PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-180
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-04-21-00001 - Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase de la
Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris.
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Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du
mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 2021 (4 pages) Page 7
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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-04-21-00001
Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase
de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert -
75015 Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 3
ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 107, rue de Croix Nivert 75015 Paris pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 107, rue de Croix Nivert 75015 Paris, appartenant à la Ville de Paris et désignés en
annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 22 avril 2021 au 30 avril
2021.
Article 3 : La Ville de Paris sera indem nisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
Alteralia dont le siège social est situé 51, rue de la Commune de Paris – 93300 AUBERVILLIERS.
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locaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 4
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1
4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 6 : La préfète, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
franc e . gouv.fr
Paris, le 21 avril 2021

Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 5
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75015 Paris
Rue : Croix Nivert
N°: 107
Description : gymnase de capacité de 100 placesDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-04-21-00001 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase de la Croix Nivert sis 107, rue de la Croix Nivert - 75015 Paris. 6
Préfecture de Police
75-2021-04-22-00002
Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes
le samedi 24 avril 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20217



Cabinet du préfet





Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 24 avril 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 24 avril 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, Préfecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20218

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le
même niveau élevé de dégradation et de violence, al ors que des incidents se sont
produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 24 avril 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;












Préfecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
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dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 20219
ARRETE :


TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 24 avril 2021 :
Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles de
Gaulle incluse et le rond-point des Champs-Elysées Marcel Dassault et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 50 mètres à pa rtir de cette portion de l'avenue
des Champs-Elysées ainsi que dans un périmètre comp renant la présidence de la
République et le ministère de l'intérieur et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Avenue de Matignon ;
- Rue de Penthièvre dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Boulevard Malesherbes dans sa partie comprise en tre la rue Roquépine et la place
de la Madeleine ;
- Place de la Madeleine exclue ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenue
Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt dans sa partie comprise entre le Cours la Reine
et le rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 24 avril 2021 a ux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 202110

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 22 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-22-00002 - Arrêté n° 2021-00338
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 24 avril 202111