PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-177
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-10-04-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des
agréments aux opérateurs chargés de mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie. (2 pages) Page 3
85-2024-10-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de
ses collaborateurs. (4 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-04-00002
Décision de délégation de signature du délégué
de l'Agence dans le département pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de mission d'accompagnement prévue à
l'article L.232-3 du code de l'énergie.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
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Agencenationale _ Anahdel'habitat
Décision de délégatiOn de signature du délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance desagréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L. 232-3 du code de| l'énergie '
;Décision de délégation de signature du délégué de I'Agence dans le département àA 4 plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024.02Monsieur Gérard GAVORY, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de I'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3, _Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'häbitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie,DECIDE :
Article 1°" :Délégation est donnée à M. Didier GÉRARD, délégué adjoint de l'Ahah, aux fins de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction dés demandes et à la délivrance deI'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Article 2 ;Délégation est donnée à M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement UrbanismeConstruction, à Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat AménagementUrbanisme Construction, et à Mme Gwénaëlle BACHELOT, responsable de l'unité Anah/Parc privéau sein de ce service, aux fins de signer tous les-actes et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du code de l'énergie.Article 3 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2023.01 pour la délivrance des agréments aux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
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opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de laconstruction et de l'habitation est-abrogée à compter de cette même date.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la Vendée ;- à Mme la directrice générale de l'Anah ;— 'aux intéressés.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à La Roche Sur Yon, le f 4 OCT. 2024
Le délégué de l'Agence
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WGérard GAV ORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00002 - Décision de délégation de signature du
délégué de l'Agence dans le département pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-10-04-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'agence à
l'un de ses collaborateurs.
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adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de ses collaborateurs. 6
Agencenationale apapde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de I'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2024.01Monsieur Gérard GAVORY, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu desdispositions des articles L. 321-1 et R. 321-7du code de la construction et de l'habitation,DECID_E :Article 1¢' :Monsieur GERARD Didier, occupant la fonétion de directeur départemental des territoires etde la mer de la Vendée, est nommé délégué adjoint de l'Anah.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. Didier GÉRARD délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulationet au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)dont là liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention 'des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du soide de la subvention ; '— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activité : |— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00001 - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de ses collaborateurs. 7
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de I'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l''Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; |— tous actes et documents. administratifs relatlfs au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et !l de l'article R. 32112du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée enapplication de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logéments au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est.donnée à M. DidierGÉRARD délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'ättribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur-des logements faisant egalement l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leurprorogatlon Le document recapltulant les engagements du bailleur est signé dans lesmémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ; ls2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrole de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion : - -1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogatlon ou résiliation.-Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant ; '2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; |3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agencé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00001 - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de ses collaborateurs. 8
Article 4: 'Délégation est donnée à Monsieur Pierre SPIETH chef du service Habitat AménagementUrbanisme Construction, à Madame Dominique MORAU, adjointe au chef du service HabitatAménagement Urbanisme Construction, à Madame Gwénaëlle BACHELOT, responsable deI'unité Anah/Parc Privé et à Madame Céline LUCAS, adjointe à la responsable de I'unitéAnah/Parc Privé au sein de ce service, aux fins de signer : :Pour l'ensemble du département :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des dernandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ; '- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes'des .conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et I'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ; '- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la.convention de gestion : |- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation : _- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de I'habitation, délégation est donnée à Monsieur Pierre SPIETHchef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction aux fins de signer :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les, engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la*> convention s'y rapportant ;2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00001 - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de ses collaborateurs. 9
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à :Madame REYNAUD SophieMonsieur GUIBERT FabienMadame HENAULT LaurenceMadame CHAUVEAU Patriciainstructeurs,aux fins de Signer- les accusés de receptlon- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :La présente décision prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Vendée. La décision préfectorale n°2022-01 portant nomination dudélégué adjoint et donnant délégation de sngnature du delegue de l'Agence à certains de sescollaborateurs est abrogée à compter de cette même date.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :- M. le directeur départemental des territoires et de la Vendée ;- M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321141 du code de la construction et del'habitation ;- M. le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une convention de gestiondes aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction ét del'habitation ; .- M. le Pre5|dent de Les Sables d'Olonne Agglomération ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; ,- Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- M. l'agent comptable de l'Anah.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le D4 OCT. 2024
Le délégué de l'Agence
Gérard GAVORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-10-04-00001 - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un de ses collaborateurs. 10