EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-323
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. (6
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type
inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. (6
pages) Page 10
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-31-00004
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 3
PRÉ{ET | PREFETDE LA SEINE- ,MARITIME BËML ÊURELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction départementale des Territoires et de la merService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Eric Dulongchamps et Mélanie LebouvierTél. : 02 76 78 34 15 / 02 76 78 34 16Mél : eric.dulongchamos@seine-maritime.gouv.frmelanie. kebouvier@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 1 OCT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de 'administration de I'Etat dans le département,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à l'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl''environnement ; *Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29_ avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;Vu le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;Vu _ l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Té! : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 4
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2001 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondations de la vallée de Seine - boucle d'Elbeuf;Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant approbation du plan de prévention des risquesinondation Vallée de la Seine —- Boucle de Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013 portant approbation de la modification du plan de préventiondes risques inondation Vallée de la Seine - Boucle de Rouen, concernant les communes de Rouenet Le Petit-Quevilly ;Vu Varrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de ['Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en.matiére de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines ;Mu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu la stratégie locale de la gestion du risque inondation (SLGRI) de Rouen-Louviers-Austreberthe,arrêtée par la préfète de la région Normandie et préfète de la Seine-Maritime et par le préfet del'Eure le 31 mars 2016 ;Considérant -'le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et I'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable de I'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les deux plans de prévention des risques d'inondations de la vallée de la Seine - boucles de Rouenet d'Elbeuf ne prennent pas en compte les effets du changement climatique ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 5
ARRETENTArticle 1 - Prescription d'un plan de prévention des risques naturels, révisant les deux PPRI de la valléede la Seine - boucles de Rouen et d'Elbeuf, avec extension du périmètre d'étudeLe plan de prévention des risques d'inondations de la vallée de Seine — boucle d'Elbeuf a été approuvéle 17 avril 2001.Le plan de prévention des risques inondation vallée de Seine - boucle de Rouen a été approuvé le20 avril 2009, puis modifié le 3 avril 2013 pour les communes de Rouen et Le Petit-Quevilly.L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturelsde type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait) est prescrit pour quarante-sept communes desdépartements de la Seine-Maritime et de I'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Valau Trait sont les suivants :Commune Code Commune Code EPCIINSEE INSEE compétentAmfreville-la-Mi-Voie 76005 :Anneville-Ambourville 76020Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (les) 76039 1Bardouville 76056Belbeuf - 76069 Berville—sur—Seine | 76088 _Bonsecours | 76103 iBouille (la) 76131Canteleu 76157 1Caudebec-lés-Elbeuf 76165Cléon 76178 1Déville-lés-Rouen " 76216 |Duclair 76222 1Elbeuf 76231 —Freneuse 76282 iGouy ... 76313Grand-Couronne 76319 . |Grand-Quevilly (le) ' 76322 _Hautot-sur-Seine 1+ 76350 Hénouville ' _ 76354Jumiéges 76378 (Mesnil-sous-Jumiéges (le) 76436 MétropoleMoulineaux 76457 \Oissel 76484 |Rouen NormandieOrival , 76486 !Petit-Couronne 76497 |Petit-Quevilly (le) 76498 :Quevillon 76513 _Rouen 76540 :Sahurs ' 76550 —Saint-Aubin-lès-Elbeuf 76561 _|Saint-Étienne-du-Rouvray 76575 -Saint-Martin-de-Boscherville 76614 Saint-Pierre-de-Manneville 76634 |Saint-Pierre-de-Varengeville 76636 Saint-Pierre-lès-Elbeuf 76640 _Sotteville-lès-Rouen ' 76681 Sotteville-sous-le-Val 76682Tourville-la-Rivière 76705 !Trait (le) ' 76709 _|Val-de-la-Haye 76717 \Yainville 76750Yville-sur-Seine 76759Barneville-sur-Seine ' 27039 |Caumont 27133 | Communauté deI . —] communesLandin (le) 27363 |Mauny 76419 Roumois-SeineLe périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par débo_rdeme'nt de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de l'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 6
Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d''un mois suivant ces réunions, un compte rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4- Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publiquea pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Il est affiché pendant Un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans I'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des quarante-sept communes et les présidents des deux EPCI cités à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :» d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ; _- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* ou d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans les,deux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 5 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,en charge de I'administration de l'État dans ledépartement,
Jean-Benott ALBERTINI MAlaric MALVES
Le préfet de Ib-Seine-Maritime,
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 7
ANNEXE 1
Le périmétre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normande deSotteville-sous-le-Val au Trait s'étend sur quarante-sept communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.B, EZ Périmètre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationmmm — ; de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait
r 2.:.=Ve
Diraction Départementsie des Terrlioires et de in Mar de s Saine-Maritiime
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 8
ANNEXE 2
Composition du comité technique (COTECH) Aléas- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin de laSeine et Loire aval ;- HAROPA Port, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) -Boucles de Rouen ;- agences d'urbanisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE) de la Seine-Maritime et de l'Eure.Composition du comité de pilotage (COPIL)- préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de l'Eure, chambre de commerce et de Findustrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités dans l'article 1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, Union Pour la Synergie Industrielle et le Développement Économique (UPSIDE) - Boucles deRouen, parc naturel régional (PNR) des bouclesde la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassinde la Seine et Loire aval.La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Sotteville-sous-le-Val au Trait. 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-10-31-00005
Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques
naturels de type inondation de la Seine
normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 10
PREFET PREFETDE LA SEINE- DE L'EUREMARITIME Liberté vLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraterntté
Direction départementale des Territoires et de lamerService prévention, éducation aux risques et gestion de criseAffaire suivie par : Mélanie Lebouvier et Eric DulongchampsTél. : 02 76 78 34 16 / 02 76 78 34 15Mél : melanie.\ebouvier@seine-maritime.gouv.freric dulonachamps@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 31 ACT. 2024portant sur la prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteLe Secrétaire général de la préfecture de |'Eure,en charge de I'administration de l'État dans le département,le code de l'environnement, notamment ses articles L110-1, L211-1, L562-1 à L562-8, R562-1 à R562-11-9, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;le code de l'environnement, notamment ses articles R122-17 à R122-21, relatifs à I'évaluationenvironnementale de certains plans et programmes ayant une incidence notable surl'environnement ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L152-7 et L153-60 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;" le décret n°2019-715 du S juillet 2019, relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE, préfetde I'Eure ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure ;le décret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de l'Eure - M. SimonBABRE à compter du 16 septembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l''aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersionmarine, dans le cadre de I'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 11
Vu larrété du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022, portant approbation du plan degestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de I'Etat en matière de risques naturelsprévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre lesinondations et les submersions marines;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Considérant -le risque d'inondation par débordement de la Seine, attesté par de nombreux précédents historiques,et l'enjeu induit par le peuplement et l'activité de la vallée de la Seine ;le fonctionnement estuarien de la Seine, influencé par les effets du changement climatique induisantune rehausse du niveau marin ;qu'en application de l'article L562-1 du code de I'environnement, l'État est responsable de l'élaborationet de l'actualisation des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les zones exposéesaux risques ;que les orientations des stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI) préconisent unegestion du risque inondation, à une échelle hydrographique cohérente qui dépasse l'échellecommunale;la nécessité de déterminer les zones exposées au risque d'inondation, sur lesquelles l'occupation etl'utilisation des sols doivent être contrôlées, et d'indiquer ies mesures préventives à mettre en œuvre, ycompris sur le bâti existant ;la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;les échanges préalables avec le territoire, et notamment les réunions de lancement de la démarche endate des 21 et 30 mars 2023 ;que l'intérim du préfet de l'Eure est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTENTArticle 1 — Prescription d'un plan de prévention des risques naturels et périmètre d'étudeL'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation (dénommé PPRI de laSeine normande de Heurteauville à Marais-Vernier) est prescrit sur vingt-deux communes desdépartements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par le plande prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier sont les suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 12
Commune Code INSEE EPCI compétentArelaune-sur-Seine 76401Heurteauville 76362Lillebonne 76384Maulévrier-Sainte-Gertrude |* 76418Norville 76471Notre-Dame-de-Bliquetuit 76473 u S ;Petiville 76499 îërgnllàlunaute d'agglomération Caux-SeinePort-Jérôme-sur-Seine 76476Rives-en-Seine 76164Saint-Jean-de-Folleville 76592Saint-Maurice-d'Ételan 76622Saint-Nicolas-de-la-Taille 76627Vatteville-la-Rue 76727Bouquelon 27101Perrey (le) 27263 _ |Communauté de communes Pont-Audemer-Marais-Vernier - 27388 _ |Val de RisleQuillebeuf-sur-Seine 27485 'L Aizier 27006Saint-Aubin-sur-Quillebeuf 27518 |Sainte-Opportune-la-Mare 27577 |Communauté de communes Roumois-SeineTrouville-la-Haule 27665Vieux-Port ' 27686Le périmètre d'étude est cartographié en annexe 1 du présent arrété.Article 2 - Risque naturel majeur et prévisible pris en compteLe plan de prévention porte sur le risque naturel d'inondation par. débordement de cours d'eau dufleuve Seine. La modélisation du fonctionnement de I'inondation inclut l'influence marine.Article 3- Élaboration du PPRI et association des parties prenantesLa DDTM 76 rend compte au comité de pilotage (COPIL), présidé par le préfet de la Seine-Maritime, ets'appuie sur les comités techniques « Aléas » et « Enjeux et Urbanisme ». La composition des comitéssusmentionnés est préciséeà l'annexe 2 du présent arrêté.Les instances sont réunies sur proposition de la DDTM 76, afin d'assurer un suivi de la procédure et devalider des points particuliers.Au moins une semaine avant la réunion, les participants reçoivent une invitation par voiedématérialisée.Dans un délai d'un mois suivant ces réunions, un compte-rendu est transmis aux membres pour avisavant envoi de la version définitive.Article 4 - Modalités de concertation avec le grand publicLa concertation avec les habitants, les associations locales et toute autre personne intéressées'effectue au cours de l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels de typeinondation.L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public et de recueillir sonavis sur le projet de PPRI.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 13
Article 5 - Mesures de notification et de publicitéLe présent arrété est publié au Recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures de la Seine-Maritime et de I'Eure.I est affiché pendant un mois minimum :- en préfectures de la Seine-Maritime et de FEure ;- en sous-préfectures de Bernay et du Havre ;- en mairies et sièges des EPCI des communes citées à l'article 1. Une mention de cet affichage estinsérée dans un journal officiel diffusé dans la Seine-Maritime et dans l'Eure.Il est publié sur la partie consacrée au risque inondation des sites Internet des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 6 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de VEure, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des vingt-deuxcommunes et les présidents des trois EPCI cités à l'article 1 du présent arrêté sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté pourra faire l'objet :" _ d'un recours préalable auprès :- du Préfet du département de la Seine-Maritime ;- du Préfet du département de l'Eure ;- du Ministre de la Transition écologique, de I'Energie, du Climat et de la Préventiondes risques.* OU d'un recours contentieux auprès des tribunaux administratifs de Rouen ou d'Evreux, dans lesdeux mois à compter de sa publication au RAA prévue à l'article 4 du présent arrêté. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « https://citoyens.telerecours.fr ».Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'administration vaut rejet implicite.
Le secrétaire général de la préfe—ctu're de l'Eure,en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,
/\/\JN\"W\
Alaric MALVES
Le préfet de la Seine-Maritime,
/Mean-Benoît ALBERTINI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 14
ANNEXE 1
Le périmétre du plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine-normandede Heurteauville à Marais-Vernier s'étend sur vingt-deux communes des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.Mo Méir Périmétre d'étude du plan de prévention des risques naturels de type inondationAIN = de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier=T S SS Bl e T 2S 12 85 » 2E S AT4F V M T"& Sy v : ; ',fi'a * + e o WA 'F îd - '.! ")': t « " !' ve n . 1dr ;—A -e~ ; —I—'.'—O—..F
Légende:— [[" Périmètre du PPRI (22 communes)- - seine# . . —
Direction Départementale des Territoires ot de la Mer de ln Seine-Maritime& 5 == "
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 15
ANNEXE2Composition du comité technique (COTECH) Aléas .- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de I'Eure,direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article1 (services techniques) ;- groupement d'intérêt public Seine-Aval (GIPSA), syndicat mixte de gestion de la Seine normande(SMGSN), voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval ;- HAROPA Port.Composition du comité technique (COTECH) Enjeux et Urbanisme- directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure,direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de laNormandie ;- établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article 1 (services techniques) ;- parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine, voies navigables de France (VNF) du bassin dela Seine et Loire aval ;- HAROPA Port, industries Caux Seine (INCASE);- agences d'urbaniisme de Rouen et du Havre, conseils d'architecture, d''urbanisme etd'environnement (CAUE) de la Seine-Maritime et de I'Eure.Composition du comité de pil e (COPIL- préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, sous-préfectures du Havre et de Bernay, directionsdépartementales des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime et de l'Eure, directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Normandie ;- conseils départementaux de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et de I'Eure, chambre de commerce et de l'industrie de Normandie ;- communes et établissements publics de coopération intercommunale cités à l'article1 ;- HAROPA Port, groupement d'intérêt public Seine-Aval, syndicat mixte de gestion de la Seinenormande, industries Caux Seine (INCASE), parc naturel régional (PNR) des boucles de la Seine,voies navigables de France (VNF) du bassin de la Seine et Loire aval .La composition de chaque comité pourra évoluer, et notamment toute personnalité qualifiée ouassociation pourra être invitée.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant sur la
prescription d'un plan de prévention des risques naturels de type inondation de la Seine normande de Heurteauville à Marais-Vernier. 16