RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 79- 2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2024/DDETSPPP/IS/n° / du 2 août 2024 mettant fin au séjour de « vacances
adaptées organisées » organisé par l'Association IDOINE du 28 juillet au 10 août 2024 dans
la commune de Aspach-le-Bas 03
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
n°2024/DDETSPPP/IS/n° / du 2 août 2024
mettant fin au séjour de « vacances adaptées organisées » organisé par
l'Association IDOINE du 28 juillet au 10 août 2024 dans la commune de Aspach-le-Bas
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 114 ;
VU le code du tourisme, notamment et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R. 412-8 à
R. 412-17 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux e mplois de direction de l'administration terri-
toriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministé-
rielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté n°2020-0019 du 27 février 2020 délivré par la DRDJSCS Bourgogne Franche Comté por-
tant agrément à l'association IDOINE pour l'organis ation de séjours de « vacances adaptées or-
ganisées »;
VU l'instruction n° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2 015 relative à l'organisation des séjours de
vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2 022 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du Code du
tourisme ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2023/15 3 du 6 octobre 2023 relative au respect des
règles de sécurité incendie sur les lieux de séjour s de vacances adaptées organisées et la grille
nationale de contrôle de la sécurité qui en découle ;
VU la note au Préfet de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du 01 août 2024 suite au contrôle réalisé le 01 août 2024 ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors des séjours de
« Vacances adaptées organisées » organisés par IDOINE ;
Considérant l'engagement formulé par IDOINE dans son dossier d e demande d'agrément, d'assurer le
fonctionnement et le déroulement de séjours pour de s personnes handicapées majeures
dans des conditions garantissant leur sécurité, leu r santé, leur intégrité et leur bien-être
physique et moral ;
Considérant qu'il appartient, aux termes de l'article R. 412-15 du code du tourisme, aux personnes exer-
çant le contrôle des activités de « Vacances adapté es organisées » de s'assurer de la sécu-
rité des lieux et des personnes ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être phy-
sique et moral ;
Considérant que le local, Gîte « le charme » situé 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas, a été déclaré
par l'organisateur du séjour comme n'étant pas un ERP en produisant à l'appui une attesta-
tion sur l'honneur de non-assujettissement au statu t d'ERP, mentionnant une capacité to-
tale de 15 couchages, signée du propriétaire du gîte ;
Considérant que le local s'apparente en réalité à un ERP puisq ue 18 couchages y ont été décomptés le
01 août 2024 par la mission contrôle en présence du responsable de séjour ;
Considérant qu'il n'est pas permis d'établir que les règles de sécurité incendie applicables aux ERP y
soient appliquées constituant ainsi un risque majeur pour la sécurité des personnes ;
Considérant que ce même local est apparu non conforme au regar d du dispositif minimal incendie no-
tamment sur la nécessité de disposer de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée à
chaque étage (1 seul DAAF pour 3 étages) ;
Considérant qu'en application du principe de précaution et de l'alinéa 2 du I. de l'article R. 412-16 du
Code du Tourisme, le préfet du département peut, en cas d'urgence, décider la cessation
immédiate du séjour ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations :
A R R Ê T E :
Article 1er :
Il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées org anisées » organisé du 28 juillet au 10 août 2024 da ns
le Gîte « le charme » situé 7 route de Thann 68700 Aspach-le-Bas par l' association IDOINE sis 15C che-
min des Essarts 25000 BESANCON.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'association Idoine sis 15C ch emin
des Essarts 25000 BESANCON s'exposerait aux sanctio ns prévues par l'article L. 412-2 du code du tou-
risme.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg - avenue de la Paix - 67070 Strasbourg Cedex.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le direct eur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cett e notification peut faire l'objet d'un recours cont entieux
dans un délai de deux mois auprès du tribunal admin istratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'u n recours gracieux dans le même délai auprès du pré fet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfe ctorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ou vre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.