zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 32 13/03/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026 – 428 du 12 mars 2026 portant interdiction de rassemblements de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique dans le département de la Meuse du vendredi 13
mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

EXPRÉFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026 - 428 du 12 mars 2026portant interdiction de rassemblements de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voiepublique dans le département de la Meusedu vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 à L.236-3, L321-1-1, L.325-7;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 413-3, 431-9 et suivants et R.610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1 et R.2352-23 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Sara JANSSEN,Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituelune des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le Préfet du département peut prendre toutemesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.2111-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, etd'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces évènements, compte tenu

des modalités d'accés au public, de leur attrait médiatique, de leur objet et de leur publicité,constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'ampleur, non déclaré, s'est dérouléle samedi 24 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules pour un millier depersonnes ; qu'ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules, des feux d'artifices, dont desmortiers;
Considérant que plusieurs rassemblements automobiles de type «tuning» non déclarés ont étéconstatés dans le département de la Meuse, notamment sur la commune de Marville le samedi 18octobre 2025 avec la présence de 200 véhicules et 500 personnes s'adonnant à des rodéos motorisés ;que les effectifs de gendarmerie requis sur les lieux ont été visés par des pierres et des mortiersd'artifice, occasionnant des dégâts matériels sur plusieurs véhicules; qu'ils ont ensuite été pris à partiepar des individus armés de bâtons, de barrières métalliques et de divers objets;
Considérant qu'au moment de la dispersion du rassemblement, de nombreux participants ont quittéles lieux en violation manifeste des règles du code de la route, en effectuant des accélérations brutaleset des dépassements dangereux sur des axes fréquentés par la population, compromettant ainsi lasécurité des usagers de la route ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés sur les réseaux sociaux, ne font l'objetd'aucune déclaration ; qu'ils regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que des rassemblements automobiles non déclarés sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre et à la sécurité publics: démonstration de « drifs» (dérapages), de« runs » (courses de voitures) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus);que ces démonstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsgénèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités de « runs », « drifts » ou « burnout » ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'unrassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,allemands ou belges et destinés à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels tirsde mortiers ; P
Considérant que ces rassemblements générent des affrontements entre les forces de sécuritéintérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que lesforces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de «tuning », « running », « drifts » ou « burnout» est interdit duvendredi 13 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 sur l'ensemble du département dela Meuse.
ARTICLE 2: Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 sont interdits du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 audimanche 15 mars 2026 à 18h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur l'ensembledu département de la Meuse.

ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 2, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4 du même code instituant unecontravention de quatrième classe.
ARTICLE 5 : La Directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Verdun et Commercy, laColonelle commandant le groupement de Gendarmerie départementale et le DirecteurDépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 12 mars 2026Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois

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