PREFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêténe 2020-C1048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2020 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrétset véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs parvoie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que, dans le contexte actuel, la période des fêtes de fin d'année est susceptibledes connaître des risques importants en matière de sécurité des personnes et des biens dans lesréseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, enraison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du planVIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCFà procéder, entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, à des palpations de sécurité dansles gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voieferrée de la région d'Ile-de-France répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1 - A compter du 12 décembre 2020 et jusqu'au 4 janvier 2021, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec leconsentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les garesdes réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, ainsi que dans les véhicules de transport qui les desservent.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne ct le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Faità Paris, le 1 0 DEC. 2020
Le Préfet de Police
2u20-C1048

Arréré n°2020-010484, 10 DEC. 2309
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous estpossible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et despréfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne etdu Val-d'Oise :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.