EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-121
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-04-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0261 autorisant la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 25 avril 2025, formée par le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de survoler une zoneinaccessible suite à la disparition d'un individu en janvier 2025;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans |'exercice de leurs missions de secours à personnes,de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant la disparition inquiétante d'un individu de 95 ans résidant dans la commune deBeaumont-le-Roger depuis le mercredi 29 janvier 2025 ;Considérant que les différents moyens de recherches mis en œuvre par les gendarmes n'ont pas permisde retrouver l'individu disparu ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche d'appui des personnels au sol ;que, compte tenu du périmètre géographique à couvrir en raison de la configuration de l'opération derecherche envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés;
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 4
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, que ladurée de l'autôrisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;ARRETE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de GendarmerieDépartementale de l'Eure est autorisée pour assurer le survol d'une zone inaccessible aux fins d'unemission de recherche à personne suite à la disparition d'un individu.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :* 1caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit le mercredi 30 avril 2025 de 14h00à 18h00.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit :-— personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article 6 : ;Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :« d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
2/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale de I'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Evreux, le 9 9 AVR. 2925
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg/sécurités
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Laurent MABIRE
3/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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