PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2026-054
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-02-23-00001 - obligation de recourir à un conseiller France
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
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obligation de recourir à un conseiller France
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at ARRETE N° DirectionPREFETE 2 départementaleDU PUYIBEDOME 20260357 des territoires10erteEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°portant obligation de recourir à un conseiller France Renov' préalablementau dépôt des demandes de certaines aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu:- les codes de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'énergie ;- le règlement général de |'Anah ;-la circulaire nationale C2026/01 du 16 février 2026 de programmation et de gestion de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) pour l'année 2026 ;- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M" Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant :- la nécessité de mieux informer les usagers notamment sur les différents accompagnements dont ilspeuvent disposer, de renforcer la qualité des dossiers déposés et de lutter contre la fraude ;ARRÊTEArticle 1% - À compter de la publication du présent arrêté, les dossiers de demande d'aidesMaPrimeRénov'ParcoursAccompagné ou MaPrimeAdapt' déposés par des ménages modestes ou trèsmodestes pour une propriété située dans le département du Puy-de-Dome et qui ne sont pasaccompagnés dans le cadre des dispositifs programmés de l'Anah (PIG, OPAH, OPAH-RU, OPAH-CD,pactes territoriaux) doivent comporter une attestation d'échange avec un conseiller France Rénov'.Cette attestation constitue une pièce obligatoire à la complétude du dossier vérifiée à l'instruction.Article 2 - Cet échange vise à faire bénéficier le ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- orientation vers un opérateur agréé pour un accompagnement complet;- sensibilisation sur les risques de fraudes et les pratiques abusives.À l'issue de cet échange, le conseiller France Rénov' transmet au ménage une attestation suivant lemodèle en annexe.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et le délégué territorial de l'Anah sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 FEV. 2026La préfète,Anne F WIAK-JACOBSVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.41T- relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours fr/
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Attestation d'échange avec un conseiller France Rénov'Conformément a l'arrêté préfectoral portant obligation de recourir à un conseiller France Renov'préalablement au dépôt des demandes de certaines aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah)Objet de l'entretien avec un conseiller France Rénov' :- présentation du projet de travaux par le ménage,- vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées,- information sur les dispositifs complémentaires mobilisables,- orientation vers un opérateur agréé pour un accompagnement complet,- sensibilisation sur les risques de fraudes et les pratiques abusives.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur.Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Informations |Nom / Prénom du demandeursur le ménage | Adresse du demandeurdemandeurAdresse du logement concernépar les travauxCommuneCode postalContact (téléphone / mail)
Je soussigné(e), conseiller(ère) France conseiller France Rénov'Rénov', atteste que le ménage mentionné |le:ci-dessus a bénéficié d'un conseilpersonnalisé et gratuit dans le cadre deson projet de rénovation de logement.
Informations |Conseiller France Rénov' ayant réalisé l'entretienrelatives à Intervenant au sein du dispositifae D Date de l'entretienavec un -conseiller Modalité Présentiel []France Rénov Visio-conférence OoTéléphone O
Type de Rénovation énergétique du logement 0projet du ; :ménage Adaptation du logement pour l'autonomie [
Attestation Date, signature et cachet du
La présente attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
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