VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-184
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria
avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 boulevard
d'Estrées à Châtellerault. (2 pages) Page 3
86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant
résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184
logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue
John Kennedy à Poitiers (2 pages) Page 6
86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme
ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un
cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à La
Roche-Posay. (2 pages) Page 9
86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M.
LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de
coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste Naudin
à Migné-Auxances. (2 pages) Page 12
86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un
ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de
la Grand'Rue à Croutelle (2 pages) Page 15
DDT 86 / SEB
86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris »
implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE (8 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux
dans la foret de Saint-Sauvant (4 pages) Page 27
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DDT 86
86-2024-07-16-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre
de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à
emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault.
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E.PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 340 en date du 1 6 JUIL. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. BELLIFA Ibrahimdans le cadre de 'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration surplace situé 103 boulevard d'Estrées à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction ét de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de I'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 H0031 déposée par M. BELLIFA Ibrahim dans lecadre de I'aménagementd'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103boulevard d'Estrées à 'Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission 'départementaled'accessibilité réunie le 27/06/2024 ;Vu la demande de dérogation aséociée_ à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27/06/2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27/06/2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant I'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault.
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Considérant qu'une rampe fixe de 64 cm de longueur et 20 % de pente est déjà existante au droit del'entrée de l'établissement ;Considérant la présence d'un carillon sur la façade qui permet de demander l'aide du personnel pouraccéder à l'établissement;Considérant que l'extension de la rampe sur le domaine public n'est pas possible;Considérant la présence d'une cave en sous-sol qui ne permet pas de baisser le niveau du plancher del'établissement, ni de creuser la dalle pour créer une rampe conforme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre del'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103 boulevardd'Estrées à Châtellerault, est accordée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire généralde la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 340 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. BELLIFA Ibrahim dans le cadre de l'aménagement d'une pizzeria avec vente à emporter et restauration sur place situé 103
boulevard d'Estrées à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-07-11-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant
résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3
relative à 184 logements (Foyer de Jeunes
Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John
Kennedy à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184
logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 6
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT- 327 en date du À 1 JUIL. 2024portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184 logementssitués 1 avenue John Kennedy à PoitiersFoyer de Jeunes Travailleurs —- FJT KennedyLe préfet de la VienneVu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L 353-12Vu l'arrété du 17 décembre 2020 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pourla rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain(NPNRU)Vu l'arrété préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrété 2024-DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant délégation de signatureaux agents de ladirection départementale des territoires de la VienneVu la convention n° 841 93 004 3 conclue le 29 juin 1993 entre le Préfet et la Société AnonymeRégionale d'HLM de Poitiers, acquise par la société dénommée Immobilière Atlantic Aménagementdont le siège est à Niort (79000)Vu l'acte de vente du bâtiment situé 1 avenue John Kennedy signé entre le vendeur ImmobilièreAtlantic Aménagement et l''Acquéreur 3F résidences en date du 22 juin 2023Vu l'arrété n° 2023 DDT —- SHUT - 288 en date du 6 Juillet 2023 portant autorisation de démolir le Foyerde Jeunes Travailleurs KennedyConsidérant que les logements objet de la convention sont vides de tout occupant et les locatairesrelogés conformément à la réglementation en vigueur
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1La convention n° 841 93 004 3 signée le 29 juin'1993 est résiliée à compter de la date de signature duprésent arrêté.
Article 2 .Le présent arrété sera publiéau recueil-des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne-et-unexemplaire sera notifié à la SA d'HLM 3F Résidences
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184
logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 7
Article 3Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vienne
Poitiers,le | 1 1 JUIL. 2024Pour le préfet, par délégationLe Responsébie Quber s » camicaianisme-#t Territoires\ < \ '/Ÿ{b&c\e PABNUCCO_—
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 327 portant résiliation de la convention APL n° 841 93 004 3 relative à 184
logements (Foyer de Jeunes Travailleurs - FJT Kennedy) situés 1 Avenue John Kennedy à Poitiers 8
DDT 86
86-2024-07-16-00004
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans
le cadre de l'aménagement d'un cabinet de
somato-thérapie et de massage situé 8 rue
Bourbon à La Roche-Posay.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à
La Roche-Posay.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 338 en date du 4 6 JUIL. 2024accordant dérogationaux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Mme ARSONNEAUVéronique dans le cadre de 'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massagesitué 8 rue Bourbonà La Roche-Posay.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et del'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapéesVu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à I'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au publicVu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du batiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à I'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilitéVu la demande d'autorisation de travaux n° 086-207 24 H0002 déposée par Mme ARSONNEAUVéronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rueBourbon à La Roche-Posay, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réuniele 27 juin 2024Vu la demande de dérogation associée à la demande d''autorisation de travaux, pour motif de disproportionentre les améliorations apportées et l'incidence sur la sécurité des personnes en cas de réalisation d'un20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à
La Roche-Posay.
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cheminement de pente conforme, présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27juin 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilitéConsidérant I'arrété du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieursConsidérant que l'entrée du cabinet présente deux marches d'une hauteur totale de 18 cm donnantdirectement sur la voie circulée faute de trottoir ;Considérant que la mise en place d'une rampe amovible sur la voie présente un risque pour l'utilisateur;Considérant que la pétitionnaire propose de se déplacer sur rendez-vous au domicile des personnes à mobilitéréduite qui ne sont pas dans la capacité de se rendre dans son cabinet.
ARRÊTE
Article 1¢La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Mme ARSONNEAU Véronique dans lecadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à LaRoche-Posay, est accordée dans les conditions suivantes : les supports de communication du cabinetindiqueront que le cabinet n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et que des soins à leurdomicile sont possibles.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de La Roche-Posay.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : .* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de LaRoche-Posay sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
Le Responsatle du;Œ*abiœtUrbénisme etTerritoires
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DDT 86 - 86-2024-07-16-00004 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 338 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
Mme ARSONNEAU Véronique dans le cadre de l'aménagement d'un cabinet de somato-thérapie et de massage situé 8 rue Bourbon à
La Roche-Posay.
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DDT 86
86-2024-07-16-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant
dérogation aux règles d'accessibilité des ERP
sollicitée par M. LAURIN Matthieu dans le cadre
de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le
garage d'une habitation situé 11 rue Auguste
Naudin à Migné-Auxances.
DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste
Naudin à Migné-Auxances.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 339 en date du 16 JUIL. 2024 | |accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par M. LAURIN Matthieudans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé11 rue Auguste Naudin à Migné-Auxances.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapéesVu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées -Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitationVu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au publicVu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitationVu l'article R 164-2du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règles- d'accessibilitéVu la demande d'autorisation de travaux n° 086-158 24 X 0003 déposée par M. LAURIN Matthieu dans lecadre de I'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue AugusteNaudin à Migné-Auxances, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réuniele 27 juin 2024
20 rue de la Providence,86020 POITIERS Cedex-Tél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste
Naudin à Migné-Auxances.
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Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs de disproportionentre les améliorations apportées et le coût de la réalisation d''un cheminement de pente conforme présentéedevant la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin 2024Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 27 juin' 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilitéConsidérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 portant sur les cheminements extérieursConsidérant que le cheminement entre I'entrée du terrain et I'entrée du salon présente une pente à 8 % surune longueurde 8 m;Considérant qu'un cheminement conforme à 5 % représenterait un linéaire d'au moins 15 m qui empiéterait surle cheminement pour accéder à la maison ;Considérant qu'une sonnette d'appel est installée à l'entrée du terrain pour que les personnes à mobilitéréduite puissent demander l'aide de l'exploitant pour se rendre dans le salon
ARRÊTE
Article 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée M. LAURIN Matthieu dans le cadre deI'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste Naudin àMigné-Auxances, est accordée.Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifiéau secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et à lamaire de Migné-Auxances.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postaleou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et la maire de Migné-Auxances sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecturePour le préfet et par délégation
Le Pfÿîsabie d Service Habitattbanisme e{ Territoires
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DDT 86 - 86-2024-07-16-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 339 accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par
M. LAURIN Matthieu dans le cadre de l'aménagement d'un salon de coiffure dans le garage d'une habitation situé 11 rue Auguste
Naudin à Migné-Auxances.
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DDT 86
86-2024-07-16-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un
arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalité —Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-347 en date du 16 Juillet 2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettrela conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit de la Grand'Rue à CroutelleLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPrévost Revol, directeur départemental des territoires de la Vienne.Vu la décision nîZ_OZfl-_DDT-313 en date du 2 juillet 2024 donnant une subdélégation de signature auxagents de la DDT86 ; |Vu la demande en date du 6 juin 2024 par laquelle la présidente de Grand Poitiers Communautéurbaine a sollicité une autorisation d'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue àCroutelle; = |Vu le dossier techn'iqué'?anfle;(é a lé demande susmentionnée, notamment les précisions apportées surles justifications conduisant à abattre ces arbres ;Vu les mesures de compensation proposées ;Considérant que la demande d'abattage est motivée par des raisons de sécurité liées à la présenced'épines sur les troncs à proximité du chemin piéton ; :Considérant les mesures compensatoires proposées, à savoir la plantation de 74 arbres a divers endroitsde la commune (36 le long de la Grand'Rue, 19 au niveau de l'aire de jeux ruede la Tricoterie, 10replantations en compensation au niveau du passage Pierre Pain, 9 replantations au niveau du site ditde vigne de Robineau) ;Considérant que.ces mesures permettent d'augmenter la surface naturelle couverte par des plantationset recréer un alignement le long de la Grand'RueSur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienn v.fr ' 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
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ARRETEArticle 1*Grand Poitiers Communauté urbaine, représentée par sa présidente, est autorisée a procéder a'abattage de 61 arbres d'alignement le long de la Grand'Rue à Croutelle, en application de l'article L350-3 du code de l'environnement.Article 2Les mesures de compensation proposées par Grand Poitiers Communauté Urbaine devront être misesen œuvre au plus tard à la fin de l'hiver postérieur à I'abattage des arbres.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés chacunen ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Poitiers, le 1 6 JUIL. 2024
TPLe Respdns/able du sëî'vic_a Habitatrbanisme{t Territoires 2
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-16-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 347 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement
d'arbres au droit de la Grand'Rue à Croutelle
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DDT 86
86-2024-07-16-00002
Arrêté portant déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le
ruisseau du Ris » implantée sur la commune de
VICQ-SUR-GARTEMPE
DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 18
PDIÈEIÎIÏ-(II ENNE Direction départementaleé des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/316portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantéesur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPELe préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;VU l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoit PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète le29 mai 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par l'association foncière de VICQ-SUR-GARTEMPEreprésentée par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100047492 et relative à l'opération« Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » localisée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE ;Vu le courrier du 5 juillet 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu I'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans soncourriel du 9 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demandesont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » et les prescriptions duprésent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservationdes écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles quedéfinies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et ta préservation des milieux aquatiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eauN°FRGR1961 - « LE RIS ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAGARTEMPE » ;Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 19
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire : ASSOCIATION FONCIERE DE VICQ-SUR-GARTEMPE2 terrier Sainte-Serenne86260 VICQ-SUR-GARTEMPEréprésentée par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Remplacement de 3 buses surle ruisseau du Ris », localisés sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, présentés dans la demande dedéclaration susvisée bénéficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux opérationssoumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 dudit code.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :> Enlèvement et évacuation des 3 buses existantes ;> Installation de nouvelles buses PVC de diamètre 1000mm à positionner au fond du ruisseauavec la même pente que celui-ci ;> Solidification des abords des buses grâce à l'installation de buses béton préfabriquées ;» Recouvrement des buses nouvellement installées par un mélange de granulats de diamètre O-100 mm recouverts de terre végétale pour assurer le passage des piétons.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
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DDT 86 - 86-2024-07-16-00002 - Arrêté portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
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Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrété dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A) '2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)31.30 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration 'Arrêté duluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 13/02/2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur : |1° Supérieure ou égale à 100 m (A)2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant lestravaux, l'écoulement du cours d'eau « le Ris » est maintenu par gravité.AUCUN ENGIN NE PÉNÈTRE DANS LE LIT MINEUR DUDIT COURS D''EAU.En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présenced'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ departicules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Si nécessaire, des géotextiles sont misen place sur les plateformes de travaux et au droit des ancrages des buses. Une bâche est installée audroit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en œuvre de lamaconnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit êtremaintenue jusqu'a séchage de la maçonnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et desfossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d''un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
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de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés desprécipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestlonnalre du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouilléesissues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats_ a) Préservation des espèces aquatiquesLes engins de chantier travaillent-de la rive, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineurdu cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.La réalisation des travaux dans le cours d'eau « le Ris» classé en première catégorie piscicole est,proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (Ter novembre— 31 mars).La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée en amont et aval des buses, sur les zones|mpactees par les travaux, par une inspection visuelle au préalable du demarrage des travaux. Si laprésence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit êtredéposée avant tout déplacement des spécimens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesa) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiquesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de I'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas dedétection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutteet aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale: https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « le Ris » (pratique de lapêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.c) Risque de crueLe bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.En cas de prévision de crue, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale et en fonction'des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériauxsusceptibles d'étre emportés par le cours d'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l''aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer. |Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de I'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
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Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrété en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de larticle R.214-1, imposer par. arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires. '
Article 13 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 14 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDTde la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternetdes services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devantle tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;» par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE, ledirecteur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Poitiers le, 1 6 JUIL, 2024Pour le préfet, par délégation
La Responsable de l'unité
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l'opération « Remplacement de 3 buses sur le ruisseau du Ris » implantée sur la commune de VICQ-SUR-GARTEMPE 26
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-15-00001
Arrêté interdiction temporaire des usages du
feux dans la foret de Saint-Sauvant
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-15-00001 - Arrêté interdiction temporaire des usages du feux dans la foret de Saint-Sauvant 27
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
; ARRETE N° 2024-SIDPC-050 ;PORTANT REGLEMENT TEMPORAIRE DE L'EMPLOI DU FEU ET DU BRULAGE DESDÉCHETS VERTS DANS LA FORET DE SAINT-SAUVANTLe préfet de la VienneVU le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;VU le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre IIl relatif à la protection de lasanté et de l'environnement ;VU le code forestier et notamment les articles L.131-1 à L.133-1 et R.131-2 à R.131-11 et R. 163-2VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;VU le code la sécurité intérieure ;VU le code civil ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendieVU le décret n°2004-374.du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République nommant Monsieur Jean-MarieGIRIER préfet dela Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000 modifié, établissant la listedes ofganismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objet soumis à des mesuresde lutte obligatoire ;VU l'arrété préfectoral modifié n° 79.ASS/S.452 du 31 décembre 1979 portant réglement sanitairedépartemental, et notamment l'article 84 ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-013 en date du 15/09/2017 relatif au déclenchement desprocédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'airambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone sur le département de laVienne ;VU L'arrêté n°2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent de l'emploi du feu etdu brûlage des déchets verts dans le département de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-451 en date du 29/05/2015 relatif aux obligations dedébroussaillement dans le département de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral 2014-DDT-748 du 12 novembre 2014 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2015 —2024;VU la circulaire du 11 février 2014 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;VU la circulaire n°DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'airlibre des déchets verts ;VU l'annexe verte « Natura 2000 » au Schéma Régional de Gestion Sylvicole approuvé par arrêtéministériel en date du 11 avril 2012 ;
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CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l'atmosphère lors decombustions incomplètes ;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue unepriorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations debrûlage de déchets verts, dont les particules qui véhiculent des composés toxiques etcancérigènes;CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitueégalement une mesure efficace de prévention des incendies ;CONSIDÉRANT que la période du 1* juillet au 30 septembre est considérée dans le départementde la Vienne comme une période rouge où les opérations de brûlages sont interdites et que cettepériode justifie l'application de l'article L.131-1-1 du code forestier relatif à I'interdiction de fumer àl''intérieur des bois et forêts ;CONSIDÉRANT qu'une ManifAction aura lieu le 19 juillet dansle bois de Saint-Sauvant et qu'ilappartient à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires à la prévention d'untrouble à l'ordre public et à la préservation de cette forêt et de sa biodiversité ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1er : Dispositions généralesLe présent arrêté vise à réglementer 'ensemble des activités de brûlage à l'air libre et les activitéssusceptibles de provoquer des incendies : brûlage de déchets verts, brûlage forestier ou en milieunaturel et autres feux de plein air.
Article 2 : Brûlage de déchets végétauxLe brûlage à l'air libre de déchets végétaux, y compris au moyen d'équipements ou dematériels extérieurs est interdit du 18 au 22 juillet .Article 3 : Interdiction de fumerConformément à l'article L. 131-1-1 du code forestier, il est interdit de fumer dans les bois etforêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci. Cette interdiction est valable surI'ensemble du département de la Vienne.
Article 4 : Feux de plein airLes feux de cuisson (méchouis, barbecues...) ainsi que les feux de veillée sont interdits du 18 au22 juillet sur l'ensemble du massif forestier de Saint-Sauvant (forêt domaniale et propriétésprivées) et sur une bande de 200 m autour de ce massif.Sur l''ensemble du département de la Vienne et quelle que soit la périodede I'année, il est interditde porter ou d'allumer du feu dans les bois, foréts, plantations forestières, reboisements, landes,ainsi que tous les terrains qui en sont situées à moins de 200 mètres, y compris les voies qui lestraversent, ainsi que de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies et leurs abords.Article 5 : Lanternes volantesConformément à l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC du 3 juin 2016, la mise à feu de
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lanternes volantes est interdite sur l'ensemble du département de la Vienne.Article 6 : Feux d'artificeQuelle que soit la période de l'année, les feux d'artifice sont interdits dans les bois, forêts,plantations forestières, reboisement, landes.Article 7 : ResponsabilitéSans préjudice des sanctions prévues par le code pénal en cas d'atteinte à la personne humaineou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l'auteur est susceptible d'être engagée en casde dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors des opérationsde brûlage ou d'utilisation du feu, y compris lorsque lesdites opérations ont fait l'objet d'uneautorisation à titre dérogatoire et que les dispositions du présent arrêté ont été respectées.Article 8 : ContrôlesDans la limite de leurs commissionnements et assermentations, le contrôle du respect desdispositions du présent arrêté pourra être effectué par :- les officiers et agents de police judiciaire ; '- les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ;« — les agents assermentés de l'office national des forêts :< les agents assermentés de l'office français de la biodiversité ;- les inspecteurs de l'environnement ;< les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;- les agents de l'agence régionale de santé mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de lasanté publique ;< tout autre agent assermenté à cet effet.Les fonctionnaires et agents assermentés pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dèslors que les dispositions du présent arrêté ne seront pas respectées.
Article 9 : Poursuites et sanctionsLes contrevenants sont passibles des sanctions liées au non- respect du règlement sanitairedépartemental, prévues par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositionsréglementaires des parties |, Il et !! du code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant estpassible d'une contraventlon de 3° classe.En application de l'article R. 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions desarticles 18, 20,21, 22 et 23 sont, passibles d'une contravention de 4° classe.En application de l'article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquementaux obligations édictées par le présent arrêté sont punis d'une contravention de 2¢ classe.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication :- recours gracieux auprès du préfet de la Vienne ;- recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
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- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers ou via telerecours citoyen(https://citoyens.telerecours.fr/).Article 11 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Vienne :< le sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers, secrétaire général ;- la sous-préfète, directrice de cabinet ;« le colonel, directeur du groupement de gendarmerie de la Vienne,< les chefs des services départementaux ;- le maire du Saint-Sauvant.Poitiers, le 15 juillet 2024
Le préfet de la Vienne,Jean-Marie GIRIER
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