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Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de
CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01511
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le
dimanche 10 décembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;


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du code général des collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire
les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et
1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi
pénétrer au sein de ce périmètre ;
13-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code, spécialement
habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par
le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de
l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 10 décembre 2023 aur a lieu sur la place Jacques Rueff à Paris un
rassemblement
des fêtes de Hanouka
personnes y
participeront ; que dans le contexte actuel de menace très élevée eu égard aux évènements en
cours au Proche-
e à Paris le 2 décembre près du pont
de Bir-Hakeim, ce rassemblement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite àConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
Le périmètre de protection institué par l'article1
Charles Floquet non comprise, entre l'avenue du Général et l'avenue duavenue du Docteur Brouardel non comprise, entre l'avenue Charles Floquet et l'avenue du
Avenue Emile Pouvillon non comprise, entre l'avenue du Général Ferrié et l'avenue Elisée
Avenue Elisée Reclus non comprise, entre l''avenue Emile Pouvillon et l'avenue Emile
Avenue Emile Deschanel non comprise, entre l'avenue Elisée Reclus et l'avenue Barbeyd'AurevillyAvenue Barbey d'Aurevilly non comprise, entre l'avenue Emile Deschanel et l'avenue du
, entre l'avenue du Général Marguerite et l'avenue
Les points d'accès au périmèêtre sur lesquels des dispositifs de préaux angles de l'avenue Joseph Bouvard et de l'avenue Charles Floquetl''avenue Joseph Bouvard et de l'avenue Elisée Reclus.
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Considérant, en outre , que ce contexte de menace terroriste aigue sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
n VIGIPIRATE, porté au niveau «
Arras le même jour ;
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à cette
occasion ; que des mesures applicables le dimanche 10 décembre 2023 instituant un périmètre de
protection autour de la place Jacques Rueff répondent à ces objectifs ;


ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1er
Le dimanche 10 décembre 2023 de 17h30 à 23h30, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
er du présent arrêté est délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- avenue
Tripier

Docteur Brouardel ;
-
Général Ferrié ;
- Avenue du Général Ferrié non comprise ;
-
Reclus ;
-
Deschanel ;
-
;
-
Général Marguerite ;
- Avenue du Général Marguerite non comprise ;
- Avenue du Général Tripier non comprise
Charles Floquet.

Article 3 -
-filtrage et de filtrage
mis en place sont situés :
-
;
- aux angles de


Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des
l'acces des a
procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
le périmètre doivent accéder à I'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées àse signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
qu'a la visite des véhicules.
des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1 ou être conduites à l'extérieur
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TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 -
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour
la sécurité des personnes et des biens ;
-
nimaux dangereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

de pré-filtrage et de filtrage ou circuler
à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales se trouvant dans
adaptée.

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même
code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la sécurité
intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à
des palpations de sécurité.


Article 5 -
avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de
leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpat ions de sécurité ou à la visite de leur véhicule
er
de celui-ci.






du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation., le directeur de l'ordre public et de la circulation, lade la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont
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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision


Article 7 - La préfète, directrice du cabinet
directrice
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
sera publié au recueil des actes
administratifs du départem ent de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 7 décembre 2023

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU


Annexe de l'arrété n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
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2023-01511 du 7 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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