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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 162 du 10 octobre 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Appel à projets pour la création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs du 08 octobre 2024.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-10-13 du 10 octobre 2024 portant sur l'autorisation d'organiser,
dans le cadre d'une manifestation nautique des épreuves d'aviron intitulée «Tête de Rivière
Régionale» sur La Vilaine.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0200 en date du 10 octobre 2024 portant modification de
l'arrêté n°2024/SEE/0094 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2024-
2025.
Arrêté inter-préfectoral n°2024/222 en dates du 11 septembre 2024 et du 09 octobre 2024
portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) des Traicts du Croisic, sur
les communes de GUERANDE et LA TURBALLE ;
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0210 en date du 10 octobre 2024 portant gouvernance et gestion
de la réserve de chasse et de faune sauvage des Traicts du Croisic, sur les communes de
GUERANDE et LA TURBALLE.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Caroline VIDAL, responsable du Service des Impôts
des Entreprises d'Ancenis, datée du 9 octobre 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-965 du 7 octobre 2024 accordant dérogation à
l'interdiction de voler de nuit et hors la vue pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à
bord ;
-Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-967 du 7 octobre 2024 portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit et hors la vue pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/122 en date du 08 octobre 2024, relatif à la désignation des
membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST).
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/119 en date du 07 octobre 2024, autorisant les agents du conseil
départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, à
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-
Bretagne et Corsept, en vue de réaliser des études permettant la mise en place d'une mesure
compensatoire corrective pour répondre à la dérogation à l'interdiction d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées accordée dans le cadre des travaux réalisés pour
l'aménagement cyclable « La Loire à Vélo » reliant Paimboeuf à Saint-Brévin-les-Pins.
Arrêté préfectoral modificatif n°4 du 10 octobre 2024 portant actualisation de la composition
de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026).
PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2024 confiant la suppléance du Préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest à Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie,
Préfet de Seine-Maritime du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1er novembre 2024 inclus.
PREFET
DE LA LOIRE- ae jeATLANTIQUE Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
|. AVIS D'APPEL A PROJET SOCIAL
Compétence de la préfecture de département
La Préfecture de Loire Atlantique ouvre un appel à projets pour la création de places
de foyer de jeunes travailleurs.
LES BESOINS.
Le public des 15 - 29 ans représente 18,3% de la population de Loire-Atlantique en
2021, taux supérieur aux moyennes nationales (176%) et régionales (170%). 33% des nouveaux
arrivants en Loire-Atlantique sont des jeunes de 15 à 24 ans. Parmi les jeunes de de moins de
25 ans, 55% sont scolarisés, étudiants ou stagiaires non rémunérés et 32 % sont actifs, ayant
un emploi. La part des jeunes de 18 à 25 ans non insérés (sans emploi, ne suivant pas d'études)
est de 172 % en Loire-Atlantique alors qu'elle est de 21,3% en France métropolitaine.
Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) accueillent les jeunes en voie d'insertion sociale
et professionnelle, âgés de 16 à 30 ans aux caractéristiques diverses :
- salariés, demandeurs d'emploi ou en formation (étudiants, apprentissage,
formation...)
- jeunes en rupture sociale et familiale, décohabitation ou mobilité
La politique d'accueil doit favoriser la mixité sociale. L'hébergement en FJT nécessite
les ressources nécessaires au paiement de la redevance correspondant à la prestation
d'hébergement fournie. Pour autant, l'accès aux FJT de jeunes avec des difficultés
particulières d'accès au logement doit être possible, si besoin dans le cadre de dispositifs
d'accompagnement spécifiques en gestion directe ou en partenariat (places d'urgence ou
temporaires, prises en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance...) Un
conventionnement avec le SIAO devra être présenté dans le projet afin de prévoir l'accès à
des jeunes orientés par la plate-forme SIAO.
Le présent appel à projet porte sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs sur le
territoire du département de la Loire-Atlantique.-
Clôture de l'appel à projets : 10 novembre 2024
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente :

Monsieur le Préfet du département de Loire Atlantique, 6 Quai Ceineray — B.P. 33515 - 44035
NANTES cedex 1, conformément aux dispositions de l'article R 322-3 du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de places de foyer de jeunes travailleurs dans le
département de Loire-Atlantique.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture de Loire Atlantique, Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - pôle « accès à l'emploi et au logement » - service « public de la
rue au logement » - 1 bd de Berlin - CS 32421 - 44024 NANTES Cedex.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de
département ou son représentant.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-511 -1* alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 2 du présent avis.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande
du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement
des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF.
Pour chaque projet retenu, la décision d' accord du Préfet de département sera publiée au
RAA de la Préfecture du département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
électronique avec demande d'avis de réception, parvenu au plus tard, pour le 10 novembre
2024
Le dossier de candidature en version dématérialisée devra être adressé à :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
A l'attention de Madame GREGOIRE
ddets-aap@loire-atlantique.gouv.fr

6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'Une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L..331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce :
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et de la situation financière
de cette activité ou de son but social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas
encore d'une telle activité.
6-2.- Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
conformément au cahier des charges :
® un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> une note de présentation du projet: public, territoire, modalités,
organisation et finalité de la prise en charge...
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application
de l'article L. 312-7 du CASF,
® un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
® selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur les locaux décrivant avec précision l'implantation, la surface et
la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné
ou accueilli,
» les avis ou autorisations relevant de la commission de sécurité.
@ un dossier financier comportant :
> L'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds,
> le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de
fonctionnement,
> pour information, le programme d'investissement prévisionnel précisant la
nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un
planning de réalisation,
> pour information, les incidences sur le budget d'exploitation du plan de
financement mentionné ci-dessus,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 ~ Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 10 novembre 2024.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Le calendrier de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Blandine GRIMALDI

PREFET Directions
DE LA LOIRE- départementales
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Egalité
Fraternité
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
iLeeree |
Egaite
Frater'
Ex
PREFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint n° ddtm-2024-10-13
- portant sur l'autorisation d'organiser, dans le cadre d'une manifestation nautique des
épreuves d'aviron intitulée «Tête de Rivière Régionale» sur La Vilaine
le 13 octobre 2024
VU le code des transports
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine portant
délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté du 11 août 2022 de Monsieur le préfet du Morbihan portant délégation de signature à Monsieur
Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabrice vieau@loire-atlantique.gourv.fr WA

VU l'arrêté du 10 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 20 août 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 29 juillet 2024 par laquelle Monsieur Jean-yves JAOUEN, représentant de l'association
« L'Aviron Pays de Redon », sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 13 octobre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00,
des épreuves de course d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale» entre le port de plaisance sur la
commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon ;
VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 30 juillet 2024 portant sur
l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF Conseil attestant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 7 juillet 2023 déclarant que le projet présente
un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats. —
Considérant que le déroulement des épreuves de course d'aviron intitulées « Tête de Rivière Régionale » entre
le port de plaisance, commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon, nécessite de fixer les
conditions d'occupation et de navigation du domaine public fluvial.
ARRÊTÉ
Article 1% - La manifestation nautique intitulée « Tête de Rivière Régionale » organisée par l'association
« L'Aviron Pays de Redon » est autorisée le dimanche 13 octobre 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 sur la rivière la Vilaine
entre le port de plaisance sur la commune de Rieux et la base nautique de Saint-Nicolas-de-Redon.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, le chenal de navigation et les écluses resteront
accessibles à tout moment.
Article 3 - Les participants devront respecter les règles du code de la navigation intérieure. Ils seront également
tenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur seront indiquées par les
services compétents. Une signalisation particulière (canoës, kayaks,..) devra être mise en place par
l'organisateur.
2/4

Article 4 - Durant la manifestation, l'organisateur mettra en place, en rive gauche, un chenal dédié à la course.
'depuis le point de départ, le port de plaisance sur la commune de Rieux, jusqu'à la base nautique de Saint-
Nicolas-de-Redon . Sur la rive droite le chenal sera partagé entre la navigation et les compétiteurs descendant
au point de départ. -
AU moins deux bateaux de sécurité avec moteur, équipés de bouées de sauvetage, veilleront à la sécurité des
avirons qui participeront à la manifestation nautique.
Article 5 - L'association « L'Aviron Pays de Redon » assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin
considéré afin que soient respectés, lors de la présente manifestation, le règlement général de police, ainsi que
les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - « L'Aviron pays de Redon» devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il
envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce
renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de l'Ille-et-Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de
l'institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35.
Article_8 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient des différentes activités
exercées ; Les lieux devront être remis en état.
Article 9 - En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la
Vilaine, ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes ou en
cas d'événement climatique majeur.
3/4

Article 10 - Le bénéficiaire est tenu de consulter régulièrement Île site internet
http://canaux.bretagne.bzh, rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de
navigation ne soit apparue.
Article 11 - Les maires de Fégréac, Rieux, Redon et de Saint-Nicolas-de-Redon, les directeurs des services
d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan, les Commandants du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
| Rennes, le Vannes, le Nantes, le j
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Le directeur départemental des Le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et- territoires et de la mer du Morbihan ; territoires et de la mer de la Loire-
Vilaine 'Pour le directeur départemental | Atlantique
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer des territoires et de {a mer
'La Cheffe du Service Sécurité! La Cheffe du Service Transport et -
iEducations Routières Transports et. Risques
Mobilité
Mathieu ESCAFRE |
| Agnès DELOUYE | Patricia CHOLLET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
File-Gloriette BP 24111, 44047 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de fa
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
aja

PREFET . Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0200
portant modification de l'arrêté n°2024/SEE/0094 d'ouverture et de clôture générales
de la chasse pour la saison 2024-2025.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
Vu les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.424-2,
L.424-7, R.424-1 à R.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8;
Vu la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;.
Vu le décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 Portant diverses dispositions pour la maitrise des
populations de grand gibier ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts
de grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 en vigueur, et notamment son
avenant approuvé par arrêté préfectoral du 20 août 2024 et donnant les conditions dans lesquelles
l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir de sanglier en battues collectives ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le
18 septembre 2024 ;
Considérant que le sanglier est classé «espèce susceptible d'occasionner des dégâts» dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 précise que la chevrotine peut être autorisée
notamment dans les départements présentant des secteurs à forte densité
d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par
balle ;
Considérant que ces dispositions apportent un mode de chasse complémentaire sécurisé pour
augmenter la pression de chasse sur le sanglier dans un objectif de réduction des dégâts
de gibier, notamment dans les secteurs dont la configuration ne permet pas toujours les
tirs sécurisés par balle ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : wwwr.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7

Considérant que l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorise par dérogation l'emploi de chevrotines en
Loire-Atlantique pour le tir du sanglier en battues collectives sur les saisons 2024-2025,
2025-2026 et 2026-2027, dans les conditions définies par le schéma départemental de
gestion cynégétique ;
Considérant que l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 approuvé par
arrêté préfectoral du 20 août 2024, autorise l'emploi de chevrotines « sous réserve de
dérogation ministérielle, de manière expérimentale sur des parties du département, et
pour des territoires volontaires identifiés par la FDC, après avis annuel de la CDCFS et
approbation du Préfet » ;
Considérant que l'avenant pré-cité précise en outre les conditions de sécurité dans lesquelles la
chevrotine peut être utilisée ;
Considérant que l'ensemble des territoires de chasse listés dans le présent arrêté sont des territoires
volontaires pour l'emploi de la chevrotine en battues collectives au sanglier ;
Considérant que les territoires identifiés dans le présent arrêté ont été sélectionnés pour y
expérimenter l'usage de la chevrotine comme outil de gestion du sanglier, et que
conformément au SDGC modifié par avenant, un registre de tir spécial chevrotine devra
être obligatoirement rempli et renvoyé à la FDC pour le suivi de l'expérimentation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°' : L'article 4 de l'arrêté n°2024/SEE/0094 est modifié par l'ajout du paragraphe suivant :
« La chevrotine est autorisée conformément à la dérogation ministérielle en vigueur et uniquement au
sein des territoires listés à l'article 12.
La chevrotine peut être utilisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 1° août 1986 modifié et par le
schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- Uniquement dans le cadre des chasses collectives du sanglier ;
- Uniquement sur autorisation du responsable de battue ;
- à une distance maximum de 15 mètres de l'animal ;
- seulement avec des chevrotines de 21 grains ;
- Un registre de tir spécial chevrotine délivré par la FDC44 doit être obligatoirement rempli et renvoyé à
la FDC avant le 15 avril de chaque année.
Ces dispositions ne contreviennent pas aux interdictions d'usage du plomb à l'intérieur ou à moins de
100 mètres des zones humides décrites à l'article 2. »
Article 2 : Un article supplémentaire est créé à la suite de l'article 11 de l'arrêté n°2024/SEE/0094, rédigé
comme suit :
« Article 12 : La chevrotine peut être employée, dans les conditions décrite à l'article 4, au sein des
territoires de chasse listés dans le tableau suivant :
2/7

Pil COMMUNE Bn nas Lo M NOM DE L'ASSOCIATION DE CHASSE
44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE 440004 INUAUD Roland ACCA d'Aigrefeuille-sur-Maine
442496 HERVE Frédéric Chasse des Brevets
9150 ANCENIS 340572 [RIPAUD Jérôme Chasse de la Fouquetière
44150 ANETZ 440007 [MAQUIN Pascal Communale d'Anetz
44320 ARTHON-EN-RETZ 440008 BRELET Georges ACCA d'Arthon-en-Retz
44460 JAVESSAC 440016 LOUET Alain ACCA d'Avessac
44450 BARBECHAT 441719 (GODIN Claude la Forêt
44740 IBATZ-SUR-MER 440025 ICOUE Antoine (Communale de Batz-sur-Mer
440516 PROVOST Jérémy Amicale du Lapin Asseronnais
— caisse 440641 |SEYDOUX Jean Chasse des Chauvinières-Gallerie
44160 [BESNE 440028 GUILLARD Olivier ACCA de Besné
440035 BLANDIN Thierry (Communale de Blain
442057 COURTOIS Jacky (Chasse de la Farinelais
441059 GOIZET Marcel (Chasse de la Désertais
244130 BLAIN 440546 BOISRIVAUD Roger (Chasse des Ajoncs
440036 |MELTIER Anthony (Communale de St-Emilien-de-Blain
440037 BROSSET David [Amicale des Landes du Foué
44830 ___ [BOUAYE 440044 MARAIS Gilbert Amicale des Petits Propriétaires
44580 JBOURGNEUF-EN-RETZ 440051 ANDRE Henri (Communale de Bourgneuf-en-Retz
44130 IBOUVRON 440060 ICOUERON Philippe ACCA de Bouvron
441698 POINOT Jean-Roger la Savaudiére - Gachet
441776 BAUDOUIN Jean claude (Chasse de la Gouachère
44470 CARQUEFOU 442494 LHOMMEAU Jean-Luc Chasse du Rocher
442208 CHESNEAU Alain Chasse de la Pétorie
442228 IHERNOT Yannick [Chasse du Tertre
44690 ICHATEAU-THEBAUD 440092 IGAUDET Gerard (Communale de Chateau Thébaud
441818 BOUYER Hugues (Chasse de Terre Neuve
442156 RENAUDINEAU Serge Chasse de la Martinais
441267 RENAUDINEAU Alain Amicale du Domaine de l'Aiguillon
44320 ICHAUVE 440095 LERAY Mickael Amicale de l'Espérance
440096 LERAY Mickael Amicale du Moulin Neuf
441247 DURAND Frédéric Chasse de la Massérie
440094 MICHELOT Alain Communale de Chauvé
44640 ICHEIX-EN-RETZ 440604 FOUCHER jean-Paul (Chasse du Bois de Jasson
440608 LEFEUVRE Yves (Chasse de St-Hubert
440613 RELIQUET Vincent Chasse des Iles de Princé
44680 ICHÉMÉRE 441364 LECLEVE Bernard (Chasse de Jarrie Rousse
440589 GOUIN Antoine (Chasse du Batiment-Prince
441204 ERAUD Clément Chasse de Chaléons
44360 ICORDEMAIS 440714 BLANCHET Vincent Communale de la Chasse Cordemaisienne
440116 NOEL Stéphane (Communale de Corsept
— ar 442110 SIBAT Bruno (Chasse des Masses Vertes
44220 ICOUERON 440719 BACHELIER Didier Communale de Couéron
44521 ICOUFFÉ 441116 HARDY Michel AIC d'Oudon
44160 ICROSSAC 440128 DESMAS Didier ACCA de Crossac
440134 DAVID Jérôme (Amicale de la Lande
44480 PONS 441746 BIORET Frédéric Marais de Maca
442512 IGRISON Jacques (Chasse de Boizel
44130 FAY-DE-BRETAGNE 440126 IGUINEL Jean-Noel (Chasse de Bellevue
440147 HALLEREAU Jean-Luc (Chasse de la Coupe Blanche
44460 |FEGREAC 440150 FERREIRA Norberto Communale de Fégréac
440162 ROBARD Thierry (Communale de Fresnay-en-Retz
séumellll munie 442146 _[THABARD Marc (Chasse du Pible EST
441273 LUCAS jean pierre (Chasse St Hubert
haze FROSSAY 440587 FOUCHER Pierre-Michel Amicale des Forges
44190 [GÉTIGNÉ 440157 _[VINET Dominique ACCA de Gétigné
44190 IGORGES 440159 PABOU Denis (Amicale de St-Hubert
44530 IGUENROUET 440629 (GERARD Guy (Chasse St-Hubert Club de Cougou
. 440996 JOUAN Jean-Paul Chasse de la Nouette-Bois Noë
44360 IGUERANDE 440175 PEREL Jean-luc [Amicale de Guérande
441734 __ |BOLZEC Sébastien AIC de la Turballe
44715 HAUTE GOULAINE 440179 DABIREAU Bertrand (Communale de Haute-Goulaine
440541 ANGER Bertrand (Chasse d'Hoscas
441418 PERRAUD Christophe Chasse de Boyac
"ae doesn 440734 ANGOT Gerard (Chasse de Cour aux Loups
441001 HOUGARD Christophe (Chasse d'Arbourg
440188 PASGRIMAUD Sébastien [Communale de Héric
44810 HÉRIC 440568 DELVIT Bernard Entente du Canal
440660 LE POURHIET Pascal (Chasse de la Haudussais
441705 (CHOVEAU Thierry JAIC de la Rouxière
7S = LONG 440671 [RICHARD BERTRAND (Chasse de la Mollerie
442178 LERAY Guillaume [Chasse de SAINT SERVAIS
ES PASE 440143 __|LALANDE Gilles lAmicale de Cuy
441644 POINOT Jean-Roger (Château de la Gacherie
44240 LA CHAPPELLE-SUR-ERDRE 441853 GREGOIRE Yves-Valentin Chasse de la Brosse
440088 IGROLLIER Nicolas (Communale de la Chapelle-sur-Erdre
440210 HUPIN Sebastien (Chasse de Mouline
44410 LA CHAPELLE-DES-MARAIS 440078 LERAY Jonathan JACCA la Chapelle-des-Marais
44330 LA CHAPELLE-HEULIN 440074 LEMAITRE Morgan (Communale de la Chapelle-Heulin
441400 DERQUET Steven (Amicale de la Basse Chapelle Launay
Lis FAIGHAPERRECAGRIAT 440083 ICHARLIER ROMAIN (Communale de la Chapelle-Launay
3/7

PA COMMUNE FR... en oa PL NOM DE L'ASSOCIATION DE CHASSE
440756 BAILLY Jérome [Amicale des Exploitants Réunis
44118 LA CHEVROLIÈRE 441693 YVON Vincent AIC des 4 Vents
442248 POGU Patrick Chasse des Palombes
44170 LA GRIGONNAIS 440502 CHARRIER Stephane ACCA de la Grigonnais
44690 LA HAYE FOUASSIERE 440178 ICHARRIER Hubert JACCA de la Haye-Fouassière
44270 LA MARNE 441694 CLAVIER Michel St Paul
22620 LA MONTAGNE 440259 MORIEUX Gilles [Communale de la Montagne
44140 LA PLANCHE 440310 IGANUCHAUD Christophe [ACCA de la Planche
44420 LA TURBALLE 441201 MICHEL Christophe (Chasse de Clis
44850 LE CELLIER 440071 SCI LPQG - CONSEPT (Amicale du Bouquet des Bois
44430 LE LANDREAU 440204 DUPONT Mickael (Communale du Landreau
441045 IGUIBERT Dominique (Chasse du Bas Loroux
442481 BREGEON Sylvain (Chasse de "AC la Rinière"
épis LELORCAPESOFTEREAU 440216 TETEDOIE Paul [Chasse des Landes Bardiers
440215 LE CHENADEC Arnaud Communale du Loroux-Bottereau
44640 LE PELLERIN 440294 GUIBET Serge Communale du Pellerin
44760 LES MOUTIERS-EN-RETZ 442473 RITZ Vincent (Chasse des Noë
440556 BAUDY Henri (Chasse de l'Orcerie
44840 PAPERS 440450 FREUCHET Pascal [Amicale des Granges et du Taillis
441675 DEBRAY Yves Bel-Air
. 440979__ |AUDRAIN Stéphane [Chasse de la Perriére
"ee LIGNE 442045 HENRY Marc (Chasse de la Pichonnière
440209 PEIGNE Fabrice Communale de Ligné
440229 ROUSSEAU Thierry [Chasse du Rendez-vous
440958 PROU Jean-Yves Amicale la Rivière et le Pont
44270 [MACHECOUL 440593 __ JORDUREAU Henri (Chasse des Écots
440386 ANNONIER Jean (Chasse de la Vente
440221 JBLUTEAU Daniel ACCA de Machecoul
44690 MAISDON SUR SEVRE 442279 [BONNIN Pascal Chasse de la Bidière
440645 LEBRETON Jean-Pierre (Chasse de Bellalie
44260 MALVILLE 440232 HALLEREAU Hervé Communale de Malville
440233 JULIENNE Vincent Chasse de Piou
440144 TESSIER jean luc (Amicale de Chatillon les Landes
442264 JOUIS Yves [AIC de Mauves nord
SAE PAAUVES-SER- LOIRE 442415 |ETOURNEAU Jean-claude Chasse du Bois Roux
44522 MESANGER 441788 HENRY Marc AIC d'Ancenis
440054 TERRIEN Bernard (Chasse de Kerguimas
44780 . |MISSILLAC 440251 DEUX Bernard Amicale de Ste-Luce
441185 FREOUR Alain (Chasse de Rollieux
44690 MONNIÈRES 440258 PREVOST William ACCA de Monniéres
440260 ROUSSEAU PATRICK ACCA de Montbert
bus PRORETIENT 440797 MIRALLIE Laurent Chasse du Bois des Ilots du Chateau
44550 MONTOIR DE BRETAGNE 440262 MOYON Thierry ACCA de Montoir-de-Bretagne
44370 MONTRELAIS 441753 TROTTER Michel |JAIC de Varades
44000 44100 I antes ; |44200 44300 442064 POINOT Jean-Roger (Amicale de la Nantaise
440275 LEBACLE Michel ACCA de Nort-sur-Erdre
— PAPER EURE 442240 DEGOUY Bruno (Chasse des marais Degouy
44440 INOTRE DAME DES LANDES 440279 SACCHETTO Gilles [ACCA de Notre-Dame-des-Landes .
44170 NOZAY 440330 COSSIC Didier (Communale de Puceul
441327 ROBERT Timothée la Gendroniére
44700 IORVAULT 442231 ICOUFFIN Roger (fils) Chasse de la Barre - Ste Anne de la Briancelière
441325 FREREJOUAN Alain Chasse de la Barossiére
441011 DAVID Philippe (Amicale des Chasseurs d'Orvault
44521 IOUDON 440469 MOREAU Christophe (Omblepied
44270 PAULX 440505 MICHON Eugene [Amicale des Boucheries
44390 PETIT-MARS 441061 ALLIOT Kévin Entente cordiale des chasseurs de Petit-Mars
441603 DEMAURE Marcel (Chasse de Lussac et alentours
à 441613 BLANDIN Jean-François Bas Calan
AGO PLESSE 442245 JOUSSELIN Yves hasse de Coiquerel
441910 MALO Anthony [Chasse du Ligoux
44860 PONT-SAINT-MARTIN 440322 MECHINAUD Alain [Amicale de la Rairie
441217 SCI LPQG - CONSEPT (Amicale de Terre Neuve-SCI LPQG
4400 PONTEMATEMU 440315 [CHAPEAU Daniel ACCA de Pontchateau
447457 IGAUTIER Denis [Chasse de la Baconniére
441452 FREDONNET Patrice AIC Monastérienne
441682 FORCIER Jean-Claude Bel Essort
441097 PRIOU Régis [Chasse des Landes
440108 SAMSON Bruno (Amicale du Port
44210 PORNIC 441905. PORCHER Hubert (Chasse de l'Angie
442049 IGAUTIER Hubert (Chasse du Cormier
441984 MORANTIN Dominique AIC le Champion
441380 BOUANCHAUD Jean marc (Chasse de la Morandiére
441492 PORCHER Hubert (Amicale de la Vallée de la Croule
440400 IGOBIN David Amicale Ste-Hélène
441549 CLAVIER Michel Chasse des Grandes Pièces
440387 RICHARDEAU Dominique (Communale de St-Leger-les-Vignes
440325 MABILEAU Fabrice Amicale de Chappe
#70 PORTSANTERE 441987 [MORILLEAU Samuel IAIC Brandais-Vieille Bretonnière-Rembergères
441331 SORIN Simon Chasse de la Frogerie
. 441332 DORE Daniel (Chasse de la Gobiniére, la Piorgére et la Lande
44770 PREFAILLES 440309 RICHEUX Sebastien (Communale de la Plaine-sur-Mer
44260 PRINQUIAU 441529 |PAUL-DAUPHIN Olivier (Chasse de Haie de Besné
4/7

CODE NUMERO NOM DU PRESIDENT DUPOSTAL COMMUNE D'ADHÉRENT TERRITOIRE NOM DE L'ASSOCIATION DE CHASSE
440334 DUGAST Dominique (Communale de Remouillé
25140 REMOUILLE 440335 RICHARD Michel Amicale du Hameau Jarry
440481 TERRIEN Michel Chasse de la Morlière
2630 ROUANS 441609 LEDUC Pierre (Chasse Amicale des Mares
44390 SAFFRÉ 440499 QUERARD Jeremy Communale de la Chevallerais
440348 AUBIN Jean-Yves (Communale de St-Aignan-de-Grand-Lieu
Léna REST ONAN GRAD LENS 441143 _. [CLAVIER Michel Chasse de Souché et Mallet
440358 PORCHER Yannick Communale de St-Brévin-les-Pins
44250 [SAINT-BRÉVIN-LES-PINS 442471 ICHERAUD Denis (Chasse de la Maulevrais
442188 CHAUVIN Loïc (Chasse de la Gergue
441761 IGOURAUD Jean-René AIC de St Colomban
44310 SAINT-COLOMBAN 440862 MONNIER Frederic (Chasse des Gardes
440864 ANIZON Guy Amicale de la Grande Allée
441125 CORGNIET Jean-Joseph AIC de la Coulée du Redour
441044 DEBARRE Patrick (Chasse des Vieux Fusils
440363 PLUMAUGAT PAUL Communale de St-Etienne-de-Montluc
— SAR ETE OL MTG 441553 _ |BRETONNIERE Yves Amicale la Stéphanoise 44
442382 DEJOIE Vincent IGF de la Biliais
44690 SAINT-FIAC RE-SUR-MAINE 440364 DABIN Pascal (Communale de St-Fiacre-sur-Maine
44530 SAINT-GILDAS-DES-BOIS 442411 HERON Jean-Yves Chasse de Coecran
44800 - |SAINT-HERBLAIN 440367 CUSIN Franck Communale de St-Herblain
44150 SAINT-HERBLON 440529 TROTTER Alain le Bois du Fort
441567 ERAUD Clément (Chasse de la Grosse Roche
441455 LOQUAIS Francois (Chasse des Grands joncs
440539 BATARD Mathieu Chasse du Bois Rouaud
44680 ISAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 440376 LAMBERT Ludovic (Amicale des Villages
440100 GUERIN Arnaud (Communale de Cheméré
441626 PRIN Jean-Michel Amicale des Chasseurs de la Blanche
442339 JAUNATRE Jean-Yves Chasse de la Coche
44190 SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON 440378 IGOISLOT Michel [ACCA de St-Hilaire-de-Clisson
44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU 440379 |MORNET Dominique (Communale de St-Jean-de-Boiseau
440384 ICHAPELAIS Nicolas Amicale du Mortier
44450 BAINTJULIEN-DE-CONCELLES 441959 [DUFOUR Jean-michel Amicale de l'ile de la Chenaie
440392 GUILLET Jean luc ACCA de St-Lumine-de-Clisson
SO PARE OE CTI 441534 |VALTON Philippe (Chasse de la Villardant
441467 EVAIN Jean Paul (Chasse de Mezerac
440715 LE NORMAND Hubert Chasse de Kerbourg
44410 SAINT-LYPHARD 440955 TROFFIGUE Louis-Marie (Chasse de Kerio.
442155 LE GOUARD Yannick [Amicale de la Madeleine
441016 LERAY Guillaume [Chasse des Landes
44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC 440396 HELBERT Patrick Communale de $t-Malo-de-Guersac
442055 LAMBERT Jean francois Chasse de la Chiffonière
442439 MALARD Cyril le Petit St Mars
44680 itemise iad 440591 CLAVIER Philippe Entente de la Bourdiniére
440401 POUVREAU Georges Communale de St-Mars-de-Coutais
440303 SANSOUCY Paul Amicale du Val d'Erdre Marsiens
441580 IGRATAS Gérard Interamicale de Chasse de St Mars
44850 ISAINT-MARS-DU-DESERT 441785 HOFLACK Pierre (Amicale du Domaine de Mazerolles
442225 BAUDOUIN Dorian (Chasse du Bas Fresne
442239 _[POTIRON Richard Chasse du Pas de Mail
440610 RONDEAU Patrice [Chasse de la Vallée du Tenu
44270 SAINT-MÊME-LE-TENU 440981 EGONNEAU Luc _ (Chasse du Treil
440599 DE CHEVIGNE Olivier (Chasse du Branday
440578 THABARD Thierry Chasse de l'Anfrenière
440413 ISAVARY Jean-Yves (Communale de St-Michel-Chef-Chef
44730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 440104 GRANDIJOUAN Claude [Amicale de l'Aiguillon
442101 GRANDJOUAN Claude (Chasse du Rigolet
44350 SAINT-MOLF 442036 FLOHIC Ludovic AIC de MOCA
44600 ISAINT-NAZAIRE 440419 IGUIHENEUF André Amicale de la Grande Chasse
44460 SAINT NICOLAS DE REDON 440421 [ROBIN Joakim ACCA de St-Nicolas-de-Redon
441231 [BAPTISTE Aurélien AIC des Chénes et de la Pinelais
441472 DENIAUD Augustin (Chasse de Mouchefaite
44320 SAINT-PÈRE-EN-RETZ 441891 MALLARD Dominique Chasse du Malhor
441176 GALLAIRE Christian _|Chasse de la Recoquillére
441562 MABILEAU Jean claude (Chasse amicale des Beauseuil et des Biais
442431 ICHAUVET Sebastien IChasse du Pâtis
440053 CLOUET Denis Chasse de l'Arsangie
44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND- 441096 JAGUENEAU Philippe SCI la Jonchére
LIEU 442028 BIRET André [AIC de St Philbert de Grand Lieu
440609 COELIER Mickaël Chasse de la Soherie
440433 HEGRON Christian Chasse de Monceau
440511 DE FOUCHER DE CAREIL Benoit [Chasse du Quarteron
44320 SAINT-VIAUD 442354 IGRANDJOUAN Claude (Chasse de Trompe Moine
440441 MAHE Franck Société de chasse de la Côte
440422 FAUCHEUX Alain Communale de Ste-Pazanne
44680 SAINTE-PAZANNE 440601 DE CAFFARELLI Arnaud Chasse du Moulin Henriet
442347 JAUNATRE Jean-Yves (Chasse de l'Hervoirie
44160 SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE 440435 FOURNIER Gérald ACCA de Ste-Reine-de-Bretagne
44880 SAUTRON 440444 POTIN Pierre Amicale des Chasseurs Sautronnais
44260 SAVENAY 440445 |BUSSON Chantal Communale de Savenay
5/7

CODE NUMERO NOM DU PRESIDENT DUPOSTAL COMMUNE D'ADHÉRENT TERRITOIRE NOM DE L'ASSOCIATION DE CHASSE
eve 441953 LORMEAU Mickael AIC du Perron:
44530 BEVERAC 440692 CLEMENT Yannick Chateau de la Cour - Blugand
441315 IGREGOIRE Yves-Valentin Amicale de la Vaillantière
441368 BUREAU François Chasse du Port Hubert
440456 LERAY Frédéric Amicale de Chasse St Hubert
42240 EUCÉSUR-ERDRE 442340 _[GIBET Joël Chasse de l'Ongle
440458 DE RAYMOND Pascale Amicale des Plaines de Mazerolles
440753 POINOT Jean-Roger Chasse de Chavagnes
440890 BEULAY Gérard [Chasse de Chavagne-Muzon
44719 TREILLIÈRES 440468 RINCE Nicolas Arnicale des Chasseurs de Treilliéres
441323 THEBAUD Hubert Chasse de Chanais
442072 AUBIN Marcel Chasse des Bas Prés
440605 PETITEAU Gilles Amicale des Grandes Maraudières
44120 VERTOU 440487 DESAPHY Jean-claude Arnicale de la Concorde
440485 HARDOUIN Wilfried Communale de Vertou
441064 POGU Serge Chasse de la Lande Guingamp
442408 DELHOMMEAU Patrick Chasse Favrie du Buron et Land Rohan
msi PRES SNEENENS 440496 ICARTAUX Richard + (Communale de Vigneux-de-Bretagne
44649 WUE 440498 DORE Daniel IACCA de Vue
Ces territoires de chasse sont cartographiés en annexe 2 »
L'article 12 de l'arrêté n°2024/SEE/0094 relatif à son exécution et à sa publicité devient un article 13.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des
chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le10 OCT, 2024
Le PRÉFET,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : .
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
.Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
6/7

se; Ov/AIGOIA/IAS - bZOZ/6O/ZL 21 2219eypiaqui uohanpoidai - snbnuel}y-21107 ep W1AQ ©NOI «© OWED Ag : 21129 ap puoJ 2pus897bb 901 'bb WL : se2inos(2995 np suonipuos sa suep) ssLojne 3s9 aunoJAaU» e]ep adesn,| sjanbsap ulas ne asseyo ap sasowey SsaLINAHIMOd [anueu'Te1aue3'uonesajap Jed ya 1979d aT moe'ejaid ameear |EN 9202 '120 0 j NP 23e ou e oxouue ang mod npsioljaues xnesassey> ap onyeqUS SUNJOJADYD e] ap [epUStULsdexe s8esn,] nod '¢zoz-pz0z adenbns8ou/ suBedwues e| ins 'sasjsoyne asseyo ap saujoy11ol era ddj 134344INDIANVILV-34107 CEes(v600/33S/z0Z re1e, ep Z sxeuue swuwuos a93znofe) sunoineus ej ap aSesn,| inod sasisojNe @SSEYD 2p S2110}1119} Sep ayeD : SXUUY/

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéE =
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024/222
portant création de la réserve de chasse et de fau ne sauvage (RCFS) des Traicts du Croisic, sur les
communes de GUÉRANDE et LA TURBALLE
Le préfet maritime de l'Atlantique
Le préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es L.422-27 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articl es R.422-82 à R.422-91, R.427-6 à R.427-26, R428-1
à R428-28 ;
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant créati on de l'Office français de la biodiversité, modifia nt
les missions des fédérations des chasseurs et renfo rçant la police de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif a ux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1973 portant cr éation de la RCFS des Traicts du Croisic ;
Vu les arrêtés ministériels de désignation des ZSC et ZPS Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic ,
Dunes de Pen Bron en date respectivement du 27 avri l 2015 et du 30 octobre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gib ier
ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu n aturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse e st
autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel en vigueur pris pour l'applic ation de l'article R.427-6 du code de l'environneme nt
et fixant la liste, les périodes et les modalités d e destruction des espèces susceptibles d'occasionne r
des dégâts
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427 -8 du code de l'environnement ;
Vu la stratégie nationale des aires protégées définie à l'article L.110-4 du code de l'environnement et
publiée le 12 janvier 2021 et le plan d'actions (20 22-2024) territorial des Pays de la Loire, adopté l e
9 novembre 2022 et dans lequel les sites des Traict s du Croisic et des Marais salants de Guérande fon t
partie des onze sites prioritaires pour le départem ent de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel fixant la liste complé mentaire des espèces d'animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral ;
Vu le schéma des structures des exploitations de cult ures marines de Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/13

Vu le document d'objectifs en vigueur approuvé par arr êté préfectoral de la zone Natura 2000 « Marais
salants de Guérande, Traicts du Croisic, Dunes de P en Bron » ;
Vu la charte des activités nautiques dans les Traicts du Croisic éditée par la Communauté
d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlant ique ;
Vu le règlement particulier de police du port du Crois ic en vigueur ;
Vu la demande d'agrandissement et de renforcement rég lementaire de la RCFS des Traicts du Croisic
formulée par le président de la Fédération des chas seurs de Loire-Atlantique, par courrier du
20 novembre 2023 ;
Vu le dossier d'accompagnement fourni par la fédérati on des chasseurs de Loire-Atlantique en
application de l'article R.422-83 du code de l'envi ronnement ;
Vu l'accord donné par le Conseil Départemental de Loi re-Atlantique afin d'intégrer dans le périmètre
de la RCFS les parcelles OR 0091 et OP 1554 et l'av is sur le projet en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'accord donné par Cap Atlantique pour l'intégratio n dans le périmètre de la RCFS des parcelles OR
0077 et 0090 et OP 1553 et l'avis sur le projet en date du 26 juin 2024 ;
Vu les demandes d'avis envoyées à l'association des O euvres de Pen Bron et au Conservatoire du
Littoral en date du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis donné par la présidente du syndicat mixte « Les ports de Loire-Atlantique » en date du
27 septembre 2024 ;
Vu les demandes d'avis envoyées aux communes de Guéra nde, La Turballe, Le Croisic et Batz-sur-mer
en date du 15 juillet 2024 et l'avis favorable de l a commune de La Turballe en date du 22 juillet 2024 ;
Vu les avis donnés par le CRC Bretagne Sud et par le C OREPEM, respectivement en date du 24 et du 29
juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviatio n civile, sollicitée sur la réglementation de survo l des
traicts du Croisic, en date du 3 septembre 2024 ;
Vu les avis des associations France Nature Environnem ent, Bretagne Vivante et LPO formulés par
courriers du 28 juillet 2023, du 3 mai 2024 et du 1 1 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 juillet 2024 au 31 juille t
2024 inclus, en application de l'article L. 123-19- 1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les intérêts faunistiques et floristiques du si te sont reconnus par différents zonages
(ZNIEFF, ZPS, ZSC, site classé, site inscrit, Ramsa r, ENS, RCFS) ;
Considérant qu'il n'existe pas à ce jour de restrictions régle mentaires d'activités autres que
l'interdiction de la chasse au sein du site pour la conservation des intérêts pré-cités ;
Considérant que le site des Traicts du Croisic et des Marais s alants de Guérande constitue une halte
migratoire pour trois espèces dont les effectifs hi vernaux annuels y dépassent 1 % de la population
mondiale (critère Ramsar) et 10 % de la population nationale : Avocette élégante, Barge à queue noire,
Bernache cravant, ainsi que pour l'espèce Aigrette garzette dont les effectifs n'atteignent plus ledit
critère mais en restent proches ;
Considérant que les comptages Wetlands international en Loire- Atlantique mettent en évidence depuis
trois ans une baisse des effectifs d'Avocette éléga nte, de Barge à queue noire, de Bernache cravant et
d'Aigrette garzette sur le site des Traicts du Croi sic et des Marais salants de Guérande, alors que l a
tendance nationale des populations est à la hausse ;
2/13
Considérant que les prés-salés de Pen Bron et de Sissable constituent des zones d'alimentation et de
reposoir pour les quatre espéces pré-citées, mais également des sites de nidification pour des espéces
protégées (gorgebleve à miroir par exemple) ;
Considérant la présence d'herbiers de zostére sur plus de 25 % de la surface de la RCFS existante,
herbiers qui constituent des zones d'alimentation de plusieurs espèces d'oiseaux dont la Bernache
cravant ;
Considérant que la fréquentation croissante du site pour la péche a pied de loisir, le tourisme paysager
et les activités nautiques présente un impact notamment sur les populations d'oiseaux hivernants sur le
site, par leur dérangement et la fragilisation de leur ressource alimentaire (fréquentation aussi bien en
période de pleine mer que de basse mer suivant les activités, pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines
de personnes à basse mer) ;
Considérant qu'il existe déjà une charte des activités nautiques émise par Cap Atlantique interdisant
aux signataires notamment la pratique de toute activité nautique dans le petit traict toute l'année et la
pratique des activités nautiques motorisées dans le grand traict du 1" mars au 30 septembre ;
Considérant que cette charte est à caractère volontaire, que seule unie partie des usagers en est
signataire, qu'elle est en cela insuffisante pour répondre aux enjeux de conservation, et qu'il convient
donc de mettre en place un encadrement réglementaire pour sa meilleure application ;
Considérant que le survol à basse altitude du site par des aéronefs avec ou sans pilote (en particulier
drones de loisir, ULM, paramoteurs...) constitue Un dérangement notamment des oiseaux en raison du
bruit, de la vitesse, de l'imprévisibilité de la trajectoire et de l'emprise spatiale du déplacement des
appareils ;
Considérant que le site des Traicts du Croisic constitue le premier bassin d'élevage de coques et
palourdes en France, et que les concessions dédiées à la conchyliculture couvrent 208 hectares dans les
Traicts et participent au fonctionnement écologique du site ;
Considérant que les activités professionnelles existantes sur le site (conchyliculture, pêche à pied
professionnelle et récolte de végétaux marins) pratiquées telles que prévues par les textes
réglementaires en vigueur (usage raisonné des véhicules, chemins d'accès et aires de stationnement
dédiés) ont un faible impact sur les oiseaux hivernants et les herbiers de zostère et ne représentent pas
une menace pour leurs enjeux de conservation ;
Considérant que les professionnels qui exercent sur le site des Traicts du Croisic sont au nombre de 38
{conchyliculteurs et pêcheurs à pied professionnels) contre plusieurs centaines de pêcheurs à pied de
loisir en période de marée, et que leur présence est principalement cantonnée aux parcs conchylicoles
tandis que les pêcheurs à pied de loisir évoluent sur l'ensemble du site ;
Considérant l'impact des activités de promenade (en particulier avec des chiens) sur les espèces,
caractérisé par le piétinement de la flore et le dérangement des oiseaux (en moyenne 170 promeneurs
et 50 chiens recensés par jour, en période printanière et estivale) ;
Considérant que le site des Traicts du Croisic fait partie du site Natura 2000 « Marais salants de
Guérande, Traicts du Croisic et dunes de Pen Bron », reconnue comme une aire protégée et ciblée
comme prioritaire dans le plan d'action territorial 2022-2024 de la stratégie des aires protégées ;
Considérant que le site du petit traict du Croisic fait partie des secteurs d'études potentiels de
protection forte ciblés dans l'annexe 2 du tome 1 du document stratégique de façade (DSF) Nord
Atlantique-Manche Ouest, DSF dont le plan d'action a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 06
mai 2022 ;
Considérant qu'il s'agit là d'un site à intérêt ornithologique exceptionnel sur lequel il convient, au-delà
de l'enjeu de protection forte à moyen terme, de procéder d'ores et déjà à un renforcement
réglementaire pour limiter les activités de loisirs (activités nautiques, promenade, pêche à pied, survol)
qui sont des sources constatées de dérangement des espèces ;
3/13

Considérant que le dossier d'accompagnement présenté par la Fédération des chasseurs de Loire-
Atlantique fait état d'un renforcement réglementaire et d'objectifs de gestion qui visent à conforter
des actions d'intérêt général, conformément à l'article L422-27 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures proposées dans le présent arrêté participent aux objectifs de
conservation énoncés dans le document d'objectifs de la zone Natura 2000 « Marais salants de
Guérande, Traicts du Croisic, Dunes de Pen Bron » ;
Considérant que les mesures éditées dans le présent arrêté constituent un renforcement réglementaire
sur le seul site des Traicts du Croisic, et contribuent aux objectifs fixés par le plan d'action territorial de
la stratégie des aires protégées, pour le site des Traicts du Croisic et des Marais salants de Guérande ;
Considérant que le projet élaboré par la Fédération des Chasseurs de Loire-Atlantique a fait l'objet
d'une phase d'échanges avec la Direction départementale des territoires et de la mer, et toutes les
parties prenantes identifiées (notamment les collectivités, les professionnels et léurs structures
représentantes, les associations de protection de la nature, les clubs nautiques, les représentants
d'usagers de loisir), et que les enjeux, économiques comme patrimoniaux, ont ainsi été considérés de
manière à les concilier au mieux avec les enjeux environnementaux de quiétude de la faune sauvage et
particulièrement des oiseaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, qui émet un avis favorable à ce
projet ;
ah3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) sous la dénomination « Réserve de chasse
et de faune sauvage des Traicts du Croisic » les parcelles d'une contenance totale de 495 ha situées sur
les communes de Guérande et La Turballe et cadastrées ci-après :
; PropriétaireCommune Section Parcelles Surfaces @ la date du présent arrêté)
0001, 0034 170 ha, 125 ha Etat (Domaine Public Maritime)
OR 0077 0090 2 ha, Tha Cap Atlantique
Guérande 0091 14 ha Département de Loire-Atlantique
OP 1527, 1553 0,045 ha, 0,08 ha, Cap Atlantique
1554 0,065 ha Département de Loire-Atlantique
La Turballe os 0412 2ha État (Domaine Public Maritime)
non cadastré (Domaine Public Maritime) 181 ha État (Domaine Public Maritime)
Les délimitations de la RCFS sont les suivantes :
- au Nord : Domaine Public Maritime (hors intérieur d'étiers) ;
- à l'Est: Domaine Public Maritime intégrant les claires de Sissable (jusqu'à la limite de la clôture
longeant la route réservée aux conchyliculteurs) ; '
- à l'Ouest : Domaine Public Maritime intégrant les buttes de P6 ;
- au Sud : point issu de deux alignements :
+ Méle de Pen Bron (La Turballe) - Chapelle Notre-Dame-du-Môrier (Batz-sur-Mer)
+ Chapelle du Crucifix (Le Croisic) - Collégiale Saint Aubin (Guérande)
Le périmètre de la RCFS est cartographié en annexe 1.
Deux zones dites 4 protection renforcée sont définies, en lien avec les enjeux de conservation qui y
sont identifiés :
- les buttes de P6 et la parcelle OS 0412 (herbu bordant la pointe de Pen Bron au nord des buttes de P6)
- le site des claires de Sissable (parcelles OR 0091, 0090 et 0077 et pré-salé associé) et l'herbu au Nord-
Ouest du petit traict (en partie sur la parcelle OR 0034).
Les zones à protection renforcée sont cartographiées en annexe 2.
Article 2 : Durée
La mise en réserve est prononcée pour une durée de cinq ans, à partir de la date d'effet du présent
arrêté, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
Article 3 : Gestion et gouvernance de la RCFS
La gouvernance de la RCFS est définie dans un arrêté préfectoral spécifique désignant un gestionnaire
et des instances de gestion qui, en coopération, élaborent et approuvent un plan de gestion et
assurent la mise en œuvre des actions. Le rapport annuel d'activités, le programme annuel prévisionnel
d'actions ainsi que les éventuelles questions financières liées à la gestion de la réserve sont, entre
autres, abordés.
sh3

Article 4 : Interdiction de la chasse
Tout acte de chasse est interdit à l'intérieur du périmètre de la RCFS défini à l'article 1.
Article 5 : Captures à des fins scientifiques
Des captures de gibier à des fins scientifiques peuvent être autorisées par la direction départementale
des territoires et de la mer.
Article 6 : Mesures permanentes relatives à la faune, la flore et aux habitats
Il est interdit en tout temps :
- d'introduire dans le périmètre de la RCFS toute espèce animale non domestique, et toute espèce
végétale non cultivée sous quelque forme que ce soit (graine, plante, bouture, semis...) ;
- de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux animaux sauvages de la RCFS (adultes, juvéniles,
œufs), ainsi qu'à leur nid, sauf actions décrites à l'article 5, et hors produit de la pêche, de récolte et de
aquaculture suivant la réglementation en vigueur ;
- de troubler ou déranger les animaux dé quelque manière que ce soit ;
- d'emporter hors du périmètre de la RCFS, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux ou des
végétaux en provenance de la RCFS, hors produit de la pêche et de l'aquaculture suivant la
réglementation en vigueur et espèces végétales dont la cueillette est autorisée (salicorne annuelle
Salicornia europeae, obione faux-pourpier Halimione portulacoides, aster maritime Tripolium
pannonicum) ;
- de couper, d'arracher, de cueillir et de détruire les végétaux dans le périmètre de la RCFS, hors
produits de la pêche, de récolte et de l'aquaculture et hors végétaux dont la cueillette est autorisée
(salicorne annuelle Salicornia europeae, obione faux-pourpier Halimione portulacoides, aster maritime
Tripolium pannonicum) ;
- de pratiquer la pêche à pied dans les herbiers de zostère ;
- de déposer ou de jeter tout produit ou détritus quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau,
de l'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore ;
- de prélever de la terre ou du sable, sauf lorsque cela est nécessaire aux recherches et études prévues
dans le plan de gestion ;
- de détruire les talus et les haies.
Article 7 : Espèces exotiques envahissantes et espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La destruction des espèces exotiques envahissantes (EEE) animales et végétales peut être réalisée toute
l'année selon la réglementation en vigueur, suivant les modalités définies par le comité de gestion.
La destruction des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués peut s'effectuer aux périodes et dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur, en application dés articles R.427-8 à 29 du code de
l'environnement.
Toutes les précautions doivent être prises pour limiter le dérangement des autres espèces.
6n3

Les mesures des articles 8 4 12 suivants sont synthétisées sur la carte en annexe 2.
Article 8 : Véhicules terrestres motorisés
La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre motorisé dans le périmètre de la RCFS
sont interdits en tout temps, à l'exception des véhicules autorisés pour :
- la gestion ainsi que la surveillance de la réserve ;
- les opérations de police, contrôle, secours ou sauvetage ;
- les activités professionnelles (conchyliculture et pêcheurs à pied avec licence, paludiers autorisés,
récoltants détenteurs d'une autorisation, dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur) ;
- les activités pédagogiques autorisées sur les concessions de cultures marines :
- les travaux des digues ;
Article 9 : Animaux domestiques
Toute intrusion de chien (divagant, tenu en laisse ou porté) est interdite :
* Toute l'année sur les zones à protection renforcée décrites à l'article 1. '
* Du 15 octobre au 15 mars sur le périmètre de la RCFS, en dehors des sentiers balisés et ouverts au
public et de l'estran à l'est du mole de Pen Bron (cartographié en annexe 3) ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chiens participant à des missions de: police, secours ou
sauvetage.
Du 16 mars au 14 octobre, les chiens sont autorisés sur le périmètre de la RCFS (y compris les sentiers
balisés ouverts au public).
Lorsque les chiens sont autorisés, ceux-ci doivent obiigatoirement être tenus en laisse et les déjections
obligatoirement ramassées.
-Article 10 : Activités terrestres
° Sont interdits toute l'année :
Sur l'ensemble du périmètre de la RCFS :
- tout campement, feu ou autre bivouac ;
Sur les zones à protection renforcée décrites à l'article 1 :
- tout accès à pied, en véhicule, en vélo ou par appareil contrôlé à distance.
+ Est également interdit entre le 15 octobre et le 15 mars inclus :
Sur l'ensemble du périmètre de la RCFS : tout accès à pied", en véhicule ou par appareil contrôlé à
distance.
* à l'exception des sentiers balisés ouverts au public et de l'estran à l'est du mêle de Pen Bron
(cartographié en annexe 3), sur lequel l'accès à pied est autorisé toute l'année.
° Du 16 mars au 14 octobre:
L'accès à pied, en véhicule ou par appareil contrôlé à distance est autorisé sur le périmètre de la RCFS,
hors zones à protection renforcée décrites à l'article 1.
7/3

Les interdictions d'accès ne s'appliquent pas :
- aux services de police, contrôle, secours et sécurité ;
- à la navette partant du premier mêle de Pen Bron ;
- aux professionnels (conchyliculteurs, pêcheurs à pied, récoltants détenteurs d'une autorisation) ;
- au personnel d'entretien des digues, paludiers et parqueurs autorisés ;
- aux apprenants et leurs encadrants dans ie cadre des activités pédagogiques autorisées sur les
concessions de cultures marines ;
- aux propriétaires, gestionnaires et activités autorisées dans le cadre du plan de gestion de la réserve et
au Département de Loire-Atlantique sur ses propriétés, dans l'exercice de ses missions.
Article 11 : Activités nautiques
¢ Sont interdits toute l'année :
- le mouillage des bateaux en dehors des corps-morts autorisés (sauf nécessité de sécurité) ;
- les manifestations nautiques et sportives de loisir sur le périmètre de la RCFS ;
- dans le petit traict et sur les zones à protection renforcée, toute activité nautique, plongée ou chasse
sous-marine, par quelque moyen que ce soit ;
- l'accostage depuis les voies aquatiques sur les sites émergés du petit traict et les zones à protection
renforcée.
e Sont interdits entre le 15 octobre et le 15 mars inclus :
- toute activité nautique ou de baignade, plongée ou chasse sous-marine, par quelque moyen que ce
soit.
e Entre le 16 mars et le 14 octobre :
- seules les activités nautiques en embarcation à énergie humaine (canoë-kayak, paddle,...) sont
autorisées dans le chenal de Pen Bron;
- dans le grand traict, seules les activités nautiques non-motorisées sont autorisées.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux services de police, contrôle, secours et sécurité ;
- à la navette partant du premier môle de Pen Bron ;
- aux professionnels (conchyliculteurs, pêcheurs à pied, récoltants détenteurs d'une autorisation) ;
- au personnel d'entretien des digues, paludiers et parqueurs autorisés ;
- aux véhicules motorisés d'encadrement des écoles labellisées EFV (École Française de Voile) ;
- aux embarcations autorisées au mouillage pour l'accès aux corps-morts, et aux moyens d'accès à ces
embarcations par leurs propriétaires depuis leur zone de stockage d'annexe, par le chemin le plus court
pour y accéder ;
- aux apprenants et leurs encadrants dans le cadre des activités pédagogiques autorisées sur les
concessions de cultures marines ;
- aux propriétaires, gestionnaires et activités autorisées dans le cadre du plan de gestion de la réserve et
au Département de Loire-Atlantique sur ses propriétés, dans l'exercice de ses missions.
8/13

Article 12 : Activités aériennes
Article 12.1. : Drones
Sont interdits toute l'année, sur l'ensemble du périmètre de la RCFS :
- tout survol de drone n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire de
la RCFS.
Les municipalités concernées (tout cadastre à moins de 200 m du périmètre de la RCFS) veillent à en
informer les propriétaires locaux.
Article 12.2. ; Aéronefs avec pilote à bord
+ Est interdit toute l'année, sur l'ensemble du périmètre de la RCFS :
- le survol à moins de 150 mètres au-dessus du sol.
Pour les pilotes d'avion, il est interdit de procéder à des entraînements d'intégration basse altitude sur
La Baule en survolant ce secteur.
Pour les pilotes d'ULM et/ou de voilures tournantes, il est interdit de choisir un terrain d'atterrissage
et/ou de décollage qui les conduirait à survoler en-deçà de 150 mètres (phase atterrissage ou décollage)
le périmètre de la RCFS. .
Article 12.3. : Exceptions
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux aéronefs d'État et/ou de secours à la personne pour lesquels le contournement de la zone n'est
pas compatible avec la mission ;
- aux aéronefs missionnés et/ou autorisés par le gestionnaire de la RCFS ;
- aux atterrissages en urgence ;
- aux aéronefs de la société XSUN.
Article 13 : Publicité et signalétique
La RCFS devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente et portée à la connaissance des
usagers et du public par tout autre moyen.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. II est adressé aux maires concernés qui
en certifient l'affichage pendant un mois. Il est notifié au détenteur du droit de chasse, au président de
la fédération départementale des chasseurs et, lorsque que des droits autres que le droit de chasse
sont réglementés, aux propriétaires concernés.
Article 14 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles R.428-5
et 6 du code de l'environnement (contraventions de 4ère et 5ème classe).
9/13

Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, l'adjoint du préfet maritime, le directeur régional de environnement, de l'aménagement et
du logement, le délégué des Pays de la Loire de la direction de la sécurité et de l'aviation civile Ouest, la
brigade de la gendarmerie du transport aérien, les maires de Guérande et de La Turballe, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Nazaire, le 1 { SEP. 2024 Brest, le 0 9 OCT. 2024
Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire, Le Préfet maritime de l'Atlantique,
Délais et voies de recours
'un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
10/13

Annexe 1 : Périmètre et emprise cadastrale de la RCFS des Traicts du Croisic (échelle 1:25 000) 2 1]

Annexe 2 : Synthése des réglementations
a oy
| Périmètre de la RCFS : interdiction d'accès du 15/10 au 15/03" 4
ESA Zone à protection renforcée : acats Interdit touts Pannéet
Grand Traict : Activités nautiques non-motprisées autorisées du 16/03 au 14/10*
I Chenat de Pen Bron : Activités navtiques à propubic utorisées du 16/03 au 14/10" i
Di == Sentier baiisé de Pen Bron"
*Sauf services de contrôle, secours et sécurité, professionnels "Le tracé du sentier balisé peut être adapté par le
et usages autorisés cités dans le présent arrêté Littoral, en cohérence avec les enjeux de conservati" : "
Détail : pointe de Pen Bron

Annexe 3 : Réglementation spéciale de l'estran à l'est du mêle de Pen Bron
toute l'année, chiens en laisse autorisés du 16/03 au 14/10
ND
SSS |ERECESèse des réglementations sur la plage de Pen Bron( ; ; ): Eric de WISPELA
Toute l'année :Accés a pied autorisé |
Interdiction de :
- circulation et stationnement de véhicules terrestres motorisés
- campement, feu, bivouac
- Chasse
- survol de drone
- atteintes à la faune, flore, habitats : destruction, dérangement, cueillette (à l'exception de la
salicorne, de l'obione et de l'aster maritime)
Du 15 octobre au 15 mars :
Chiens interdits même tenus en laisse
Du 16 mars au 14 octobre :
Chiens tenus en laisse autorisés
Du 16 mars au 14 octobre :
Seules activités nautiques non-motorisées autorisées
13/13

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0210
portant gouvernance et gestion de la réserve de chasse et de faune sauvage des Traicts du
Croisic, sur les communes de GUERANDE et LA TURBALLE
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.421-5, L.422-27, L.428-21 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.422-82 à R.422-91 et R.427-6 a R.427-26;
R428-1 a R428-28 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L113-8 a 14;
Vu la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant
les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1973 portant création de la RCFS des Traicts du Croisic ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral ;
Vu la circulaire du 26 février 2015 relative à la méthodologie de contrôle de l'exécution des missions de
service public des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu la demande d'agrandissement et de renforcement réglementaire de la RCFS des Traicts du Croisic
formulée par le président de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique, par courrier du
20 novembre 2023 ;
Vu le dossier d'accompagnement fourni par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique en
application de l'article R.422-83 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant agrément de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
au titre de la protection de l'environnement ;
Vu l'accord donné par les propriétaires concernant l'agrandissement et le renforcement réglementaire
de la RCFS;
Vu le courrier cosigné par les associations de protection de l'environnement (LPO, Bretagne Vivante et
France Nature Environnement) adressé le 3 mai 2024, sur le projet d'extension de la RCFS, à Monsieur Le
sous-préfet de Saint-Nazaire ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024/222 portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage
des Traicts du Croisic ;
Considérant les enjeux écologiques ayant justifié la création de la RCFS des Traicts du Croisic et les
mesures réglementaires associées (arrêté interpréfectoral n°2024/222), et notamment les enjeux de
protection des oiseaux hivernants et de leurs habitats ;
Considérant que, en complémentarité avec les mesures réglementaires instituées, il convient de définir
un gestionnaire de la RCFS, chargé notamment de la mise en œuvre de mesures de protection par
l'application d'un plan de gestion et de la surveillance de la réserve (en plus de la surveillance réalisée
par les organismes de police et de contrôle) ;
Considérant que la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est agréée au titre de la protection de
l'environnement et qu'elle a notamment pour objet, d'après ses statuts, la protection et la gestion de la
faune sauvage ainsi que de ses habitats ;
Considérant que les agents de développement de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
bénéficient notamment des dispositions de l'article L. 421-5 du Code de l'environnement ainsi que de
l'article L. 428-21 du même Code pour constater des infractions et poursuites;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-10 et R.421-39 du code de l'environnement, le Préfet contrôle
l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des
chasseurs, et notamment son action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi
que de ses habitats ;
Considérant que l'espace naturel sensible de la pointe de Sissable à Guérande est géré par le
Département de Loire-Atlantique qui définit et met en œuvre les actions nécessaires à sa bonne
conservation, et que ces actions sont portées à la connaissance des instances de gestion de la RCFS afin
de favoriser une bonne coordination avec la gestion de la RCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1° : Gestionnaire de la RCFS
La Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique est désignée gestionnaire de la RCFS
des Traicts du Croisic.
Article 2 : Comité de gestion
Le gestionnaire agit en coopération directe avec un comité de gestion qu'il anime.
Le comité de gestion se réunit au minimum une fois par an. Il se prononce sur le plan de gestion,
approuve les actions de gestion et suit leur mise en œuvre.
Ces actions portent sur l'ensemble des missions du gestionnaire :
- Scientifiques (suivis naturalistes, gestion des données, suivi des impacts identifiés sur les habitats et
espèces...)
- informatives (communication, sensibilisation, suivis de fréquentation, animations naturalistes et
pédagogiques...)
- techniques (aménagements, travaux, entretien...)
- administratives (rapport d'activité, programme d'action...)
2/4
Le comité de gestion est composé de:
- M. le président de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique, ou son représentant (gestionnaire) ;
- M. le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique ou son représentant ;
- M. le délégué régional du Conservatoire du Littoral ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d'agglomération Cap Atlantique ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant ;
- un représentant d'un organisme expert dans la gestion et la protection des espaces naturels ;
- Un représentant du CRC, Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud;
- Un représentant du COREPEM, Comité régional des pêches et élevages marins des Pays-de-la-Loire ;
- M. le président de l'association nationale des pêcheurs plaisanciers ou son représentant ;
Le comité de gestion peut s'adjoindre de toute personnalité qu'il jugera utile de consulter.
Article 3 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est institué et se réunit au minimum une fois par an. Il approuve le plan de
gestion, le rapport annuel d'activités, le programme annuel prévisionnel d'actions ainsi que les
éventuelles questions financières liées à la gestion de la réserve.
Le COPIL est présidé par le préfet de département (ou son représentant) et composé de trois collèges :
Collège des administrations d'État et autres établissements et organismes scientifiques publics
- M. le préfet de la Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le préfet maritime de l'Atlantique, ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire, ou son représentant ;
- M. le délégué régional du Conservatoire du littoral, ou son représentant ;
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ou son représentant ;
- M. le président du Parc naturel régional des Marais de Brière, ou son représentant.
Collège des collectivités territoriales
- M. le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique (Cap
Atlantique), ou son représentant ;
- Mmes et MM. les maires des communes de Guérande, La Turballe, Le Croisic et Batz-sur-Mer.
Collège des professionnels, des associations et des usagers
- M. le président de l'ASA des marais salants, ou son représentant ;
- M. le président du Syndicat des paludiers indépendants affilié FNSEA, ou son représentant ;
- M. le président du Syndicat des paludiers indépendants affilié Confédération paysanne, ou son
représentant ;
- M. le président du Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud, où son représentant ;
- M. le président du Comité régional des pêches et élevages marins des Pays-de-la-Loire, ou son
représentant ;
- Mme la présidente de la Société anonyme d'économie mixte locale « Loire-Atlantique Pêche et
Plaisance » ;
- M. le président de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique, ou son représentant ;
- M. le président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, ou son représentant ;
- Un représentant d'un organisme expert dans la gestion et la protection des espaces naturels ;
- Le ou les propriétaires du domaine privé de Pen Bron, ou leurs représentants ;
3/4
- M. le président de l'association Surfcasting Turballais, ou son représentant ;
- M. le président du Club de Croisière Croisicais, ou son représentant ;
- M. le président de l'association Tadorna Loisirs, ou son représentant ;
- M. le président de l'association des mouillages du Traict ou son représentant ;
Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux. ©
Article 4 : Durée
Le présent arrêté est établi pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives de cinq années.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs. |
Saint-Nazaire, le 10 octobre 2024
Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
-|- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente FOIE être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www. telerecours. fr.
4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d'Ancenis,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt autre que les
remboursement de crédit TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
-Mme ATHEO, sabrina
-M. CHAINAY Guillaume
-Mme COULON nathalie
-M.DAVID Vincent
-Mme MAHE Fanny
-Mme OUVRARD Aline
-M. Alain FILLAUDEAU
-M Guilaume SAUSSAYE
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
-Mme Delphine ANGOT
-Mme Severine DOUCET
-Mme catherine FROMENTIN
-
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme ATHEO
SabrinaContrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €
M.CHAINAY
GuillaumeContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme COULON
NathalieContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
M. FILLAUDEAU
AlainContrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme OUVRARD
AlineContrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
M SAUSSAYE
GuillaumeContrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme FROMENTIN
CatherineAgent2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDEAgent2 000 € 6 mois 2 000 €
Mme ANGOT
Delphine Agent2 000 € 3 mois 2 000 €
Mme DOUCET
SeverineAgent2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa publication
A Ancenis-Saint-Géréon, le 09/10/2024

La comptable, responsable du service
impôts des entreprises d'Ancenis
Caroline VIDAL

|
PREFET ABINEDE LA LOIRE- | | c '
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°965
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit et hors la vue
pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; . |
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ; . |
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU la demande transmise par courriel le 3 octobre 2024, présentée par Madame Magali DI CRESCENZO,
représentant la société « S.N.C.F. - Direction de la Sûreté », sise 116 rue Maubeuge — 75010 Paris, à l'effet
d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, hors la vue du pilote, pour réaliser des
opérations de préventions des infractions à la police des Transports ferroviaire et de droits communs sur
les lignes et dans les emprises de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2024SNCF001/000, émis le 29 juillet
2024, pour le modèle d'aéronefs sans équipage à bord « MAVIC 2 Entreprise Dual » ou « Advanced », par
le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile à la société S.N.C.F. ;
VU l'avis favorable émis le 7 octobre 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
VU l'avis favorable émis le 7 octobre 2024 par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique n° FRA-OAT-2024SNCF001/000, en ce qui concerne spécifiquement les modèles d'aéronef sans
équipage à bord « MAVIC 2 Entreprise Dual » ou « Advanced », datée du 29 juillet 2024, précitée et
annexée au présent arrêté, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de
voler de nuit, ainsi qu'une dérogation au vol hors la vue du pilote, de jour comme de nuit, sont accordées
à la société « S.N.C.F. -Direction de la Sûreté », ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour
la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, afin d'effectuer des missions de surveillance sur les
emprises de la S.N.C.F., au-dessus des voies ferrées ou de zones de interdites au public qui se trouvent au
sein de la réglementation des risques ferroviaires de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-
Atlantique, à compter de la date d'édition du présent arrêté jusqu'au 28 juillet 2025 inclus.
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et à l'autorisation d'exploitation précitée et si elle n'est pas suspendue temporairement ou
abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution des aéronefs ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer les maires des communes concernées par le déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
Tél : 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3

litige.
Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Madame Magali DI CRESCENZO, représentant la société « S.N.C.F. », au directeur zonal de la police aux
frontiéres de la zone Ouest, au directeur interdépartemental de la police national de la Loire-Atlantique,
au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 7 octobre 2024 Pour le préfet et par délégation,
La Directricé de cabinet adjointe,
él : 02 40 41 20 20
: prefecture@loire- atlantique. gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

Ex
DE LA LOIRE- «
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°967
accordant dérogation à l'interdiction de voler de nuit et hors la vue
pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage à bord
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier son article 21;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article D136-2-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU l'article 226-1 du code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui
utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
tique.gouv.fr
15 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

VU la demande transmise par courriel le 3 octobre 2024, présentée par Madame Magali DI CRESCENZO,
représentant la société « S.N.C.F. - Direction de la Sûreté », sise 116 rue Maubeuge - 75010 Paris, à l'effet
d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, hors la vue du pilote, pour réaliser des
opérations de préventions des infractions à la police des Transports ferroviaire et de droits communs sur
les lignes et dans les emprises de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT-2023SNCF001/000, émis le 23 mai 2023, pour le
modèle d'aéronefs sans équipage à bord « MAVIC 3 Entreprise Thermal », par le directeur de la Sécurité
de l'Aviation Civile à la société S.N.C.F. ;
VU l'avis favorable émis le 7 octobre 2024 par le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne
Militaire Nord ;
VU l'avis favorable émis le 7 octobre 2024 par le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve du respect des
conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en catégorie
spécifique n° FRA-OAT-2023SNCF001/000, en ce qui concerne spécifiquement les modèles d'aéronef sans
équipage à bord « MAVIC 3 Entreprise Thermal », datée du 23 mai 2023, précitée et annexée au présent
arrêté, et des dispositions mentionnées ci-dessous, une dérogation à l'interdiction de voler de nuit, ainsi
qu'une dérogation au vol hors la vue du pilote, de jour comme de nuit, sont accordées a la société
« S.N.C.F. -Direction de la Sûreté », ci-après dénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », pour la mise en
œuvre d'aéronefs sans équipage à bord, afin d'effectuer des missions de surveillance sur les emprises de
la S.N.C.F., au-dessus des voies ferrées ou de zones de interdites au public qui se trouvent au sein de la
réglementation des risques ferroviaires de la S.N.C.F., au-dessus du département de la Loire-Atlantique, à
compter du 3 novembre 2024 et jusqu'au 22 mai 2025 inclus. :
Article 2 - La présente autorisation est valide tant que la définition technique reste conforme au dossier
déposé et à l'autorisation d'exploitation précitée et si elle n'est pas suspendue temporairement ou.
abrogée par une consigne opérationnelle émise par le ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 - L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviation
civile (DSAC Ouest) et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en
œuvre de mesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef
circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences de
l'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
Article 4 - L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les
risques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution des aéronefs ou les
objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Article 5 - L'opérateur devra informer les maires des communes concernées par le déroulement de cette
opération.
Article 6 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce, jusqu'à règlement du
litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de
2 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.
Ceineray - BP 33515eineray - BP 335153515 tan) N°2/3

litige.
Article 7 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur général de l'Aviation civile, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la
navigation aérienne Ouest et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
à Madame Magali DI CRESCENZO, représentant la société « S.N.C.F. », au directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest, au directeur interdépartemental de la police national de la Loire-Atlantique,
au général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Brest. ;
Nantes, le 7 octobre 2024 Pour le préfet et pour délégation,
: La Directrice de cabinet adjointe,
Pie 3
Sep
: 02 40 41 20 20
. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
- 44035 NANTES Cedex 1 3/3

PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Elerté et des procédures environnementales
igalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/122
relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le code général des saline athe territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, livre I*, titre III, chapitre III ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives au
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment ses
articles 8,9 et 19; |
VU les consultations auxquelles il a été procédé en vue d'assurer le renouvellement de la composition
du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de nommer les membres du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant.
+ Premier collège - représentants des services de l'État et de l'agence régionale de santé
1) Représentants des services de l'État :
- Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire (DREAL) : un représentant |
Bureau des procédures environnementales et foncières
Mél : coderst@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique : deux
représentants
- Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Loire-Atlantique :
deux représentants
- Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile (SIRACEDPC) : un représentant
2) Représentant de l'agence régionale de santé :
- Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire : un représentant
+ Deuxième collège - représentants des collectivités territoriales
1) Représentants du Conseil Départemental de Loire-Atlantique : |
Titulaires : | Suppléants :
- Chloé GIRARDOT MOITIÉ '|- Lydia MEIGNEN
— Jean-Luc SÉCHET — Ugo BESSIERE
2) Représentants des maires :
Titulaires : Suppléants :
— Michel PERRAIS — Jean-Louis MOGAN
Maire de Sainte Reine de Bretagne Maire de Missillac
— Christine BLANCHET — Philippe JOURDON |
Maire de Loireauxence Adjoint de territoire Varades - Mairie de Loireauxence
— Xavier LOUBERT-DAVAINE — Jacky DROUET
Maire de Trans-sur-Erdre Maire de Chaumes-en-Retz
+ Troisième collège - représentants des associations agréées de consommateurs, de péche et de
protection de l'environnement, des professionnels et des experts
1) Représentants des associations :
A - Organisations de consommateurs :
- Titulaire : Gérard ALLARD, UFC Que Choisir de Nantes
- Suppléant : Joseph VIOLAIN, Confédération syndicale des familles (CSF) - UD44
B - Associations agréées pour la pêche :
- Titulaire : Vincent MOUREN, Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
- Suppléant : Franck BENETEAU, Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
C - Associations agréées de protection de l'environnement :
- Titulaire : Jean-Yves TENAUD, association France Nature Environnement (FNE) Pays de la Loire
: 02.40.41.20.20I Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1N

- Suppléant : Jean-Paul LECOMTE, association France Nature Environnement (FNE) Pays de la
Loire
2) Représentants des professionnels :
A - Représentants de la chambre degrieuiowe de Loire-Atlantique (CA 44) :
- Titulaire : Christophe LABOUR
- Suppléant : François D'ANTHENAISE
B — Représentants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) des Pays de la Loire:
- Titulaire : Béatrice WATTIAU |
- Suppléant : Stéphane BOURDEAU
C - Représentants de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nantes - Saint-Nazaire :
- Titulaire : Daniel BOUYER
- Suppléant : Vincent GUERVILLE
3) Experts :
- Aurélie RICAUD, hydrogéologue ins en Loire-Atlantique
- Directeur du Service départemental d' incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique ou
son représentant
- Sophie TALON, Docteur ès Sciences — Spécialité Physiologie Animale
+ Quatrième collège - personnalités qualifiées
1) Représentants d'une association pour la protection de l'environnement :
- Rodolphe TOURNEUX, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la Loire-Atlantique,
titulaire
- Jean-Michel MARCHAND, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la Loire-Atlantique,
suppléant
2) Médecins :
- Docteur Jérôme DELEFORTRIE, titulaire
- Docteur Danièle DURAND, suppléante
3) Vétérinaire :
- Docteur Caroline LANTUEJOUL, titulaire
4) Architectes :
- Yann MASSONNEAU, titulaire
- Pascal FOURRIER, suppléant.
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUx CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Le CoDERST concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département,
des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable
des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Le CoDERST exerce les attributions prévues par l'article L.1416-1 du code de la santé publique et est
également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matiére
d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de
l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la
consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques
sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être
associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.
ARTICLE 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le CODERST
est réuni en formation restreinte sur Un ordre du jour déterminé. La composition de la formation
restreinte est déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le conseil. La formation restreinte
comprend au moins un membre des quatre collèges de représentants.
ARTICLE 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du CoDERST peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 5 : Les membres du CoDERST (titulaires et suppléants) sont nommés par le préfet pour une
durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6: Le CoDERST se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents
nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y
sont inscrites.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CoDERST
sont présents ou ont donné mandat.
Le CoDERST se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
À la demande de l'un des membres, formulée avant que le dossier ne soit présenté, le vote a lieu à
bulletin secret. En cas de partage des voix, il est procédé à un nouveau vote, à main levée, dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé. |
Lorsque le CoDERST n'a pas émis son avis dans un délai raisonnable, l'autorité compétente peut
prendre la décision.
ARTICLE 8: Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le CoDERST,
lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses
observations et l'entend s'il en fait la demande. |
Le CoDERST peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Les membres composant le CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la
décision prise a la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des
membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les membres composant le CoDERST doivent observer une discrétion absolue sur les faits et
informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
ARTICLE 9: Le secrétariat est assuré par la préfecture (Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'accompagnement à la transition écologique et des
'procédures environnementales).
Le procès-verbal de la réunion du CoDERST indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu. L'avis rendu
est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
À l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans
des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé du budget.
ARTICLE 10 : Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40,41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 on


PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- . publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Liberté et des procédures environnementales
Égalité |
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/119
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur les communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept,
en vue de réaliser des études permettant la mise en place d'une mesure compensatoire
corrective pour répondre à la dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées accordée dans le cadre des travaux réalisés pour l'aménagement cyclable
« La Loire à Vélo » reliant Paimboeuf à Saint-Brevin-les-Pins
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre III, titre 1";
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 3
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'extrait du procès verbal des délibérations de l'assemblée départementale lors de la séance du 12
décembre 2007, approuvant le dossier technique de la section Saint-Brevin-les-Pins / Paimboeuf du
projet « Loire à vélo » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/SEE/2356 portant dérogation à l'interdiction d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées relative à la section cyclable « La Loire à vélo » entre Saint-
Brevin-les-Pins et Corsept ;
VU la demande présentée le 11 septembre 2024 par le président du conseil départemental de la Loire-
Atlantique, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Nazaire,
Montoir-de-Bretagne et Corsept, en vue de réaliser des études permettant la mise en place d'une
mesure compensatoire corrective pour répondre à la dérogation à l'interdiction d'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées accordée dans le cadre des travaux réalisés pour
l'aménagement cyclable « La Loire à Vélo » reliant Paimboeuf à Saint-Brevin-les-Pins ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les sites concernés, annexée au présent arrêté ;
VU la carte de localisation des sites et communes concernés par les études ;
VU les plans des sites concernés par les études, annexés au présent arrêté ;

CONSIDERANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, notamment celles citées en annexe 1, sont autorisés, sous réserve des droits
des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les sites indiqués aux plans annexés au
présent arrêté sur les communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept, en vue de réaliser
des études permettant la mise en place d'une mesure compensatoire corrective pour répondre à la
dérogation à l'interdiction d'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées accordée dans
le cadre des travaux réalisés pour l'aménagement cyclable « La Loire à Vélo » reliant Paimboeuf à Saint-
Brevin-les-Pins.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
- établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des intervenants visés à l'article 1° dans les propriétés
privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans
les mairies des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits intervenants peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des intervenants visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter a
toute réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept, les polices
municipales, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants
desdites communes sont invités 4 préter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations
de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis:
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 octobre 2027 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.

ARTICLE 6: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans les communes de Saint-
Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité a
l'issue de la période d'affichage. Ss:
ll est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Saint-
Nazaire, Montoir-de-Bretagne et Corsept, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général
de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 07 OCT. 2024
) LE PREFET,
Liste des annexes :
+ Annexe: Liste non exhaustive des intervenants sur les sites concernés
° Annexe 2 : Localisation des sites et communes concernés par les études
° Annexe 3: Plan du site de la vasière de Méan, concerné par les études
° Annexe 4 : Plan du site de Maison verte, concerné par les.études
* Annexe 5: Plan du site de La Franchais, concerné par les études

Annexe 1 - Liste non exhaustive des intervenants sur les sites concernés
Intervenants Missions
Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Mission vélo Recherche de tracés et levés
3 quai Ceineray - 44041 NANTES topographiques
Service aménagement de la délégation Pays de Retz
6 rue Galilée - 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
GEOFIT Expert Prestations de géomètre expert
7 rue Alfred Kastler Prestations topographiques
44307 NANTES
SEGED
ZA La Laouve
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro £ :OO SAINTHERBLAIN Études environnementales
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman
75015 PARIS
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/119
en date du if 7 OCT. 2024
À SAINT-NAZAIRE, le 07 OCT. 2024
LE PREFET,

ÿvQ9 : Seeuuop sep adunosOHLYO GS : 2e9 ap spuoyOISA UOISSIN SOIU8S : UOnesHEgY¥Z02 9190190 © erudesBoueS@uoyesuadwiod saysSegU189U09 SeUNWWODepus6oDc L L 0Segu199U09 SoUNWIWIOD je SazISSOP UOj}eS/[2207 - 91107 e] ap aujenjsa,) suep9A1}9041409 dajozesuedwios aansew ap jafoig9418ZEN-JUIES1Y3V1 SIN ER 2 aubeyeig-ap-s1ojU0W. pists'8112ZEN-JUIES BP JUaWASsipUOLe,| ap 3 ~SNOS9|'uone3s19p sed 32 Iafaicha| nog"1349ud 317202 "100 2g 9] 'JMIWZWN-LNIVS ¥TAÏTA 196 d 0 np ajep ua6LL/1349/rZ07.U 1211 UOW e axauue 2132 1nod nA

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 4 portant actualisation de la composition de la commission consultative
de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique
(mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026); |
VU la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 4 octobre 2024 désignant M.
Anthony DESCLOZIERS pour siéger en remplacement de M. Fabrice ROUSSEL, en qualité de
représentant titulaire de Nantes Métropole au sein du 2ème collège ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de ces
changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié comme
suit (modifications en gras dans le texte) pour ce qui concerne le collège 2 :
Collège 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ M. Aymeric SEASSEAU
Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller métropolitain
Maire de Saint-Herblain Adjoint au maire de Nantes
M. Anthony DESCLOZIERS M. Pascal PRAS
Vice-Président de Nantes Métropole Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Sainte-Luce-sur-Loire Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

M. Jacques PINEAU ' |M. Jacques GARREAU
Conseiller métropolitain Vice-président de Nantes-Métropole
Conseiller municipal de Rezé Conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO M. Bassem ASSEH
Conseiller métropolitain Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes _ [Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM M. Laurent TURQUOIS
Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY M. François BRILLAUD de LAUJARDIÈRE
Conseiller métropolitain Conseiller métropolitain
Maire de Basse-Goulaine Maire du Pellerin
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1 ainsi que les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
du 24 novembre 2023 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de
Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié
aux membres de la commission.
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs
pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Composition en vigueur de la commission consultative de l'environnement (CCE)ANNEXE
pour l'aéroport de Nantes Atlantique
Collége 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE
Contrdleuse de la navigation aérienne
SNA / OuestMme Régine PELLAT
SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN
Représentante du personnel - secrétaire CSE
pour AGOM. Bruno DUBREIL
Mme Silvia GANDUM
Responsable trafic et piste ALYZIAM. Laurent QUILIN ©
Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER
AviapartnerM. Olivier LEROUX
Aviapartner
M. Cyril BEUCHET
FNAMM. Romain SCHULZ
FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
. €) Représentants de l'exploitant de l'aérodromeTITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE M. François DECARREAU
Air France Air France
M. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOT
EasyJet - Easyjet
M. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
M. Alexandre BLONDEL En cours de désignation
Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
Airbus Aviators
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Xavier LORTAT-JACOB M. Julien BERT
AGO AGO |
M. Hervé BIDET Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEXContrôleuse de la navigation aérienne
Délégué syndical CFDT pour AGO

Collége 2 Au titre des représentants des collectivités locales :
a-1 ) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Bertrand AFFILÉ
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-HerblainM. Aymeric SEASSEAU
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Anthony DESCLOZIERS
Vice-Président de Nantes Métropole
Maire de Sainte-Luce-sur-LoireM. Pascal PRAS
Vice-président de Nantes-Métropole
Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU
Conseiller métropolitain
Conseiller municipal de RezéM. Jacques GARREAU
Vice-président de Nantes-Métropole
Conseiller municipal de Bouaye
M. Thomas QUERO
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de NantesM. Bassem ASSEH
Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM
Vice-président de Nantes-Métropole
Adjoint au maire de NantesM. Laurent TURQUOIS
Conseiller métropolitain
Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY
Conseiller métropolitain
Maire de Basse-GoulaineM. François BRILLAUD de LAUJARDIERE
Conseiller métropolitain
Maire du Pellerin |
a-2 ) Représentants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON
Maire de Saint-Aignan-GrandlieuM. Frédéric CHAUCHET
Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPÉRIALE
| Maire de BouguenaisM. Philippe LE CORRE
Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas a Nantes
Métropole
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Johann BOBLIN
Maire de la ChevrolièreM. Michel AURAY
Conseiller municipal de La Chevrolière
M. Yannick FÉTIVEAU
Maire de Pont Saint MartinM. Youssef KAMLI
Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux et départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL
Conseiller régional des Pays de la LoireM. Laurent DEJOIE
Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON
Vice-président du Conseil départemental de la
Loire-AtlantiqueM. Ugo BESSIERE
Conseiller départemental de la Loire-Atlantique
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collége 3 Au titre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrick DUCRET
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-AtlantiqueM. Pierre-Yves SINOU
Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes-Atlantique
M. Dominique RAIMBOURG
Association Sud-Loire AvenirM. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
Mme Karine PAVIZA
Association Sud-Loire AvenirM. Gérald BLOUIN
Association Sud-Loire Avenir
M. Paolo FERREIRA
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien'M. Eric AIT KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
Mme Sylvie CASTRO
Collectif des citoyens exposés au trafic aérienM. Yvon LESAGE
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement
aéroportuaire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Marie-Joseph VEYRAC
Société nationale de protection de la natureM. Jean-Marc GILLIER
Société nationale de protection de la nature |
M. Jean-Michel MARCHAND
LPO Loire-AtlantiqueM. Antoine FURCY-COUPARD
LPO Loire-Atlantique |
M. Xavier METAY
France Nature Environnement Pays de la LoireM. Philippe ROLLAND
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON
CPIE Pays de Nantes ÉcopoleM. Christophe LACHAISE
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier CitoyenM. Marc LACOSTE
Atelier Citoyen
M. Joseph VIOLAIN
UD Confédération syndicale des familles de Loire-
AtlantiqueM. Gérard ALLARD
UFC - Que Choisir
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 /

|
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
confiant la suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime
du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1°"novembre 2024 inclus
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PAR INTÉRIM
Vu le Code de la défense, notamment son article R 1311.23 :
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de la défense relatives aux
préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux
délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, M. Jean-
Benoît ALBERTINI ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Hervé TOURMENTE ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ; .
Considérant que M. Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, exerce l'intérim du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 3 octobre 2024 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
Considérant l'absence de Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet de zone de défense et de sécurité de la zone Ouest par
intérim, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, du samedi 26 octobre 2024 au vendredi 1"novembre
2024 inclus ;
ARRÊTE
Article 1: la suppléance du Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par Monsieur Jean-Benoit
ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de Seine-Maritime, du samedi 26 octobre au vendredi 1° novembre 2024
inclus.
Article 2 : le Préfet délégué à la défense et la sécurité de la zone Ouest et le Préfet de la région Normandie, Préfet de
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des quatre régions de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le a40 OCT, 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest par
intérim, -
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
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