HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-365
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415
portant
réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les travaux de
réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du
diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
(3 pages) Page 7
74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre BERTEL (2
pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz
(2 pages) Page 14
74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Vallières-sur-Fier (2 pages) Page 17
74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Dingy-Saint-Clair (2 pages) Page 20
74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur
les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE (10 pages) Page 23
74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant
Bordon - Commune de PASSY (10 pages) Page 34
74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes -
Commune de SALLANCHES (18 pages) Page 45
2
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité sociale (4 pages) Page 64
74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale (2 pages) Page 69
74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER
SANDERS SAP888432549 2024-0318 (2 pages) Page 72
74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH
AMRANI SAP890981798 2024-0316 (2 pages) Page 75
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00001
20241025 AP DerogationNitrate74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service d'Economie AgricoleLiberté Cellule Structures et transition agro-écologiqueÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le # &NGV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1409portant sur la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire de la Haute-SavoieVU la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-80 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à lapollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024,relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande déposée le 30 octobre 2024 par la chambre d'agriculture Savoie Mont Blanc pourdemander le report de la date d'épandage des effluents en zones vulnérables avant cultures d'hi-ver et cultures intermédiaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de pré-fet de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les mois de septembre et octobre 2024 présentent des pluviométries très fortespar rapport aux normales, et font suite à une situation climatique déjà exceptionnellement pluvieuseau printemps 2024 ;CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoraln° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situa-tions exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesuresprévues des programmes d'action nitrates, après avoir pris l'avis du Conseil Départemental del'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 5
CONSIDÉRANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19juillet 2024 pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demandedéposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle ;CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas uneconsultation des membres du CODERST, une information de cette instance étant effectuée aposteriori ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1er : Objet1°) A titre dérogatoire et temporaire, une dérogation individuelle est délivrée à l'exploitant qui se si-gnale auprès de la DDT, pour l'épandage de fertilisants organiques de type Il sur des îlots situés enzone vulnérable emblavés en 2024 avec une culture de printemps (maïs, sorgho...).Cette dérogation porte exclusivement sur les épandages réalisés avant l'implantation des culturesd'hiver ou des couverts d'inter-culture. La date fimite 'épandage est fixée au 15 novembre 2024.Cette dérogation ne concerne pas les prairies pour lesquelles les épandages de lisiers sont déjà au-torisés jusqu'au 15 novembre.Les fertilisants azotés de type || correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas,contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiersde volaille, les déjections animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les di-gestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origine organique.2°) A titre dérogatoire et temporaire, une dérogation individuelle est délivrée à l'exploitant qui se si-gnale auprès de la DDT, pour |'épandage de fertilisants de type Ill sur prairies permanentes, tempo-raires ou luzernes.Article 2 : Modalités de déclarationLes exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 15 novembre 2024 auprèsde la DDT de Haute-Savoie par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@haute-savoie.gouv.frLa demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le type d'épandage et lescultures d'hiver ou couverts concernés.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur dé-partemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-tif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dé-matérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00001 - 20241025 AP DerogationNitrate74 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00001
Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Sallanches, Magland
et de Cluses, afin de réaliser les travaux de
réparation de glissières de sécurité dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches)
en direction de Mâcon.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les
travaux de réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
7
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches,
Magland et de Cluses, afin de réaliser les travaux de réparation de glissières de sécurité dans
la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de su bdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 04 novembre
2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 novembre 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les
travaux de réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
8
VU l'avis de M. le major, commandant en second du peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du
05 novembre 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 06 novembre 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 novembre
2024 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 04 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 04 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de réparation des glissières de sécurité suite à un accident dans
la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon, sur la commune de
Sallanches.
ARRÊTE
Article 1er
: La bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanch es) de l'autoroute A40 en direction de
Mâcon peut être fermée totalement à la circulation de tous les véhicules la nuit du mardi 12 novembre
2024 à 20h00 au mercredi 13 novembre 2024 à 06h00.
Une déviation est mise en place par la RD1205 puis le diffuseur n°19 (Cluses) pour rejoindre l'A40 en
direction de Mâcon.
Article 2
: En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citée à l'article 1 er peut être décalée à la nuit suivante. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la
Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la
Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les
travaux de réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
9
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Magland.
- M. le maire de la commune de Cluses,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le maire de la commune de Sallanches.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.11.07
07:20:16 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1415
portant réglementation de police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Sallanches, Magland et de Cluses, afin de réaliser les
travaux de réparation de glissières de sécurité dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Mâcon.
10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00005
Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024 portant
retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière pour Mr Pierre BERTEL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre
BERTEL
11
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule éducation routiéreEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 07 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-1431portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules amoteur et la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'autorisation d'enseigner n° A 03 073 0012 O délivrée le 19 décembre 2023 à Monsieur PierreBERTEL ;CONSIDÉRANT la cessation d'activité de Monsieur Pierre BERTEL en qualité d'enseignant de laconduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 03 073 0012 0, délivrée à Monsieur Pierre BERTEL est retirée.Article 2: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie, gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre
BERTEL
12
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service transition énergétique et mobilités (STEM) -cellule éducation routière (CER) 15 rue Henry Bordeaux 74998 ANNECY cedex 9.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre BERTEL.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Éléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1431 du 07/11/2024
portant retrait de l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière pour Mr Pierre
BERTEL
13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00003
Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 14
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1429ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint JoriozVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 a 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 octobre 2024 constatant la présence d'une populationde sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 6 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent toujours d'importants dégâts sur le territoire de la communede Saint Jorioz, nécessitant la poursuite des tirs de nuits ou des battues administratives par lelieutenant de louveterie ; ARRÊTEArticle 1er : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier ainsi que destirs de nuit sont effectués régulièrement et chaque fois que nécessaire, par tous moyens et en toustemps, sur le territoire de la commune de Saint Jorioz, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Saint Jorioz, si nécessaire. Les battues sont organisées endernier recours.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 15
Article 2: M. Pascal CORBOZ, lieutenant de louveterie est chargé d'effectuer des tirs de nuit etd'organiser des battues administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement,par un autre lieutenant de louveterie du département. II peut se faire assister par des personnes deson choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint Jorioz, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 24 novembre 2024.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint Jorioz, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédgic GODÉFROY
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1429 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint Jorioz 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-07-00004
Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Vallières-sur-Fier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1432ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-FierVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise du 31 octobre 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande du 7 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale deschasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deVallières-sur-Fier compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Vallières-sur-Fier, y compris dans la réserve dechasse de l'association communale de chasse agréée de Vallières-sur-Fier, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 18
Article2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser les battuesadministratives. II peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. II peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Vallières-sur-Fier, les représentants locaux de l'office françaisde la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au ler janvier 2025.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Vallières-sur-Fier, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
"Cs ric GODEFROY
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-07-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1432 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-08-00004
Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Dingy-Saint-Clair
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 20
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1436ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-ClairVU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise du 6 novembre 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU la demande du 8 novembre 2024 de M. le président de la fédération départementale deschasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deDingy-Saint-Clair compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Dingy-Saint-Clair, y compris dans la réserve dechasse de l'association communale de chasse agréée de Dingy-Saint-Clair, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 21
Article 2: MM. Christian SUBLET et Didier TISSOT, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiserles battues administratives. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par unautre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leurchoix et sous sa responsabilité.Article 3: Mme le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, les représentants locaux de l'officefrançais de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informésavant le début des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté du 11 novembre 2024 jusqu'au 11 décembre 2024.Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Dingy-Saint-Clair, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-08-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1436 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Dingy-Saint-Clair 22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-21-00002
Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant
Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du
Nant Rouge - Commune LES CONTAMINES
MONTJOIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
23
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1392portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget etdu Nant RougeCommune LES CONTAMINES MONTJOIEBénéficiaires :- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget : service deRestauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-SavoieVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Les_contamines_montjoie\Seuils_RTM_nant_Rouge_et_Roget\Tél. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nt Roget_Rouge_VF.docxMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
24
VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhéne-Méditerranée, approuvé le 22 mars2022;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande reçue le 16 juillet 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, représentant du maitre d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'antériorité relative a une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge,sur la commune LES CONTAMINES MONTIJOIE ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel du 28 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge sont soumis à des problématiquesd'érosion et de glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux,engendrant des risques pour les personnes et les biens ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rouge, faisantl'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu présent arrêté, exclut leur effacement ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation etla mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, lesrisques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
2/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
25
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1*7 : objetLes dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget surles torrents du Nant Roget et du Nant Rouge, sur la commune LES CONTAMINES MONTJOIEréférencés DI_11 (torrent du Nant Roget) et DI_12 (torrent du Nant Rouge), sont réputés autorisés autitre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code del'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielleLa division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est dotée de deux dispositifs de correctiontorrentielle :O Le dispositif DI_11 du Nant Roget comprend trois barrages, deux seuils et un réseau degoulottes. Les ouvrages sont implantés dans le chenal d'écoulement, entre les altitudes1319 et 1377 m. La fonction du dispositif, est la stabilisation du lit, en protégeant le pontdes Colombaz/piste et éviter la formation d'une large loupe de glissement.O Le dispositif DI_12 du Nant Rouge comprend le barrage de Colombaz et son contrebarrageArticle 3 : bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cet arrêté sont :O le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du ministère de l'agriculture ;Ole gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture.Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
3/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
26
ArrétéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) . a. Arrété dub) entrainant une différence de niveau supérieure a Autorisation 11 tembre 2015p septembre20 cm mais inférieure a 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autarisation Arrêté duégale à 100 m (A) 28 novembre 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
3120
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par deségétales viv : ad —_teenin ques autres que végétales vivantes | Arräté du 13 février3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à | Autorisation +2002 modifié200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale a 20 mmais inférieure a 200 m (D)
Article 5 : maîtrise foncièreLes ouvrages sont propriétés de l'État.Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisésLa division domaniale RTM Nant Rouge/Roget est équipée de deux dispositifs de correctiontorrentielle :Dispositif sur le linéaire en amont (DI_11) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Année de réception AltitudeBarrage BAOO3 (OU_67) 1999 1 377mBarrage BAOO2 (OU_66) 1999 1369 m
4/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
27
Réseau de goulottes (OU_31790) |1999 1365mBarrage BAO01 (OU_65) 1999 1 363 mSeuil en bois PCO01 (OU_495) 2007 1323 mSeuil en bois PCO02 (OU_507) 2007 1319mDispositif sur le linéaire en amont (DI_12) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Année de réception AltitudeBarrage de Colombaz (OU_68) 1987 1413 mContre barrage (OU_69) 1983 1 407 mDes vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent à la détection et la réparation des pathologies des ouvrages(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de lavégétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppressiond'embâcles, ...).Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillancesont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'antériorité (hors modification future).Article 10 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrété, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entiére.
5/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
28
Article 11 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.Article 14 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :Ll une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages visés à l'article 1°" ;[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;O la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.
6/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
29
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 17 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, M. le maire LES CONTAMINES MONTIJOIE, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à laCCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Annexes[] Annexe 1: localisation du dispositifLl] Annexe 2: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
7/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
30
Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Roget et du Nant Rougesur la commune LES CONTAMINES MONTJOIEOuvrages du Nant Roget (DI_11)a tes » LOr1e:17
) + : ,KL À
8/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
31
Annexe 2 de l'arrêté DDT-2024-1392 du 21 octobre 2024Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
tees FeesBarrage BAOO1, OU_65
Seuil en bois PCO01, OU_495 Seuil en bois PCO002, OU_507
9/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
32
Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance en antériorité sur DI_12:
Barrage de Colombaz, OU_68 Contre barrage, OU_69
10/10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1392 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Nant Rouge/Roget sur les torrents du Nant Roget et du Nant Rouge - Commune LES
CONTAMINES MONTJOIE
33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-10-21-00003
Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant
Bordon - Commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
34
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1393portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentiellede la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant BordonCommune de PASSYBénéficiaires :- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon: service deRestauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-SavoieVU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Passy\Seuils_RTM_nant_Bordon\Reco_anteriorite\Tél. : 04 50 33 60 00 ARP_reco_anteriorite_RTM_Nant Bordon_VFodtMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
35
VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars2022;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;VU la demande reçue le 17 juin 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissanced'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de ladivision domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent du Nant Bordon, sur la commune dePASSY ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 17 septembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel du 28 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le torrent du Nant Bordon est soumis à des problématiques d'érosion et deglissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant desrisques pour les personnes et les biens ;CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle du Nant Bordon, faisant l'objet de lademande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objetsdu présent arrêté, exclut leur effacement ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ; |CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation etla mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, lesrisques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
2/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
36
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 17 : objetLe dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur letorrent du Nant Bordon, situé sur la commune de PASSY, référencés DI_19, est réputé autorisé au titrede la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.Article 2 : objectif du dispositif de correction torrentielleLa division domaniale RTM du Nant Bordon est dotée d'un dispositif de correction torrentielle (DI_19).Ce dispositif comprend 5 ouvrages implantés dans le chenal d'écoulement du Nant Bordon, sur unecourte section d'environ 50 mètres, entre les altitudes 670 (coursier n°1, OU 131) et 698 (barrage 2,OU_130).L'objectif du dispositif est de stabiliser le profil en long du torrent.Les enjeux a protéger sont les captages des Ceners, le téléski du Barmus et les batiments associés. Lehameau de Plaine Joux est aussi menacé, ainsi que les routes départementales 43 et 13, que la zone decaptage d'eau de l'usine de Chedde, SGL Carbonne, des antennes téléphoniques et la confluenceavec l'Arve.Article 3 : bénéficiaires de l'autorisationLes bénéficiaires de cet arrêté sont :O le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie,pour le compte du ministère de l'agriculture ;O le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte duministère de l'agriculture.Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
3/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
37
RubriqueIntituléRégimeArrétéde prescriptionsgénérales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
AutorisationArrêté du11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale a 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
AutorisationArrêté du28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m (D)
AutorisationArrêté du 13 février2002 modifié
Article 5 : maîtrise foncièreLes ouvrages sont propriétés de l'État.Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisésLa division domaniale RTM du Nant Bordon est équipée d'un dispositif de correction torrentielle :Dispositif sur le linéaire en amont (DI_19) (cf. fiches de renseignement des ouvrages en annexe) :Nom des ouvrages Année de réception AltitudeBarrage 2 (OU_130) 1997 698 mBarrage 1 BIS (OU_757) 2014 694 mBarrage 1 (OU_129) 1997 690 m
4/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
38
Barrage O0 (OU_756)' 2014 686 mCoursier n°1 (OU_131)* 2014 670 mDes vues des ouvrages sont présentées en annexe 2.Article 7 : surveillance et entretien des ouvragesLes travaux d'entretien consistent à la détection et la réparation des pathologies des ouvrages(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de lavégétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, suppressiond'embâcles).Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillancesont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la nécessité de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'antériorité (hors modification future).Article 10 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM,gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.Article 11 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.1 Le barrage 0 (OU 756) et barrage 1bis (OU 757) sont réguliers par déclaration de 2012.2 Le coursier n°1 (OU_131) est régulier par une déclaration de 2001.
5/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
39
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.Article 14 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 15 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :[ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantationdes ouvrages visés à l'article 1° ;[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation des ouvrages visés à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;0 la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.Article 16 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
6/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
40
Article 17 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, M. le maire de PASSY, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SM3A(syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté decommunes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Le secrétaire général
oe
onÿ DELAVOET
Annexes[ Annexe 1: localisation du dispositif[ Annexe 2: vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
7/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
41
Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1393 du 21 octobre 2024Localisation du dispositif de correction torrentielle du Nant Bordonsur la commune de PASSY
| @ OU 130\ ibis, OU 75/7: 2e :, OÙ 129} OÙ 256
Coursier n°1OU:131
2»
Doimaniale du Nant Bordon/Noïr avec un zoo sur les ouvrages
8/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
42
Annexe 2 de l'arrêté DDT-2024-1393 du 21 octobre 2024Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance
Vues des ouvrages faisant l'objet de la demande de reconnaissance en antériorité sur DI_19:
9/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
43
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-10-21-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1393 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Nant Bordon sur le torrent
du Nant Bordon - Commune de PASSY
44
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-05-00003
Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des
Îlettes - Commune de SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 45
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 novembre 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1433portant reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des ÎlettesCommune de SALLANCHESBénéficiaire : mairie de SALLANCHES
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'ARP n° 2021-044-0013 du 13 février 2012 de classement en 2ème catégorie piscicole du lac desÎlettes Nord et du lac des Îlettes Central à SALLANCHES ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9El « W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Sallanches\Requalification secteur des Ilettes-Mairie\Tel. ° 04 50 33 60 00 Reconnaissance antériorité des 3 lacs\ARP_DDT_2024_.odtMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr 1/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 46
VU I'ARP n° 2021-044-0014 du 13 février 2012 de classement en 1ére catégorie piscicole du Lac Sud ditde péche a SALLANCHES ;VU la demande reçue le 15 avril 2024, présentée par la mairie de SALLANCHES, sis 30 quai de l'Hôtelde Ville 74700 SALLANCHES, représentée par M. Georges MORAND, mairie de SALLANCHES, parlaquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relative a une déclaration d'existence des 3 lacs desÎlettes sur la commune de SALLANCHES ;VU l'ensemble des piéces du dossier de la demande susvisée ;VU la consultation de la chargée de mission péche de la DDT le 25 juin 2024 pour avis ;VU les observations du pétitionnaire du 26 août 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel du 14 août 2024 ;CONSIDÉRANT que les 3 plans d'eau faisant l'objet de la demande sont antérieurs à la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que le rôle des aménagements existants, objets du présent arrêté, ne porte paspréjudice au bon fonctionnement des eaux superficielles et souterraines et exclut leur effacement ;CONSIDÉRANT que le maintien des plans d'eau est compatible avec les dispositions du SDAGE dubassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre lebon état écologique et chimique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques particulières pour lesaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉArticle 1°: objetL'objet de cet arrêté est de reconnaître l'existence de 3 plans d'eau (Lac Sud / Lac Central / Lac Nord)sur le secteur des Îlettes, aménagés sur la commune de SALLANCHES.Ces plans d'eau ont été réalisés en déblai, sans ouvrage de prélèvement.Il s'agit d'anciennes gravières utilisées pour l'extraction de matériaux ayant servi à la construction de lacanalisation de l'Arve et de l'autoroute A 40 dans les années 70.
2/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 47
L'aménagement de ces 3 plans d'eau a été achevé en 1976.Chacun de ces plans d'eau est alimenté par les eaux pluviales et/ou de ruissellement et par les eauxsouterraines (nappe d'accompagnement de l'Arve).Article 2 : bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de cet arrêté est la mairie de SALLANCHES, représentée par son maire M. GeorgesMORAND, sis 30 quai de l'Hôtel de Ville 74700 SALLANCHES.La mairie est propriétaire et gestionnaire des plans d'eau.Article 3 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existantsCes ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration autitre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement : ArrêtéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesPlans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale a 3 ha(A);2° Dont la superficie est supérieure a 0/1 ha maisinférieure a 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées Aukorieation Arrété duau titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la 9 juin 2021 modifiéprésente nomenclature, ainsi que celles demeuranten lit mineur réglementées au titre de la rubriqueS110.
3230
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre dela présente rubrique.
Article 4 : maîtrise foncièreLes plans d'eau sont situés sur des parcelles dont le propriétaire est la commune de SALLANCHES, saufla parcelle OA-1217 située sur le Lac Nord qui devra faire l'objet d'une acquisition. Cette dernièreparcelle étant un Bien Non Délimité (BND), la commune de SALLANCHES réalisera les démarches pourrégulariser cette situation. Une demande de recherche de propriétaire a déjà été faite auprès duservice de la publicité foncière.
3/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 48
Article 5 : caractéristiques des ouvrages autorisés1. Lac Sud dit de pêcheAchevé en 1976 et portant sur la parcelle OA-2031.Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié à la pêche, classé en 1ere catégorie (ARP n° 2012-044-0014).Il se compose d'un îlot central.Caractéristiques :° Longueur: 250 m° Largeur :111m° __ Profondeur maximale : 4,38 m+ Surface : 20 000 m°¢ Volume : 46 000 m*Sur le Lac Sud s'est développée la zone humide 74ASTERS1153 « Lacs des Ilettes / Lac Sud ».2. Lac CentralAchevé en 1976 et portant sur les parcelles OA-2030 et 4243.Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié à la baignade en période estivale.En dehors de cette période, la pêche y est autorisée en catégorie 2 (ARP n° 2021-044-0013).Caractéristiques :e Longueur : 452 m¢ Largeur:90m¢ Profondeur maximale : 8,34 m° Surface : 43 000 m?° Volume : 195 000 m?Sur le Lac Central s'est développée la zone humide 74ASTERS1152 « Lacs des Ilettes / Lac Central ».3. Lac NordAchevé en 1976 et portant sur les parcelles OA-1017 a 1019 ; 1028 a 1030; 1036 ; 1037 ; 1039 ; 1040;1178 ; 1181 a 1186 ; 1189 ; 1190 ; 1192 à 1215 ; 1217 à 1221; 1560 a 1562 ; 1556 ; 1645 ; 1646 ; 1651; 1652;1657 ; 1660 ; 1661 ; 1666 ; 1667 ; 1670 ; 1733.Ce plan d'eau est aujourd'hui dédié a la pratique de la planche a voile dans sa partie sud et a ladécouverte de la faune et de la flore locale grace à son observatoire installé a l'extrémité Nord du lac.La pêche y est autorisée en catégorie 2 (ARP n° 2021-044-0013).Caractéristiques :¢ _ Longueur : 509 me Largeur: 250m¢ Profondeur maximale : 4,59 me Surface : 106 000 m?° Volume : 260 000 m°Sur le Lac Nord s'est développée la zone humide 74ASTERS1151 « Lacs des Ilettes / Lac Nord »(roselières, communautés a grandes Laiches).
4/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 49
Article 6 : surveillance et entretien des plans d'eau¢ Ovuvrages de régulationLe gestionnaire veille au bon entretien des ouvrages mis en place. Des visites de surveillance sont aréaliser régulièrement, notamment après chaque évènement pluvieux important. Selon lecomportement des ouvrages (point de rejet, berges, alimentation par les eaux de ruissellement), legestionnaire juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leurpérennité.° Zones humidesL'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords dans le respect du maintien du bon étatdes zones humides.¢ Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sontdétruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.¢ EmpoissonnementSi le bénéficiaire de l'autorisation souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.Article 7 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou des plansd'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande dereconnaissance d'antériorité (hors modification future).Article 9 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire de cetarrêté, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.Article 10 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
5/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 50
Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 11 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et 1181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desinstallations, ouvrages, travaux ou activités situés hors de leur propriété.Article 13 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 14 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantationdu projet visée à l'article 1%;° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet visée à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;° la présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres autorités localesconsultées ;+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.Article 15 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 51
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 16 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de SALLANCHES, M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annexes° Annexe 1: localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHESe Annexe 2 : lac Sud¢ Annexe 3: lac Central° Annexe 4 : lac Nord
7/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 52
Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Localisation des 3 lacs sur la commune de SALLANCHES
8/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 53
Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Sud
.omLÉ.+
#
3;
{
gh
+
wilt
$ À Z
: = ape *82.ed7
Bs
t MaerD fi
—_——— a ; | #Orthophoto IGN 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 54
wason wean ¢iy PR ÿ4, gp x. . Me et ee « 5we es Ne o— db - LS LES =al ee < a nl 7 sa — " LS +ee,AAC À . ra, * j " st : f ; a } |en sil \ ra Mo ñ 3 À / _ es f /+ ist a f ' i # { CE.apa'meg pnb Cony pe Stith pataEr cri+ oa - tt srpe EEME rue PE ages adaise a
4
weai Se)Ce eap hens
Plan masse - Etat initialLAC SUD[EDR
ss
erBeTh1 à
me =" 1000
F
AE CE For A PES| 32e Brae Pourtan alts VARRÉRSLECommune de Sallanches (74)Operation
10/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 55
=
iabe
FE .JJ
ET
ee=
Pos tome
an id++)!
OUPE KK"
>
"|4eesqe'be4 §4' '"4 4; 'Hit i
||||
Len Lann | a du! Das me erpes n°Lil , 2)
L,
mins
iD nt der
CE oe=
ke 8i. cba reowebe. vaseek 2
Portas: cores
11/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 56
Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Central
à RER En ANOrthophotographie du site en 1974AVE
Orthophoto IGN 2023
12/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 57
++
Ver l" Plan masse - Etat initialCommune de Sallanches (74) SINBIS" | LAC CENTRALoes ete meas | [7 EDR |711500
13/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 58
ey. | |PA leas || | las] es à cre]nf |dut |
|
: |tn hs| | | i " |} ? |
i|
|
i || em LE à 20 | |
:Fi | 'TT: | — rare
û
rie || / i Î4 |/ i ee| | | / q £ | {{ Fi |
{
/_ | ; i ' "f / CE |i || ; {| / /i q 4 + run © | |i j | |/ || | | | fi | | f ay f ; :{ |Î :f |i Eig © 1| || L $ 4i
A
| sities A |F || : |} | |= | |Vs AS peed PTT |vbs: 5 ais. "|" 2 |j | || || ch pa a sas ve] 1 4 fi D oone =mee4
f | || |"ee
| |en atesof HA à: |: |L? LiL ae : ) |RE IS LE ] -q 5 H| | 8 iHA © |!ua
14/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 59
Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2024-1433 du 5 novembre 2024Lac Nord
Orthophotographie du site en 1980
Orthophoto IGN 2023
15/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 60
Le ES : 1 è= RENE ET FEVERààRES
Ma lire doxveageCommune de Sallanches (74)| Opteation
16/17
iPlan masse - Etat initialLAC NORD1 MER 11500 |
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 61
ns. vens ve
errs .teDS CT àLL 2 —i =" i LA. = i dnime wend oi tm 2 mn . -
Ltumr 108 | | MCum) 11% |eee | |; nm '7 - .3 i 53 3 jote 3 + TE +
4 bryom heey LUi. sa am a.
ER __—nm 120 | | | ——— .Cm! va mg die ssah ef | |Q ~ . 2 : :% TI y 3 n Py pr i—s = + : pe :T 5 À : Fyi sai Lis _ [se Lis. À. 3 a LEE. bfwee LEZ {LUS aie vo aux uss ua Pre
. ee mee —— — ——————_—_—monte © NE [ tere ésSr 5 _ ee : a |sh L Cc = Lx 7 r 7 ,* ; ii lé t 8 § bf= it hh pa + À à + + t ' =os » ET " 3" Pris . . . bdwen une € ' ,= aie. i = Kite ttt om és. = =
17/17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 62
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-1433 portant
reconnaissance d'antériorité des trois (3) lacs des Îlettes - Commune de SALLANCHES 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-09-23-00014
Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant refus d'agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 64
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEhaderseEgaiizeFraternité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et desDDETS de Haute-Savoi ASE ,SE TURN solidarités de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY aEMRYS LA CARTEAffaire suivie par : Gaëlle ALLIX M.RIVIERE WilfriedTéléphone : 0450882866 | 4, avenue du Pré de ChallesMail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr 74940 ANNECY-LE-VIEUX
Annecy, le 23 septembre 2024
Monsieur,
Par courrier du 29 juillet 2024, reçu le 31 juillet 2024, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pourvotre entreprise EMERYS LA CARTE.Après instruction de votre dossier, j'ai le regret de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui rejette votredemande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directier ei par délégation,la responsabie du départementEmploi et Solidæitgs (DDETS 74)Nadine EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 65
MONSHS S32 "S20 7S V2 su BI wWoFINSEMSNsgsd vs sitsenogesi 8!(85 27300! senshi oc 14 olqms
1
RUSRUSH abe
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 66
DDETS de Haute-SavoiePREFET Pôle emploi et solidarité3, rue Paul Guiton"platy marie 74040 ANNECYLiberté '
n
AgaitréFraternitéArrêté portant refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0275
Le préfet de la Haute-Savoie ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande complète reçue le 31 juillet 2024, présentée par monsieur Wilfried RIVIERE, président de la SAS EMRYS LA CARTE,dont le siège social est situé 4, avenue du Pré de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX, N° SIREN 803 856 764, en vue d'être agrééeen tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;Considérant que la SAS EMRYS LA CARTE est une coopérative de consommateurs qui adhérent à une plateforme d'achat liée àun programme de fidélité en ligne encourageant la consommation, et qui règlent leurs achats par carte cadeau auprès des enseignespartenaires du site ;Considérant que la centaine d'enseignes partenaires de la SAS EMRYS LA CARTE appartiennent en majorité à des groupesnationaux ou internationaux, sans appartenance particulière à l'économie sociale et solidaire ;Considérant que la plateforme d'achat proposée par la SAS EMERYS LA CARTE est ouverte a tous les consommateurs etcomprends plus de 250 000 membres actifs, sans qu'il soit fait mention de public vulnérable spécifique, et que le demandeur ne peutquantifier la part des adhérents qui seraient en situation de fragilité ;Considérant que le périmètre d'action de cette coopérative de consommateurs s'étend en France métropolitaine, sur lesdépartements et régions d'outre-mer (DROM) ainsi qu'en Belgique, et que la SAS EMERYS LA CARTE souhaite se développer surle territoire européen ;Considérant en conséquence que le demandeur ne montre pas que son activité répond à un engagement envers le développementdurable, ni à un besoin socioéconomique particulier et insatisfait des populations d'un territoire ciblé ;Considérant de plus que la poursuite d'une utilité sociale n'est pas inscrite dans les statuts définissant l'objet de la SAS EMERYS LACARTE, les 7 objets inscrits dans l'article 4 des statuts de l'entreprise étant les suivants : facilitation d'achat - émetteur de monnaieélectronique et service financier - commercialisations de solution de paiement innovantes - conception création et exploitation desites internet - publication et vente de contenus et d'informations générales - conseil et prestation de service sur les activitéssusvisées - toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières et immobilières permettant le développement de cesactivités ;Considérant en conclusion que ces éléments ne permettent pas de qualifier d'utilité sociale une part significative des activités de laSAS EMERYS LA CARTE au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, et qu'il n'est pasdémontré que les activités de la SAS EMERYS LA CARTE répondent aux critères qui fondent l'utilité sociale au sens de la loi, àsavoir :- Les critères définis dans l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;- Les critères définis aux 1.1 et 1.2 de l'article L3332-17-1 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 67
Arréte
Article uniqueLa demande de la SAS EMRYS LA CARTE, dont le siége social est situé 4, avenue du Pré de Challes 74940 ANNECY LE VIEUX,N° SIREN 803 856 764, est rejetée.
Fait a Annecy, le 23/09/2024
Pour la directicn at car déiégation,la responsabie du départementEmploi et Soljdarites (DDETS 74)HEUREUX
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75572 ParisCedex 12.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours.citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-09-23-00014 - Arrêté/n°2024-0275/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
refus d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 68
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-05-00001
Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et
solidarités/ESUS/portant agrément d'une
entreprise solidaire d'utilité sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 69
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELadvrtef es ity, éPraserane
La Directrice départementale de |'emploi, du travail et desDDETS de Haute-Savoie : si À :Département emploi et solidarités solidarités de Haute-Savoie3, rue Paul Guiton74040 ANNECY are - Gaëlle ALLIX OPEN EMPLOI RhôneAffaire suivie par : Gaëlle AL Mme GASCONTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv. fr 21, route de Nanfray74960 ANNECY
Annecy, le 5 novembre 2024
Madame,
Par courriel complémentaire reçu le 31 octobre 2024, vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pourvotre entreprise OPEN EMPLOI RHONE.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directicr s1 par délégation,la responsabie dyeparementEmploi et Solidarités (DDETS 74)iNadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 70
lad E DDETS de Haute-SavoiePRÉFET Pôle emploi et solidarité3, rue Paul Guitonea AUTE- 74040 ANNECYLikerté#galiré
Arrêté portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0314
Le préfet de la Haute-Savoie ;VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;VU l'Arrété SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;VU l'Arrété DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;VU la demande complète reçue le 31/10/2024, présentée par Madame Astrid GASCON, présidente de la SAS OPEN EMPLOIRHONE, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N° SIREN 829 263 144, en vue d'être agréée en tantqu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
ArrêteArticle 1 La SAS OPEN EMPLOI RHONE, dont le siège social est situé 21 route de Nanfray 74960 ANNECY, N°SIREN 829 263 144, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 05/11/2024.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 05/11/2024Pour la direction et par délégationla responsableäu départementEmploi et Solidarités (DDETS 74)
Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé a Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroén - 75902 Paris Cedex 15.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-05-00001 - Arrêté/n°2024-0314/DDETS74/Emploi et solidarités/ESUS/portant
agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 71
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-12-00001
Récépissé de déclaration Mme JENNIFER
SANDERS SAP888432549 2024-0318
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549
2024-0318 72
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailHie et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 888432549N°2024-0318Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le27/08/2024 par Madame JENNIFER SANDERS en qualité de dirigeante pour l'organisme AVANCEEFORMATION dont l'établissement principal est situé 15 RUE CLOT ROSSET 74340 SAMOENS etenregistré sous le N° SAP888432549 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 12/11/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,anLa déléguée à l'accompagnementdes reconyersions professionnelles,Christine DELBEAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549
2024-0318 73
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-12-00001 - Récépissé de déclaration Mme JENNIFER SANDERS SAP888432549
2024-0318 74
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-11-06-00002
Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI
SAP890981798 2024-0316
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798
2024-0316 75
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailheat et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 890981798N°2024-0316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/10/2024 par Madame SARAH AMRANI en qualité de dirigeant pour l'organisme AMRANI SARAHdont l'établissement principal est situé 15 AVENUE DU CHATELARD 74200 THONON-LES-BAINS etenregistré sous le N° SAP890981798 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798
2024-0316 76
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/11/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes FeCORMESIQNS professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-11-06-00002 - Récépissé de déclaration Mme SARAH AMRANI SAP890981798
2024-0316 77