PREFECTURE ap
?bE POLICE 4 Cabinet du préfet
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00495
portant interdiction d'une manifestation et d''un concert déclarés le dimanche 21
avril 2024 a Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu les courriers électroniques de Madame Amal BENTOUNSI, transmis aux services de la
direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) en date des 2 et 3 avril 2024 par
lesquels elle déclare, au nom de l'observatoire national des pratiques et des violences
policières, une manifestation déambulatoire « contre le racisme, l'islamophobie et pour la
protection des enfants » le dimanche 21 avril 2024 à Paris de 14h00 à 18h30 de Barbès à
la place de la République, suivie d'un concert sur cette place de 18h30 à 00h00 ;
Vu les courriers électroniques de Madame Manon TERTRAIN-BLOCH pour le NOUVEAU
PARTI ANTICAPITALISTE et de Monsieur Vincent GAY de l'association ATTAC FRANCE
également adressés à la DOPC le 16 avril 2024 par lesquels leurs organisations
respectives s'annoncent co-déclarantes de la marche et du concert précités ;
Vu ma lettre du 12 avril 2024 engageant une procédure contradictoire avec Mme
BENTOUNSI concernant la tenue de la marche et du concert le 21 avril 2024 à Paris et les
observations apportées lors de cette procédure par l'intéressée et son conseil ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de I'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par
la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4ème
classe ;
Arrêté n°2024-00495
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Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les
déclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites à Paris à la préfecture de
police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la
manifestation ; que l'organisatrice du rassemblement a déposé sa déclaration hors du
délai légal de quinze jours francs au plus ;
Considérant les mots d'ordre de l'appel à la marche du 21 avril et du concert qui la
suivra; que cette marche qui dénonce notamment dans son appel des «crimes
policiers» à l'encontre de jeunes est propice à attirer des composantes recherchant
délibérément des affrontements avec les forces de l'ordre, créant un risque réel de
troubles à l'ordre public à l'image de la manifestation visant à dénoncer les violences
policières qui s'était tenue en septembre dernier, laquelle avait été émaillée de violents
heurts contre les forces de sécurité intérieure et contre des biens ; que la procédure
contradictoire engagée n'a pas permis d'établir que les organisateurs aient pris la mesure
de ce risque de débordements et mis en place un service de sécurité suffisamment
dimensionné et coordonné pour le contenir ;
Considérant par ailleurs que cette marche, en souhaitant également porter l'attention
sur les enfants de Gaza, est de nature, eu égard aux tensions actuelles au Proche-Orient,
encore avivées par l'attaque iranienne sur I'Etat Israël dans la nuit de samedi à dimanche
dernier et qui rejaillissent sur le territoire national, à porter en son sein des slogans
antisémites ; qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute
mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public dès lors que le respect de la dignité
de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que
l'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances
locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la
dignité de la personne humaine ; que dans l'hypothèse ou l'autorité investie du pouvoir
de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des
mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant
compte du caractere suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces
infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui
pourraient en résulter ; que si, lors de la procédure contradictoire, les organisateurs ont
affirmé que les prises de parole seraient contrôlées, le contexte international qui a
connu un fort regain de tension ces derniers jours, est de nature à faire porter un risque
sérieux que de tels propos soient tenus lors de cette manifestation ; que l'incitation à la
haine, à la violence ou à la discrimination est interdite et réprimée par la loi pénale et
constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ;
Considérant, en outre, que le concert constitue un prolongement immédiat de cette
marche ; que ce concert gratuit et en soirée, outre le fait qu'il suppose pour sa logistique
une immobilisation en amont d'une partie de la Place de la République de nature à
obérer l'utilisation de l'espace pour d'autres usages, est susceptible d'attirer, par son
caractère gratuit un nombre significatif de spectateurs ; que là encore, la procédure
contradictoire n'a pas permis de démontrer que la sécurité du concert et de ses
alentours avait été bien prise en compte par ses organisateurs en cas de débordements ;
qu'en outre, et quand bien même ces derniers envisageraient qu'il se termine à 22h30,
ce concert reste de nature à porter atteinte à la tranquillité publique des riverains ;
Considérant, en outre, l'organisation le dimanche 21 avril 2024 d'une brocante sur la
place de la République de 7h00 à 19h00 pour laquelle la Ville de Paris a délivré une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public municipal le 17 avril 2024 ; que
la place de la République ne saurait accueillir de manière concomitante marche et
concert et cette brocante qui attirera toute la journée une foule importante ;
Arrêté n°2024-00495
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Considérant, enfin, que les services de police et les unités de gendarmerie seront
mobilisés le dimanche 21 avril 2024 pour sécuriser d'autres manifestations et
évènements sensibles tels que le match de Ligue 1 entre le Paris Saint-Germain et Lyon le
dimanche soir à 21h au Parc des Princes pour lequel les forces de sécurité assureront,
outre la tenue d'un périmètre SILT de 17h à 23h59, l'encadrement des supporters à
risque lyonnais depuis la Seine et Marne jusqu'au stade ; que ces forces doivent assurer
en parallèle, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et pour sécuriser d'autres manifestations
et évenements publics, sans préjudice de leurs autres sujétions dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation et ce concert au
regard des éléments susvisés répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1" — La manifestation déambulatoire suivie d'un concert, déclarés par Madame
Amal BENTOUNSI, dont le NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE et l'association ATTAC
France se sont déclarés co-organisateurs, le dimanche 21 avril 2024 à Paris sont interdits.
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à Mesdames Amal BENTOUNSI, Manon TERTRAIN-BLOCH et Monsieur Vincent GAY ou à
toute personne représentant l'observatoire national des pratiques et des violences
policières, le NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE et l'association ATTAC FRANCE et
consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 18 avril 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrété n°2024-00495
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Annexe de l'arrêté n°2024-00495 du 18 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-00495
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