HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-022
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents
de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP) (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de
l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 2018 (2 pages) Page 8
87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté
du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan
d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de
Marval (3 pages) Page 11
87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant
dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La Maulde",
dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la
création d'une zone d'hydro-surface (5 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE
SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024 (4 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-02-05-00001
Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) relative à l'affectation des agents et à
l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne
(DDETSPP)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)3
l . - - 4 - # -
Direction régionale de l'économie, MINISTÈRE
BE LT /ÏÊXÊ'TLÉ de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-AquitaineET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 2024-T-NA-02
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
relative à l'affectation des agents et à l'organisation de l'intérim des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations de la Haute-
Vienne (DDETSPP)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision n°2021-T-NA-80 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant l'unité de contrôle du département de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)4
- Unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Responsable de l'unité de contrôle : M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail,
1 section : Monsieur Christophe SALOMON, Inspecteur du Travail,
2ême section : XXX,
3°M° section : Madame Nathalie DELMOTTE, Inspectrice du Travail,
4ème section : Madame Myrrhine DOMEIZEL, Inspectrice du Travail,
5¢me section : Madame Martine PAGES , Inspectrice du travail
6°TM section : Monsieur Olivier BACCAUNNAUD, Inspecteur du Travail,
Tème section : Monsieur Karim BENSAGHIR, Inspecteur du Travail
8ème section : XXX,
9¢me section : Monsieur Antoine GUILLAUMIE, Inspecteur du travail,
10°"° section : XXX,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités déclinées en annexe n°1.
Et plus spécifiquement, pour les sections 2, 8 et 10 :
- Intérim de la section 2 :
o Compétence « commune de Limoges » : section 3
o Compétence « autres communes » : section 4
- Intérim de la section 8 :
o Compétence « transport » : section 7
o Compétence « généraliste » : section 3
- Intérim de la section 10 :
o Compétence « agricole » : section 9
o Compétence « généraliste » : section 1
o Compétence sur l'ensemble des établissements de l'entreprise LEGRAND sur le
territoire de l'unité de contrôle : section 4
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 2, l'intérim est assuré par M. Christophe CHAUMONT, Directeur adjoint du travail, exerçant
les fonctions de responsable de l'unité de contrôle de la Haute-Vienne.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)5
Solidarité, de la Protection des Populations de la Haute-Vienne à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article S : La présente décision annule et remplace la décision 2023-T-NA-34 du 21.07.2023. Elle
entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés de l'application de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le ... 5 FEV. 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine,
e
Jean-Gui me BRETENOUX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)6
Annexe n° 1
Unité de contrôle de la HAUTE-VIENNE
Règles de gestion de l'intérim
Section Agent de Grade Intérim 1 | Intérim 2 | Intérim 3 | Intérim 4 |Intérim 5 | Intérim 6
contrôle
Section1| M. Christophe Inspecteur | Section 9 | Section 3 | Section 5 | Section 4 |Section 7 | Section 6
SALOMON du travail
Section 2 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2
et tableau | et tableau | et tableau | et tableau | et tableau
présent présent présent présent présent
Section 3| Mme Nathalie Inspectrice | Section 4 | Section 1 | Section 7 | Section 9 |Section 6 | Section 5
DELMOTTE du travail
Section4 | Mme Myrrhine Inspectrice | Section 3 | Section 5 | Section 1 | Section 6 |Section 9 | Section 7
DOMEIZEL du travail
Section 5 Mme Martine Inspectrice | Section 6 | Section 9 | Section 3 | Section 7 | Section 4 | Section 1
PAGÈS du travail
Section 6 M. Olivier Inspecteur | Section 5 | Section 7 | Section 9 | Section 3 | Section 1 | Section 4
BACCAUNNAUD du travail
Section 7 M. Karim Inspecteur | Section 1 | Section 4 | Section 6 | Section 5 | Section 3 | Section 9
BENSAGHIR du travail
Section 8 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2
et tableau | et tableau | et tableau |et tableau | et tableau
présent présent présent présent présent
Section 9 M. Antoine Inspecteur | Section 7 | Section 6 | Section 4 | Section 1 | Section 5 | Section 3
GUILLAUMIE du travail
Section 10 XXX Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 | Cf article 2 |Cf article 2 | Cf article 2
et tableau | et tableau | et tableau | et tableau | et tableau
présent présent présent présent présent
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-05-00001 - Décision n°2024-T-NA-02 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) relative à l'affectation des agents et à l'organisation de
l'intérim des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDETSPP)7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-01-00004
Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de
l'arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 20188
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 1 février 2024
portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 à R.212-
34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Considérant l'article 2 de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 février 2018
prévoyant la durée du mandat des membres à six ans
Considérant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans le
cadre de la future réunion du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a été faite aux membres actuels
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorogée jusqu'au 31 mars 2024 .
A rticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication .Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 20189
A rticle 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr
A rticle 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission .
Limoges, le 1 février 2024
Le préfet,
signé
François PESNEAU
2/2Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00004 - Arrêté du 01 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la
Vienne du 22 février 201810
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-26-00002
Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant
l'arrêté du 16 octobre 2015, portant
renouvellement d'autorisation pour un plan
d'eau exploité en pisciculture à valorisation
touristique sur la commune de Marval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16
octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Marval 11
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° PC/2024/E119 du 26 janvier 2024
modifiant l'arrêté du 16 octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation, pour un plan d'eau
exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la commune de MARVAL.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 autorisant Monsieur Bernard VIAL à exploiter une
pisciculture à valorisation touristique au lieu-dit « De l'Enfouny » sur la commune de Marval ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Monsieur Stéphane NUQ , directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 01 septembre 2023 en matière d'administration générale dans le
cadre de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l'attestation transmise par Maître Denis PARISIEN, notaire à Saint-Pardoux-La-Rivière (Dordogne), 36
Avenue Léon Sireyjol , indiquant que la SCI BELGAD, représenté par Monsieur Pascal BELIVIER , est
propriétaire, depuis le 21 juillet 2023, du plan d'eau n° 87001949 situé au lieu-dit « De l'Enfouny », dans
la commune de Marval, sur les parcelles cadastrées 0B n° 0083 et 0084 ;
Vu la demande présentée le 07 décembre 2023 par Monsieur Pascal BELIVIER et le 19 décembre 2023
par Monsieur Thomas BELIVIER, gérant de la SCI BELGAD, en vue d'obtenir le transfert de droit
d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Vu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arrêté modificatif ;
Considérant l'attestation fournie par Maître Denis PARISIEN attestant de la vente d es parcelles
cadastrée 0B n° 0083 et 0084, comprenant un plan d'eau n° 87001949, situé au lieu-dit « De l'Enfouny »
dans la commune de Marval à la SCI BELGAD ;
Considérant les demandes présentées le 07 décembre 2023 par Monsieur Pascal BELIVIER et le 19
décembre 2023 par Monsieur Thomas BELIVIER en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16
octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Marval 12
Arrête
Article premier : la SCI BELGAD en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau n° 87001949 d'une
superficie de 1,07 hectare environ, situé au lieu-dit « De l'Enfouny » dans la commune de Marval, sur les
parcelles cadastrées 0B n° 0083 et 0084, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent
arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté du 1 6 octobre 2015 concernant les dates de vidange est modifié en ce
sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le p ropriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant
l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être
autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 3 : L'article 5-6 de l'arrêté du 1 6 octobre 2015 concernant les opérations de curage est complété
en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 4 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial . La demande de renouvellement
de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l'article R.181-49 du code de
l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le
16 octobre 2043 ;
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environneme nt,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de
l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la
circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015
demeurent inchangées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16
octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Marval 13
Article 7 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Marval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa
de l'article précédent.
Article 9 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture , la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne , le maire de la commune de Marval, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 26 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-26-00002 - Arrêté n° E119 du 26 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 16
octobre 2015, portant renouvellement d'autorisation pour un plan d'eau exploité en pisciculture à valorisation touristique sur la
commune de Marval 14
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-02-01-00003
Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024
portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur
la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière
"La Maulde", dans les départements de la Creuse
et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création
d'une zone d'hydro-surface
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface15
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéEX
PREFETE
DE LA CREUSE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024
portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la
retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière « La Maulde », dans les départements de la Creuse et de
la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydrosurface.
Le Préfet de la Haute-Vienne La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière sur la rivière La Maulde, dans le département de la Creuse
et de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, Directrice Départementale des
Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP 24001 du 15 janvier 2024 donnant subdélégation de signature de la
Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires
de la Haute-Vienne ;
Vu la décision n° 87-2023-09-01-00002 du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt de
la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande reçue en date du 28 octobre 2023 de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la
société AILDOR – Atlantic Air Park – 26 rue Louis BORDRON – 85400 Chasnais ;
Vu l'avis de Monsieur Alexandre MONZAUGE, Ingénieur Sureté EDF – Hydro en date du 21 novembre
2023 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivière en date du 13 décembre 2023 ;
Considérant la demande de Monsieur Jean-François MONIER, Président de la société AILDOR en date
du 28 octobre 2023 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface16
Considérant la nécessitée de déroger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivière et de définir une
zone d'amerrissage pour assurer le bon déroulement de l'amerrissage des hydravions du vendredi
24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la
Creuse ;
Arrête
Article premier :Désignation du bénéficiaire
La société AILDOR dans le cadre de son activité est autorisée à créer une hydro-surface temporaire sur
le lac de Vassivière, sur le département de la Haute-Vienne suivant les conditions précisées aux articles
suivants.
Article 2 :Champ d'application
L'hydro-surface se situe à une distance d'au moins 300 mètres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du
barrage de Vassivière, sur la rivière non domaniale « La Maulde », dans le département de la Haute-
Vienne.
Le plan d'eau est utilisé comme hydro-surface entre le lieu-dit de « Auphelle » et l'île de Vassivière dans
le département de la Haute-Vienne, définie suivant la carte en annexe ;
L'axe d'amerrissage et de décollage est défini par l'axe représenté sur la carte .
La zone d'hydro-surface est autorisée par accord préalable ente le demandeur et le concessionnaire.
Article 3 :Durée
L'autorisation dérogatoire est valable du vendredi 24 mai 2024 au lundi 27 mai 2024 inclus avec report
possible du vendredi 31 mai 2024 au lundi 03 juin 2024 inclus, en fonction des conditions
météorologiques ou de la disponibilité des hydravions.
Le pétitionnaire devra tenir informer tous les services concernés au minimum deux jours avant le début
de la manifestation.
Article 4 : Conditions d'application
Le nombre total d'hydravion sur la zone est limité à un seul hydravion au maximum.
Il n'est pas prioritaire sur les autres usagers du lac. Si la zone d'hydro-surface est occupée par des tiers,
le décollage ou l'amerrissage est reporté, et si besoin, il sera dérouté vers un aérodrome situé à
proximité.
L'hydro-surface est utilisée selon les règles de vol à vue de jour uniquement.
Chaque pilote (commandant de bord) :
- doit effectuer au moins une reconnaissance préalable de l'hydro-surface, ainsi que de ses
abords avant amerrissage,
- doit s'assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l'activité prévue,
- doit être membre de la société AILDOR.
Le présent arrêté et l'arrêté inter-préfectoral n°2014343-001 portant RPPN de Vassivière seront remis au
pilote.
Pour des raisons de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).
La signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bouées étant vivement déconseillée par
l'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la sécurité des hydravions et des navires,
des panneaux de type
ou et de dimensions 60 x 60 cm seront apposés aux abords de la
retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.
Les prescriptions du Règlement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage
de Vassivière sur la rivière La Maulde, seront respectées, sachant que les hydravions seront soumis aux
mêmes règles que les bateaux à moteur pour leur déplacement sur le plan d'eau.
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temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface17
Notamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limitées à 20km/h sur l'eau dans la zone qui leur est
dédiée ou 5 km/h dans les zones de mise à l'eau et de stationnement) et à l'ordre de priorité pour la
navigation sur la retenue.
Article 5 :Restriction d'application
Conformément à l'article 8 de l'arrêté n° 2014343-0001, en cas d'écopage sur la retenue par les
canadairs de la Sécurité Civile, l'organisateur de cette activité devra obtempérer immédiatement aux
ordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'évacuer la zone signalée. L'écopage est prioritaire à
toute autre activité.
Article 6 :Mise à disposition du public
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de
la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du bénéficiaire .
Article 7 :Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Creuse, Monsieur l'Ingénieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et Ouest à
LIMOGES, le Service National d'Electricité de France, M adame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d e Nouvelle-Aquitaine , Monsieur le Sous-Préfet
d'AUBUSSON, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse,
Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
la Creuse, Monsieur le Chef du Service Interministériel de la Défense et de la Protection Civiles de la
Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la
Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame le Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES,
Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire de B EAUMONT-DU-LAC, Monsieur le
Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU , Monsieur le Chef du Service Départemental de la Haute-Vienne de
l'Office Français pour la Biodiversité, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'
Office Français pour la Biodiversité , Monsieur le Directeur de l'aviation civile de l'aérodrome de
Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-CHATEAU , sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à :
–Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne ,
–Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-
Vienne,
–Monsieur le Président de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,
–Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse.
3/5Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation
temporaire au règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivière, sur la rivière "La
Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface18
A Limoges, le 01 février 2024 A Guéret, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet de la Haute-Vienne, Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental, Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du SEEF Le chef du SERRE
Signé, Signé,
Eric HULOT Philippe TRIBOULET
Annexe à l'arrêté préfectoral n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 :
Annexe n° 1 : axe d'amerrissage
Axe 12/30 : centré sur point N 45°47'55'' E 001°51'11'' orienté 116°/296° dimensions 600 x 75 m
Axe 15/33 : centré sur point N 45°47'50'' E 001°51'06'' orienté 148°/328° dimensions 600 x 75 m
Annexe n° 2 : zone d'atterrage :
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Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface19
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Zone d'atterrage 2 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, parcelle 0910
Zone d'atterrage 1 :
Commune : Peyrat-Le-Chateau
Section 0C, parcelle 0871Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00003 - Arrêté n° PC/2024/E122 du 01 février 2024 portant dérogation
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Maulde", dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne à l'occasion de la création d'une zone d'hydro-surface20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-15-00002
EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE
SIGNATURE N°2024 01 DU 15-01-2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU
15-01-2024 21
Résidence Jean MAHAUT
NIEUL
Décision portant délégation de signature n° 2024-01
Le Directeur,
- Vu les articles L315-17 et D315-67 à D315-70 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique,
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
- Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
- Vule décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux règles de comptabilité publique,
- Vul'instruction budgétaire et comptable M22 relative à la comptabilité des établissements publics
sociaux et médico-sociaux,
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015
nommant Madame Véronique DEMAISON, Directeur des EHPAD de Couzeix, Nieul et Panazol,
Décide
Article 1 : Compétences spécifiques du domaine du Directeur
Sont de la compétence spécifique du Directeur, Madame Véronique DEMAISON, les matières
déléguées par la Présidente du Conseil d'Administration de l'EHPAD Résidence Jean Mahaut de Nieul.
Article 2 : Délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée
d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom
du Directeur, tous les actes, décisions, avis, notes de service et d'information ainsi que les courriers
internes et externes de l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,
Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame
Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.
EHPAD Résidence Jean MAHAUT - 87510 NIEUL
Téléphone : 05 55 75 60 32 / Télécopie : 05 55 75 85 38 / E-mail : accueil@ehpad-jmahaut.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU
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Article 3 : Délégation de [a fonction d'ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée
d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom
du Directeur, tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur (bordereaux récapitulatifs des
titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses, paie et hors paie), et à signer les seuls
documents se rapportant aux contrats d'emprunt, à l'exclusion des contrats d'emprunts eux-mêmes
et avenants auxdits contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,
Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame
Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents
se rapportant à la fonction d'ordonnateur à l'exclusion des contrats d'emprunts, avenants auxdits
contrats et documents se rapportant auxdits contrats.
Article 4 : Délégation particulière à la gestion des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée
d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom
du Directeur, tous les actes suivants :
- Levisa et la signature des plannings de travail de l'ensemble des services,
— Les contrats de travail à durée déterminée d'une durée maximale d'un mois et avenants
auxdits contrats d'une durée maximale d'un mois,
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur
recrutement ou leur fin de contrat,
- Les ordres de mission pour la formation des agents,
- Les correspondances avec les organismes de formation,
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de stage.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,
Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame
Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.
Article 5 : Délégation particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la
logistique
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Nathalie GARABIGE, Attachée
d'Administration Hospitalière classe normale, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom
du Directeur, tous les actes suivants :
- Les correspondances avec les fournisseurs,
- Les bons de commande et devis inférieurs à 1.500,00 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur et de Madame Nathalie GARABIGE,
Attachée d'Administration Hospitalière classe normale, délégation de signature est donnée à Madame
Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière.
EHPAD Réstdence Jaan MAHAUT - 87510 NIEUL
Téléphone : 05 55 75 60 32 / Télécople : 05 55 75 85 38 / E-mal! ! accuell@ehpad-jmahaut.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU
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Article 6 : Délégation particulière à la gestion de l'accueil et de l'accompagnement des résidentsArticle o pag
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins
Généraux et Spéciaux 3°"° grade, reçoit délégation de signature, à effet de signer au nom du Directeur,
tous les actes suivants :
- Les admissions, au vu d'un dossier complet, et les contrats de séjour des résidents,
- Les actes se rapportant à la gestion administrative desdits contrats,
- Les documents relatifs aux procédures contentieuses en matière d'obligation alimentaire,
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale,
- Tous les actes de fonctionnement courant et correspondances nécessaires à la bonne
organisation des soins.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés du Directeur et de Madame Christelle BARREAU,
Infirmière Diplômée d'Etat Coordinatrice, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie
GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale.
Article 7 : Délégation particulière à la gestion des astreintes administratives
Délégation de signature est donnée aux personnels assurant les astreintes administratives,
représentants de l'autorité légale, à I'effet de signer, au cours des astreintes administratives qui leur
sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie de l'établissement, notamment à la prise
en charge des résidents, à la gestion de l'absentéisme, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public présentant un caractère d'urgence manlfeste ou ne pouvant être différée
au-delà de la période d'astreinte.
Les personnels qui assurent des astreintes administratives, conformément au planning d'astreinte
mensuel transmis pour information, sont désignés ci-après :
v - Madame Nathalie GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale,
- Madame Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière,
; - Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spéciaux 3ême grade
exerçant les fonctions d'Infirmière Coordinatrice,
- Madame Aurélie LABAJAUDERIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, classe normale.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité
particuliere et lorsque I'importance d'un évènement le justifie, le personnel d'astreinte informe sans
délai le Directeur.
-Article 8 : Délégation particulière aux référents désignés auprès de I'Agence Régionale de Santé (ARS)
de la Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental (CD) de la Haute-Vienne.
Délégation de signature est donnée aux personnels désignés en qualité de « Référent » auprès de l'ARS
et du CD, en l'absence du Directeur, représentants de l'autorité légale, à la gestion et à la déclaration
de tout éveénement susceptible de venir entraver l'activité courante de l'établissement et à prendre les
décisions qui s'imposent.
EHPAD Résidence Jean MAHAUT < 87510 NIEUL
Téléphone ; 05 55 75 60 32 / Télécopie : 05 55 75 85 38 / E-mail : accueil@ehpad-imahaut.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-15-00002 - EHPAD DE NIEUL - DECISION DE DELEGATIN DE SIGNATURE N°2024 01 DU
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Les personnels pouvant étre désignés comme référents sont :
- Madame Nathalie GARABIGE, Attachée d'Administration Hospitalière classe normale,
- Madame Delphine VERGER, Attachée hors-classe d'Administration Hospitalière,
- Madame Christelle BARREAU, Infirmière en Soins Généraux et Spéciaux 3ême grade,
exerçant les fonctions d'Infirmière Coordinatrice,
- Madame Aurélie LABAJAUDERIE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, classe normale.
Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font l'objet d'une traçabilité
particulière et lorsque l'importance d'un évènement le justifie, le personnel référent informe sans délai
le Directeur.
Article 9 — L'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante
des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 10 — Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être
retirées par l'autorité délégante.
Article 11 — Toute précédente décision portant délégation de signature est abrogée.
Article 12 — Communiquée au Conseil d'Administration, la présente décision est transmise sans délai
au comptable public de la Résidence EHPAD Jean Mahaut de Nieul, accompagnée d'un dépôt des
signatures. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et
est consultable au registre des délibérations de l'établissement.
Article 13 — Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 — La présente décision prend effet à compter du 16 Janvier 2024.
Fait à Nieul, le 15 janvier 2024.
Signatures :
|
Nathalie GARABIGE _—
-Aurélie LABAJAUDERIE
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