PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-411
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025
à 8h00 sur le territoire départemental (3 pages) Page 3
31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits
inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de
France 2025 (5 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00
au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 sur le territoire
départemental
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00
au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 sur le territoire départemental 3
¢ PréfectureERA H AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondu dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00sur le territoire départemental
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L131-4 et suivants :Vu le code des relations entre le public et administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements a risque ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », et dont le niveau aété maintenu depuis le 1° juillet 2025 pour la période Automne-Hiver, se traduit par desrisques d'attentats terroristes autour de l'évènement d'ampleur que représentent les festivitésdu 14 juillet, imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00
au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 sur le territoire départemental 4
Considérant d'une part les risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'être générés àl'occasion des fêtes organisées pour la célébration de la fête nationale le 13 juillet 2025 àToulouse comme le 14 juillet 2025 dans de très nombreuses communes du département ;Considérant que cet événement majeur présente des caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses :Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants ou combustibles, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il estnécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de carburants où combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité intérieureou de dégradations de biens publics ou privés ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'enréglementer la vente au détail et le transport ;Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes et demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sur le territoire départemental ; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcercette interdiction sans délai ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArrêteArticle ter : L'achat et la vente en détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points dedistribution situés dans le département de la Haute-Garonne du dimanche 13 juillet 2025 à08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Article 2 : Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou depompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de laclientèle et du respect de cette prescription.Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits, dans ledépartement de la Haute-Garonne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet2025 à 08h00.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et muitipliés pendant cette période par les servicesde police et de gendarmerie.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00
au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 sur le territoire départemental 5
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureurde la République.
Fait a Toulouse, le 10 juillet 2025
us-préféte, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du dimanche 13 juillet 2025 à 8h00
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Arrêté préfectoral portant interdiction des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et
des armes dans les communes traversées par le
Tour de France 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 7
2 PréfectureFREE AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictiondes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits inflammables et des armesdans les communes traversées par le Tour de France 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'expiosifs ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 etsuivants ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.5571 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Préfecture Haute-Garonne Arrêté Tour de France 2025 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 8
Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle dudépartement ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contextenational ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », et dont le niveau aété maintenu depuis le 1° juillet 2025 pour la période Automne-Hiver, se traduit par desrisques d'attentats terroristes autour de l'évènement d'ampleur que représente le Tour deFrance, imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité ;Considérant que la 112ème édition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du 5 au27 juillet 2025 ; que cet évènement sportif majeur est la plus grande course du monde ; quecette course fait l'objet d'une très large couverture médiatique dans plus de 190 pays ;Considerant que le département de la Haute-Garonne accueille plusieurs étapes du Tour deFrance du 16 au 20 juillet 2025, notamment la 11ème étape à Toulouse, la 14ème arrivant àBagnères-de-Luchon et la 15ème au départ de Muret ; qu'au regard de la ferveur populaire d'untel évènement, plusieurs milliers de personnes sont attendues dans les communes dudépartement pour assister à cet évènement ;Considérant que ces étapes rassemblent un nombre important de personnes sur les lieux duparcours et en certains points de forte concentration tels que le village départ, le lieu dedépart réel et les grands axes, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens;Considérant que l'organisation du Tour de France sur tout le territoire, sur la voie publique etsur de longues distances, rassemblant de nombreuses personnalités, athlètes et équipes issuesde pays multiples, sont autant d'éléments qui le rend susceptible d'être plus directement visépar des actions terroristes ou mouvements contestataires visant à perturber le bondéroulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant, en outre, que cet évènement rassemble un public international et familial,d'autant plus en période estivale durant laquelle le département est largement fréquenté parles touristes ;Considérant que le Tour de France présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses ;Considérant la pratique dans le département de la Haute-Garonne de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités, célébrations et évènementsnationaux ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets deprojectiles et des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique enayant été les victimes ;
Préfecture Haute-Garonne Arrété Tour de France 2025 2/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 9
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose desprécautions particuliéres ;Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes ;Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et lesnuisances qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniques,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu'il estnécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par leurUtilisation dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de dégradations de bienspublics où privés ;Considérant que l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissement au passage des coureursest récurrente au cours des dernières éditions du Tour de France ayant provoqué plusieursaccidents de coureurs ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburants, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'enréglementer la vente au détail et le transport ;Considérant le risque d'incendie des zones végétalisées en général et des champs cultivés enparticulier (cultures sur pied ou chaumes) ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les gravestroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes et demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code pénal sur le territoire départemental ; dans ces conditions, il y a lieu de prononcercette interdiction sans délai;Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans cescirconstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées etproportionnées ; que ies diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article ler : Les mesures mentionnées aux articles 2 à 6 du présent arrêté sont prescrites dansles communes du département de la Haute-Garonne traversées par le Tour de France auxdates et horaires suivants :* lors de la 11ème étape (départ et arrivée à TOULOUSE) le mercredi 16 juillet de 08h00 a20h00 ;¢ lors de la 14ème étape (PAU à BAGNERES-DE-LUCHON) le samedi 19 juillet de 08h00 a20h00 ;¢ lors de la 15ème étape (MURET à CARCASSONNE) le dimanche 20 juillet de 08h00 a20h00.
Préfecture Haute-Garonne Arrêté Tour de France 2025 3/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 10
Article 2 : Sont interdits, dans les communes et aux dates mentionnées à l'article 1° du présentarrêté, le stockage, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, de fumigenes et depétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté, sauf motif professionnel.L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique où en direction dela voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dansles immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulairesdu certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sontpas soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 4 : Sont interdits, dans tous les points de distribution situés les communes et aux datesmentionnées à l'article 1° du présent arrêté, l'achat et la vente en détail, l'enlèvement et letransport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers.Article 5 : Les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils oupompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de laclientèle et du respect de cette prescription.Article 6 : Sont interdits, dans les communes et aux dates mentionnées à l'article 1° du présentarrêté, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénai.Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément auxlois et règlements en vigueur.Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les servicesde police et de gendarmerie.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureurde la République.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,ctrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond!IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture Haute-Garonne Arrêté Tour de France 2025 4/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 11
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementNOR : INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F4
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard 4 composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture Haute-Garonne Arrêté Tour de France 2025 5/5
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits inflammables et des armes dans les communes traversées par le Tour de France 2025 12