EJ Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifsdans le département de la Marne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOSTen qualité de préfet de la Marne;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet à M.Djilali GUERZA et portant délégation de signature ;
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CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDERANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroristeAl Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliésà la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa partappelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant laFrance d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ceséléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible dese matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite del'attentét d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à lasuite de l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023,à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoisede football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême de l'EURO de football d'autre part;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur I'ensemble' duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat» et pour assurer lasécurité des jeux olympiques et paralympiques;
CONSIDÉRANT la pratique dans la Marne de l'usage récurrent à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, et constaté notoirement lors derencontres de football ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de manifestations festives le 12, 13 et 14 juillet 2024 à l'occasion descélébrations de la fête nationale ainsi que le 14 juillet en lien avec l'EURO de football, engendrent desdéplacements et des regroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité depublic attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter
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atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables ou corrosifssoient détournés afin de servir ces actions ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent àl'encontre des forces de I'ordre, des biens publics, des véhicules ou lors des interventions des secours,lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables oucorrosifs, cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues en juin et juillet 2023 dans le département de la Marneau cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutescatégories ainsi que d'autres engins d'artifices artisanaux ont pu être utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans des communes du département de la Marne(notamment les communes de Reims et de Châlons-en-Champagne) au cours des festivités du 31décembre 2023 ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est susceptible d'êtreconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre, et que les présentes mesures de limitations temporaires etdélimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans le département, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT que la finale de I'EURO 2024 de football, le 14 juillet 2024, peut donner lieu àprojection, utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement,d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, étant de nature à entraîner des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire deprévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
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intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordrepublic ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;
CONSIDÉRANT le risque d'atteintes aux personnes et les dégradations de bien privés et publicsoccasionnés par des individus utilisant seuls ou en réunion, des produits inflammables ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, devente à emporter et de transport;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usages deproduits corrosifs ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique, pouvantsurvenir sur la voie publique à l'occasion des festivités de célébration de la fête nationale dans ledépartement de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, se tiendront les 12, 13 et 14 juillet 2024,ainsi que le 14 juillet en lien avec l'EURO de football, nécessitent que toutes les mesures soient prises aucours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet par intérim,
ARRÊTE :
Article Ter: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi 12juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 dans l'ensemble du département de la Marne, enparticulier sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, sur la voie publique.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred''un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune et/ou le préfet.
Article 3: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de tousproduits pétroliers, dont les carburants, et de tous combustibles domestiques, produits inflammables
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ou corrosifs, dont le gaz inflammable, sont interdits dans le département de la Marne du vendredi 12
juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompesautomatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsiqu'aux maires du département pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 juillet 2024
Pour le préfet,Le sous-préfet de Vitry-le-François,Directeur de cabinet par intérim,
Djilali GUERZA
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. !l peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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