PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-148
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures
spécifiques des débits de boisson du 11 06 au 19 07 2026 (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-10-00001
AP 20260951 portant organisation de mesures
spécifiques des débits de boisson du 11 06 au 19
07 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-10-00001 - AP 20260951 portant organisation de mesures spécifiques des débits de
boisson du 11 06 au 19 07 2026 3
| = CABINETPREFETE |DU PUY-DE-DÔME. PREFECTURE DU PUY-DE-DOK::Libert ARRETE N°galitFraternité 20260951ARRETE n°portant organisation de mesures spécifiques des débits de boissonsdans le département du Puy-de-Dôme du jeudi 11 juin 2026 au dimanche 19 juillet 2026La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 122-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que l'organisation de retransmission des matchs de football de la coupe du Monde estsusceptible d'attirer un public nombreux ; que cet événement peut générer une affluence importante, àl'intérieur des débits de boissons mais aussi à l'extérieur, à proximité immédiate ou sur les terrasses, sansque les gérants puissent en maîtriser le volume et les comportements ; que cette concentration depublic peut présenter des risques en matière de sécurité routière et de gestion des transports encommun, d'entrave à la liberté de circulation sur la voie publique et des troubles du voisinage parl'engouement suscité et les mouvements de foule ;
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Considérant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain a Arsenal lesamedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassemblées, place de la Victoire, pour célébrerl'évènement ; que des individus se sont ensuite rassemblés place de Jaude et ont commencé à lancerdes projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des dégradations demobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont été constatés; que 7 fonctionnaires depolice ont été blessés ;Considérant que l'organisation de la coupe du Monde de football constitue Un événement internationalsuivi par des millions de personnes et susceptible localement de rassembler une densité de populationimportante en un lieu donné, que des événements récents ont pu être le théâtre de rassemblementoccasionnant des troubles graves à l'ordre public par des groupes d'individus souhaitant sciemmentperturber les moments festifs ;Considérant les risques de débordements qui pourraient résulter de certains matchs ; les victoires decertaines équipes, notamment la sélection nationale, susceptibles d'entraîner des regroupementsspontanés importants de populations, pourraient le cas échéant dégénérer en rixes, affrontements etdégradations et que dans ces circonstances, le rappel du respect des droits de terrasse et l'interdictiond'extension et de création détournée de « fan zone » apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant qu'au regard de l'ensemble des circonstances locales, aucune mesure moins contraignanten'apparaît suffisante pour prévenir les risques graves de troubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;ARRETEARTICLE 1 : Dans le cadre de leur activité, les débits de boissons peuvent être amenés aretransmettre des événements sportifs, musicaux ou d'actualité. Pour les établissements disposantd'un droit de terrasse, des diffusions sur écran ou téléviseur sont possibles.Ces retransmissions ne doivent pas occasionner de regroupements en dehors des droits de terrasseaccordés ni empiéter sur l'espace public. Elles doivent être réservées a la clientèle del'établissement. Le ou les écrans devront être installés et orientés de manière à permettre unvisionnage par les clients installés en terrasse ou dans l'établissement. Les exploitants sont tenus deveiller à éviter des regroupements au droit de leur(s) terrasses et entrées, susceptibles de gêner lecheminement et l'évacuation des personnes, l'accès des secours et les flux de circulation.Aucun dispositif de sonorisation supplémentaire ne pourra être installé.Les retransmissions en intérieur restent libres et autorisées sous réserves du respect de laréglementation au titre des établissements recevant du public, notamment au regard des capacitésd'accueil et de la vacuité des issues de secours.
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ARTICLE 2: Cet arrêté s'applique dans l'ensemble des communes du département du Puy-de-Dôme.ARTICLE 3: Les infractions au présent arrété seront constatées par procés-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Le non-respect du présent arrêté pourra également donner lieu à des mesuresadministratives en application du code de la santé publique.ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, les sous-préfètesd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme et le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis au procureurde la République. Une copie de l'arrêté sera également transmise aux maires des communes du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 4 0 JUIN ib
WIAK-JACOBS
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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