CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-057
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage le 28 février 2026 à Callac (2 pages) Page 3
22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs à Callac le
28 février 2026 (3 pages) Page 6
22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur
la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00 au 01/03/2026 à 8h00 (2
pages) Page 10
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00002
arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage le 28 février 2026 à Callac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à
Callac 3
| | _ Direction des Libertés PubliquesPRÉFET | Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Callac (22160)du samedi 28 février 2026 de 10h00 à 24h00Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vul'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT la demande du 20 février 2026, formulée par les services de la gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans lecadre d'une mission d'ordre public prévue le samedi 28 février 2026 sur la commune deCallac (22160) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée estjustifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R. 213- 4 du Code de la sécurité intérieure;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à
Callac 4
AUTORISEArticle 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage du samedi 28 février 2026 de10h00 à 24h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Callac ( 22160) dans le cadre d'une mission d'ordre publicprévue le samedi 28 février 2026 pour assurer la sécurité d'un événement organisépar le rassemblement national et l'Union des droites pour la république pour évoquerles enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac, place du 9 avril 1944 et les menacesde trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvantpotentiellement mener des actions dirigées contre les forces de l'ordre.Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson et fusil de brouillage demarque Watson.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Callac (22160).Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 — fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet deGuingamp, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, M. le maire de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Saint-Brieuc, le 23 février 2026,
Place du général de Gaulle .BP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Ww Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00002 - arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage le 28 février 2026 à
Callac 5
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00001
arrêté captation, enregistrement et transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs à Callac le 28 février 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 6
E a Direction des libertés publiquesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions.et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 20 février 2026 formulée par le commandant du groupement degendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone auxfins d'assurer la sécurité sur la commune de Callac (22160) dans le cadre d'une missiond'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'un événementorganisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la république pour évo-quer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publie ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves al'ordre public; ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 7
Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens;qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmeriedépartementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages ausol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par lesservices du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de lamission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026 en contestation d'unévénement organisé par le rassemblement national et l'union des droites pour la républiquepour évoquer les enjeux agricoles à la salle des fêtes de Callac; que les lieux surveillés par lesservices de gendarmerie départementale sont strictement: limités au périmètre de lacommune de Callac (22160); qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordrepublic au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général;
ArrêteArticle 1°- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de Callac(22160) dans le cadre de la mission d'ordre public pour le rassemblement du 28 février 2026en contestation d'un événement organisé par le rassemblement national et l'union desdroites pour la république pour évoquer les enjeux agricoles, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° du présent arrêté est circonscrite au périmètrede la commune de Callac (22160) dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observéspar les forces de l'ordre +Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés a l'article 1° est fixé à une caméra drone MAVIC II.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :* du samedi 28 février 2026 à 11h00 au samedi 28 février 2026 à 19h00;Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issuede la dispersion des participants.Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le siteinternet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
caméras installés sur des aéronefs à Callac le 28 février 2026 8
Article 7 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département a l'issue du rassemblement.Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécuritéintérieure ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 23 fé 26,Pour le préfet et par délé ation,le sécrétaire généfal-
éorges SALAL
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 wW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00001 - arrêté captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-23-00003
arrêté portant interdiction de survol de drone
sur la commune de Callac du 28/02/2026 à 8h00
au 01/03/2026 à 8h00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du
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| ae | | Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre d'une mission d'ordre public sur lacommune de Callac (22160)du samedi 28 février 2026 à 8h00 au dimanche 1°' mars 2026 à 8h00
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol;CONSIDÉRANT la mission d'ordre public prévue le samedi 28 février 2026 sur la communede Callac (22160);CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ; |
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
ARRETELe survol de la commune de Callac (22160) est interdit du samedi 28 février 2026 a8h00 au dimancheler mars 2026 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personnea bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone:02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://wwwtelerecours.frDans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet deGuingamp, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementaledes Côtes-d'Armor, M. le Maire de Callac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 23 février 2026,
rges SALAU
www.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Yf Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-23-00003 - arrêté portant interdiction de survol de drone sur la commune de Callac du
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