RAA N° 971-2026-487 publié le 12 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 12 novembre 2026

ID 678b9106550177097c918d00483d4ae065caf678daebfb8e0635f83c9d2170ca
Nom RAA N° 971-2026-487 publié le 12 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 12 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37944/271593/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-487%20publi%C3%A9%20le%2012%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-487
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2026-11-10-00003 - arrêté préfectoral n°2026-318 CAB/BSI du 10
novembre 2026 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante (2 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant
régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour la réhabilitation du système de traitement des
eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de
Saint-François (5 pages) Page 6
2
Cabinet - BSI
971-2026-11-10-00003
arrêté préfectoral n°2026-318 CAB/BSI du 10
novembre 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Grand-Bourg de Marie-Galante
Cabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arrêté préfectoral n°2026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 3
PREFET |
DE LA REGION Cabinet
GUADELOUPE | Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relative aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-
RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et en cas
d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portant délégation de signature à Monsieur
Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, en vue de la
délivrance de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination entre la police municipale de Grand-Bourg de Marie-
Galante et la gendarmerie nationale du 19 mai 2026;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité
intérieure ;
Cabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arrêté préfectoral n°2026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 4
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Grand-Bourg de Marie-Galante est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une
durée de cing ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Grand-Bourg de Marie-Galante en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à compter du jour de leur
enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure et les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Madame le maire de la commune de Grand-
Bourg de Marie-Galante, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 10 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Cabinet - BSI - 971-2026-11-10-00003 - arrêté préfectoral n°2026-318 CAB/BSI du 10 novembre 2026 portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 5
DEAL
971-2026-11-12-00001
Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement pour
la réhabilitation du système de traitement des
eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la
commune de Saint-François
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
6
| 3
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL / RN du
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement pour la réhabilitation du système de traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025, Thierry Devimeux est nommé
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL, directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 Juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé par
arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 29/04/2026, présenté par LANGE Isabelle , enregistré
sous le n° DIOTA-260324-132509-479-010 et relatif à la réhabilitation du STEU de la résidence
KARUKERA ;
Vu la réponse en date du 28 octobre 2026 du projet d'arrêté du pétitionnaire.
Tél. : 05 90 99 35 76 / Mobile : 06 90 74 99 93
Mèl. : kenji.jean-charles@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
12 novembre 2026
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
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Considérant qu'en raison de la vétusté et la dégradation générale des équipements de la station
existante de la résidence KARUKERA, il en résulte une absence de traitement effectif des eaux usées ;
Considérant qu'un raccordement au réseau existant ne peut être envisagé actuellement au regard de
l'incapacité du réseau collectif du SMGEAG à recevoir les effluents de la résidence KARUKERA ;
Considérant que le syndicat des copropriétaires (SDC) KARUKERA , propriétaire de ce système de
traitement, souhaite réhabiliter la station et le réseau de collecte afin de les rendre fonctionnelles et
conformes réglementairement ;
Considérant que la remise en état du STEU est nécessaire pour protéger le milieu récepteur dans lequel
les effluents se rejettent ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de la déclaration.
Le Syndicat des copropriétaires (SDC) KARUKERA est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2
ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée
ci-après « le déclarant».
Article 2 : Objet de la déclaration et des modifications apportées.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article
R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
1°Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2°Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
(24 kg de
DBO5/j,
soit 400
EH)
Arrêté du 21
juillet 2015
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté cité.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
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Article 3 : Conformité au dossier et modifications.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration, à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du
Code de l'environnement.
Article 4 : Caractéristiques principales du système d'assainissement
La station de traitement à réhabiliter est située dans la commune de Saint-François, sur la parcelle
cadastrale AO 0132, au sein de la résidence KARUKERA.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la STEP, il est autorisé une déconstruction de la STEP
existante, et la construction d'un nouveau système de traitement
Les effluents concernés sont des eaux usées domestiques issues des logements de la résidence
KARUKERA.
Les eaux usées à traiter sont de type domestique, collecté par un réseau séparatif.
Ainsi, la nouvelle station de la résidence KARUKERA est dimensionnée pour 400 EH soit 24 kg/j de
DBO5.
Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, différentes solutions de rejet ont été étudiées. Après
réhabilitation, les effluents traités seront évacués par infiltration sur la parcelle, via des tranchées
d'infiltration.
La dispersion des effluents prévoit un système de tranchées d'infiltration adapté à une capacité de 400
EH en 3 drains de 15 m, soit 45 m linéaires au total.
Coordonnée du point de rejet UTM20N : X: 691240.11 et Y: 1797680.38
Les boues produites par la station de traitement (MBBR) seront extraites périodiquement et prises en
charge par une filière agréée, conformément à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des détails techniques et les travaux de réhabilitation de la station de la résidence
KARUKERA sont présentés en annexe, dans le dossier loi sur l'eau et l'étude d'impact transmis.
Article 5 : Performances minimales
Les performances minimales de la Station de Traitement des Eaux Usées sont :
Paramètres Concentration
maximale
de l'effluent
moyen sur 24 h
(non décanté)
Concentration
« et » « ou »
rendement
Rendement
Minimal
Valeurs
rédhibitoires
DBO5 35 mg/l ou 60,00% 70 mg/l
DCO 200 mg/l ou 60,00% 400 mg/l
MES - - 50,00% 85 mg/l
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
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Ces performances minimales sont issues de l'annexe 5, de l'arrêté du 15 Juillet 2015 (modifié par l'arrêté
du 31 juillet 2020) pour les STEU de <120kg de DBO5/j .
Article 6 : Déroulement des travaux – mise en service
Le déclarant informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et de la date de mise en
service de l'installation dans un délai de 15 jours.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 1 mois
après leur réception.
Toutes les mesures permettant de réduire les nuisances de bruit, pollution, santé, environnement,
milieu aquatique etc devront être présentées dans le cahier des charges de l'opération.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Exploitation du système d'assainissement et autosurveillance
Le déclarant a en charge l'exploitation du Système d'assainissement de la déclaration susvisée dans les
conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et du présent arrêté.
Un passage au minimum une fois par semaine est réalisé sur la station d'épuration, le cahier
d'exploitation est renseigné lors de ce passage.
Pour l'autosurveillance du système de traitement des eaux usées, les bilans 24 h sont réalisés tous les 2
ans . Ces bilans portent en entrée et en sortie sur les mesures suivantes : pH, débit, T°, MES, DBO5,
DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R214-40-2 du code de l'environnement, si le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
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Signature numérique
Article 10 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, l' agence immobilière FONTENOY est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même
code.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au syndicat des copropriétaires (SDC) KARUKERA.
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-François pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pour une mise
à disposition du public pendant une durée minimale de six mois.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le maire de Saint-François et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél. : 05 90 99 35 76
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
12 novembre 2026
DEAL - 971-2026-11-12-00001 - Arrêté DEAL / RN du 12 novembre 2026
portant régularisation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour la réhabilitation du système de
traitement des eaux usées
(STEU) de la résidence KARUKERA sur la commune de Saint-François
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