PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-159
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-05-26-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de
sources de plomb accessibles portant déclaration d'insalubrité au
logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis à
Sauveterre de Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13) (12 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES 2025 (signé) (8 pages) Page 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la
formation aux premiers secours - ANGLET (3 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-05-21-00014 - Arrêté liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE (2
pages) Page 29
64-2025-05-22-00012 - Arrêté signé ajout salle 05 2025 CSSR ACTI
ROUTE (2 pages) Page 32
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ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00005
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant la présence de sources de plomb
accessibles portant déclaration d'insalubrité au
logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16
rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390)
(parcelle cadastrée C n°13)
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la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles portant déclaration d'insalubrité au
logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET — Délégation DépartementaleDES PYRENEES- snées-AtlantiATLANTIQUES des Pyrénées-Atlantiques
Fraternité
Arrété n°relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant la présence de sources de plomb accessibles portantdéclaration d'insalubrité du logement situé au 1° étage d'un immeuble sis 16,
Vu
Vu
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Vu
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VuVu
rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390)(parcelle cadastrée C n° 13).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Méritele code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4;le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et L.1334-1 etsuivants ; ses articles R. 1331-3 et R.1331-5; ses articles R.1334-1 à R.1334-8 ;l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés enapplication de l'article L.1331-2 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'exposition par le plomb despeintures ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire généralde la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégationde signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) en date du 14octobre 2024, effectués par Christophe COSSARD, de la société EOLE Diag Immo,portant sur l'habitation situé au 1° étage d'un immeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-Béarn (64390), parcelle cadastrée C n° 13 ;la réalisation des travaux réalisés par le propriétaire en présence des occupants ;le constat aprés travaux (plomb) en date du 21 avril 2025, effectués par ChristopheCOSSARD, de la société EOLE Diag Immo, portant sur l'habitation situé au 1° étage d'unimmeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-Béarn (64390), parcelle cadastrée C n° 13;
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Considérant que les résultats de ce constat aprés travaux, mettent toujours en évidencel'existence de revêtements dégradés contenant du plomb a une concentration supérieure ouégale à 1 mg/cm';Considérant que l'habitation est occupée, en qualité de locataires, par une adulte et deuxenfants mineurs ;Considérant que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication par le plombdes occupants du logement, et ce, même à faibles doses ;Considérant que cette situation constitue un danger imminent pour la santé des enfantsoccupant ce logement ;Considérant qu'au vu des locaux concernés par le risque de saturnisme, il n'est pas possibled'organiser les travaux avec les occupants présents dans les lieux ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'imminence de ce danger dans un délai fixé et ce, sans préjudice de la poursuite de laprocédure de traitement de l'insalubrité de l'habitation citée supra, conformément auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE
Article Premier : Décision et mesures à engagerAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement l'habitation situé au 1° étage d'unimmeuble sis 16, rue d'Aspis a Sauveterre-de-Béarn (64390), parcelle cadastrée C n°13, la SCI LeChastenet inscrite au RCS de Pau sous le n° 491 613 519, représentée par M. Charles-Antoine DE. COUX et domiciliée Maison Baran Sis Rue de Devant à Labastide-Villefranche (64270) est tenuedans un délai de deux mois, de procéder aux travaux nécessaires à la suppression du risqueconstaté conformément aux dispositions fixées dans le diagnostic susmentionné.En particulier, les travaux réalisés devront viser les sources de plomb identifiées dans le constat .après travaux et assurer la pérennité de la protection. Ils ne devront pas entraîner dedissémination nuisible de poussières de plomb. Ces travaux doivent être réalisés en l'absencedes occupants.Il sera fourni à l'autorité administrative un diagnostic établit par un professionnel en activitéattestant de la suppression de l'accessibilité à des peintures contenant du plomb, dégradées.Article 2 - Droit des occupantsLa nature des désordres et les travaux prescrits rendant le logement temporairementinhabitable, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement des occupants sous un mois à compter de la notification du présent arrêté et durant la réalisation des travaux, conformément auxdispositions des articles L511-18 et L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et del'habitation.La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans les 15 jours suivant la notification de l'arrêté,avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer àl'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire enapplication de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 3 - Travaux d'office et astreintesFaute pour la personne mentionnée a l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 - Protection des occupantsLa personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Article 5 - MainlevéeLa main levée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatationde la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité,par les agents compétents.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient a disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, incluant des mesures de laconcentration en plomb dans les poussières présentes sur le sol dans chacun des locaux ayantfait l'objet de travaux et après nettoyage minutieux des surfaces,Article 6- SanctionLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. _-Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, ci-dessus. Il sera égalementnotifié à Madame Jessica GONZALES.Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de Sauveterre-de-Béarn ainsi que sur la façade del'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du codede la construction et de l'habitation.Article 8 - Publication - hypothèquesLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, auxfrais du propriétaire figurant à l'article premier.Il sera transmis au maire de Sauveterre-de-Béarn, à la procureure de la République, à lacommunauté de communes du Béarn des Gaves, au conseil départemental, a la directiondépartementale des territoires et de la mer, ala direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie duPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 |www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/11
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département, a la direction départementale des finances publiques, a la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à lachambre interdépartementale des notaires.Article 9 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours administratif a été déposé.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, lesofficiers et agents de police judiciaire et le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 MAI 2025Le Préfet,Pour le Préfet ef nev dttta,RonGAS farLa secrétgf BeNCrale adjointe
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ANNEXE 1: Droits des occupantsEXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONArticle L 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en toutou partie imputable.
Article L 521-2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leursbesoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues a l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est. assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.
Article L 521-3-2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)
Ill.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà Un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IIde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de policequi a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 7/11
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou a la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4|. -Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en applicationdes articles L. 521-1 a L. 521-3-1, de le menacer, de commettre a son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes ;1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.Ill. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
Article L 511-22|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de nepas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéderaux lieux prise en application du présent chapitre.
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00005 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou
la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles portant déclaration d'insalubrité au
logement situé au 1er étage d'un immeuble sis 16 rue d'Aspis à Sauveterre de Béarn (64390) (parcelle cadastrée C n°13)
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IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de. responsabilitéssyndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire socialde la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation àdes fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée dedix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéade l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.651-10 du présent code.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-27-00003
AOT GAEC DES MAREES 2025 (signé)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES
2025 (signé) 16
PREFET a 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteRenouvellementNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche — PK 102.700Commune de GuichePétitionnaire : GAEC DES MAREES
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des éollectivites territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation designature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 6 mai 2025, du GAEC DES MAREES représenté par Monsieur MIREMONTAlain, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporairement du domainepublic fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur la commune de Guiche ;VU l'avis, en date du 12 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 20 mai 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis en date du 16 mai 2025 de Monsieur le Maire de Guiche ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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2025 (signé) 17
ARRETE
Article premier : AutorisationLe GAEC DES MAREES, représenté par Monsieur MIREMONT Alain, ci-après dénommé lepermissionnaire, demeurant Maison Au Gré des Marées, 5098 route de l'Adour, 64520 Guiche, estautorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eaudestinée à l'usage agricole, sur la rive gauche de l'Adour, PK 102.700, commune de Guiche, lieu-dit«Barthes de Haches», conformément au plan annexé.L'installation, à usage agricole, est constituée comme suit :* une pompe aspirante électrique de type KSB avec un débit horaire de 40 m°* une canalisation en acier de diamètre de 159 mm d'une longueur de 25 ml munie d'une |crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine public fluvial sur une longueur de 20 menviron.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 6500ms. | |L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans a partir du 5 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit. |Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera une redevance annuelle de deux-cent-trente-deux euros (232 €), et uneredevance annuelle pour le prélèvement d'eau de quatorze euros (14 €) payables à réception du titre deperception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Elle est établie sur la base : |- du volume prélevable indiqué à l'article 1 soit 28 €/an : 6500 x 0,21/100 = 14 €- d'une redevance forfaitaire de 232 € par canalisation.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) | |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément a l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de laconstruction (ICC) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation. |Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PEADGGH286. |Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. |L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. ;Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des serrés le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 MAI 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,/ '
La cheffe du'service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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2025 (signé) 22
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-27-00003 - AOT GAEC DES MAREES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-23-00020
AP portant renouvellement habilitation pour la
formation aux premiers secours - ANGLET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers
secours - ANGLET 25
PRÉFETDES PYRENEES- Cabinet du préf:préfetATLARITIEN ES Direction des sécuritéspue | Service interministériel deFraternité défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2025-05-23-portant renouvellement d'habilitation d'un service public départementalpour la formation aux premiers secoursLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté n°64-2023-05-15-00008 du 15 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation de lacommune d'Anglet pour la formation aux premiers secours ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 6 mai 2025 présentée par Monsieur lemaire de la commune d'Anglet ; .VU l'avis du 23 mai 2025 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise sur les.référentiels internes de formation et de certification présentés par la commune d''Anglet ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRETE :Article ter: La commune d'Anglet est habilitée pour assurer les formations initiales et continuessuivantes :- gestes qui sauvent (GQS) ;- premiers secours citoyen (PSC).La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date desa signature.Article 2 : Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivants les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion de crise et référencés en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article 1°' est précisé en annexe du présentarrêté.Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée. Seule la commune d'Anglet peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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secours - ANGLET 26
Article 6: Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sansdélai à l'autorité administrative.Article 7 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est compétent pour contrôler, en application de l'articleL.751-3 du Code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du mêmeCode.Article 8: Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du Code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans lamise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 duCode de la sécurité intérieure.Article 9 : La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéancede la présente habilitation.Article 10 : La directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 23 mai 2025Pour le préfet et par délégation,ice! Prine
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secours - ANGLET 27
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.2 NuméroUnité d'enregistrement dud'enseignement ey agape Public cible Observationsdore référentiel à laP DGSCGCGQS Néant Tous publicsNéantnt | mmune etPSC OD64-PSC-048-28 | Agents de la commune et du
Apres consultation de la DGSCGC, le code orga « ANGLETVI» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-23-00020 - AP portant renouvellement habilitation pour la formation aux premiers
secours - ANGLET 28
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-21-00014
Arrêté liste GTA 05 2025 CSSR ACTI ROUTE
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oe PYRENEES. Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsca Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2025-05-\..portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-] L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature a M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routiére ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière, dénommé« ACTIROUTE », situé 4 rue Georges Charpak à Fontenay-Le-Comte (85200) sous le numéro d'agrémentR 13 064 0010 0.CONSIDERANT la demande en date du 24 avril 2025, tendant a modifier la liste des représentants pourl'encadrement technique et administratif des stages ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stagesdispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-05-00004 est modifié comme suit :«Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pourl'encadrement technique et administratif des stages :
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- RONDARD Olivia - CUINAR Alexandre- BOUFFANDEAU Jérôme - DOYHAMBEHERE Thierry- HAMARD Gaël - LAGAROSSE Jacqueline- AGNEKETHOM Isabelle - LAQUAR Rabir- BENHAIM Frédéric - MALPELI Grégory- BERNARD Emmanuelle - MARTINOVIC Svetlana- BIANCHINI Anne - PIRES Estelle- BIRAN Michèle - PISCAREL Christian- CANDELON Jean-François - SALLE CANNE Annick »Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 21 mai 2025
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne
LA
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-05-22-00012
Arrêté signé ajout salle 05 2025 CSSR ACTI
ROUTE
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PRÉFET Sous-Préfecture de BayonneDES PYRENEES- Bureau de réception des publicsATLANTIQUES à ae 'Liberté Pôle des droits à conduireÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-05-22-portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L .212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136,R. 223-5 R. 223-9;VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-01-05-0004 du 5 janvier 2024 autorisant Monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« ACTIROUTE », situé 4 rue Georges Charpak à Fontenay-Le-Comte (85200) sous le numéro d'agrémentR 13 064 0010 0.CONSIDERANT la demande en date du 21 mai 2025, tendant à ajouter une salle de formation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stagesdispensés dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du code de la route.Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTEArticle premier: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-05-00004 est modifié comme suit :La salle de formation suivante est ajoutée :- Le Bayonne, 1 avenue Jean Rostand, 64100 Bayonne
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Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la sous-préfecture de Bayonne.Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Bayonne, le 22 mai 2025
Pour Le préfet et par délégation,le sous-préfet de Bayonne\
Fabrice ROSAY
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