ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-162
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-09-29-00001 - Délégation de signature SGC de Vichy au 01 10
25 (2 pages) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
03-2025-09-02-00003 - Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé l'Ovalvie (3 pages) Page 6
03-2025-09-02-00002 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'Allier (3 pages) Page 10
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-09-29-00001
Délégation de signature SGC de Vichy au 01 10
25
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - Délégation de signature SGC de Vichy
au 01 10 25 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
LÉFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature du responsable
du Service de Gestion comptable (SGC) de Vichy
Le comptable, responsable duService de Gestion comptable de Vichy, Marc KINDERSTUTH
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yann DOMECK, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Vichy, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du Service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
CLEMENT François Contrôleur principal 6 mois et 3 000 €
BOUCAUD Sandrine Contrôleur 6 mois et 3 000 €
BARDET Johanna Contrôleur 6 mois et 3 000 €
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - Délégation de signature SGC de Vichy
au 01 10 25 4
DUZELIER Gabrielle Contrôleur 6 mois et 3 000 €
PINET Amandine Agent administratif
principal 6 mois et 3 000 €

Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Cusset, le 23 septembre 2025
Le comptable, responsable du SGC de Vichy,
Signé
Marc KINDERSTUTH
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-09-29-00001 - Délégation de signature SGC de Vichy
au 01 10 25 5
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
03-2025-09-02-00003
Arrêté de prix de journée 2025 du Centre
Educatif Renforcé l'Ovalvie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé l'Ovalvie 6
EuPREFETEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1873/2025
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2025 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ L'OVALVIE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER.

LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de l'article
L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté préfectoral N°877-2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2000 portant autorisation de création de l'établissement dénommé
CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ L'OVALVIE, situé 14, route de Bellerive 03 200 SERBANNES et géré par l'Association
Pour l'Éducation Renforcée (APLER) ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2018 portant habilitation du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ L'OVALVIE,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services concourant
à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 20 24 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE
ÉDUCATIF RENFORCÉ L'OVALVIE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé l'Ovalvie 7
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 1er avril 2025 et le 15 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE ÉDUCATIF
RENFORCÉ L'OVALVIE situé 14 route de Bellerive 03200 SERBANNES, géré par l'Association Pour l'Éducation
Renforcée (APLER) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
111 925,00 €


1 041 465,79 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
750 077,01 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
189 053,69 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 -10 589,71 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
1 041 465,79 €
1 041 465,79 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée moyen par jeune est fixé à 669,75 € à compter
du 1er janvier 2025 ;

Article 3 : Le prix de journée moyen 202 5 (669,75 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er janvier
2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du centre éducatif renforcé ;

Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11 du Code
de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date
de notification ;

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé l'Ovalvie 8
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr

Article 5 : Le secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Centre Éducatif Renforcé de l'Ovalvie et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.


Fait à Moulins, le 2 septembre 2025,
Pour le Préfet et par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00003 - Arrêté de prix de journée
2025 du Centre Educatif Renforcé l'Ovalvie 9
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
03-2025-09-02-00002
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'Allier
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 10
eaPREFETEDE L'ALLIERLibertéÉgalitéFraternité
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1874/2025
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux énumérés au I de
l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont
le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, Préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 877-2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012, modifié par l'arrêté du 23 janvier 2017, portant autorisation de
création d u service dénommé SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'ALLIER, situ é 23 rue Fauque
03400 YZEURE et géré par l'Association SAGESS ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1er février 2018 portant habilitation du SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE
DE L'ALLIER, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2019 portant transfert des autorisations de fonctionnement de
établissements et services de l'ADSEA de l'Allier au bénéfice de l'association SAGESS ;

VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 11
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'ALLIER a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 mai 2025 et le 18 juillet 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'ALLIER situé 23 rue Fauque 03400 YZEURE, géré par l'Association
SAGESS, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
14 860,00 €
397 998,71 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
364 627,94 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
29 910,27 €
Reprise résultat Reprise du résultat 2023 -11 399,50 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
397 998,71 €
397 998,71 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 €

Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 2 822,69 € à compter du 1er
janvier 2025 ;

Article 3 : Le prix de journée moyen 202 5 (2 822,69 €), continuera d'être applicable à compter du 1 er
janvier 202 6 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des prestations du service
d'investigation éducative ;

Article 4 : En application des articles L. 351-1 du Code de l'action sociale et des familles et R. 779-
11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 12
2 rue Michel de l'Hospital 03 000 MOULINS
Tél. : 04.70.48.30.00
Mél. pref-public@allier.gouv.fr
Site www.allier.gouv.fr
à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et
organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification ;

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Service d'Investigation Éducative de l'Allier et publié au recueil des actes administratifs de l'Allier.


Fait à Moulins, le 2 septembre 2025,
Pour le Préfet et par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
Olivier MAUREL




84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 03-2025-09-02-00002 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'Allier 13