ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-167
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-16-00002 - AP 2026-167-004 du 16 juin 2026 portant
modification de l'autorisation de Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale "L'Oustaou", géré par l'association ISATIS, suite
à son transfert géographique (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de
construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Riez au lieu-dit "L'Amoureuse" et une demande d'autorisation
de défrichement de 9.62 ha (5 pages) Page 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-16-00002
AP 2026-167-004 du 16 juin 2026 portant
modification de l'autorisation de Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"L'Oustaou", géré par l'association ISATIS, suite à
son transfert géographique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00002 - AP 2026-167-004 du 16 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "L'Oustaou", géré par l'association ISATIS, suite à son transfert
géographique
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 6 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-6 + - OO,portant modification de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale« L'Oustaou », géré par l'association ISATIS, suite à son transfert géographique
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.313-1 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral n°2017-275-011 du 02 octobre 2017 portant création d'un centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) réservé aux femmes victimes de violence à MANOSQUE, d'unecapacité de 17 places, géré par l'association « L'atelier des Ormeaux » ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-038-005 du 7 février 2023 de cession d'autorisation délivrée àl'association « L'atelier des Ormeaux » pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)de Manosque à l'association « ISATIS » dont le siège social est situé Immeuble Astragale - 6 avenueHenri Barbusse 06100 NICE (FINESS: 060020443), pour la gestion du Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale situé 6 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE (FINESS 040004269) :VU la demande présentée par l'association ISATIS en date du 9 mars 2026 relative au transfert duCHRS vers les locaux situés 43 boulevard des tilleuls 04100 MANOSQUE ;VU le courriel en date du 2 mars 2026 de la mairie de Manosque -Service Gestion Réglementaire,indiquant que les locaux situés 43 boulevard des tilleuls ne constituent pas un Établissement Recevantdu Public et que l'association ISATIS est en totale conformité à cette adresse pour l'activité concernée ;VU le compte-rendu de la visite de conformité réalisée le 1° juin 2026 ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2026 portantrenouvellement dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence de Mme Anne-Marie DURAND, àcompter du 1° avril 2026;CONSIDÉRANT que le projet de transfert n'emporte pas modification de la capacité autorisée del'établissement ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopuiationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provencegouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http //www.aloes-de-haute-provence gouw fr - Twitter @prefete04 — Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00002 - AP 2026-167-004 du 16 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "L'Oustaou", géré par l'association ISATIS, suite à son transfert
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CONSIDÉRANT que les nouveaux locaux permettent d'assurer l'accueil et l'accompagnement despersonnes hébergées dans des conditions conformes aux exigences de sécurité, de salubrité et defonctionnement applicables aux établissements sociaux ;CONSIDÉRANT que ce transfert améliore les conditions d'accueil et d'accompagnement des usagers ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: l'association ISATIS, dont le siège social est situé Immeuble Astragale - 6 avenue HenriBarbusse 06100 NICE, est autorisée à transférer le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) « L'Oustaou » actuellement situé 6 rue d'Aubette 04100 MANOSQUE, vers les locaux sis 43boulevard des tilleuls 04100 MANOSQUE.Article 2 : le CHRS demeure autorisé pour une capacité de 17 places.Article 3: la présente autorisation prend effet au 15 juin 2026. Sa durée de validité est fixée à lapériode restante couverte par l'arrêté du 2 octobre 2017, soit jusqu'au 1° octobre 2032.Article 4 : la présente autorisation est accordée sous réserve :e du respect des règles de sécurité incendie et d'accessibilité applicables;e de la conformité des locaux aux normes en vigueur ;e du maintien des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles.Article 5: les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-038-005 du 7 février 2023 demeurentinchangées.Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille, y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Madame la préféte des Aipes-de-Haute-Provence et Madame la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
La a, ]
//Isabelle TOMATIS. — 7
te
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00002 - AP 2026-167-004 du 16 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale "L'Oustaou", géré par l'association ISATIS, suite à son transfert
géographique
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-06-16-00001
AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour une
demande de permis de construire une centrale
solaire photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Riez au lieu-dit "L'Amoureuse" et
une demande d'autorisation de défrichement de
9.62 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au
lieu-dit "L'Amoureuse" et une demande d'autorisation de défrichement de 9.62 ha
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=PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Digne-les-Bains, le {6 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- À 6 +- © oùPortant ouverture d'une enquête publique pour une demande de permis de construire une centralesolaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au lieu-dit « L'Amoureuse » et unedemande d'autorisation de défrichement de 9,62 haLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2 et R.423-57;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquêtepublique;VU la demande de permis de construire n°PC 004 166 22 00015 déposée en mairie de Riez le 22 décembre2022 par la société « SOLAIREDO31 » en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit« L'Amoureuse » à Riez;VU l'avis favorable du maire de la commune de Riez du 22 décembre 2022 ;VU l'avis de l'Office National des Forêts du 20 janvier 2023 ;VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 13 février 2023 assorti d'une prescriptionde diagnostic archéologique ;VU l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours avecprescriptions du 2 mars 2023 ;VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiersdu 24 mars 2023 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact et unedemande d'autorisation de défrichement;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 5 avril2023 sur l'étude d'impact du projet et le mémoire en réponse du pétitionnaire du 13 juillet 2023 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au
lieu-dit "L'Amoureuse" et une demande d'autorisation de défrichement de 9.62 ha
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VU l'avis du pôle mobilité et aménagement durable du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence du 30 mars 2026 ;VU la lettre de la direction départementale des territoires du 9 décembre 2025 proposant de soumettrela demande de permis de construire et la demande d'autorisation de défrichement précitée à enquêtepublique ;VU la décision n° E25000122/13 du 2 janvier 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant Didier Crozes en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publiquevisée ci-dessus et Yvon Duché, en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,| ARRÊTEARTICLE 1°: L'enquête publique est ouverte du 9 septembre 2026 au 9 octobre 2026 inclus.ARTICLE 2: La demande de la société « SOLAIREDO31 » en vue d'obtenir un permis de construire unecentrale solaire photovoltaïque ainsi qu'une autorisation de défrichement est soumise à enquêtepublique sur le territoire de la commune de Riez. Le dossier d'enquête publique est déposé à la mairiede la commune de Riez et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: M. Didier Crozes est désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Yvon Duché estdésigné en tant que suppléant.
xLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4 : Ce projet, situé sur la commune de Riez au lieu-dit « L'Amoureuse » concerne une demandede permis de construire sous le n° PC 004 166 22 00015 déposée le 22 décembre 2022 en Mairie de Riezainsi qu'une demande d'autorisation de défrichement.Le parc, d'une surface approximative de 8,02 ha (emprise cléturée) est implanté sur la parcelle cadastréen° E100. Pour assurer la livraison et la transformation de l'électricité, des locaux techniques d'une surfacede plancher d'environ 108 m? sont prévus. A cela s'ajoute sept citernes rigides de 120 m°. La puissanceenvisagée est d'environ 11,25 MWc.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la société « SOLAIREDO31 », représentée parM.Laurent PARA (Société SOLAIREDO31, le triade Il, 215 Rue Samuel Morse, 34000 Montpellier,laurent.para@engie.com), pour la société « SOLAIREDO31 ».Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moins avantson ouverture, soit au plus tard le 25 août 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Riez dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.La société « SOLAIREDO31 » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation du projetdans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquates à la commune deRiez.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Riez et par la société « SOLAIREDO31 » sur le site del'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquêtepublique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'articlePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au
lieu-dit "L'Amoureuse" et une demande d'autorisation de défrichement de 9.62 ha
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R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, conformément à l'article 3 del'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles à partir de la voie publique.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire, dansdeux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 25 août 2026;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 9 septembre 2026 et le 16septembre 2026 inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Riez.ARTICLE 5: Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Riez (Place Saint-Antoine, 04500 Riez)pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horaires d'ouverture de la mairie soit(sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) :e Les lundis, mercredis et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.e Les mardis de 9h00 à 12h00.e les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireenquêteur est déposé à la mairie de Riez pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse yconsigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresser parécrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie de Riez (Place Saint-Antoine, 04500Riez) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dansl'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique : Publications/Appels à projet- Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Riez.Le commissaire enquêteur sera présent en Mairie de Riez le :- mercredi 9 septembre de 9h00 à 12h00;- jeudi 17 septembre de 14h00 à 18h30 ;- mercredi 30 septembre de 9h00 à 12h00;- vendredi 9 octobre 2026 de 14h00 à 16h30.Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels a projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Riez. Un poste informatique sera mis a disposition dupublic souhaitant s'informer en Mairie de Riez.ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaired'apporter à celui-ci des modifications substantielles, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence peut,après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de sixmois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a été informéPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au
lieu-dit "L'Amoureuse" et une demande d'autorisation de défrichement de 9.62 ha
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des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code de l'environnement,l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.ARTICLE 8 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 9: A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie de Riez estclos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écrites ou oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jourspour produire des observations.ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivéesséparées pour les demandes d'autorisation de construire et de défricher dans un délai de 30 jours acompter de la fin de l'enquête. II établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examineles observations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut luiêtre accordé par la préfète sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Les conclusionsrelatives à la demande de permis de construire et à la demande d'autorisation de défrichement serontconsignées dans deux documents séparés.Le commissaire enquêteur transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapportet des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par la préfète :- à la commune de Riez;- à la société « SOLAIREDO31 ».Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Riez dès leur réception et pendant un an à compter dela clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement en préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 11 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R.123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de laseconde enquête.Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étuded'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autoritéenvironnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.ARTICLE 12 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les éléments nécessairesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
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à son information avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demande de permis de construireet la demande d'autorisation de défrichement déposée par la société « SOLAIREDO31 » en vue de lacréation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Riez au lieu-dit « L'Amoureuse ».ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Riez, lepétitionnaire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la société « SOLAIREDO31 ».
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général,! / |
y
ecouteXavier
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-06-16-00001 - AP n°2026-167-001 du 16 juin 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour une demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune de Riez au
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