les gardent confinés, y compris en cas de changementd'affectation des réservoirs.
Contrôles
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Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesured'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dixans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenuà la disposition de l'inspection des installations classées.
Les réservoirs aériens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans leréservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.
9.4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPES ÉLECTROGÈNES
Prévention de ta pollution atmosohériauveChamp d'application
Les groupes électrogènes ne peuvent être utilisés que pour prendre le relais de l'alimentation électriqueprincipale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci et lors des essais mensuels d'une duréed'environ 1 heure.
Les groupes électrogènes fonctionnent « individuellement » moins de 500 heures par an.
Un relevé des heures de fonctionnement des groupes électrogènes est tenu par l'exploitant. Il est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.
Prévention des risques d'incendie ou d'explosion
Les locaux abritant les groupes électrogènes associés au hall10+ doivent respecter les caractéristiques deréaction et de résistance au feu minimales suivantes :
+ les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0
+ __ le sol des locaux est incombustible les autres matériaux sont B s1 dO
+ l'ensemble de la structure est R6O.
* tous les groupes électrogènes sont localisés dans des locaux dédiés. La résistance au feu de ceslocaux est REI 120 minutes.
Les murs extérieurs du bâtiment DH10+ sont REI 120.
Les groupes électrogènes des Hall 1, Halls 2-3, Halls 4-5, Halls 6-7 et Halls 8-9 sont chacun implantés dansun container fermé à clé, situé à l'extérieur côté de la façade donnant rue du Cap Horn.
Les trois groupes électrogènes associés au Hall 1 et les quatre groupes électrogènes associés aux Halls 4-5 sont isolés des cuves de stockage de fioul domestique par des murs REI 120.
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limité aux nécessitésd'exploitation.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockésauquel est annexé un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que del'inspection des installations classées et sont accessibles en toute circonstance.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet deconsignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Cesconsignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;-la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisancesgénérées par l'installation ;- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignationsnécessaires avant de réaliser ces travaux ;- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 62 du présent arrêté ;
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- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifsde sécurité ;- la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu àl'article 16 du présent arrêté.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
ll. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et renduesdisponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses ou inflammables ainsi que tes conditions de rejet prévues au titre IV du présent arrêté ;- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment lesrenseignements suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprisechargée de l'entretien ;- caractéristiques du local «combustion», des installations de stockage du combustible, desgénérateurs de l'équipement de chauffe ;- caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité dufioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible,l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;- conditions générales d'utilisation de ia chaleur ;- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignationdes observations faites et suites données ;- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;— consommation annuelle de combustible ;~ indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglagedes feux et de contrôle ;- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexesayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à dispositiondes consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et, le cas échéant, leur durée.
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10 SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre car elleexerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Gaz à effet de serreActivité Seuil puissance/capacité concerné
Installations de: 20 MW 16,5 MW CO:combustion
Cette autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'articleL.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation,l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouvertured'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, lefonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi quede la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installationsvisées dans le SEQE:
- l'extension ou la réduction significative de capacité;
-la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise aprèscessation partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conformeau règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan desurveillance est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan desurveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le Préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si les méthodes desurveillance ne sont plus conformes au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration desémissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et aufonctionnement de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance.Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modificationsimportantes, notamment celles listés à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
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approbation au Préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du Préfet avantle 31 décembre de l'année.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DEQUOTAS D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente,vérifiée par un organisme accrédité à cet effet. La déclaration des émissions est vérifiée conformémentau règlement 600/2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre etdes déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs. Le rapport duvérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'expioitant restitue au plus tard le 30avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de soninstallation au cours de l'année précédente.
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11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
d'irrecevabüité, de notifier celui-ci d'une part, à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne àl'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part, au bénéficiaire de la décision (société COLT DATA CENTRESERVICES FRANCE, dont le siège social est situé 23-27 rue Pierre Valette 92240 MALAKOFF).La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputéeaccomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne -DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recourscontentieux qui ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'Un ou/et l'autre rejetés de manièreexpresse ou de manière implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un délai de15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine denon prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.
11.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des ULIS et peut y êtreconsultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des ULIS pendant une durée minimum d'un mois.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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3° L'arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, aurecueil des actes administratifs de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs-RAA, pendant une durée minimale de quatre mois.
11.3 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,Les inspecteurs de l'environnement,La directrice départementale des territoires de l'Essonne,Le maire des Ulis,L'exploitant, la société COLT DATA SERVICES FRANCE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est transmisepour information, au sous-préfet de Palaiseau et au directeur de l'agence régionale de santéÎle-de-France.
Pour la préfète et par délégationLe secrétaire général,
Olivier DELCAYROU
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12 ANNEXE
11.4 LISTE DES FLUIDES FRIGORIGENES
Dénomination Fluide (type) Quantité (kg}H1/SPLIT LOCAL BATTERIE DE .CONDENSATEUR ou de capacité mise aad 21034SPLIT SYSTEM CLIM SUPERVISION R410A 2,02 5,8176
SPLIT SYSTEM CLIM PABX / SECURITE R410A 4 11,52
SPLIT DAIKIN PCS R410A 2,75 7,92SPLIT GENERAL R410A 1,5 4,32SPLIT MITSU QUEST R410A 4,8 13,824RAV TOSHIBA R410A 1 2,88VRV Daikin Hoover R4104 18,8 $4,144SPLIT STORAGE HOOVER QUAI LIV R410A 4 11,52SPLIT DAIKIN RESERVE R410A 4 11,52SPLIT SYSTEM CLIM UPS BUREAU R410A 1,5 4,32CLIM DAIKIN CTA R410A 7,7 22,176VRV Daikin 2 vérifier deco R410A 11,8 33,984VRV Daikin 3 vérifier deco R410A 9,9 28,512VRV Daikin 4 vérifier deco R410A 11,8 33,984H23 / Split MMR B R410A 2,99 8,6112H23 / Split MMR À R410A 2,99 8,6112H23 / Split 2 ASI MMR B R410A 4 11,52H23 / Split 1 ASIMMR B R410A 4 41,52H23 / Split 2 ASIMMR A R410A 4 11,52H23 / Split 1 ASIMMRA R410A 4 11,52
H1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF1 Ri34a 117 167,31
H1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF2 R1234ze 166 1,162
H1/ GROUPE FROID A VIS CARRIER GF3 R1343 124 177,32
SS1 CLIMATISEUR LOCAL BAT. B DH1 R32 3,2 2,16
SS2 CLIMATISEUR LOCAL BAT. À DH1 R32 3,2 2,16
H1/ ASD A1/OND A R410A 21 43,848H1/ ASD A2/OND A R410A 21 43,848H1/ ASD B1/OND B R410A 18,3 38,2104H1/ ASD 82/OND B R410A 18 37,584RCU - H3/M24/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M23/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M22/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M21/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M20/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M19/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M18/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M17/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M16/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M15/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M14/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H3/M13/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M12/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M11/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M10/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M9/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M8/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M7/DFU R407C 23,5 41,595
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Déno atio de é éq. CO
RCU - H2/M6/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M5/OFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M4/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M3/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M2/DFU R407C 23,5 41,595RCU - H2/M1/DFU R407C 23,5 41,595IDEC H4/1 Air Hygiénique R410A 40 83,52(DEC H4/2 R410A 40 83,52(DEC H4/3 R410A 40 83,52(DEC H4/4 R410A 40 83,52(DEC H4/5 R410A 40 83,52IDEC H4/6 Air Hygiénique R410A 40 83,52IDEC HS/1 Air Hygiénique R410A 40 83,52IDEC H5/2 R4104 40 83,52IDEC H5/3 R410A 40 83,52IDEC H5/4 R410A 40 83,52IDEC H5/5 R410A 40 83,52IDEC H5/6 Air Hygiénique R410A 40 83,52H45 / ACL-A / 02 ASD R410A 121,3 253,2744H45 / ACL-A / 01 ASD R410A 124,6 260,1648H45 / ACL-B / 02 ASD R410A 121,7 254,1096H45 / ACL-B / 01 ASD R410A 120 250,56H45 / Split + Unité ext. local Batterie B R410A 5 10,44
H45 / Split + Unité ext. local Batterie A R410A 5 10,44
H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH9-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-0S R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH8-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-03 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH7-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-06 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-05 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-04 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-03 R410A 3 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-02 R410A 9 18,792H69/ DH6-IDEC-EXCOOL-01 R410A 9 18,792H69/ DH6-CRAC/MECH/H-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/H-01 R410A 11 22,968H69/ DH9-CRAC/IT/H-02 R410A 20 41,76H69/ DH9-CRAC/IT/H-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/G-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/G-01 R410A 11 22,968H69/ DH9-CRAC/IT/G-02 R410A 20 41,76H69/ DH9-CRAC/IT/G-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/F-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/F-01 R410A 11 22,968
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Dénomination Fluide (type) Quantité {kg} T. éq. CO2H69/ DH8-CRAC/IT/F-02 R410A 20 41,76H69/ DH8-CRAC/IT/F-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/E-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/E-01 R410A 11 22,968H69/ DH8-CRAC/IT/E-02 R410A 20 41,76H69/ H8-CRAC/IT/E-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/D-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/D-01 R410A 11 22,968H69/ DH7-CRAC/IT/D-02 R410A 20 41,76H69/ OH7-CRAC/IT/D-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/C-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/C-01 R410A 11 22,968H69/ DH7-CRAC/IT/C-02 R4104 20 41,76H69/ DH7-CRAC/IT/C-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/B-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/B-01 R410A 41 22,968H69/ DH6-CRAC/IT/8-02 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/IT/8-01 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/MECH/A-02 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/MECH/A-01 R410A 11 22,968H69/ DH6-CRAC/IT/A-02 R410A 20 41,76H69/ DH6-CRAC/IT/A-01 R410A 20 41,76H69/ Split container Backup B R410A 3,2 6,6816H69/ Split container Backup A R410A 3,2 6,6816H69/ Split H7-CLIM/BMS/W-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH9-CLIM/IT/H-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH9-CLIM/IT/G-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH8-CLIM/IT/F-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH8-CLIM/IT/E-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH7-CLIM/IT/D-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH7-CLIM/IT/C-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH6-CLIM/IT/B-03 R410A 1,2 2,5056H69/ Split DH6-CLIM/IT/A-03 R410A 1,2 2,5056PAR1-802-5034-SSYE-04.1 R32 1,25 0,84375PAR1-B02-5034-SSYE-04.2 R32 1,25 0,84375PAR1-B02-S034-SSYE-05.1 R32 1,25 0,84375PAR1-802-S034-SSYE-05.2 R32 1,25 0,84375PAR1-BO2-EX-SSYE-06.1 R410A 32,8 68,4864PAR1-B02-EX-SSYE-06.2 R410A 33 68,904PAR1-B02-S034-SSYE-07.1 R410A 31,6 65,9808PAR1-802-S034-SSYE-07.2 R410A 31,7 66,1896PAR-802-EX-SSYE-08.1 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-08.2 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-09.1 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-09.2 R32 1,25 0,84375PAR-B02-EX-SSYE-10.1 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-10.2 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-11.1 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-11.2 R32 1,25 0,84375PAR-BO2-EX-SSYE-12.1 R410A 25,8 53,8704PAR-BO2-EX-SSYE-12.2 R410A 25,3 52,8264PAR1-B02-EX-DRVE-01.1 R410A 38,9 81,2232PAR1-B02-EX-DRVE-01.2 R410A 33,3 69,5304PAR1-B02-EX-DRVE-02.1 R410A 17,7 36,9576PAR1-B02-EX-DRVE-03.1 R410A 15,2 31,7376PAR1-802-EX-DXU-02.1 R407C 67 118,59PAR1-B02-EX-DXU-02.2 R407C 64 113,28PAR1-B02-EX-OXU-02.3 R407C $9,7 105,669PAR1-B02-EX-DXU-02.4 R407C 63,5 112,395
67

Dénomination Fluide (type) Quantité (kg) T, éq. CO2PAR1-R02-EX-DXU-02,12 R407C 69 122,13PAR-BO2-EX-SSYE-13.1 R410A 23,1 48,2328PAR-B02-EX-SSYE-13.2 R410A 23,1 48,2328PAR-BO2-EX-CH-01.1 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.2 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.3 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.4 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.5 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.6 R1234ze 204 1,428PAR-802-EX-CH-01.12 R1234ze 204 1,428PAR-B02-EX-CH-01.11 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.10 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.9 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.8 R1234ze 204 1,428PAR-BO2-EX-CH-01.7 R1234ze 204 1,428
Total (hors gaz non visés à l'annexe À du reglement (UE) n° 517/2014 et hors équipements de de 3343,95capacité unitaire < 2 kg)

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-15-00008
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Essonne du 13
mai 2025 chargée de statuer sur un projet
d'extension d'un magasin sous l'enseigne
MARKET situé rue d'Arpajon sur la commune de
Limours.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
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RÉUNION DU 13 MAI 2025 A 10H
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ORDRE DU JOUR
10H : COMMUNE DE LIMOURS
Demandeur : SAS CARREFOUR PROPERTY

Nature de la demande : Projet d'extension d'un magasin sous l'enseigne MARKET situé rue d'Arpajon
sur la commune de Limours.
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
 Madame le Maire de LIMOURS ou son représentant
 Madame la Présidente de la Communauté de communes du pays de Limours, ou son
représentant
 Monsieur le Maire de Massy, ou son représentant
 Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
 Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
 Un membre représentant les maires au niveau départemental
 Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire(91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de la chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
Elu et personnalité qualifiée du département des Yvelines :
- Mme le Maire de Bonnelles ou son représentant
- Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite de deux
associations (Limours)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la
zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Briis-sous-Forges, Forge-les-
Bains,Les Molières, Pecqueuse,Bonnelles)