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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°232
Du 20 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 232
Du 20 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0437419/12/2024portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et
la formation à la mobilité des conducteurs de taxis parisiens6
2024/0437519/12/2024portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs
de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0438320/12/2024portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le
domaine funéraire de l'établissement « INSTITUT FUNERAIRE
OMNICULTE EL AMEN » au sigle « IFO » sis, 9 rue du Général
Leclerc à CRETEIL10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0434617/12/2024prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur une
demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau
dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur le
territoire des communes de Thiais et d'Orly12DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0438620/12/2024portant habilitation dans le domaine funéraire 18
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0440120/12/2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA » à
Champigny-sur-Marne20
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/092419/12/2024portant modification des conditions de stationnement et de circulation
des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la
RD7, au droit du n°76 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le
sens de circulation Paris/ province, pour des travaux de construction
immobilière.22
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0183919/12/2024réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2
janvier 2025 + Annexe25
2024/0184019/12/2024réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 +
Annexe28DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE SOUS-PRÉFECTURE DE L'HAŸ-LES-ROSES
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0428609/12/2024Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) + Annexe 31
2024/0428709/12/2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément des associations
+ Annexe34DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ N° 2024/04374
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxis parisiens
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves
des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport (VTC) ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2019/1656 du 6 juin 2019 portant agrément d'un centre de formation pour
dispenser la formation initiale et continue et réaliser la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'établissement ISC
FORMATION, dont le siège social se situe 18 rue de Villeneuve à Rungis (94150), représenté par
son gérant, Monsieur Mounir SAYAH ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° 19_001 de l'établissement ISC FORMATION est renouvelé pour
une période de cinq ans afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen des
conducteurs de taxis, la formation à la mobilité des conducteurs de taxis parisiens et la
formation continue des conducteurs de taxis.
.../...
21-29 Avenue du Général-de-Gaulle94038 CRETEIL CEDEXTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 C RETEIL

2
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l'adresse
suivante :
- ISC FORMATION, 18 rue de Villeneuve, 94150 Rungis.
Article 3 : Les enseignements sont dispensés par les formateurs répondant aux conditions
de qualifications ou de diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 4 : Le véhicule de formation destiné à l'enseignement de la conduite pratique et à
la sécurité routière est conforme aux prescriptions énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11
août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel
sur l'activité de son établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les
formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à
la profession de conducteur de taxis ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs
ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré
par le préfet du Val-de-Marne lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est
subordonnée cesse d'être remplie, dans les conditions prévues à l'article R3120-9 susvisé.
Article 8 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par le
responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de l'agrément.
Article 9 : Le dirigeant du centre de formation doit fournir obligatoirement pour
l'obtention du renouvellement de l'agrément, le certificat de compétences délivré par un
organisme certificateur accrédité ou autorisé sur la base du référentiel national qualité .
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ N° 2024/04375
portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs
de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois
roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de
l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou
trois roues ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la formation continue des conducteurs de véhicule
motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 2019/1657 du 6 juin 2019 portant agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou
trois roues ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'établissement ISC
FORMATION, dont le siège social se situe 18 rue de Villeneuve à Rungis (94150), représenté par
son gérant, Monsieur Mounir SAYAH ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRÊTE
Article 1 : L'agrément n° 19_001 de l'établissement ISC FORMATION est renouvelé pour
une période de cinq ans afin de dispenser la formation préparatoire à l'examen et la
formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
.../...
21-29 Avenue du Général-de-Gaulle94038 CRETEIL CEDEXTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 C RETEIL

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Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser la formation en présentiel à l'adresse
suivante :
- ISC FORMATION, 18 rue de Villeneuve, 94150 Rungis.
Article 3 : Les enseignements sont dispensés par les formateurs répondant aux
conditionsde qualifications ou de diplômes figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2017
susvisé.
Article 4 : Le véhicule utilisé pour les formations de conducteurs de véhicule motorisé à
deux ou trois roues doivent respecter les exigences définies par l'arrêté du 17 mars 2015
relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le
transport public particulier de personnes. Ils doivent être âgés de moins de sept ans. Les
véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture un rapport annuel
sur l'activité de son établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les
formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à
la profession de conducteur de de véhicule motorisé à deux ou trois roues ainsi que le
nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce
local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré
par le préfet du Val-de-Marne lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est
subordonnée cesse d'être remplie, dans les conditions prévues à l'article R3120-9 susvisé.
Article 8 : La demande de renouvellement de l'agrément doit être formulée par le
responsable de l'établissement au plus tard deux mois avant l'échéance de l'agrément.
Article 9 : Le dirigeant du centre de formation doit fournir obligatoirement pour
l'obtention du renouvellement de l'agrément, le certificat de compétences délivré par un
organisme certificateur accrédité ou autorisé sur la base du référentiel national qualité .
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
SIGNE : Emmanuel DUPUIS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale


A R R Ê T É N° 2024/04383
portant renouvellement d'habilitation d'un établissement dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN » au sigle « IFO »
sis, 9 rue du Général Leclerc à CRETEIL
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation
professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019/00151 du 21 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN » au sigle « IFO »
sis, 9 rue du Général Leclerc à CRETEIL pour une durée de six ans ;
VU la demande présentée le 9 décembre 2024, par Monsieur Nordine GHILLI, en qualité de directeur
général, tendant à obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement sis 9 rue du Général Leclerc à CRETEIL (94) ;
VU l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 2 décembre 2024 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir une habilitation dans le domaine
funéraire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L'établissement « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE EL AMEN » au sigle « IFO» sis, 9 rue du
Général Leclerc à CRETEIL , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Fourniture des corbillards ,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
.../
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

2
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le n° 24-94-0036.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans jusqu'au 10 décembre 2029. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant qu'elle n'arrive à échéance, ladite habilitation sera
renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur
Nordine GHILI, en qualité de directeur général de l'établissement « INSTITUT FUNERAIRE OMNICULTE
EL AMEN » au sigle « IFO» et à Monsieur le Maire de Créteil, pour information.
Créteil, le 20 décembre 2024
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Jean-Marc CAIRO.
Voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
soit hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé .
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/04346 du 17 décembre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
portant sur une demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau
dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly
sur le territoire des communes de Thiais et d'Orly
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et
suivants, L.214-3, R.122-1 et suivants , R.123-1 à R. 123-27 et R.214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Étienne STOSKPOF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique, du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné
à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau, présentée
par l'établissement public d 'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) le
28 juin 2024 en vue du projet d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly sur les
communes de Thiais et d'Orly ;
VU l'avis en date du 2 juillet 2024 de la Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre ;
VU l'avis en date du 22 juillet 2024 de la Direction des services de l'environnement et de
l'assainissement, Services Études Générales Assainissement et Milieux Aquatiques
(SEGAMA) du conseil départemental du Val-de-Marne ;
VU l'avis en date du 02 août 2024 de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France (ARS) ;
VU l'avis en date du 24 octobre 2024 de l'Autorité environnementale sur l'aménagement
du Senia à Thiais et à Orly ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis délibéré du 24 octobre 2024 ;
VU l'avis du 06 novembre 2024 du service Politiques et Police de l'eau de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
1

transports d'Île-de-France, déclarant le dossier recevable et demandant l'ouverture
d'une enquête publique ;
VU la décision n°E24000092/77 du 25 novembre 2024 de Monsieur Olivier DI CANDIA,
premier vice-président du Tribunal administratif de Melun portant désignation de
Madame Nicole SOILLY, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Yves
MAËNHAUT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier d'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Thiais et Orly, à une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par l'établissement public
d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), dans le cadre du projet
d'aménagement de la ZAC Thiais-Orly situé sur le territoire des communes de Thiais et
d'Orly.
Cette enquête se déroulera du lundi 20 janvier 2025 au jeudi 20 février 2025 , soit pendant
32 jours consécutifs, en mairies de Thiais et d'Orly.
Le projet de ZAC Thiais-Orly a pour objet la mutation de zones logistiques qui seront
requalifiées en logements, équipements publics (écoles, gymnase), bureaux, activités,
commerces et espaces verts. Au total, 379 703m² de SDP seront aménagés.
Le programme des équipements publics est conçu pour accompagner les 5271 nouveaux
habitants et 5440 nouveaux actifs que la ZAC prévoit d'accueillir.
En application de l'article R.214-1 du code de l'environnement, les rubriques « loi sur l'eau »
concernées par le projet sont présentées dans le tableau ci-après :
Rubrique Intitulé Régime Détail
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau
(D).DéclarationPiézomètres et ouvrages
de prélèvement.
2
Rubrique Intitulé Régime Détail
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000
m³/an (D).DéclarationRabattement de nappe
nécessaire (parkings en
sous-sol).
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélève -
ments et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dériva -
tion, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimenta -
tion du canal ou du plan
d'eau (D)DéclarationPompages en nappes
nécessaires (parkings en
sous-sol). La nappe
se situant à 5,50m de
profondeur.
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).AutorisationBassin-versant intercepté
de 33 ha.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont sis au 2
avenue Jean Jaurès 94600 CHOISY-LE-ROI.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du
général de Gaulle 94000 Créteil.
ARTICLE 4
Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure de la Poste à la retraite, a été désignée en qualité
de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun. Monsieur Yves
MAËNHAUT a été désigné par ce même tribunal en qualité de suppléant.
3
En cas d'empêchement définitif de Madame Nicole SOILLY, le préfet du Val-de-Marne
transfère sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales à la mairie de Thiais – 1 rue Maurepas 94320 Thiais , aux dates
et horaires suivants :
•Lundi 20 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 ;
•Samedi 08 février 2025 de 9h00 à 12h00 ;
•Jeudi 20 février 2025 de 14h00 à 17h00 ;
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales a u centre administratif municipal de la mairie d'Orly – 7
avenue Adrien Raynal 94310 Orly – dans la salle Campi située au 3 étage ᵉ, aux dates et
horaires suivants :
•Mardi 28 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 ;
•Lundi 10 février 2025 de 14h00 à 17h00 ;
•Jeudi 13 février 2025 de 14h00 à 17h00 ;
ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l'enquête par la publication d'un avis, publié en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-
de-Marne :
•https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichage, et
éventuellement par tout autre procédé, sur les panneaux d'affichage des mairies de Thiais
et d'Orly, ainsi que sur les lieux ou au voisinage du projet. Les affiches devront être
conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021
susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié à l'issue de l'enquête par les
maires de Thiais et d'Orly.
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
•en mairie de Thiais
à l'hôtel de ville – 1 rue Maurepas 94320 Thiais, aux jours et horaires d'ouverture
habituels des services ;
•en mairie d'Orly au centre administratif municipal – 7 avenue Adrien Raynal 94 310
Orly – dans le bureau 3.33 au 3 étage, aux jours et horaires d'ouverture habituels des ᵉ
services ;
4
•sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
•sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
•sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse :
https://www.registre-numerique.fr/zac-thiais-orly
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
•sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, en mairies de Thiais et d'Orly, aux jours et
heures de mise à disposition du dossier ;
•sur le registre électronique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/zac-thiais-orly
•par courriel à l'adresse : zac-thiais-orly@mail.registre-numerique.fr
•par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Nicole SOILLY,
commissaire enquêteur ;
Les contributions reçues par correspondance seront annexées au registre d'enquête et
tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête .
Pendant toute la durée de l'enquête le commissaire enquêteur peut auditionner toute
personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le
projet.
ARTICLE 7
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine
Amont pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur adressera, au préfet du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai
pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
5
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à
l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont et aux maires des villes de
Thiais et d'Orly, afin qu'ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an. Ces
documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans
le Val-de-Marne (https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-
concertations-prealables ) pour la même durée.
ARTICLE 9
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publicité
sont à la charge de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont.
ARTICLE 10
Dès l'ouverture de l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la
clôture de celle-ci, les conseils municipaux des communes de Thiais et d'Orly,
l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et le conseil départemental du Val-
de-Marne sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale,
notamment au regard des incidences du projet sur l'environnement.
ARTICLE 11
À l'issue de la procédure, le préfet du Val-de-Marne prendra un arrêté d'autorisation
environnementale ou de refus de la demande d'autorisation environnementale présentée
par l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont.
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, le
président de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont, le président
du conseil départemental du Val-de-Marne, le président de l'établissement public territorial
Grand Orly Seine Bièvre, les maires de Thiais et d'Orly, Madame Nicole SOILLY et Monsieur
Yves MAËNHAUT, commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE
Étienne STOSKOPF
6
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2024/04386
portant habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et
l'article R.2223-56 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03999 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à
madame Corinne SIMON, sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01648 du 24 mai 2024 portant habilitation du crématorium du
Val de Bièvre sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL pour une durée de cinq ans;
- Vu le courrier en date du 29 novembre 2024 adressé par madame Solène BARON, directrice de
secteur opérationnel de Montrouge sollicitant l'habilitation du crématorium à la nouvelle
enseigne "FUNERAIRE 37", anciennement sous l'enseigne OGF, de l'établissement situé 8, rue du
Ricardo 94110 Arcueil;
- Considérant le changement de société gestionnaire du crématorium d'Arcueil ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses ;
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement à l'enseigne "FUNERAIRE 37" sis 8, rue du Ricardo 94110 ARCUEIL,
représenté par madame Solène BARON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
•Gestion de crématorium
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24.94.0235.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2024/01648 du 24 mai 2024 est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L'Haÿ-les-Roses, le 20 décembre 2024
Signé
Corinne SIMON
2, Avenue Larroumès 94 240 L'HAY-LES-ROSESTél : 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/04401
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
« MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA » à Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON, en qualité de sous-
préfète de l'Haÿ-les-Roses ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant
monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/878 du 19 mars 2019 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA » de la société « OGF » pour une durée
de six ans à compter du 3 février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03998 du 26 novembre 2024 relatif à l'intérim du poste de sous-préfet
de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2024 de renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de pompes funèbres de la société « OGF » exerçant sous l'enseigne
commerciale « MARBRERIE POMPES FUNEBRES FUNEROC BROKA », sis 1, rue du cimetière à
Champigny-sur-Marne (94500), formulée par Madame FAURE Natalie, née le 10 février 1966 à
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), responsable de l'établissement en sa qualité de directrice de
secteur opérationnel d e la société « OGF » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
 01 49 56 66 62 Nogent-sur-Marne, le 20/12/2024
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement de la société « OGF » dénommé « MARBRERIE POMPES FUNEBRES
FUNEROC BROKA » sis 1, rue du cimetière à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-94-0070.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 4 février 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0924
portant modification des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories, des
piétons et des cyclistes sur la RD7, au droit du n°76 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, dans le sens de
circulation Paris/ province, pour des travaux de construction immobilière.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma -
tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09241 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis du président directeur de la RATP, du 9 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de commune, du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 19 décembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 26 novembre 2024 par l'entreprise ABT' ;
Considérant que la RD7, à Villejuif, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de construction immobilière nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation des piétons, afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 6 janvier 2025 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026, sur la RD7, les travaux de
construction immobilière , au droit du 76 boulevard Maxime Gorki, à Villejuif, nécessitent de mettre en œuvre des
mesures de restriction de stationnement et de circulation des bus, des piétons et des cyclistes, dans le sens de
circulation Paris / province.
A rticle 2
Ces restrictions de la circulation et de stationnement, sur la RD7, sont les suivantes :
•Neutralisation du trottoir au droit des travaux ;
•Les piétons sont déviés sur la piste cyclable préalablement neutralisée ;
•Les cyclistes sont renvoyés dans la voie partagée bus / vélos ;
•Neutralisation d'une place de stationnement ;
•Les accès au garage Autosur sont maintenus en permanence ;
•Les accès chantier sont gérés par hommes trafic pendant les heures de chantier.
Pour le montage de la grue, 2 jours seront nécessaires entre le vendredi 17 janvier 2025 et le vendredi 31 jan -
vier 2025 :
•Neutralisation de la voie partagée bus / vélos au droit du chantier ;
•Les bus et cyclistes circulent dans la circulation générale ;
•Neutralisation du trottoir au droit du chantier, le temps des manœuvres ;
•Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé par passages piétons les plus proches.
Les véhicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la
RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.)
est assurée 24h/24h.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l' (les) entreprise(s) e t leurs sous-traitants :
•ABT'
12 rue du Sergent Bobillot 93100 Montreuil
Contact : Monsieur Ben Salem
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09242 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Téléphone : 06 68 56 57 44
Courriel : tbensalen@abt-prim.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilités / Service Espace Public / Secteur
Entretien Exploitation Ouest
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Villejuif ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-09243 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01839
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi
2 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L. 2512-
13, L. 2512-17 et L. 2521-3  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et
du passage à la nouvelle année  ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics  ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire  ;
1
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2
janvier 2025 à 08H00.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01839 2
Annexe de l'arrêté n°2024-01839 du 19 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01839 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01840
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-
89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants  ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1  ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs  ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelle année  ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
1
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la
cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,
ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion des festivités de la Saint-
Sylvestre et du passage à la nouvelle année répond à ces objectifs  ;
ARRETE :
Article 1er – La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont
interdites du lundi 23 décembre 2024 à 20H00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories
T2 et P2 sont interdits.
Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01840 2
Annexe de l'arrêté n°2024-01840 du 19 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01840 3
AC ADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE CRÉTEIL | au vai-de-Marne
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction académique des services
de l'Education Nationale du Val-de-Marne.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports.
Arrêté n° 2024/04286
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R. 222-20 du code l'éducation ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 10 août 2020 nommant Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique
des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de
Créteil
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France, M.
Bernard BEIGNIER
Arrêté n°2024-054-RRA portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme
Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-
Marne
Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées en
annexe,
Article 1er
Service départemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Créteil
Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'agrément peut être retiré lorsque l'association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des
conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n02001-624 du 17
juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 09 décembre 2024
Pour la Directrice académique,
le conseiller en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Bruce NEUFFER
Service départemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse siège socialNuméro
d'agrément
renouvelé
SOLIDARITESS W9410124464, rue Raspail, 94200 IVRY-
SUR-SEINE94- JEP-24-01
BEAUREG'ARD W9420056917 bis avenue Beauregard,
94350 VILLIERS-SUR-MARNE94- JEP-24-01
Service départemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil
ACADEMIE
DE CRETEIL
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction académique des services de l'Education Nationale du Val-de-Marne.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports.
A r r ê t é n° 2024/04287
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément des associations
LE RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE ÎLE-DE-FRANCE
RECTEUR DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à
la générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le
ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 10 août 2020 nommant Madame Anne-Marie BAZZO, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'Ile-de-
France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France, M.
Bernard BEIGNIER
Arrêté n°2024-054-RRA portant subdélégation de signature en matière administrative à Mme
Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-
Marne
Considérant le dossier de demande de reconnaissance du tronc commun d'agrément présenté
par l'association ;
A R R Ê T E
Service départemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Créteil
Article 1er : Les associations dont le nom, le n° RNA et le siège social sont mentionnés en annexe
satisfont aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date
de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Lesdites associations sont réputées remplir ces trois critères pendant une durée de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : La directrice des services départementaux de l'Education nationale du Val-de-Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Créteil, le 09 décembre 2024
Pour la Directrice académique,
le conseiller en matière de jeunesse,
d'engagement et de sports
Bruce NEUFFER
ANNEXE
Liste des associations répondant aux critères du tronc commun des agréments :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse siège socialNuméro TCA
SOLIDARITESS W9410124464, rue Raspail 94200 IVRY-SUR-
SEINE94- TCA-24-01
BEAUREG'ARD W9420056917 bis avenue Beauregard
94350 VILLIERS-SUR-MARNE94- TCA-24-02
Service départemental jeunesse engagement et sports du Val-de-Marne68/70 av du Gal De Gaulle 94000 Créteil
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD