PRÉFET _ Direction de l'environnementDE LA REUNION b
sl de I'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 254 du 12/02/2025portant agrément en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest élec-tronique
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17 et L. 324-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à I'homologation nationale des dispositifs d'an-ti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à mo-teur;
VU le décret le décret du:31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectôral n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentBERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, Directeur de cabinet et à ses collaborateurs ;
VU la demande introduite et les pièces fournies par la société Technique Frein Réunion (TFR) en datedu 7 janvier 2025 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage électronique dans les locauxsuivants : 62 rue Antoine Félix LEVENEUR - ZAC de Roland HOARAU - 97410 Saint-Pierre ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagrée ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité rou-tière;

ARRETE
Article 1°: La société Technique Frein Réunion (TFR), représentée par M. QUERTIER Jean-François estagréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique pré-vus par les textes susvisés dans l'établissement situé 62 rue Antoine Félix Leveneur - ZAC de RolandHoarau - 97410 Saint-Pierre.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du pré-sent arrété. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avantsa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour le-quel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de laroute, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présen-tation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification, soit le préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hié-rarchique, soit le tribunal administratif de Saint-Denis pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et le recours hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5: Le sous-préfet, Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 1 2 FEV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de cabinet,Chef de proje a sécurité routière,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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