PREFET | Secrétariat Général
DE LA REUNION
Elie Service de la coordination des
Fraternité
politiques publiques
Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
Saint Denis, le 28 août 2026
ARRÊTE PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° 2026 - 1439 /SG/SCOPP/BCPE
modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du
10 novembre 2022 modifié autorisant la société SUEZ RV Réunion à exploiter une installation
de traitement et de stockage de déchets non dangereux située au lieu dit « Les Trois Frères »
sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R181-14, R181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 6juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de
simplification en matière d'environnement ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques "
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 modifié autorisant la
société SUEZ RV Réunion à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets non
dangereux située au lieu dit « Les Trois Frères » sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ;
VU l'arrêté préfectoral n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
n°1/10

VU Jes demandes en date des 8 avril 2025, 29 avril 2025, 4 juin 2025, 9 juillet 2025, 30 octobre 2025 et
19 novembre 2025, présentées par SUEZ RV Réunion, en vue de modifier ses conditions
d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la
commune de Sainte-Suzanne ;
VU le rapport de l'inspection des installations des installations classées, référencé SPREI/PRCT/71-
2379/AgH/2026-0187 en date du 03 février 2026 ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 mars 2026 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
CONSIDÉRANT que la société SUEZ RV Réunion est autorisée, par l'arrêté préfectoral n°2022-2290/
SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022, a exploiter une installation de traitement et de stockage de
déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saints-Suzanne ;
CONSIDERANT que par courriers et courriels des 8 avril 2025, 29 avril 2025, 4 juin 2025, 9 juillet 2025,
30 octobre 2025 et 19 novembre 2025, la société SUEZ RV Réunion porte à la connaissance du
préfet les modifications envisagées sur les installations de stockage de déchets non dangereux
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne ;
CONSIDERANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.| du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de
services tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu toutefois d'adapter les prescriptions de l'autorisation environnementale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : identification
La société SUEZ RV Réunion, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est situé au 5 rue
de la Pépinière, ZAE de la Mare - 97438 SAINTE-MARIE, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la
commune de Sainte-Suzanne, au lieu dit « les Trois-Frères », une installation de stockage des déchets
non-dangereux ainsi que les installations connexes nécessaires à son bon fonctionnement et une
installation de tri et de broyage de déchets non-dangereux, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des
articles suivants.
Article 2 : Situation de l'établissement mise à jour
Les dispositions de l'article n°11.2. de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre
2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
AH 413, AO 049, AH 164,
AH 173, AH 319
Le plan d'ensemble de l'établissement est annexé au présent arrêté.
Sainte-Suzanne Les Trois Frères
2h10

La surface de l'emprise des nouveaux travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de
l'autorisation est de 6,9 ha. Ceux-ci se déclinent en différentes tranches :
Type de travaux Surface de travaux Parcelles concernées
Phase B - casier 1 à 7et 9 3,3 ha AH 413
Phase B- casier 8et 17ha AO 049
aménagements, voiries
Pôle pédagogique 1325 m? AH 164
Entreposage de terres et produits 8 000 m2 AH 164
minéraux
Création d'un nouvel accès 6 940 m? AH 173
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 30,2 ha. »
Article 3 : Liste des rubriques ICPE mises à jour
Les dispositions de l'article n°11.2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre
2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique (acti-
vité)
Nature de Finstallation re
torisée
Quantité au- Régime
io]
2760-2b
Installation de stockage de déchets
autres que celles mentionnées a la
rubrique 2720
— Installation de stockage de dé-
chets non dangereux autres que les
installations de stockage de déchets
inertes.
Phase B : capacité maximale
totale de 680000m*° et
680 000 tonnes de déchets
Capacité annuelle
maximale 145 000 t/an
Capacité journaliére maxi-
male 505 t/j !
145 000 t/an
3540-4
Installation de stockage de déchets
autres que celles mentionnées aux
rubriques 2720 et 2760-3.
1. Installations d'une capacité totale
supérieure 4 25 000 tonnes
Phase B : capacité maximale
totale de 680000m* et
680 000 tonnes de déchets
680 000 t
2716
installation de transit, regroupe-
ment, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dange-
reux non inertes à l'exclusion des ins-
tallations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant supérieur ou
égal à 1 000 m3
installation de tri des dé-
chets d'activités écono-
miques et encombrants
2 500 m3
2791
installation de traitement de dé-
chets non dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720,
Installation de broyage de
déchets non dangereux de
la plateforme DAE / Encom-
brants
280 t/j
3/10

Rubrique ICPE Libellé simplifié de la rubrique (acti-| Nature de l'installation Quantité au- | Régime
vité) torisée (*)
2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,
2795 et 2971, Capacité annuelleLa quantité de déchets traités étant pa
ee x R . maximale 61 000 t/an
supérieure ou égale à 10 t/j
Valorisation ou un mélange de valo-|installation de broyage de
risation et d'élimination, de déchets | déchets non dangereux de
non dangereux non inertes avec une |la plateforme DAE / Encom-
'capacité supérieure à 75 tonnes par|brants
'jour et entraînant une ou plusieurs |
3532 des activités suivantes, à l'exclusion |Capacité annuelle 280 t/j A
des activités relevant de la directive | maximale 61 000 t/an
91/271/CEE :
- prétraitement des déchets desti- |
nés à l'incinération ou à la coïnciné-
ration
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de dé-
chets non dangereux inertes autres . .
> 1 Superficie maximale de
que ceux visés par d'autres ru- laire de transit des maté.
2517-2 briques. Lo. 2 8 000 m° D
. Le ..Iriaux: 8000m° (parcelle
La superficie de l'aire de transit
- AH164)
étant :
2. Supérieure à 5 000 m?, mais infé-
rieure ou égale à 10 000 m?
Combustion à l'exclusion des activi- : |
tés visées par les rubriques 2770, : :
2771, 2971 ou 2931 et des installa- :
tions classées au titre de la rubrique :
3710 lori H
Lorsque sont consommés seuls ou en De ux moteurs valorisant le
2910-B-1 , . wees biogaz, d'une puissance de! 4,3 MWh £
mélange des produits différents de \a : 2,2 et 21 MWh !
ceux visés en A: le biogaz autre que ! '
celui visé en 2910-A, avec une puis- | i
sance thermique nominale supé- :
i rieure ou égale à 1MW, mais infé-
rieure à 50 MW i
Station d'épuration collective d'eaux |Installation de traitement) 390 m°/ A
résiduaires industrielles en prove-|des eaux produites en in- :
2750 nance d'au moins une installation|terne ainsi que provenant
classée soumise à autorisation d'autres installations clas-
| sées
'Traitement des eaux résiduaires dans . 5 |, : Installation de traitement :
'des installations autonomes relevant : : i
ides rubriques 2750 et qui sont reje- des eaux produites en in- Ài 3710 ins : . terne ainsi que provenant) 390 m'/j À
| tées par une ou plusieurs installa-| "7 : 4 i
: : d'autres installations clas- !
! tions relevant de la section 8 du cha- sées |
i pitre V du titre ler du livre V |
( A (Autorisation), E (Enregistrement)
Rubrique IOTA | Libellé simplifié de la rubrique (acti-| Nature de installation | Quantité au- | Régime
vité) torisée C
215.01 Rejet eaux pluviales dans les eaux Emprise totale des nou-; 302ha A
4f0

douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant su-
périeure à 20 ha.
veaux travaux et aménage- i
ments y compris l'extension
du périmètre ICPE: 6,9 ha
La surface totale du site en
tenant compte l'ensemble
des projets est de l'ordre de!
30,2 ha. i
[
Cette rubrique IOTA est intrinsèque à l'existence et au fonctionnement de l'ICPE. »
Article 4 : Points de rejet
Les dispositions de l'article n°4.3.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10
novembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées Nature des effluents Exutoi re du Traitement Conditions de rejet
rejet avant rejet
Rejet après contrôle
Point X=55.60759902 Lixiviats traités Rivière Sainte- Pré-traitement | du respect des VLR
N°1 (perméats) Suzanne biologique et . .Y= - 20.90884344 osmose inverse | 390 m'/j - 500 m'/j
jusqu'au 30/10/2023
X= 5560688754 Station Convention de rejet àPoint |" ~~" an b ppaitd 14 . Pré-traitement | respecter
N°2 Lixiviats pré-traités | d'épuration biologique
Y= - 20.91469137 des 3 Frères ar
40 m*fj
5 X= 55.6077440 5 Décantation Rejet par bachéesPoint Eaux pluviales non . . i A
N°3 polluées Ravine Bertin | _ [apres contrôle du
Y= - 20.9153237 Autre si besoin | respect des VLR
5 X= 354493.86 Ala m&rincd
Ne Eaux de subsurfaces | Ravine Bertin |/ controle périodique
Y= 7686314.62 ae
Article 5 : Modification exceptionnelle du tonnage réceptionné en 2025
»
A titre exceptionnel, l'exploitant est autorisé à réceptionner 166 000 tonnes de déchets non
dangereux au cours de l'année 2025.
Article 6 : Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 est remplacée
par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 7 : Modification de l'annexe 3
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/BCPE du 10 novembre 2022 est remplacée
par l'annexe 2 du présent arrêté.
5/10

Article 8 : Ajout d'une annexe localisant les points de rejets du site
L'annexe 3 du présent arrêté est ajoutée aux annexes de l'arrêté préfectoral n° 2022-2290/SG/SCOPP/
BCPE du 10 novembre 2022.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de La Réunion:
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent
arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).
Article 10 : Publicité et information
En vue de l'information des tiers :
* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sainte-Suzanne et peut y être
consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture de La Réunion;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Copie est adressée à :
M. le maire de la commune de Sainte-Suzanne;
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - service de prévention des
risques et environnements industriels (SPREI).
6/10

ANNEXE 1- PLAN DU SITE
LE
d)
bY-SWUS000b/Te[quesu»,pue|d
7/10

ANNEXE 2-LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DU PLAN DE SURVEILLANCE
ENVIRONNEMENTALE - EAU
"FMaison Marencourt
8/10

ANNEXE 3 - LOCALISATION DES POINTS DE REJET DU SITE
@ Piézométres
9/10

wae
10/10
F7 Limite IPCE ISDND
cy Point 1 - Lixiviats traités
Point 2 - Lixiviats pré-traités
Point 3 - EP non polluées
Point 4 - Eaux de subsurfaces