| Nom | Arrêté n°2026-01275 portant évacuation des occupants de deux campements irrégulièrement installés dans les 10e et 19e arrondissements de Paris |
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| Administration | Préfecture de police de Paris |
| Date | 06 octobre 2026 |
| URL | https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01275_06102026.pdf |
| Date de création du PDF | 06 octobre 2026 à 10:02:11 |
| Date de modification du PDF | 06 octobre 2026 à 10:02:11 |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2026 à 12:03:31 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFECTURE ap » Cabinet du préfet
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-01275
portant évacuation des occupants de deux campements irrégulièrement installés dans les
10° et 19° arrondissements de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le courrier du 14 septembre 2026 du maire de Paris ;
Vu le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
transmis le 29 septembre 2026 relatif à la physionomie d'un campement installé a Paris 10°,
entre les n° 188 et 210 du quai de Jemmapes, et d'un second campement a proximité,
installé à Paris 19° sous la ligne 2 du métropolitain parisien, au niveau de la station Jaurès et,
dans sa continuité, entre les n°150 et 168 du boulevard de la Villette ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure, L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge à Paris de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens;
Considérant que deux campements sont installés illégalement dans les 10° et 19°
arrondissements de Paris ; que le premier campement situé dans le 10 arrondissement est
composé de 31 personnes, exclusivement des hommes, occupant 40 tentes et 5 abris; qu'il
est situé sur le quai de Jemmapes à proximité immédiate du canal Saint-Martin et en
bordure des voies de circulation piétonne et routière ; que le second campement situé dans
le 19° arrondissement est composé de 79 hommes et une femme, occupant 70 tentes, 13
couchages et 4 abris ; qu'il est situé sous la ligne 2 du métropolitain aérien, au niveau de la
station Jaurès et, dans sa continuité, entre les n°150 et 168 du boulevard de la Villette,
également en bordure des voies de circulation piétonne et routière ; que ces campements
comportent plusieurs excroissances autour de ces points de fixation ;
Considérant que pour ces campements, l'absence d'accès à l'eau potable, à des sanitaires
et de système d'évacuation des déchets rendent les conditions d'hygiène très précaires ;
que des déchets s'accumulent à l'air libre créant un risque avéré pour la salubrité publique
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et la santé des occupants ; que ces enjeux de salubrité publique sont, de surcroit, rappelés
par le maire de Paris dans son courrier du 14 septembre 2026 ; qu'en outre, l'implantation
de ces campements expose les occupants et les usagers de la voie publique a des risques
graves pour la sécurité routiére ; que les allées et venues fréquentes des personnes sur la
chaussée, créent des situations de trouble a la circulation et de danger imminent pour
l'intégrité physique des occupants de ces campements comme des automobilistes ; que,
pour le campement situé au niveau du quai de Jemmapes, l'abord immédiat du canal Saint-
Martin ajoute un risque supplémentaire pour la vie de ses occupants ; que, par ailleurs, ces
campements sont implantés sans droit ni titre a proximité de commerces et d'immeubles
d'habitation altérant l'environnement public par la multiplication de dépôts sauvages ; que
les conditions d'insalubrité de ces campements sont manifestes eu égard, notamment, à la
présence de rats et de pigeons ;
Considérant, en particulier, que les habitants de ces secteurs se sont constitués en collectif
en créant « l'association des locataires Louis Blanc - Jemmapes » pour alerter sur le fort
sentiment d'insécurité ressenti par les riverains, les conditions d'insalubrité susmentionnées
et l'absence d'information sur cette situation et les mesures envisagées par les pouvoirs
publics pour y remédier ; que, par suite, Un rapport de police a confirmé l'état de la situation
de ces campements et a fait en outre mention de la présence récurrente de consommateurs
de produits stupéfiants et d'une activité prostitutionnelle occasionnelle ; que les forces de
police ont par ailleurs été requises à une quinzaine de reprises durant l'été 2026 pour des
faits signalés de rixes ou de violences entre plusieurs occupants de ces campements avec
arme par destination (bâton, couteau, béquille, altère, etc.) donnant lieu à trois
interpellations ; qu'il a été constaté que ces violences sont le fruit de la consommation de
produits stupéfiants par les occupants, d'une alcoolisation excessive pour certains, et de
vols commis entre eux; que, de plus, ces campements suscitent également une menace
persistante sur le bon fonctionnement du service public du transport, pour celui situé sous
l'infrastructure du métropolitain parisien, et des services publics municipaux ; qu'en effet,
le 3 août 2026, un agent de la mairie du 11° arrondissement de Paris a été menacé par un
occupant armé d'un couteau ;
Considérant que des agressions et des menaces ont également été faites sur des riverains ;
qu'en effet, le 29 août 2026, une mère et son enfant ont été agressés par un occupant
alcoolisé ; que le 11 août 2026, un commerçant du quai de Jemmapes a assisté à une violente
confrontation devant sa boutique entre occupants, avant d'être lui-même poursuivi par
quatre hommes après qu'ils eurent remarqué qu'il transportait sa recette du jour sur lui ;
que des occupants se sont aussi introduits dans son commerce pour lui voler de la
marchandise ;
Considérant que depuis le 1° janvier 2026, date d'installation observée de ces campements,
les forces de sécurité intérieure ont constaté 26 infractions et ont procédé a 16
interpellations ; que les infractions commises sont liées aux éléments susmentionnés, parmi
lesquels des faits de violences volontaires et vols avec violence, consommation d'alcool sur
la voie publique, vols et recel de vol, consommation de produits stupéfiants, délits routiers
et agression sexuelle ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, que ces campements génèrent une
atteinte grave à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ; que ces occupations
illicites génèrent un trouble grave permanent à l'ordre public, compte tenu des risques
sanitaires et sécuritaires importants qu'elles provoquent en continu ; qu'une réinstallation
des occupants de ces campements serait, eu égard aux faits graves de trouble à l'ordre
public déjà constatés, à la configuration des lieux et au risque de reconduction des faits
d'insalubrité précédemment évoqués, de nature à faire perdurer les motifs pour lesquels le
2026-01275
présent arrété est édicté, et a exposer les occupants du campement et les usagers du
secteur à des risques graves en termes de sécurité ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure portant évacuation des campements susvisés, installés
irrégulièrement répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE :
Article 1° - Les occupants des campements installés sans droit ni titre au niveau du quai
de Jemmapes bas sous le pont Louis Blanc, au niveau du quai de Jemmapes entre les n°184
et 210, au niveau de la rue Louis Blanc entre les n°1 et 23, au niveau du quai de Valmy bas
sous le pont Louis Blanc, dans le 10° arrondissement de Paris, au niveau de la station Jaurès
de la ligne 2 du métropolitain parisien et entre les n°132 et 196 du boulevard de la Villette,
dans le 19° arrondissement de Paris, doivent quitter les lieux avant le jeudi 8 octobre 2026.
En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé à l'évacuation
des occupants dudit campement par les services de police y compris en cas de réinstallation
dans les jours suivants l'opération programmée au premier alinéa.
Article 2 - Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets.
À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.
Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux occupés et aux portes de la
préfecture de police, transmis à la mairie du 10° et du 19° arrondissement de Paris, et
consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 6 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-01275
Annexe de l'arrêté n°2026-01275 du 6 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-01275
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