CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-079
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre de
l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des
travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de
Cozes, avec extension sur la commune de Grézac (4 pages) Page 3
17-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 modifiant
l'arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travaux
connexes de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de
Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de Bédénac
(2 pages) Page 8
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de
relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune
Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (8 pages) Page 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un
plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçon et emportant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H)
de la communauté de communes d'Aunis Atlantique (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23
mars 2025, 18h00. (6 pages) Page 27
17-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00. (7 pages) Page 34
17-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY,
du 21 au 23 mars 2025 (4 pages) Page 42
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-17-00007
Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de
l'Environnement de la réalisation des travaux
connexes de l'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental dans le cadre du
contournement routier de la commune de Cozes,
avec extension sur la commune de Grézac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Grézac
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant autorisation au titre de l'article L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement dela réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avecextension sur la commune de GrézacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre | ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Seudre approuvé le 7 février 2018 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs au projetde contournement routier de la commune de Cozes et emportant mise en compatibilité desplans locaux d'urbanisme des communes de Cozes et de Grézac ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant les prescriptions de l'aménagement foncieragricole et forestier des communes de Cozes et de Grézac ;Vu l'étude d'impact relative au projet d'aménagement foncier agricole, forestier etenvironnemental des communes de Cozes et de Grézac, déposée le 06 mai 2024 auprès del'Autorité environnementale ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 02 juillet 2024 portant sur l'étude d'impact du projetd'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cozes et deGrézac ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur du 09 octobre 2024 faisant suite à l'enquêtepublique ouverte du 19 août 2024 au 21 septembre 2024 ;
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Grézac
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Vu la demande du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du 27 décembre2024 ;Considérant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoraldu 11 février 2021, la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser et le caractèrelimité du programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en découler ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1* : Obiet de l'autorisationLes travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental lié aucontournement routier de la commune de Cozes entre les RD 730 et RD 114 sont autorisés sur lescommunes de Cozes et de Grézac dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformémentau dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation au titre des dispositions des articlesL.214-1 à L.214-6 du Code de I'environnement.La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la rubrique 5.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :« 5.2.3.0. Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier comprenant destravaux tels que l'arrachage des haies, I'arasement des talus, le comblement des fossés, laprotection des sols, I'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution deseaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours d'eau nondomaniaux. »Le bénéficiaire de cette autorisation est le Conseil Départemental de la Charente-Maritime,maître d'ouvrage des travaux connexes.Article 2 : Nature et emplacement des travaux'Les travaux connexes seront réalisés conformément au dossier transmis conjointement à làdemande d'autorisation des travaux connexes déposée le 27 décembre 2024 par le ConseilDépartemental de la Charente-Maritime. Ces travaux consistent en :- la création de 578 métres linéaires de chemins non empierrés,- lacréation de 2290 mètres linéaires de chemins empierrés,- la destruction d''un muret en ruine,< la démolition de 2376 mètres linéaires de chemins destinés à être remis en culture,« l'allongement de 1053 mètres linéaires du réseau d'irrigation,< la fourniture et la pose de 6 bouches d'irrigation,< l'enlèvement de 3 bouches d'irrigation,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Grézac
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- la pose de 3 buses d'entrée de champs,« l'arasement de 366 mètres linéaires de talus,- l'enlèvement d'une buse sur l'émissaire hydraulique des Brousses,« l'arrachage de 174 mètres linéaires de haies,< _ le défrichement de 274 mètres carrés de ruine et de chemin,< la plantation de 524 mètres linéaires de haies sur 2 rangs,« la plantation de 4236 mètres carrés de massif boisés,< la plantation de 780 mètres linéaires de haies buissonnantes, soit 1563 mètres carrés,« la création de 9731 mètres carrés de corridor écologique enherbé le long de l'émissairehydraulique des Brousses.La localisation des travaux connexes est conforme à la carte des travaux connexes approuvée parla commission intercommunale d'aménagement foncier lors de sa séance du 11 mars 2024.La réalisation des travaux suit les mesures d'évitement et de réduction des impacts prévues dansl'étude d'impact transmise le 06 mai 2024 à l''Autorité environnementale.Article 3 : Période de réalisation des travaux connexesPour ne pas nuire à la faune, les travaux connexes seront réalisés à des périodes adaptées :- en période d'étiage (entre mi-septembre et mi-octobre), pour les déposes d'ouvrageshydrauliques et pour les travaux au niveau des zones humides,* demi-septembre à mi-octobre, pour les travaux d'arrachage de végétation,* entre début octobre et fin février, pour les travaux de remise en culture et la création dechemins.Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation sera caduque dans un délai de 2ans à compter de la date denotification, si les travaux n'ont pas commencé. :Article 5 : Publicati inf ion des tiLa présente autorisation est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans la mairie de lacommune de Cozes. Un exemplaire du dossier d'autorisation est mis à disposition du publicpendant un délai d'un mois dans la mairie de Cozes. Ces formalités seront attestées par certificatdu maire concerné.Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au Conseil Départemental de la Charente-Maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Grézac
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Le présent arrêté d'autorisation sera inséré au registre des actes administratifs de la préfecture dela Charente-Maritime.Article 6 : Exécution- La présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime,« Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime,» Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,- La maire de la commune de Cozes,* La maire de la commune de Grézac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle, le 17 MARS 2075Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, parvoie postale ou via 'application « télérecours » (http5//wwwtelerecours fr/)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2025 portant autorisation au titre
de l'article L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental dans le cadre du contournement routier de la commune de Cozes, avec extension sur la commune de Grézac
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-17-00006
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté
du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation
des travaux connexes de l'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental de
Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur
la commune de Bédénac
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté
du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de
Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de Bédénac
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALModifiant I'arrété du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travauxconnexes de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de BédenacLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment le titre Il du livre | ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;Vu l'arrété du 6 juillet 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental de Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la communede Bédenac ;Vu la demande formulée le 3 décembre 2024 par le conseil départemental de la Charente-Maritime de proroger d'un an le délai pour débuter les travaux fixé à deux ans par l'arrêté du 6juillet 2023 ;Considérant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoraldu 9 juin 2021, la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire, compenser et le caractère limitédu programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en découler ;Considérant la nécessité de faciliter la réalisation de l'opération susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Site Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - Téléphone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté
du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de
Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de Bédénac
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Article 1" :L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travaux connexesde I'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de, Montlieu-a-Garde et -Orignolles, avec extension sur la commune de Bédenac est modifié ainsi qu'il suit :Le délai de 2 ans imparti pour débuter les travaux est prolongé d'un an.Article 2 :La présente décision sera affichée dans les mairies des communes de Montlieu-la-Garde,d'Orignolles et de Bédenac.Article 3 :* La présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;» Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;» Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;« Le maire de la commune de Montlieu-la-Garde ;* Le maire de la commune d'Orignolles ;< Le maire de la commune de Bédenac.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Rochelle,le 1 7 MARS 2025Le préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, parvoie postale ou via l'application « télérecours » (https //www.telerecours fr/)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-17-00006 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté
du 6 juillet 2023 portant autorisation de la réalisation des travaux connexes de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental de
Montlieu-la-Garde et Orignolles, avec extension sur la commune de Bédénac
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-03-19-00003
Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à
Verneuil-sur-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87)
Réf. DBEC : n°145/2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DE LA VIENNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n°87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n°79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°47-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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VU l'arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Centre
de soins pour la faune sauvage SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne (87) en date du 9 mars
2023,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 15
mai 2024,
VU la consultation du public menée du 12 novembre au 27 novembre 2024 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le certificat de capacité n°87-2008-019 en date du 30 avril 2008 accordé à Mme Aurélie Gontier
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dans le cadre d'un centre de soins,
par le préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°AO 87-2009-007 du 2 mars 2009 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement SOS Faune Sauvage qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
sur la commune de Verneuil-sur-Vienne délivré par la préfecture de la Haute-Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante puisque le centre de soins a pour
objectif de permettre la survie de spécimens d'espèces d'oiseaux protégés, en vue de leur
relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de ces espèces,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins SOS Faune sauvage s'inscrit dans l'intérêt de
la protection de la faune sauvage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont Aurélie GONTIER, capacitaire du centre de soins SOS Faune
Sauvage, l'Écho, 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE, et les mandataires dénommés «  bénévoles - relais  »
habilités :
*DUFRANE Oriana,
*COULON-DUVEUF Laurence,
*DUVEUF Rémy,
*LACHAUD François,
*AIRAULT Jeremy,
*DEDIEU Quentin,
*BAYLES Nais,
*CARLIER Clément,
*FERAL Michel,
*COISSEAUX Laurence,
*DESPLACE Robert,
*BERTHOLET-LEGROS Noëlla,
*BERTHOLET Alexandre,
*COUDERT Marion,
*COUTAREL Christine.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d'Aurélie GONTIER, qui juge des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont l'ensemble des espèces d'oiseaux protégées pour
lesquelles le Centre de soins bénéficie d'une autorisation d'ouverture conformément à l'article L.413-3
du code de l'environnement, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
modifié :
- Blongios nain – Ixobrychus minutus
- Aigle de Bonelli - Hieraaetus fasciatus
- Macareux moine - Fratercula arctica
- Râle des genêts – Crex crex
- Outarde canepetière - Tetrax tetrax
- Pie grièche à poitrine rose – Lanius minor
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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- Phragmite aquatique - Acrocephalus paludicola
Pour les espèces pré-citées visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, la capacitaire Aurélie
GONTIER est autorisée à les transporter vers un centre de soins spécialisé qui pourra les prendre en
charge de manière spécifique.
Le périmètre d'intervention concerne la région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :
• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,
• le transport vers le lieu de relâcher,
• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou
d'euthanasie,
• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus
d'apprentissage, temps de détention important…,
• le transport du centre vers une structure d'accueil : dans le cas où une espèce ne pourrait être
relâchée dans son milieu en raison d'un handicap ou dans le cas d'une espèce invasive, il peut
être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de
placement n'est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en
captivité,
• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire
naturelle) à des fins scientifiques de conservation.
Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de manière
à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.
Le lieu de relâcher devra être situé au plus près du lieu de collecte.
Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées
visées à l'article 2.
Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole relais qui s'engage à respecter
le protocole.
Les relâchers en présence de public ne sont effectués qu'en présence de la capacitaire qui doit
s'assurer de l'application stricte des conditions de sécurité, pour les oiseaux et le public.
En raison des risques pour la biodiversité liés aux espèces exotiques envahissantes, les espèces listées
dans l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de certaines espèces de vertébrés ne peuvent être relâchées dans le milieu naturel. La
DREAL Nouvelle-Aquitaine doit être informée de l'arrivée de ces oiseaux au centre et de leur devenir.
Il s'agit, à la date de signature du présent arrêté, des espèces suivantes :
– Erismature rousse (Oxyura jamaicensis),
– Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus),
– Bernache du Canada (Branta canadensis),
– Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus).
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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Toute modification réglementaire de la liste de ces espèces devra être prise en considération.
Les spécimens d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) et d'Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) doivent
être euthanasiés sans délai en raison de leur inscription dans la liste des espèces préoccupantes pour
l'Union européenne (règlement d'exécution 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016). Toute
modification ultérieure de cette liste d'espèces préoccupantes devra être prise en compte.
ARTICLE 4 : Validité
La durée de la dérogation est de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Bilan
Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31
janvier de chaque année.
Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine
avant le 31 décembre 2029.
Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce
recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d'origine et leur lieu de
relâcher.
Le bénéficiaire de la présente dérogation précisera dans le cadre de ses publications que cette activité a été
réalisée sous couvert d'un arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas
respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
gt~
ARTICLE 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de la
Dordogne, de la Charente, de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-
Garonne, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département concerné. Il est également
transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l' Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 19 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel
Accordée au Centre de soins SOS Faune Sauvage à Verneuil-sur-Vienne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-17-00005
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement d'un plateau sportif à proximité
immédiate du collège à Courçon et emportant mise
en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de
communes d'Aunis Atlantique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçon et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
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ExPRÉFET | Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéËga!t'tc'Fraternité
Arrété préfectoral du "7 MARS 2025portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximitéimmédiate du collège à Courçon et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'UrbanismeIntercommunal (PLUI-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvéle 19 mai 2021 ;Vu la délibération du 3 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire d'Aunis Atlantique approuvele recours à la procédure de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi-Hpour le projet d'aménagement d'un plateau sportif sur la commune de Courçon et autorise le présidentà solliciter le préfet pour l'ouverture d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilité publiqueemportant mise en compatibilité du PLUI-H pour ce projet et d'une enquête parcellaire conjointe ;Vu les dossiers d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmispar la communauté de communes d''Aunis Atlantique ;Vu le dossier portant sur la mise en compatibilité du PLUI-H de la communauté de communes d'AunisAtlantique applicable à la commune de Courçon ;Vu l'arrété préfectoral du 14 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique du 4novembre au 6 décembre 2024 inclus pour ce projet sur la commune de Courçon ;Vu le rapport et avis favorables présentés par le commissaire enquéteur le 13 janvier 2025;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu la délibération du conseil communautaire Aunis Atlantique en date du 12 février 2025 favorable audossier de mise en compatibilité du PLUIi-H de la communauté de communes d'Aunis Atlantiqueapplicable à la commune de Courçon ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçon et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
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Vu la délibération du 12 février 2025 par laquelle le conseil communautaire Aunis Atlantique prendacte des observations du public, du rapport énonçant les conclusions motivées et les avis favorablesdu commissaire enquêteur, réaffirme l'utilité publique de ce projet d'aménagement sportif et demandeau préfet d'engager les procédures nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique et à la réalisation duprojet ;Vu le courrier du président de la communauté de communes Aunis Atlantique du 27 février 2025sollicitant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique pour ce projet ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'un équipement sportif s'inscrit dans le cadre de lapolitique de développement et d'aménagement communautaire d'Aunis Atlantique ;CONSIDÉRANT que ce projet d'équipement sportif communautaire à proximité immédiate du collègede Courçon permet d'améliorer et de diversifier la pratique sportive des collégiens. Il favoriseraégalement l'augmentation de la pratique sportive des habitants de l'Aunis par le biais des associationssportives locales ;CONSIDÉRANT que ce projet d'équipement sportif s'intègre dans un aménagement plus vaste visantà développer un nouveau quartier d'habitat et à achever l'urbanisation entre le collège et le rond-pointd'entrée de bourg ;CONSIDÉRANT que ce projet permet d'assurer la bonne intégration paysagère et environnementaledes nouveaux aménagements ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la communauté de communes AunisAtlantique, le projet d'aménagement d''un plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçontel qu'il figure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le présent arrété emporte modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal PLUi-Hd'Aunis Atlantique applicable à la commune de Courçon. Le dossier de mise en compatibilité (annexéau présent arrété) peut étre consulté dans les services de la Préfecture de la Charente-Maritime et ala communauté de communes d'Aunis Atlantique.Article 3 : La communauté de communes Aunis Atlantique est autorisée à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises nécessaires à la réalisation de ce projet dans un délai de 5 ans àcompter de la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes Aunis Atlantique, en mairiede Courçon et publié par tout autre moyen en usage dans cette commune. Un certificat établi par lacommunauté de communes Aunis Atlantique et le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 4 : La communauté de communes Aunis Atlantique est tenue de remédier aux dommageséventuels causés aux exploitants agricoles par l'exécution d'une opération d'aménagement foncier,agricole, forestier et environnemental dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26,L352-1, R123-30 à R123-39 et R352-1 à R352-15 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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du projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçon et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
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Le Tribunal Administratif de Poitiers peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Président de lacommunauté de communes Aunis Atlantique, le Maire de Courçon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le J 7 MARS 2025
/,/' |- Emmanuel CAYRON
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Annexe 1
LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX
» — — Périmètre DUP
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du projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate du collège à Courçon et emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractére d'utilité publique de I'opérationCommunauté de Communes Aunis AtlantiqueProjet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate du collége à CourçonLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « I'acte déclarant d'utilité publique I'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation du proietLe stade actuel de la commune de Courçon n'est plus adapté à la pratique régulière des cours d'éducationphysique du collège voisin. Afin d'améliorer la pratique sportive, il est nécessaire de mettre à la dispositionà la fois des collégiens et des habitants d'Aunis Atlantique, des équipements de qualité accessibles toutel'année.Le projet d'aménagement d'un plateau sportif concerne une superficie d'environ 22 050 m? et consisteen la création :— d'un terrain multi-sports en gazon synthétique, préalablement terrassé et drainé,— d'une piste d'athlétisme en enrobé sur structure drainante,— d''une clôture rigide à panneaux de 2 mètres de haut, portail et portillon,— un éclairage du plateau par candélabres,— des espaces végétalisés et des noues d'eau pluviale (modelage, plantations, engazonnement),—des bâtiments en construction traditionnelle pour des vestiaires et une tribune de 150 places, raccordésaux réseaux via l'avenue des Tumulus.—des cheminements piétons en revêtements poreux sur structures drainantes.
Enquête publiqueLa population s'est peu mobilisée et exprimée pendant I'enquéte publique. Le commissaire enquêteur aenregistré 5 observations et constate que le projet n'a pas fait l'objet d'opposition pendant l'enquêtepublique. Il indique dans son rapport que les questions soulevées par le public sur des sujets divers (accèsaux parcelles agricoles voisines du projet, gestion des eaux pluviales, stationnement, voiries, nuisancessonores et lumineuses, financement de I'opération) ont trouvé réponse dans le mémoire produit par lacommunauté de communes Aunis AtlantiqueLe commissaire enquêteur conclut que ce projet n'est ni contesté sur le fond, ni sur la forme. Après avoirdressé et analysé le bilan des avantages qui l'emportent sur les inconvénients, le commissaire enquêteur aémis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, la mise en compatibilité du document d'urbanismeet à l'enquête parcellaire.Par délibération du 6 février 2025, le conseil communautaire Aunis Atlantique a pris acte de l'avis favorabledu commissaire enquéteur et a réaffirmé l'utilité publique de ce projet." Justification de I'utilité publiqueCompte-tenu de l'évolution des effectifs du collège de Courçon, la communauté de communes AunisAtlantique a envisagé une amélioration et une extension de cet établissement scolaire. L'accueil scolairedoit s'accompagner de conditions optimales de la pratique sportive.Dans cette perspective, le projet d'aménagement d'un équipement sportif communautaire a été pensé etmûri depuis plusieurs années et intégré au programme « Petites Villes de Demain ». Il s'inscrit dans le
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cadre de la politique de développement et d'aménagement de I'espace communautaire porté par lacommunauté de communes Aunis Atlantique.Les objectifs de ce projet visent à améliorer et diversifier la pratique sportive des collégiens dont lenombre d'élèves est en constante augmentation. Il permettra ainsi la mise à disposition d'unéquipement de qualité praticable toute l'année.Il contribue également à améliorer et augmenter la pratique sportive des habitants de l'Aunis par lebiais des associations sportives locales. Il vise à soutenir les clubs sportifs locaux (football et rugby)qui comptent plus de 1000 adhérents et à réintroduire la pratique de I'athlétisme, plus aucun clubn'existant sur le territoire.L'aménagement du plateau sportif s'intègre dans un aménagement plus vaste visant à développer unnouveau quartier d'habitat et à achever l'urbanisation entre le collège et le rond-point d'entrée debourg. Le projet est l'occasion de reconfigurer le stationnement entre le futur plateau sportif et lecollège au nord. Il constitue une lisière urbaine interface entre la zone habitée et la zone agricolecultivée.En outre, considérant que le projet d'aménagement d'un plateau sportif à proximité immédiate ducollège à Courçon :— a une emprise qui correspond à la surface nécessaire à la réalisation du projet,— comporte un financement provisionnel du projet assuré,— est situé en dehors des sites du réseau Natura 2000 et aura un faible impact environnemental,— et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social etenvironnemental ne sont pas excessives par rapport à l'intérét général que présente l'opération,Éette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) de la communauté de communes d'Aunis Atlantique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de
11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross deMAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00,jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord, du samedi 22 mars 2025 à compter de 11h00, au dimanche 23 marsjusqu'a 18h00, lors du championnat du monde de motocross qui se déroulera à MAZERAY,aux fins d'assurer l'action de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, de régulation du flux de transport et de secours aux personnes.38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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Considérant, que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, à des risques d'agression oude vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure (CSI); que notamment, le 4° de |'article L. 242-5 susvisé prévoit également lamise en œuvre du dispositif de caméras embarquées à bord d'un aéronef en vue d'assurerla régulation des flux de transport, notamment aux fins de préserver la sécurité publiqueet le 6° du même article permet l'emploi de ce même dispositif au titre des secours auxpersonnes ;Considérant que la commune de MAZERAY accueille, du 21 au 23 mars prochain sur lecircuit de motocross du Puy de Poursay, pour la vingt-troisième fois, une épreuve duchampionnat du monde de motocross ; que cet événement devrait rassembler environs20 000 personnes sur l'ensemble de la période, avec une prévision de 8 000 visiteurs lesamedi 22 mars et 12 000 visiteurs le dimanche 23 mars ; que les organisateurs prévoient10 000 places de parkings et l'accueil de 3 000 personnes sur l'ensemble des zones decamping ;Considérant qu'en raison du niveau Vigipirate « Urgence attentat » maintenu et applicablesur 'ensemble du territoire national depuis le 15 janvier 2025 et que cet évènement, à lafois international et au public nombreux, I'expose à un risque d'actes de terrorisme, lePréfet de la Charente-Maritime a prononcé un arrêté instaurant un périmètre deprotection en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant que la surface à couvrir est de près de 1000 m? comprenant le circuit dugrand-prix en lui-même, les infrastructures sportives aux abords, les différents parkings etzones de camping disséminées sur les champs à proximité, traversée par des axes routiers,des routes forestières, des chemins étroits et bordée par l'autoroute A 10 et des forêts ;Considérant qu'en l'absence de tout système de vidéoprotection sur le site, l'utilisationd'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol,fortement mobilisés par ailleurs par la régulation d'un volume important de véhicules surdes axes routiers non dimensionnés pour cet afflux et les contrôles d'accès du public etdes véhicules ; que I'emploi de caméras embarquées à bord d'un aéronef facilitera l'actionet la coordination des patrouilles des forces de l'ordre et des services de secours, ainsi quel'arrivée de renforts éventuels pour assurer la sécurité des spectateurs du grand-prix, desusagers de la route et des personnels des différents services de sécurité présents sur site ;Considérant qu'en cas d'évacuation en urgence du public, les forces de l'ordre serontconfrontées à des risques de mouvement de foule importants et difficiles à maîtriser etque des flux de piétons croiseront des flux de véhicules, notamment sur les routes d'accèsaux parkings ; que cette topographie complexifie l'intervention des forces de l'ordre encas d'évacuation en urgence du public et rend difficile une surveillance efficaceuniquement depuis le sol ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vieprivée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière deprotection des personnes et des biens, de prévention des troubles à l'ordre public tels queles délits routiers, la lutte contre la délinquance et les vols, ainsi que la coordination deséventuels moyens de secours et réguler les flux importants de véhicules sur ces axesroutiers ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sanséquipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ;Considérant que les surveillances au moyen du dispositif sollicité sont limitées dans letemps et l'espace ; que la demande porte sur l'engagement d''une caméra aéroportée,utilisée pendant la seule durée de l''évènement, du samedi 22 mars 2025, à compter de11h00, au dimanche 23 mars 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à lazone de protection entourant le circuit de motocross et délimitée telle que précisée dansl'annexe jointe au présent arrêté ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'image feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu''outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation au public via les réseaux sociaux, sur l'application « Ma Sécurité » et au moyend'un affichage à l'entrée du site ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement dela gendarmerie départementale est autorisée au titre des secours aux personnes, de larégulation des flux de transport, ainsi que de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur le périmètre annexé joint au présent arrêté.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnésà l'article 1°" est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmetre géographique figurant sur leplan annexé.Article 4: La présente autorisation est délivrée du samedi 22 mars 2025, à compter de11h00, au dimanche 23 mars 18h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture, affichage public à l'entrée du site etmessages d'information sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmeriedépartementale.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-jean d'Angély et leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le 20 Virs 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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Annexe :périmètre d'autorisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef à l'occasion du grand prix de motocross de
MAZERAY, du samedi 22 mars 2025, à partir de 11h00, jusqu'au dimanche 23 mars 2025, 18h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le
21 mars 2025, de 15h00 à 17h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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] Direction des sécuritésPDIÈEË/ET Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'OléronLe 21 mars 2025, de 15h00 à 17h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 14 mars 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Saint-Pierre d'Oléron, le vendredi 21 mars 2025, de 15h00 à 17h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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protection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté en 2024, plus de 15000 faits dedélinquance parmi lesquels 8 005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2 522atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence sur le terrain des militairesconjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmerie départementale,l'évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison de l'année précédente ;Considérant toutefois que le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritime constate une augmentation de la délinquance générale en particulier sur leterritoire de la compagnie de Rochefort, avec notamment, d'une part, une augmentationde plus de 10 % en 2024 des cambriolages de résidences principales et, d'autre part, uneprogression de la délinquance liée à la consommation de produits stupéfiants sur la mêmepériode (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitaires délictuelles en 2024 et deprès de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; qu'a ce titre, pourl'année 2025, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations deprévention des atteintes aux personnes, de lutte contre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de Saint-Pierre d'Oléron demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constatde troubles à l'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et letrafic de stupéfiants ; qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entendpoursuivre ses actions en matière de lutte contre la délinquance et de préservation de lasécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de Saint-Pierre d'Oléron, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'îled'Oléron ; qu'elle est traversée par la D734, un des axes majeurs du réseau routier présentsur I'lle et relié au viaduc d'Oléron ; que la partie sud de la commune comprend le villagede la Cotinière dont le port revêt un enjeu économique important en sa qualité deprincipal port de pêche artisanal du département ; que cette situation tant géographiquequ'économique justifie que des opérations de sécurité routière, comme de lutte contre ladélinquance d'opportunité, contre les cambriolages ou encore contre d'éventuelstrafics, soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de lacommune et le village de la Cotinière, et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'unmaillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ;que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant I'engagement desforces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant desusagers de la route que des forces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée despersonnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de préventioncontres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les vols et lestrafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique,notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de Saint-Pierred'Oléron identifiés en annexe du présent arrêté et que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée au vendredi 21 mars 2025, de 15h00 à 17h00 ; qu''au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'étre filmées au moyend'un drone, la mairie de Saint-Pierre d'Oléron assurera une communication de cetteopération de lutte contre la délinquance sur son site internet, à la rubrique « actualités »,ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Saint-Pierre d'Oléron figurant sur le plan en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au vendredi 21 mars 2025, de 15h00 à 17h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Saint-Pierre d'Oléron sur son site internet, à larubrique « actualités » et au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion decette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 29 wmipe 9795LAY €
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
——
SPierre-Louis SIRE
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Pierre d'Oléron le 21
mars 2025, de 15h00 à 17h00.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un
périmètre de protection à l'occasion du grand prix de
motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 42
PREFET Direction ?es Sécurîte:SDE LA | | Bureau de l'ordre publicCHARENTE- |MARITIMELiberté—#* c À La Rochelle,le 20 MARS 2075
Arrêté préfectoralinstaurant un périmètre de protectionà l'occasion du Grand prix de motocross de MAZERAY du 21 au 23 mars 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département peut instituer, par arrétémotivé, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance ;Considérant que la commune de MAZERAY accueille pour la vingt-troisième fois une épreuve duchampionnat du monde de motocross ;Considérant que l'édition 2025 est organisée du 21 au 23 mars prochain sur le circuit de motocross duPuy de Poursay à MAZERAY;Considérant que 20 000 personnes sont attendues pour cet évènement (8000 visiteurs le samedi 22mars et 12 000 visiteurs le dimanche 23 mars) ; que le volume maximal de personnes qui peuvent y38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un périmètre de protection
à l'occasion du grand prix de motocross de MAZERAY, du 21 au 23 mars 2025 43
être accueillies simultanément est de 13 000 ; que le parking peut contenir 10 000 véhicules ; que lesspectateurs sont très largement concentrés autour de la piste de motocross ; que cet évènementsportif revêt un caractère international qui I'expose à Un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant l'évènement, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins deprévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de l'absence de vidéo-protection et de latopographie des lieux qui s'étend sur plusieurs hectares, ce périmètre doit englober le circuit demotocross du Puy de Poursay et ses abords immédiats ;Considérant que ce périmètre doit être instauré du vendredi 21 mars 2025 à 06 heures, au dimanche23 mars 2025 à 20 heures, afin d'accueillir l''ensemble des participants, des organisateurs et desspectateurs sur tout le périmètre ; que le public s'installera sur les différentes zones d'hébergement àcompter du vendredi matin et que les épreuves se dérouleront les samedi et dimanche entre 07 heureset 17 heures ;
xConsidérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôlessuivantes :Pour l'accès des piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême Code ;< sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L.611-1 du CSI ;Pour l'accès des véhicules :« vVisite des véhicules par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du méme Code ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité est effectuée par une personne dumême sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sontpas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mémeCode.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1: Un périmètre de protection est instauré sur la zone du circuit du Puy de Poursay (annexé auprésent arrêté) du vendredi 21 mars 2025 à 6 heures, au dimanche 23 mars 2025 à 20 heures.Article 2 : Ce périmètre (annexé au présent arrêté) est délimité par les voies suivantes :- rue de Poursay le long de l'autoroute A10,- chemin menant vers le lieux-dit Le Cluseau,- chemin bifurquant au sud avant l'impasse des rosiers,- rue de la bugère,- avant le lieu-dit La Gua bifurcation vers rue du Poursay,- rue du château d'eau,- rue de Sepes jusqu'à l'autoroute.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un périmètre de protection
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Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP541 — 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr). |Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Jean d'Angély, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes territorialement compétent et au maire deMazeray.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2025 instaurant un périmètre de protection
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