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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 24 janvier 2025

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 24 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page
DCL/BEICEP
n°2024-436 25.10.2024 Arrêté portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve -la-
Garenne, au bénéfice de l'établissement public
territorial Boucle Nord de Seine 3


PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-436 portant cessibilité des parcelles de terrains
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-
Garenne, au bénéfice de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 8 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-59 du 31 mai 2022 prescrivant la tenue d'une
enquête publique environnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, relative au projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-22 du 24 mars 2023 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT
Boucle Nord de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-47 du 17 mai 2023 portant abrogation de l'arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2023-22 du 24 mars 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2023-48 du 17 mai 2023 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne, au bénéfice de l'EPT
Boucle Nord de Seine ;
Vu le dossier d'enquête soumis à enquête parcellaire composé des documents mentionnés à l'article
R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du 20 juin 2022 au 20 juillet 2022 inclus ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France,
effectuées respectivement les 4 et 7 juin 2022 pour la première parution, et les 21 et 22 juin 2022 pour
le rappel ; :
Vu l'affichage de l'arrêté préfectoral n°2022-59 du 31 mai 2022 réalisé sur les panneaux
administratifs de la commune de Villeneuve-la-Garenne, au moins quinze jours avant le début de
l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Villeneuve-la-
Garenne le 23 janvier 2023 ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 14 février 2022, date
d'ouverture de l'enquête parcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu le certificat du maire de Villeneuve-la-Garenne du 20 juillet 2022 attestant de l'affichage en mairie
des notifications aux propriétaires non parvenues à leur destinataire ;
Vu les procès-verbaux de constat d'huissier des 4 et 20 juillet 2022 certifiant de l'affichage de l'avis
d'enquête publique au centre administratif de la ville de Villeneuve-la-Garenne ;
Vu le rapport rendu le 16 août 2022 par le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable sans réserve rendu le 16 août 2022 par le commissaire enquêteur concernant
l'emprise foncière des ouvrages projetés ; |
Vu la délibération n°2022/S07/038 du 8 décembre 2022 du conseil de l'EPT Boucle Nord de Seine
autorisant son président à solliciter du préfet, la prise d'un arrêté portant cessibilité du projet
d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne ;
Vu l'affichage des arrêtés préfectoraux DCPPAT/BEICEP n°2023-48 et n°2023-48 du 17 mai 2023
précités, à la mairie de Villeneuve-la-Garenne, certifié par le maire le 10 août 2023 ;,
Vu le courrier du 12 janvier 2024 du premier vice-président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant
la prise d'un arrété portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires a la réalisation du projet
précité, au profit de l'EPT Boucle Nord de Seine ;
Vu les dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif
aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'EPT Boucle Nord de Seine de maîtriser les emprises foncières
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement précité ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TICLE 1
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice de l'EPT Boucle
Nord de Seine, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du
centre ville à Villeneuve-la-Garenne, et désignées sur l'état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire
(annexe 2) joints au présent arrêté.

Sont également annexés au présent arrété les plans de situation des lots (annexes 3, 8 et 9), le plan
du périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire (annexes 4 et 10), les documents d'arpentage
(annexes 5 et 11), les extraits cadastraux modèle 1 (annexes 6 et 12) et les extraits du plan cadastral
(annexes 7 et 13) en application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique et relatifs au retrait des emprises expropriées de la propriété initiale.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le
préfet des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenu Joliot Curie — 92013
Nanterre cedex), soit hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux
mois suivant sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise — 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Boucle Nord de
Seine et le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dans le département des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le
2 5 OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet ot par délégation
falas en
Pièces annexées au présent arrêté :
- annexe 1 : un état parcellaire
- annexe 2 : Un plan parcellaire
- annexe 3 : croquis de situation des lots de la parcelle | n°283
- annexe 4 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°286
- annexe 5 : document d'arpentage concernant la parcelle | n°286
- annexe 6 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°286
- annexe 7 : extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°286
- annexe 8 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-rue concernant la parcelle | n°314
- annexe 9 : croquis de situation des lots au niveau rez-de-dalle concernant la parcelle | n°314
- annexe 10 : périmètre de la copropriété et de la ligne divisoire concernant la parcelle | n°314
- annexe 11 : document d'arpentage concernant la parcelle | n°314
- annexe 12 : extrait cadastral modèle 1 concernant la parcelle | n°314
- annexe 13 : extrait plan cadastral concernant la parcelle | n°314

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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