ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-056
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe (3
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable du service départemental de
l'enregistrement à ses agents (2 pages) Page 7
35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 1er mars 2026 (2 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à
CHATEAUGIRON (2 pages) Page 13
35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à
THORIGNE-FOUILLARD (2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-24-00003
2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales
signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » pour
le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°  2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d'un «  fonds
d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
CONSIDÉRANT les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés, d'une
baisse des rendements, et d'une situation de marché défavorable) impactant les exploitations
spécialisées en céréales et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et 2025 ;
CONSIDÉRANT l'enveloppe départementale de 214 000 € allouée à ce dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 er

: Critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour lesquelles les
résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants :
• éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires
(GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au
moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal
(directement ou indirectement).
• Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur la base du
code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DDPP, 15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-24-00003 - 2026-02-24 arrete 35 fonds urgence cereales signe 4
• Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à 50  % de la
surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées inférieur ou
égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de 12 mois)
supérieure ou égale à 20  % par rapport aux cinq années précédentes (en cas d'installation
entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse d'EBE sera calculé, au choix du
demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec les données du plan d'entreprise (PE) ou
autres études économiques prévisionnelles) ;
• Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation, ou au sein
d'autres exploitations détenues par l'exploitant.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure
d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle
intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 2 :Modalité de sélection des dossiers
L'instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon :
1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1 er
janvier 2021 et le 31  décembre
2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse d'EBE ;
2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de l'EBE.
Article 3 : Détermination du montant de l'aide
L'aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides «  de minimis  » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE)
n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.
Le montant du forfait est de 6  000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC dans
la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du «  de minimis
agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50  000 € par entreprise unique sur une période de
trois ans.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site «  Démarches numériques »
à partir du 3 mars 2026 à midi.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.
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Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui
du paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'applicatio n de
réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.
Article 6   : Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout
ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20  % du montant de l'aide
indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7   : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 24 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours contentieux, dans
les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne
suspend l'application de la présente décision.
Une requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-25-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux du responsable du
service départemental de l'enregistrement à ses
agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable soussigné, responsable du Service Départemental de l'Enregistrement d'llle etVilaine ; | |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et: comptable publique,et notamment son article 16; "Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie THOMAS, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au responsabledu Service départemental de l'Enregistrement d'Ille et Vilaine, à l'effet designer : | |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, |dans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires àà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;e ac . g e 4 E4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; .5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester enjustice;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou.rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux: délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents 8
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment des actes de poursuites et lesdéclarations de créances;6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement auxagents désignés dans te tableau ci-après :Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisionscontentieuses gracieusesTHOMAS Valérie Inspectrice 100 000 € 100 000 €CLAUSSE Claire Contrôleur 30 000 € 15 000 €DELAIZE Valérie Contrôleur 30 000 € 15 000 €MERIL Marylène Contrôleur 30 000 € 15 000 €ROPARS Jocelyne |Contrôleur 30 000 € 15 000 €LE BOURDIEC Contrôleur 30 000 € 15 000 €AurélieQUERCELIN Contrôleur 30 000 € 15.000 €Claudine |CHARUEL Guillaume | Contrôleur 30 000 € 15 000 €BESNARD Philippe |Agent 5 000 € 2 500 €MARTEL Emilie Agente 5 000 € 2 500 €PERTEL Gaetan Agent 5 000 € 2 500 €NETTIS Joelle Agente 5 000 € 2 500 € |PERENNES Pauline | Agente 5 000 € 2500€FERRE Cedric Agent 5 000 € 2 500 €Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes le 25 février, 026
Jacky DENOUAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesResponsable du Service Départemental de l'Enregistrement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
du responsable du service départemental de l'enregistrement à ses agents 9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-25-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars
2026
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1er mars 2026
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
PLANTEC Jean-Pierre Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
LEFEUVRE Corinne Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
DESPRETZ Pascale Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
MUNIER Anne Saint-Malo
MELLET Renan Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
ROYANT Karine
Service d'appui à la publicité foncière de
Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
BALAGUER Nathalie Service de la publicité foncière départemental
(SPFD)
Brigades de vérification et de contrôle
GLOANEC Guillaume 1ère brigade
RAHAL-FIMINSKI Marita 2ème brigade
GUEDE Stéphany 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
Philippe SAINT-MARTY Pôle de contrôle revenus-patrimoine par
intérim (PCRP)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 11
Responsables de service Services
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)
Pôle de programmation
GRENIER Alizée Pôle de programmation (PDP)
Pôle d'expertise des professionnels
CARA Aurélien Pôle d'expertise des professionnels (PEP)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL Jacky Service Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
PARIS Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
REMY Arnaud Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
BREXEL Alexandra Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er mars 2026 12
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-24-00002
Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE
(Christian et Cédric CHAPELET) à
CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON 13
BELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 6 ans à compter du 3 avril 2020, de l'établissement dénommé SAS CHAPELET FUNERAIRE exploité12 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric,gérants ;VU la demande formulée par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants del'établissement funéraire SAS CHAPELET FUNERAIRE sis 12 rue Sainte Croix à 35410 CHATEAUGIRON,sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS CHAPELET FUNERAIRE exploité 12 rue Sainte Croix à 35410CHATEAUGIRON par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VV VWVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-35-3-198.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON 14
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS a compter du 3 avril 2026.Elle expirera le 2 avril 2031.Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Châteaugiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 24 février 2026Pour le préfet et par délégation,de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON' & 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00002 - Arrêté n° 26-35-3-198 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS CHAPELET FUNERAIRE (Christian et Cédric CHAPELET) à CHATEAUGIRON 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-24-00001
Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE
THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à
THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD 16
DELiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans,de l'établissement dénommé SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE exploité 7 rue Jean Mermoz, ZA deBellevue à 35235 THORIGNE-FOUILLARD par Monsieur CHAPELET Cédric ;VU la demande formulée par Messieurs CHAPELET Christian et CHAPELET Cédric, gérants del'établissement funéraire SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE sis 7 rue Jean Mermoz, ZA de Bellevueà 35235 THORIGNE-FOUILLARD, sollicitant le renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE exploité 7 rue JeanMermoz, ZA de Bellevue à 35235 THORIGNE-FOUILLARD par Messieurs CHAPELET Christian etCHAPELET Cédric, gérants, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à THORIGNE-FOUILLARDFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWVVV WV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-239.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-24-00001 - Arrêté n° 26-35-3-239 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD 17
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 26 avril 2026.Elle expirera le 25 avril 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de |'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Thorigné-Fouillard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 24 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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funéraire pour l'établissement SARL CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE (CHAPELET Christian et Cédric) à THORIGNE-FOUILLARD 18