PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-616
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de
l'Office de tourisme Intercommunal Coeur et Coteaux du Comminges en
catégorie 1 (2 pages) Page 3
31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de
coordination de la police municipale de Ramonville Saint-Agne et des
forces de sécurité de l'État (2 pages) Page 6
31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État avenant n° 1/2025 (2 pages) Page 9
31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État (11 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-10-21-00004
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office
de tourisme Intercommunal Coeur et Coteaux
du Comminges en catégorie 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00004 - Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme Intercommunal Coeur et
Coteaux du Comminges en catégorie 1 3
PREFETGARGNNE Sous-préfecture de MuretLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant classement de l'Office de tourisme IntercommunalCoeur et Coteaux du Comminges en catégorie |
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des Offices de tourisme ;Vu la délibération n°2025-125 en date du 03 juillet 2025 de la Communauté de Communes Coeuret Coteaux du Comminges et le certificat administratif signé de la présidente de la Communautéde Communes Coeur et Coteaux du Comminges sollicitant le classement de l'Office de tourismede Saint-gaudens en catégorie | ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2025, donnant délégation de signature à MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Muret ;ARRETEArticle.1 : L'Office de tourisme intercommunal Coeur et Coteaux du Comminges est classé dans lacatégorie |.Article.2: Ce classement est prononcé pour une période de 5 ans à compter de la date designature du présent arrêté.Atticle.3 : L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumodèle en vigueur, fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Pôle animation territoriale et cabinetcellule départementale du tourisme10, Allées Niel BP 2021231605 Muret cedexTél : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,
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Coteaux du Comminges en catégorie 1 4
Article.4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de la communauté de communesCoeur et Coteaux du Comminges et une copie en sera adressée a Atout France.Article.5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, auprès du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce même délai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de |'autorité préfectorale.
Faità Muret, le 9 1 tT, 2025
Pour le préfef et par délégation,Le sous-préfet de Muret,
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Coteaux du Comminges en catégorie 1 5
PREFECTURE 31
31-2025-10-21-00001
Avenant de la convention communale de
coordination de la police municipale de
Ramonville Saint-Agne et des forces de sécurité
de l'État
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Saint-Agne et des forces de sécurité de l'État 6
BH WEADE L'INTÉRIEUR F olFT DES OUTREMER Ramon _ MinistersLibertéEgat ;=, VITE = a
AVENANT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETATEntre Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, après avis de Monsieur le Procureur de laRépublique et Monsieur le Maire de RAMONVILLE SAINT-AGNE.Le présent avenant a pour objet de modifier l'article « 2.3 Équipements » de la convention de coordinationentreLa Police municipale de Ramonville-Saint-Agne et les autorités compétentes qui a été signée le 17 mai2023.Il a été convenu ce qui suit :L'article 2.3 de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :Les policiers municipaux et les ASVP sont équipés notamment :- Gilets pare-balles ;-Talkies-walkies ;- Terminaux mobiles de type « smartphone » pour la prise de photographies depuis la voie publique pour laconstatation d'infraction et pour l'établissement de procès-verbal électroniques (PVE)- De caméras piétons uniquement pour les policiers municipaux ;Ces personnels ne disposent d'aucun armement.La présente convention est conclue jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.Le reste de la convention demeure inchangé.
AVENANT CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALEA RAMONVILLE SAINT AGNE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT SEPTEMBRE 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville
Saint-Agne et des forces de sécurité de l'État 7
Fait 4 Ramonville-Saint-Agne , leMonsieur le Maire de Monsieur le Préfet de la région Occitanie Monsieur le Procureur de la
Ramonville-Saint-Agne Préfetde la Haute-GaronneChristophe LUBAC
AVENANT CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALEÀ RAMONVILLE SAINT AGNE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT SEPTEMBRE 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00001 - Avenant de la convention communale de coordination de la police municipale de Ramonville
Saint-Agne et des forces de sécurité de l'État 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-21-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
avenant n° 1/2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État avenant
n° 1/2025 9
Ville de Revel
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DESFORCES DE SECURITE DE L'ETATAVENANT N° 1/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :La ville de Revel, sise en l'Hôtel de ville, 20 rue Jean Moulin à REVEL 31250, représentée parLaurent HOURQUET, agissant en qualité de maire.ETLa préfecture de la Région Occitanie, sise 01 place Saint-Etienne à Toulouse (31038)représentée par Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet.
Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 02 alléeJules Guesdes à Toulouse (31038).Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ces articles L 511- 1, L 511-5, LS11-12 à R511]-13, L512- 4, L512- 5, L512- 6, L512- 7 et son annexe 1;Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L22 11-1, L 22 12-1,L2212- 2, L22 12-5, L2214- 4, L2521-1, R 22 12-1, R 2212-2;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21,21- 1,21- 2, 78- 2,78- 6:Vu la loi n° 2019- 14 61 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique modifiant certaines dispositions applicables aux policiersmunicipaux :Compte tenu de la situation locale, le maire de Revel peut dater sa police municipale de tousles moyens adaptés :En complément de l'article 19 de la convention type communale de coordination de la policemunicipale et des forces de sécurité de l'état en date du 18 décembre 2024, monsieur le mairede Revel souhaite équiper les agents de police municipale d'armes à feu.Le présent avenant a pour objet de rajouter à la convention de coordination entre la policemunicipale et la gendarmerie nationale, l'acquisition. la détention et l'autorisation des armesde catégorie B1 pour le service de police municipale de la commune de Revel.llest préalablement exposé :La police municipale de Revel force de proximité dédiée à une priorité à la sécurité, latranquillité, la salubrité publiques ainsi que le bon ordre, intervient en complément de l'actionde la gendarmerie nationale et au besoin avec son appui.
Hôtel de ville - 20 rue Jean Moulin - 31250 Reve!+33 (CJ5 62 18 7! 40 - mairie@mairie-revel:fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État avenant
n° 1/2025 10
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Chargée avec la gendarmerie nationale de faire respecter les arrêtés du maire, les forces desécurité ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur latotalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.Traditionnellementaffectés à des taches dé proximité, de lien social ét à 1d lutteCoritrelesincivilités, les policiers municipaux ont vu leur rôle évoluer radicalement ces dernières annéesnotamment depuis ces derniers attentats. Pour ces raisons, It nous appartient de foumir, auxpoliciers municipaux, dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécuritépublique, les moyens de défense adaptés permettant de faire face à tout type de situationqu'ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nosconcitoyens. ;Le port de l'arme s'incérera dans le cadre réglementaire défini dans le code de la sécuritéintérieure.L'autorisation de. port d'une arme mentionnée aux 1°, a du 2 et 3° de l'article R. 511-12 ne peutêtre délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par lecentré national de la fonction publique territoriale.Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnée aux 1°, a du 2° et 3°de l'article R. 511-12 seront astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniementde cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22.Les autres dispositions de la convention de coordination initiale restent inchangées,
Fait en trois exemplaires originauxà Revel. le 9 } IPT, 2225Pour la ville de Revel,Le maire
Lauren} HOURQUET
3
fierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État avenant
n° 1/2025 11
PREFECTURE 31
31-2025-10-21-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-21-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 12
En |Re RE AUTELA JUSTICE |AUSSONNE Li ! GARONNErhe LiFratersité ÉgalitéFratervité
CONVENTION DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire de la communed'Aussonne, après avis du Procureur de la Républiqué près le Tribunal Judiciaire deToulouse, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articleL. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventionsdes agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laGendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat territorialementcompétentes est le commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie deBeauzelle.La précédente convention signée arrivant à échéance, il convient de la renouveler.Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avecle concours de la commune signataire, et dansle cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, faitapparaitre les besoins et les priorités suivantes :- Sécurité routière- Prévention de la violence dans les transports- Lutte contre la toxicomanie- Prévention des violences scolaires- Protection des commerces- Lutte contre pollution et nuisance- Prévention de la délinquance des mineurs en général- Lutte contre les incivilitésDans le prolongement de cette mission préventive, et aux fins exclusives dedissuasion, les policiers municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ouactes contraires à une norme en viguéur (nuisances sonores, stationnement entravant laPlace de la Mairie — 31840 AUSSONNETél: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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libre circulation) et à appliquer une sanction par procès-verbal.La Gendarmerie met en place des actions de prévention spécifiques auxquelles laPolice Municipale peut être associée: interventions en milieu scolaire ou centres deloisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs 4 la sécurité routiére ou auxprincipes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulierde délinquance (personnes agées...).En complément des missions traditionnelles de prévention, les policiersmunicipaux peuvent dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l'Etat,collaborer dans la recherche et la constatation des délits et crimes flagrants permettantde faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurs et enles conduisant sans délai à la Gendarmerie de Beauzelle.Toute demande de renfort devra être effectuée auprès de la gendarmerie par unappel téléphonique au 17 en déclinant la qualité de policier municipal. La Police Municipaleest compétente pour conduire ies personnes découvertes en.ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci.Puis si l'état de santé ne s'y oppose pas, les personnes ivres sont transportées et remisesaux gendarmes pour être placées en cellule de dégrisement. L'Officier de police Judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai. Les policiers municipaux constatent parrapport la contravention d'ivresse publique et manifeste. Les gendarmes assurent lasuite de la procédure judiciaire.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler: Nature etlieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des bâtimentscommunaux. Ponctuellement, une garde statique des bâtiments communaux peut êtreeffectuée en cas d'incident.La journée, des policiers municipaux effectuent des rondes de surveillancepréventive dont le planning pourra être porté à la connaissance de la Gendarmerie.Ces patrouilles se font de façon pédestre, à vélo ou par véhicule, ce dans lesdifférents quartiers de la commune mais également la partie commerciale de la ZA duMoulin.Ces rondes comprennent également la surveillance des habitations dans le cadrede l'opération « tranquillité vacances ».Les policiers municipaux préviennent le commandant de la Gendarmerie desévènements qu'ils rencontrent (accidents, faits de délinquance...).
Place de la Mairie= 31840 AUSSONNETél: 05 62 13 47 20~ contact@aussonne.fr
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Article 3La Police Municipale assure, a titre principal, la surveillance des établissementsscolaires et les points de ramassage scolaire suivants, en particulier lors des entrées etsorties des élèves :- Groupe scolaire Jules Ferry- Groupe scolaire Louise Michel- Collège Germaine Tillion
Article 4La Police Municipale assure la surveillance du marché de plein vent ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:- la féte locale annuelle- le festival annuel la voix et la main- les commémorations aux monuments aux morts- les élections~ le carnaval- les abords du MEETT- autresLa Gendarmerie, selon les impératifs opérationnels du moment et les risquessusceptibles de peser sur ces évènements pourra participer à ces services de respect dubon ordre public. 'Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par ie responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par laPolice Municipale, soit parles forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respectdes compétences de chaque service,
Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de PoliceJudiciaire compétent, ou, en application du deuxième älinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.A cet effet, la ville d'Aussonne dispose, par convention, d'une fourrière agréée.
Place de la Mairie— 31840 AUSSONNETél: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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Article 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieuxd'interventions sur lesquels ils sont sollicités. Ils rendent compte aux forces de sécuritéde l'Etat, en vue de l'établissement d'une procédure.En fonction de la gravité, ils facilitent l'intervention des secours et procèdent à larégulation de la circulation en attendant l'arrivée de la Gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou toutévènement le justifiant, la Police Municipale pourra être amenée à sortir de son secteurterritorial de compétence afin de prêter main forte aux militaires de la Gendarmerie etaux policiers municipaux des communes limitrophes.
Article8La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etatet ie Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.Chapitre il: Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la Républiquequi y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Deux réunions annuelles, à l'intérieur des locaux de la Brigade de Gendarmerie deBEAUZELLE.- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie organise une réunion à intervallerégulier, interne à ses services, à laquelle il invite le responsable de la Police Municipale ouà défaut un représentant.Article 11_ Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
Place de la Mairie- 31840 AUSSONNE |Tél: 05 62 13 47 20—contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etatetles agents dePolice Municipale; pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.La Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait-dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui aété observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de sonreprésentant. Le Maire en est systématiquement informé.Les missions de jour sont les suivantes :Sans exclusivité, la Police Municipale assure en journée plus particulièrement lesmissions de :- surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et deslieux et établissements ouverts au public;- Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la salubritépublique;- protection des biens et des personnes- ilotage~ surveillance de l'aire d'accueil des gens du voyage~ surveillance des batiments publics- surveillance des habitations (Opération Tranquillité Vacances — dispositif participationcitoyenne)- interventions sur appels téléphoniques des administrés- assistance de la Gendarmerie Nationale sur demande~ Police de la route- Protection des traces et indices dans le cadre des missions de Police Judiciaire- surveillance du cimetiére -- dispositif participation citoyenne- intervention en milieu scolaire- police funéraireLes missions de nuit, occasionnelles :La Police Municipale peut être amenée à réaliser les mêmes missions sur desservices nocturnes de manière ponctuelle et suivant la demande de l'autorité territoriale.La Police Municipale informe la brigade de Geridarmerie de Beauzelle ainsi que leCentre opérationnel de la Gendarmerie 31 (COG 31) de ses services nocturnes.Lors de manifestations ponctuelles (fête locale, manifestations culturelles) ousuivants les évènements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de Gendarmerie.
Place de la Mairie ~ 31840 AUSSONNETél: 05 62 13 47 20-contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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Article 12Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents dePolice Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité duterritoire de la commune.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de 'sécurité de l'Etat ou de sonreprésentant. Le Maire en est systématiquement informé.Le: responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de laPolice Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police Municipale est équipée des équipements suivants :- pistolet semi-automatique 9mm (B1)- générateur d'aérosol lacrymogène > à 100 mi (B8)- aérosols lacrymogènes en capsicum (D2]- bâton de défense (D2)Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 etR511-22 du Code de ja sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionnéapres une formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ouparfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité Intérieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes serontappliquées :- toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans uncoffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécuriséedu poste de Police Municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par lesagents de Police Municipale sur le territoire de la commune ou en dehors decelui-ci pour des missions (dépôt documents à la Préfecture, réunions avec lespartenaires institutionnels, etc.) ou transportées pour les séances deformation ;- _ilest tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels.Ce registre, côté et paraphé à chaque page parle Maire, mentionne la catégorie,le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsique le type, le calibre et le nombre des munitions détenues.
Place de la Mairie- 31840 AUSSONNETél: 05 62 13 47 20- contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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- Il est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et lesréintégrations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire. Cet étatmentionne,jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'armeet les munitions ont été remises lors de la prise de service pourl'accomplissement des missions de police municipale ou les séances deformation à l'armement. Ces états journaliers sont conservés pendant un délaide 3 ans par la commune.- Caméras piéton:Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de policejudiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant del'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles,à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou aucomportement des personnes concernées.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements sont pour finalité la prévention des incidents au cours desinterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuitede leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie desagents. 'Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par lesagents. Un signal visuel spécifique indique sila caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de cescaméras est organisée par le Maire.Lorsque là consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteursd'infractions la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions,les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accèsdirectement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédurejudiciaire ou d'une Intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniquespermettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et latraçabilité des-consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention. Lesenregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 13Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers el aux liberlés, les forces de sécurité de l'Etat et fa PoliceMunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagePlace de la Mairie — 31840 AUSSONNETél: OS 62 13 47 20-contact@aussonne.frwww.aussonne.fr
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de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.A cet effet, les agents de la Police Municipale sont équipés des moyens decommunication hertziens :- Téléphone portable déjà en fonction dont le numéro a été communiqué à la brigade deGendarmerie de BEAUZELLE, à son Commandant et au Centre Opérationnel deGendarmerie de TOULOUSE.- Ligne directe téléphonique au poste de police municipale et standard de la Mairie- Ligne portable de patrouille- Talkie walky {entre agents de la Police Municipale)Article 15Durant les heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre la brigadede Gendarmerie de Beauzelle au numéro de téléphone suivant: 05.62.74.51.70 ou auxnuméros communiqués par la Gendarmerie.En cas de difficultés ou en dehors des heures d'accueil du public par les forces desécurité de l'Etat, la police municipale pourra joindre le COG de Toulouse en composantle 17.Les agents de Police Municipale sont joignables durant les heures de service auxnuméros qui seront communiqués à la brigade de Gendarmerie. En dehors des heures deservice, Monsieur le Maire or nn éhe de permanence naourront être joints par lecommandant de la brigade autonome de Beauzelle pour des faits impérieux.TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 16Le Préfet de la Haute-Garonne et le Maire d'Aussonne conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police Municipale d'Aussonne et les forces desécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de PoliceMunicipale et de leurs équipements.Article 17. En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifientleur coopération dans les domaines :- ' Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition lors d'opérations communesà l'occasion des contrôles, de manifestations ou de toutes autres actionscoordonnées, pour ce faire, les responsables décideront du matériel utilisé lorsde ces missions de coordination,
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De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à latransmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notammenten matière d'accidentalité de sécurité routière, le signalement des personnesrecherchées, le signalement d'une atteinte à un bien ou une personne, lesignalement d'un véhicule volé, de demande de renfort sur les interventions,De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou toutautre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée:par le Préfet,De la vidéoprotection, les forces de sécurité de l'Etat peuvent, sous conditionde réquisition écrite adressée à la Police Municipale ou au Maire avoir accès auxarchives d'enregistrement dans le cadre des nécessités d'enquête et de touterecherche d'auteur d'infraction. Les demandes 5e font par mail par le biais del'adresse police-municipale@aussonne.fr ou par téléphone au 07.77.34.32.37.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabiedes forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article11 seront définies dans leurs modalités pratiques lors des réunionspréparatoires,De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise,De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du Préfet et de Procureur de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmispar les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie decontrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L.0251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhiculesainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule estencourue,
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- Dela prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les cambriolages et les actes de délinquance, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances, la Police Municipale et laGendarmerie assurent une surveillance des habitations privées. Ils collaborentégalement dans le dispositif de participation citoyenne.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors mission de maintien de l'ordre, la Police Municipale et laGendarmerie s'informent des manifestations prévues et en cours, et décidentdes modalités de l'action de chaque service.- Delagestion des objets trouvés qui est confiée à la Police Municipale qui assurela garde et la restitution de ces derniers.- Du contact avec la population en s'engageant à planifier régulièrement despatrouilles mixtes de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale.
TITRE lll: DISPOSITIONS DIVERSESArticle17Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalitésfixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et auMaire. Copie èn est transmise au procureur de la République.Article 18La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République estinformé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de lacommune d'Aussonne et le Préfet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise enœuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précises en liaison avecl'Association des Maires de France.
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Fait a Louloux....... le. 21 OCT. 2025
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