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PREFECTURE ap
DE POLICE (s CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/01640
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
devant se tenir le mardi 12 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 412-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-14
L. 211-4;
Vu le décret 'n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72, 73 et 73-1;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code.de sécurité
intérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle;
Considérant que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le fait, en vue
d'entraver ou de géner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie
ouverte a la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou
d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende; que toute personne
coupable de l'une des infractions prévues à l'article précité du code de la route encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, ainsi que l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant
servi à commettre le délit ;
Vu le courrier électronique en date du 5 novembre 2024 adressé à la direction de l'ordre
public et de la circulation, par lequel M. Brahim BEN ALI, déclare, au nom du syndicat
national FO-INV, une manifestation le mardi 12 novembre 2024 de 05h00 à 20h30 avec un
rassemblement rue Eugène Poubelle à Roissy-en France à l'aéroport Roissy-Charles-de-
Gaulle, puis un départ en opération escargot avenue Charles de Gaulle pour rejoindre
l'autoroute A1 en direction de Paris en passant par le périphérique extérieur à partir de la
Porte de la Chapelle, puis en sortant par la Porte de la Villette pour continuer sur le

boulevard de la Villette, le boulevard du Temple, le rue de Bretagne puis la rue Charlot
avec un rassemblement statique au numéro 5 rue Charlot à Paris 3ème:
Considérant que le fait d'organiser une opération escargot de convois motorisés avec un
nombre de véhicules estimés par le déclarant à 400 véhicules constitue une entrave
manifeste à la circulation pendant plusieurs heures sur des artères qui sont très
fréquentées par ies franciliens ;
Considérant que la précédente manifestation organisée le lundi 4 novembre dernier a été
émaillée d'incidents; que des manifestants ont jeté des œufs, des fumigénes et de la
farine sur les autres VTC qui ne participaient pas à la manifestation; qu'ils ont arrêté
d'autres chauffeurs VTC qui effectuaient des courses et ont invité les clients à descendre
des véhicules; qu'ils ont par ailleurs entravé la circulation en déambuiant sur les voies à
l'angle de la place de la République et de la rue du Temple (3ème) ;
Considérant que les services de la DOPC ont proposé, le 8 novembre 2024 au déclarant,
d'effectuer deux rassemblements distincts, l'un sur la plateforme aéroportuaire de Roissy
sur la base arrière réservées aux VTC, l'autre à l'angle des rues des Quatre Fils et Charlot à
Paris 3% avec une dépose des véhicules sur la place de la République et un cheminement
pédestre des participants sur les trottoirs jusqu'à l'angle des rues des Quatre fils et
Charlot, sans constitution de cortège entre les deux sites ; que le déclarant a refusé.cette
proposition ;
Considérant en conséquence qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prévenir les infractions à la loi pénale ainsi que les risques de désordres et les atteintes à
l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure
qui encadre une manifestation sans interdire répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1°: L'itinéraire susvisé de la manifestation déclarée par M. Brahim BEN ALI au nom
du syndicat national FO-INV mardi 12 novembre 2024 est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir mardi 12 novembre 2024 avec un premier
rassemblement sur la base arrière VTC de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle de 07h00 à
12h00 et un deuxième rassemblement à 13H00 avec un stationnement des véhicules sur la
place de la République entre le boulevard du tempie et le boulevard Saint-Martin sur une
seule file de circulation côté impairs, puis un départ des manifestants à pieds à 13h00 en
passant par le rue des Quatre fils à l'angle de la rue Charlot, puis par le boulevard du
Temple, la rue des filles du Calvaires, rue Vielle du Temple et la rue des Quatre fils avec
une dispersion place de ia République à 19h00 en empruntant les trottoirs rue des Quatre
fils, rue des Haudriettes et rue du Temple;
Article 2 : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Brahim BEN ALI au
nom du syndicat national INV, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfecture
de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris,le 1 1 NOV, 2024 SiGWE
Laurent NUNEZ
Le Préfet de Police |
2024/01640

2024/01640
Annexe de l'arrêté n° du 1 1 Nov. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.