Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la Coordination de l'Action DépartementaleDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition de la commission départementalede surendettement des particuliersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L221-2 ;Vu le Code de la consommation et notamment les livres IIl et VII ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission départementale desurendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1* - La commission départementale de surendettement des particuliers de l'Oise est composéecomme suit :- Le préfet, président- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président- Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition del'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :Membre titulaire : Madame Florence PIERROT, responsable d'unité, Franfinance, Tour Granit 17cours Valmy — 92972 PARIS LA DEFENSEMembre suppléant : Madame Sophie POTIER, chargé unité surendettement, Caisse régionaleCrédit Agricole Brie Picardie, 8 rond Point Simone Veil - 77700 CHESSY- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, sur proposition desassociations familiales ou de consommateurs :Membre titulaire : Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF), 13 rue du Général de Gaulle —60130 Saint-Just-en-ChausséeMembre suppléant : Mme Karine MERLETTE (association CLCV), 12 rue de Souguehain - 60140SENECOURT- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d'uneexpérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notammentparmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualitésociale agricole :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Membre titulaire : Madame Hélène HIBON, conseillère en économie sociale et familiale, Conseildépartemental de I'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS CedexMembre suppléant : Madame Stéphanie PINCHOT, conseillère en économie sociale et familiale,Conseil départemental de l'Oise, 1 rue Cambry BP 941 - 60024 BEAUVAIS Cedex- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d'une licenceen droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une expérience dans le domaine juridique d'aumoins trois ans, sur proposition du premier président près la Cour d'appel d'AmiensMembre titulaire : Maître Xavier GILLET, notaire à la retraite, les Butteaux, 329 rue du moulin -60250 HONDAINVILLEMembre suppléant: Madame Blanche DEMIAS, responsable Qualité Hygiène SécuritéEnvironnement, Résidence le clos Giebet, 63 avenue de Calais - 60000 BEAUVAISArticle 2 - Le préfet et le directeur départemental des finances publiques peuvent se faire représenterrespectivement par un délégué. En cas d'empêchement concomitant de ces derniers, ils peuvent êtreremplacés par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlementintérieur de la commission.Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des servicesdéconcentrés de l'État ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires decatégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.Article 3 - La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membressont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 4 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de lacommission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.Article 5 — Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, la directrice départementale de la protection des populations et le représentant local de laBanque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 1 0 MARS 2025Le préfet,
——Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de I'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
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Délégation de signature donnée à M. François THÉOLEYRE,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle,directeur de la direction interrégionale de la sécurité de |'aviation civile Nord
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
le règiement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àI'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détailléespour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile ;la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile ; _le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Nord ;
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Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne a bord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant affectation de Monsieur FrançoisTHEOLEYRE, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée & M. Francois THEOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eauxet des foréts de classe exceptionnelle, directeur de la direction interrégionale de la sécurité del'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer àla circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises enapplication des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R. 6342-8 ducode des transports ;3° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour lesagents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R. 6342-14 du code destransports ;4° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;5° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre I'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs aucontrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du code des transports ;6° Les décisions afférentes aux documents relatifs à I'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefssur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;7° Les décisions portant autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et dutransport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour unedurée limitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13du code des transports ;8° Les documents de saisine de la commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THEOLEYRE, délégation est donnéeaux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou. décisions mentionnées à l'article 1* du présent arrêté : :- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, pour les 1° à 8° inclus ;- Mme Christelle DEGARDIN, attachée principale d'administration de I'Etat, pour les 1° à 8° inclus ;- Mme Sophie LASERRE, ingénieure principale des études et de l'exploitation hors classe de l'aviationcivile, pour les 1° à 8° inclus ;- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de |'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 2°et4°a8°;- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour les 1° à 2° et 4° à 8°;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 4° à 6°inclus ;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour le 7° ;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de |'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour le 7° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de |'aviation civile, de classeexceptionnelle, pour le 1° ;ARTICLE 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur de la direction interrégionalede la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
q 1 MARS 2025Fait à Beauvais, leLe préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolutiondu Syndicat mixte intercommunalde I'Oise des classes d'environnement(SMIOCE)
(N° SIREN : 256002601)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5721-1 àL.5721- 9 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juin 1980 portant création du Syndicat mixte intercommunal de l'Oise desclasses d'environnement (SMIOCE) ;Vu larrété préfectoral du 29 juillet 2024 mettant fin aux compétences du Syndicat mixteintercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) ;Vu les délibérations des collectivités membres approuvant les conditions de liquidation du syndicat ;Vu la délibération du 27 janvier 2025 du conseil syndical du SMIOCE approuvant le compteadministratif de clôture du syndicat ;Considérant que les dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivitésterritoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1ler:Le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE) est dissous àcompter de la date du présent arrété. ' ;ARTICLE 2 :L'excédent budgétaire est réparti au prorata de la derniére cotisation annuelle versée par chacune descommunes membres, conformément au tableau de calcul annexé a cet arrété.ARTICLE 3 :Les archives départementales conserveront les archives tenues par le délai légal de conservation (laliste sera établie selon leurs consignes). Les archives restantes seront éliminées par une société agrééeen échange d'un certificat de destruction.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE S :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, leDirecteur départemental des territoires, le Président du Syndicat mixte intercommunal de |'Oise desclasses d'environnement (SMIOCE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le1 0 MARS 2025Pour le Préfet _et par délégation,le Secrétaire Général
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entila par co z t COMPTE 002 deficitG e 2% - (e 119
1141,03 € 55,80 € 338,35 € 966,90 € 81,69 € 309,36 € 499,47 € 1640,50 € 114103€851,65 el 41,65 €| 252,55 €| 721,71 Gr 60,98 GI 230,83 GI 372,87 Èi 1224,52€ 851,65 €1 469,26 € 71,85 GI 435867 GI 1 245,01 €I 105,19 Gl 398,35 Êl 643,11 Çl 211237 € 1 469,26 €3013,30 el 147,36 GI 893,53 €I 255343 Ël 215,73 ÊÎI 816,96 Îl 1318,99 Îl 4 332,29 € 3013,30 €2 917,16 GI 142,66 Gl 865,03 ÎI 2471,99 fl 208,85 el 700,91 € 1276,96 ll 4 184,12€ 2917,16€10 905,35 Gl 533,30 GI 323371 €| 9 240,94 ÊI 780,74 el 295664 € 477338 Êl 15678,73 € 10 905,35 €3919,32 €| 191,67 EI 1 162,21 €I 332124 Gl 280,60 €l 106262¢€ 171568 GI 5635,00 € 3819,32€10 102,26 GI 494,03 €I 2995,60 Ël 8 580,50 el 723,26 EL 2 738,97 El 4 422,04 Èl 14 524,30 € 10 102,26 €1067,23 Gl 52,19 Î] 316,46 Gl 904,34 Œl 76,41 ;I 289,36 GI 487,15 €| 1534,38€ 1067,23 €797,27 GI 38,99 €| 236,42 Îl 675,62 i] 57,08 € 216,16 El 349,02 €l 1 146,28 € 79727 €223545 € 109,32 CI 662,87 E'l 188428 Gl 160,04 €| 608,07 €| 978,49 €| 321394 € 223545€1 558,60 €| 78,22 €I 462,17 GI 1 320,74 GI 111,59 @l 422,59 Gl 682,27 €| 2240,87 € 1558,60 €1 959,66 € 95,83 Gl 581,07 €| 1 680,52 GI 140,29 GL 531 .27q 857,66 el 2817,32€ 1 959,66 €1 788,75 € 87,48 CI 530,44 Gl 151583 Ël 128,07 GI 485,00 G—[ 783,11 CI 2571,86 € 1788,75€61567 € 30,11 fi[ 182,57 €I 521,73 €I 44,08 GI 166,93 €| 259.53fl 885,20 € 615,67 €845,82 GI 41,36 GI 250,79 ÎI 716,68 il 30.55Îl 229,30 GI 370,14 €I 121596 € 84582 €491081€ 240,15 € 1456,17 € 416128 GI 351,58 € 1 331.42€| 214949 € 7080,30€ 491081 €804,06 Gl 39.32 Gl 238,42 €l 681,33 €| 57,56 L 217,98 Él -351,91 Èl 1 155,97 € 804,08 €3 565,85 GI 174,38 il 1057,37 Gl 302164 Èl 255,29 CI 966,78 Gl 1 560,85 Gl 5 126,70€ 3 565,85 €1 901,40 GI 92,98 Gl 563,79 €l 1611,14 GI 136,12 Gl 515,78 ;I 83245 Ci 2733,85€ 190140 €8 443,64 Êl 412,92 €| 2503,78 Gl 7 155,03 Î[ ...Ê[ 228926 Gl 3896,02 €I 12 139,66 € 844364 €866,21 Gl 42,38 €| 256,85 €| 734,00 GI 62,01 Îl 234,83 @L 379,12 GI 124533 € 866,21 €20 062,74 el 981,13 € 5949,17 Îl 17 000.89(' 1438,36 €| 543948 GL 8 782,01 Gl 28 844,75€ 20 062,74 €3 325,99 ÎI 162,65 € 986,24 Èl 2818,37 ;[ 238,12 Êl 901,75 €| 145584 €| 478183€ 3325,99 €1 989,77 GI 97,31 GI 590,05 €| 1688,18 GI 142,46 Îl 539,49 Èl 871,10 îl 2 860,87 € 1989,77 €1857,70 CI 90,85 el 550,88 Gl 157424 GI 133,00 CI 50387 Gl 813,24 Èl 2670,94 € 1857,70€648,69 'l 31,72 ÈI 192,34 'l 549,65€| 48,44 Gl 175,87 ÊL 283,89 GJ 932,58 € 648,69 €974,98 GI 47,68 C] 289,11 fl 826,19 Êl 69,80 GI 264,33 E'l 426,77 GI 140176 € 974,98 €1 147,83 GI 58,13 GI 340,35 GI 972,62 €I 82,17 €| 311,18 el 502,36 Ël 1650,19 € 114783 €623,44 GI 30,49 Gl 184,88 GI 528,33 GI 4484 Êl 169.05;L 272,97 ÎI 896,41 € 623,44 €5 903,26 GI 288,69 GJ 1750,50 Èl 5 002,39 GI 422,64 el 1600,53 GÎI 2 584,11 C'l 848737 € $ 903,26 €4 651,53 EI 227,47 el 1379,28 el 3941,56 Î] 333,01 gl 1261,10 GI 2035,95 GI 868748€ 4651,53€631,21 €I 30,87 Gl 187,18 GI 534,90 E] 45.19;[ 17113 GI 276,32 GI 907,53 € 631,21€2 694,78 EI 131,78 GI 799,06 el 2 283,47 ÈI 192,92 Œ'I 730,58 ÊL 1179.47 €| 3874,25€ 2694,78 €1 908.19—5[ 93.32Î| 565,85 GI 1617,02 ŒI 136,62 El 517,38 GI 835,36 GI 2743,55€ 1908,18 €879,76 €| 33,24 €| 201,55 GI 575,97 GI 48.66 Gl 184,27 Él 297 45 GI 97721 € 679,76 €3 763,75 GI 184,08 Gl 1116,05 GI 3 188,33 Êl 26946 Gl 1 020,44 Îl 164747 C] 5411,22€ 3763,75€4 853,47 €| 227,57 € 1379,89€ 3 943,30 GI 333,16 € 1261,67 Gl 2 036,98 GI 669045€ 4653,47€728,32 Gl 36.75€ 215,93 € 617,10 GJ 52,13€ 197 40 €| 317,49 €| 104581€ 728,32 €231527 € 112,09 € 686,61 € 1 962,07 € 165,81 € 62763€ 101476 € 3330,03€ 231527 €
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PDIËEÊÈÏSE Direction des collectivités locales et des électionsLibert Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution duSyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable(SIAEP) de la Belle Anne(N° SIREN : 256003963)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L.5212-34 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le I'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1978 portant création du Syndicat des eaux de captage de Passel ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1984 portant création du Syndlcat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux decaptage de Passel, notamment le transfert des compétences du SIAEP de la Belle Anne à ce dernier ;Vu la délibération du 20 septembre 2024 du conseil syndical du SIAEP de la Belle Anne portant sur larépartition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetterépartition ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er :Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la Belle Anne est dissous à compterde la date du présent arrêté.ARTICLE 2 :Les biens ainsi que l'actif du SIAEP de la Belle Anne sont transférés au Syndicat des eaux de captage dePassel, qui reprend les immobilisations en cours et intègre le résultat de clôture dans sa comptabilité,tel que prévu par la délibération annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 :La parcelle ayant accueilli les surpresseurs sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt sera restituée àcelle-ci.ARTICLE 4:Les captages, réservoirs et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable sont intégrés auSyndicat des eaux de captage de Passel.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de I'Oise, le Directeur départemental des territoires, la Présidente du SIAEP de laBelle Anne et le Président du Syndicat des eaux de captage de Passel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
-Pour le Préfetet par délégation,le Secrétai énéral1 0 MARS 2025/Fre'îdér c BOVET
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S.I.A.E.P DE LA BELLE ANNERIBECOURT-DRESLINCOURT - PIMPREZ - CAMBRONNE-LES-RIBECOURT
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| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL |NOMBRE DE MEMBRES 'EXERCICE PRESENTS POUVOIRS n°12-2009249 6 1
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre leComité Syndical légalement convoqué s'est réuni aunombre prescrit par la loi en Mairie de Cambronne lesRibécourt sous la présidence de Mme MONFORTMélanie, Présidente.
Date de la convocation13 septembre 2024Date d'affichage13 septembre 2024Etaient Présents :Madame MONFORT Mélanie, Madame DRELA Geneviéve,Monsieur ROUSEAU Yannick, Monsieur LEFEVRE Pascal,Monsieur CANTRAINE Hervé Monsieur LETOFFE Jean-Guy.Etaient Absents : Monsieur ABADIE Guy, Monsieur DE COCK Jacques, Monsieur BELLOT Patrice donnepouvoir à Monsieur LETOFFE Jean-GuyElu secrétaire de séance : Monsieur LEFEVRE PascalDISSOLUTION SIAEP JLe Comité Syndical,Afin d'acter la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la belle Anne, ilest nécessaire de préciser les modalités et conditions de répartition de l'actif, du passifIl est proposé de transférer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra lesimmobilisations en cours dans sa comptabilité ainsi que I'actif en cours et permettre ainsi d'intégrerle résultat de clôture dans sa comptabilitéRésultat de clôture :Excédent à reporter 002 ; 299 861.06€Excédent à reporter 001 ; 728 553.37€A inclure sur budget 17100Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra délibérer pour ce transfert au syndicatmixte de captage de Passel.La parcelle ayant accueilli les surpresseurs, sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, sera restitué àRibécourt. _Les captages, les réservoirs, et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable serontintégrés au syndicat mixte de captage de PasselLe Comité syndical, après en avoir délibéréŸ APPROUVE à l'unanimité le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.Certifié conforme, le 23 septembre 2024Le secrétaire,Monsieur LEFEVRE Pascal La Présidente,Mélanie MONFORT>s SIAEP de la BÀ/( ' :...;"e Anne
/CIALCD da ln Dalla Anman PiAliakandinm n04% AANAGA
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EËEÊËÏSE Direction des collectivités locales et des électionsLivers Bureau du contrôle de la légalité et des électionsgalitFraternité ,
Arrêté préfectoral portant dissolution duSyndicat d'eau de Ville, Passel, Chiry-Ourscamp
(N° SIREN : 256002734)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-33 à L. 5212-34 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ; ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de le l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1932 portant création du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1978 portant création du Syndicat des eaux de captage de Passel ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte des eaux decaptage de Passel, notamment le transfert des compétences du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp à ce dernier ;Vu la délibération du 16 octobre 2024 du conseil syndical du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp portant sur la répartition de l'actif et du passif du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant cetterépartition ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er :Le Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp est dissous à compter de la date du présentarrêté. |ARTICLE 2 :Les biens ainsi que l'actif du Syndicat d'eau de Ville, Passel et Chiry-Ourscamp sont transférés auSyndicat des eaux de captage de Passel, qui reprend les immobilisations en cours et intègre le résultatde clôture dans sa comptabilité, tel que prévu par la délibération annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 :Les captages, réservoirs et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable sont intégrés auSyndicat des eaux de captage de Passel.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental desfinances publiques de I'Oise, le Directeur départemental des territoires, le Président du Syndicat d'eaude Ville, Passel et Chiry-Ourscamp et du Syndicat des eaux de captage de Passel sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le Préfetet par délégationle Secrétairé Général| 0 MARS 2075
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O TVLIVAE VLO LAUA VILLL"TAOOLCL UF
Siège : Mairie - rue principale - 60400 PASSELEXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONSDU CONSEIL SYNDICAL
EXERCICE PRESENTS POUVOIRS n°09-1610249 6 0
Date de la convocation L'an deux mil vingt-quatre, le seize octobre le Comité Syndical27 septembre 2024 légalement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loien Mairie de Passel sous la présidence de M. GRIOCHE,Président.Date d'affichage27 septembre 2024
Membres Présents :Mme et Ms Jean-Yves BONNARD, Marie VANWIERST, David CRESSON, CARTON Christophe, Jacques ARNAUD,formant la majorité des membres en exerciceMembres Excusés : Philippe BARBILLON, Patrick CAMUS, GARNIER IsabelleÉlu secrétaire de séance :Mr Jean-Yves BONNARD
DELIBERATION DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX VILLE PASSEL CHIRYLe Comité Syndical,Afin d'acter la dissolution du syndicat des eaux Ville Passel Chiry-Ourscamp il est nécessaire de préciser lesmodalités et conditions de répartition de l'actif, du passifIl est proposé de transférer les biens au syndicat de captage de Passel qui reprendra les immobilisations encours dans sa comptabilité ainsi que l'actif en cours et permettre ainsi d'intégrer le résultat de clôture dans sacomptabilitéRésultat de clôture :Excédent à reporter 002 ; 261 375.61€Excédent à reporter 001 ; 80 733.10€À inclure sur budget 17100Concernant les biens, chaque commune du syndicat devra délibérer pour ce transfert au syndicat mixte decaptage de Passel.Les captages, les réservoirs, et autres asservissements concernant le réseau d'eau potable seront intégrés ausyndicat mixte de captage de PasselLe Comité syndical, après en avoir délibéré" APPROUVE à I'unanimité le transfert actif et passif vers le syndicat de captage de Passel.Pour extrait certifié conforme, à Passel, le 18 octobre 2024Le Président, Olivier GRIOCHESOUS-PREFECTURE2 1 OCT. 2024DE COMPIEGNE (OISE)
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$ | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier - barème 2025remise en état des prairies et ressemisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-8 et R. 426-6 à R. 426-9 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de I'Oise ;Vu la décision prise par la Commission Nationale d'Indemnisation des dégâts de gibier durant laséance du 28 janvier 2025 concernant la fixation du barème de remise en état des prairies et deressemis au niveau national ;Vu l'accord de prix signé entre la FDSEA et la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le 27février 2025 ;Vu la consultation électronique du 27 février au 3 mars 2025 inclus, pour le vote des membres de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, (CDCFS) formation spécialiséed'indemnisation des dégats de gibier ;Vu l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la FauneSauvage, formation spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier ;Considérant que le barème voté par les membres de la CDCFS est compris dans la fourchette de prixfixé par le barème de la CNI ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°" —- Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etrécoltes agricoles, et après consultation des membres de la CDCFS dans sa formation dégât de gibier,les prix suivants ont été adoptés à l'unanimité :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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RESSEMIS PRIX FIXE à l'hectare 2025Colza 237,00 €Mais 344,00 €Mais biologique 510,00 €Pois Protéagineux 354,00 €Betterave 470,00 €Céréales 249,00 €PRAIRIES : Remise en étatPRIX FIXE à l'hectare 2025Manuelle (l'heure) 22,81 €Herse (2 passages croisés) 96,00 €Herse à prairie, étaupinoir (ploutreuse) 74,00 €Herse rotative ou alternative 99,00 €Herse rotative ou alternative + semoir 141,00 €Rouleau 40,00 €Rotavator 104,00 €Traitement 54,00 €Semence pour prairie 187,00 €Semoir 74,00 €Semoir à semis direct 84,00 €
Article 2 - Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre de la Transition Écologique. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Le recours contentieux est déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011AMIENS Cedex 1. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires deI''Oise et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 10 MARS 2025Le Préfet,
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Çî zJean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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