=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 172 du 23 octobre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025-ILGLS-001 portant agrément à l'association Solidarité Estuaire au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2025-ISFT-002 portant agrément à l'association Solidarité Estuaire au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0196 du 23 octobre 2025 portant suspension temporaire de
l'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h à 17h sur l'emprise d'une partie de la
réserve naturelle de Grand lieu pour la durée d'une battue administrative au sanglier -
Communes de St Lumine de Coutais, St Mars de Coutais et St Philbert de Grand lieu.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-72 du 22 octobre 2025 portant interdiction du spectacle de
Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala «Istanbul» prévu le 24 octobre 2025 dans le département de
la Loire-Atlantique.
PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-001 portantagrément à l'association Solidarité Estuaireau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Solidarité Estuaire, en date du 4 juillet 2025 et réputéecomplète le 15 juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :L'association Solidarité Estuaire, reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion locativesociale prévu à l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour l'activitésuivante:
e la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM, |

+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,
x
+ la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 ouau 6° de l'article L 422-3+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L 365-2+ la gestion de résidences sociales.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.. I peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.
Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.
Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 2! DET. 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjointSous-Préfet en charge de la cohésion sociale et depoliti ville
A
Tom jouer

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de I'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-002 portantagrément à l'association Solidarité Estuaireau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénieriesociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par Solidarité Estuaire, en date du 4juillet 2025 et réputée complète le 15"juillet 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'association Solidarité Estuaire, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :
+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,*__ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :e Taide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;

+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aideà |' appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la. réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur |-environnement,e l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs,e la recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées,¢ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:+ à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3—Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. |
Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéà l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 2 1 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjointSous-Préfet en charge de la cohésion sociale et depolitique de la ville
Tom FOLLET

| | DirectionPRÉFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0196portant suspension temporaire de l'exercice de la chasse le vendredi 24 octobre 2025 de 5h à 17hsur l'emprise d'une partie de la réserve naturelle de Grand lieu pour la duréed'une battue administrative au sanglierCommunes: St LUMINE DE COUTAIS, St MARS DE COUTAIS et St PHILBERT DE GRAND LIEU
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un butde repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département de la Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à l'usagedes armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du départementde Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir dugibier sédentaire pour la saison 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptibled'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département dela Loire-Atlantique pour la période du 1* juillet 2025 au 30juin 2026 ;VU l'arrêté en vigueur donnant délégation de signatureau directeur départemental des territoires etde la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs;VU l'arrêté préfectoral du 22/10/2025 autorisant une opération de destruction administrativediligentée par M. Julien GENDRONNEAU, lieutenant de louveterie, accompagné par M. JérômeMABILEAU et Mme Isabelle GUILBAUD, lieutenants de louveterie, en vue de la destruction del'espèce sanglier (Sus scrofa) le vendredi 24 octobre 2025 de 5h à 17h sur une partie du territoire descommunes de St LUMINE DE COUTAIS, St MARS DE COUTAIS et de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU ;VU la demande du 18/10/2025 de M. Julien GENDRONNEAU de suspendre l'exercice de la chasse surles portions de communes décrites à l'article 1er de 5h à 17h pour des motifs de sécurité ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 22/10/2025 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durantl'intervention des louvetiers ;

CONSIDERANT qu'il convienne a ce titre, pour prévenir tout risque d'accident ou incident surl'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant toute ladurée de la battue administrative, soit de 5h à 17h le 24/10/2025 ;CONSIDERANT que seuls les secteurs décrits à l'article premier sont concernés par la suspensiontemporaire de la pratique de tout acte de chasse ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
ARTICLE 1°: A titre exceptionnel, tout acte de chasse est suspendu le 24 octobre 2025 de 5h à 17hsur les parties de marais de la réserve de Grand Lieu, situées sur les communes de Saint Mars deCoutais, Saint Lumine de Coutais et Saint Philbert de Grand Lieu, constituées des lieux-dits suivants :- au Nord: « les Ancrées »- à l'Ouest : « La Riclandière » , « Les Marais de Trait » et « Malsaine »- à l'Est : « Les Prés de Ju » et Port de St Lumine de Coutais- au Sud : « Malsaine » et la Masure du port de Saint Lumine de Coutais.Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1.ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'interventiondu louvetier.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Général commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et dela mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigadedépartementale de l'office français de la biodiversité, et les maires de SAINT MARS DE COUTAIS,SAINT LUMINE DE COUTAIS et SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies aux lieux prévus à cet effet, etpublié au registre des actes administratifs (RAA).NANTES, le 23 octobre 2025Le préfet de Loire-Atlantique,Pour le préfet et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la meret par délégation,Le Chef du service eau, environnement,
UshersAntoine ROULET
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administra-tif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.

20/10/2025 20:44 Visualisation cartographique - Géoportail, nd .D O l al | ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0196 du 23/10/2025Périmètre de suspension
7 Ta TANT TE TETE T rar :brie la Piquetterie # 3 PRES Bes Acrées/ la Pohérie\, j :ie un © fesSabliéres | ÀLe Sd les Blanchéres| ies Pains Bénis To la MernePile tcr a / p i
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Longitude 1° 42'08"W© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales | 47° 04' 33" NLatitude :
https:/Awww.geoportail.gouv.fr/carte 1/1

| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
BOPPS - MH
Arrêté n°2025-CAB-72 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul »
prévu le 24 octobre 2025 dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l 'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé
« Istanbul » le vendredi 24 octobre 2025 à 19  heures sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 30 km autour de Nantes ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la m ême autorité de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionn ées pour pr évenir la commission des infractions p énales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de
l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala
M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la
seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement «  Vendredi
13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité
publique ou à l'égard de personnes publiques  ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous
d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à
partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme «  conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson «  SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites  ; que,
par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il
adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les
attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,
portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière  ;
qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de
la République et de son épouse, du ministre de l'intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala  ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d'une partie de la population  dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de
l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées  ;
qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à
proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le
8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74)  ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
regardée comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
initialement prévu le 24 octobre 2025 à Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitulé
effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de
la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public  ; qu'en conséquence,
l'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt ée, nécessaire et proportionn ée pour pr évenir
tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Le Pr a
Fabri£e RIGQULET-ROZE
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « Istanbul » de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévue le
vendredi 24 octobre 2025 à 19 heures, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État de Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr
Article 3  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Nantes, le 22 octobre 2025